# Zone 1AU du plan local d'urbanisme du Moule (97117) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97117_PLU_20220210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUb, 1AUc, 1AUg, 1AUpa, 1AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> 7.2.2 - Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyen, elles sont implantées de sorte que la distance horizontale, mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à 6 mètres.

### Hauteur (article 1AU 10)

> 10.2 - Dispositions générales, à l’exception des secteurs 1AUb & 1AUc 10.2.1 - La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux, soit R+1, et ne peut excéder 7 mètres