# Zone N du plan local d'urbanisme du Mesnil-Simon (28247) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28247_PLU_20251030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

1.1. Destinations

et

sous-destinations

autorisées et interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone N sont indiquées à travers le tableau suivant. Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement. En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire communal.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

ZONE N

Autorisation sous condition

X

X X

Interdiction

X

X X X X X X X X X

X

X X X X

X X X X X

Sont également interdits en zone N : • L’ouverture et l’exploitation de carrières ; • Les affouillements et les exhaussements du sol naturel (*), qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, sauf dans les cas prévus au 1.2 ; • L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable ; • Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement ; • L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes isolées ou groupées, sauf dans les cas prévus au 1.2 ; • Les installations légères de loisirs, sauf dans les cas prévus au 1.2 ; • Le changement de destination des constructions existantes en habitations, à l’exception de ceux prévus au 1.2 ;

• Dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1, repérés par une trame spécifique sur le document graphique, les constructions de toutes natures.

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont autorisés, sous réserve de conditions particulières : • Les affouillements et les exhaussements du sol naturel (*), qui nécessitent une autorisation au titre de l’article R.42123 du Code de l’Urbanisme, à la condition qu’ils soient liés à des travaux d’aménagement ou de construction ou à des besoins justifiés par l’exploitation forestière ;

• Pour les équipements recevant du public, seule est autorisée la construction d’équipements à usage d’observatoire écologique, à la condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel de la zone ;

• L’installation à usage d’activité forestière, à la condition que cette installation soit nécessaire au fonctionnement des exploitations forestières existantes, et qu’elle soit compatible avec le mode d’assainissement individuel ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve de leur respect des paysages environnants et à condition de ne pas dépasser une hauteur maximum de 8 mètres ;

• La construction d’annexes et d’extensions aux constructions existantes à usage d’habitation dans la limite d’une annexe et d’une extension par unité foncière et sous réserve de : o Être situées à 20 mètres au plus des constructions principales ; o Ne pas excéder 10% de la superficie totale de l’unité foncière et dans la limite de 40m² d’emprise au sol en une ou plusieurs fois.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1. Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions annexes rattachées à une construction principale à vocation de logement ne peut excéder une surface totale de 40m².

2.2. Hauteurs des constructions Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. La hauteur maximale absolue d’une construction ou d’une installation nouvelle ne peut excéder 11,50 mètres au faîtage (*).

Seuls les pylônes, les cheminées, les supports de lignes électriques ou téléphoniques, les paraboles, et les antennes sont autorisés au-delà de cette hauteur absolue. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux bâtiments techniques directement liés au fonctionnement des observatoire écologiques présents dans la zone.

2.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. À l’exception des plantations et des clôtures, des bâtiments nécessaires à l’exploitation forestière, des constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation routière, des services publics exigeant la proximité de l’infrastructure routière, et des constructions ou des installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics, aucune occupation du sol ou du sous-sol n’est autorisée à moins de 75,00 mètres de l’axe de la route départementale 928. À l’exception des plantations et des clôtures, des constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation routière, et des constructions ou des installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics, aucune occupation du sol ou du sous-sol n’est autorisée à moins de 15,00 mètres de l’axe de la voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Les saillies sont interdites sur l’emprise publique.

2.4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. Une construction ou une installation nouvelle est édifiée en retrait des limites séparatives (*).

2.5. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. Lorsque les constructions édifiées sur une même emprise foncière ne sont pas contigües, la distance les séparant, comptée horizontalement et mesurée perpendiculairement au plan de la façade, de tout point d’un bâtiment à tout point d’un autre bâtiment, doit être au moins égale à 12,00 mètres.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

3.1. Principes généraux Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. Le projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dans l’ensemble de la zone, sont interdits :

• Tout pastiche d’architecture étrangère à la région, • Toute imitation de matériaux traditionnels, • Tout matériau réfléchissant, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, plaque béton, parpaing, etc.), • L’emploi de couleurs vives pour les enduits, menuiseries extérieures et clôtures (orange, violet, rose…).

3.2. Façades et ouvertures

Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager ; les matériaux destinés à recevoir un parement ou un enduit (tels les parpaings, les briques creuses, les carreaux de plâtre) ne peuvent être laissés apparents ; les matériaux imités (telles les fausses pierres, les fausses briques, les fausses boiseries), les matériaux réfléchissants et les tôles ondulées, sont interdits.

Les baies créées ou modifiées dans les façades existantes doivent reprendre les proportions, les matériaux, les accessoires (tels les volets), les couleurs des baies existantes.

3.3. Toitures et ouvertures Les toitures plates accessibles ou inaccessibles sont autorisées, uniquement pour les bâtiments de plain-pied (un niveau de rez-de-chaussée, sans niveau supplémentaire). Cette règle ne s’applique pas pour les constructions à destination d’exploitation forestière. Les édicules et les ouvrages techniques doivent être intégrés dans un aménagement d’ensemble. Les toitures inclinées doivent présenter une pente entre 35° et 45° ; elles doivent être recouvertes d’ardoises, de tuiles plates ou mécaniques, ou de pans de zinc, ou de matériaux d’aspect similaire ; les toitures ne peuvent déborder des pignons de plus de 30 centimètres, les pignons ne peuvent déborder des toitures inclinées. Les capteurs solaires doivent présenter une pente entre 35° et 45°, et, lorsqu’ils sont placés sur une toiture inclinée, être situés sur un plan parallèle à celui de la toiture, ou, lorsqu’ils sont placés sur une terrasse, avoir une hauteur égale ou inférieure à celle des acrotères. Les toitures inclinées des extensions des bâtiments existants doivent présenter la même pente et être couvertes avec les mêmes matériaux que la toiture du principal bâtiment existant.

3.4. Clôtures Une clôture nouvelle sur une voie publique ou privée doit être composée d’une haie « champêtre » végétale, limitée à 1,80 mètres de hauteur totale sur la limite avec la voie publique, plantée sur le terrain (*) à 0,40 mètre au moins de la limite, et éventuellement doublée par un grillage vert limité à 1,50 mètres de hauteur totale. Une clôture nouvelle sur une limite séparative doit être composée d’un grillage vert limité à 1,50 mètres de hauteur totale sur la limite séparative, et éventuellement doublée, vers l’intérieur de la parcelle, par une haie « champêtre » végétale, limitée à 1,80 mètres de hauteur totale, plantée sur le terrain (*) à 0,50 mètre au moins de la limite. Dans tous les cas, chaque clôture nouvelle doit être ajourée de façon à favoriser le passage de la petite faune sauvage. La circulation de la petite faune est facilitée par du grillage de grosses mailles (au moins 10 x 10 cm) ou des clôtures végétales. De même, les clôtures devront proscrire les lames de soubassement pour faciliter le passage de la petite faune.

3.5. Les énergies renouvelables Les surfaces destinées à la captation d’énergie peuvent être réalisées en façade ou en toiture, à condition qu’elles ne remettent pas en cause les caractéristiques architecturales des constructions concernées. Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et non soumise à autorisation d'urbanisme (inférieure à 12m - mât + nacelle inclus) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Les installations de production d’électricité ou de chaleur extraites du sol devront :

• Soit être intégrées à la construction principale ;

• Soit être intégrées dans une annexe comprenant une isolation acoustique stoppant les nuisances sonores.

En cas d’impossibilité technique de réalisation de l’une de ces deux règles, ces installations devront être implantées au minimum à 5 mètres de toute baie.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

4.1. Aspects qualitatifs et quantitatifs Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Toutes les plantations, qu'il s'agisse d'arbres de haute tige ou de haies, doivent être réalisées à partir d'essences locales. Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT 5.1)

. Les principes généraux

Le stationnement des véhicules liés aux constructions et aux installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement doivent être dimensionnées pour contenir un rectangle de 2,70 par 5,30 mètres, et être complétées par l’espace nécessaire à leur usage (une surface moyenne de 30 mètres carrés par place). Le traitement des surfaces dédiées au stationnement devra permettre de limiter l’imperméabilisation des sols, en choisissant notamment des revêtements adaptés et perméables.

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Autres sousdestinations

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation, …

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

6.1. Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation des véhicules.

Cette voie publique ou privée doit être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les constructions ou les installations desservies, et pour les manœuvres des véhicules de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets. Une voie publique ou privée terminée en impasse doit être aménagée pour permettre le retournement des véhicules de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets. Une voie publique ou privée terminée en impasse, ne peut excéder 90 mètres de longueur. A l’exception des aires publiques de stationnement, les espaces nécessaires à la manœuvre et au stationnement des véhicules doivent être aménagés hors des espaces publics.

6.2. Accès Pour être constructible, un terrain (*) doit avoir un accès depuis une voie publique ou privée. En particulier, il doit respecter les prescriptions suivantes :

• Cet accès doit être soit direct, soit protégé par une servitude établie par un acte authentique ou par la voie judiciaire ;

• Cet accès doit être adapté aux usages supportés et aux constructions desservies, et adapté à la manœuvre des véhicules de secours.

Aucun accès nouveau ne peut être ouvert sur un terrain privé à partir de la route départementale n° 928.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX 7.1)

. Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

7.2. Assainissement Eaux pluviales

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible.

Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté.

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans le cas d’un réseau d’assainissement séparatif.

Le principe de la réinjection en milieu naturel des eaux de vidange

d’une

piscine

est

préconisé.

Il doit se faire après arrêt total du système de chloration d’une durée de 3 (trois) jours avant la vidange. Le rejet de ces eaux de vidange ne peut en aucun cas être effectué dans le réseau public d’eaux usées.

Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé.

Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

L’unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

Sont disponibles en annexe du présent document :

• Le règlement du Service Public d’Assainissement Collectif approuvé le 10/12/2018,

• Le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif approuvé le 24/06/2019.

7.3. Réseaux divers Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction. Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public. Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

7.4. Collecte des déchets Pour toute opération de plus de deux logements, il sera aménagé un emplacement collectif pour la collecte des déchets et le tri sélectif. Par ailleurs, le pétitionnaire devra se référer au règlement intercommunal des déchets fournis en annexe du dossier de PLU.

Anx

ANNEXES

ANNEXE 1 : CARTE D’EXPOSITION AU RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

GEOSTUDIO

APPROUVÉ LE 30 OCTOBRE 2025

PLU

RÈGLEMENT ÉCRIT

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28247_PLU_20251030.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-mesnil-simon-28247/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-mesnil-simon-28247.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28247/zone/n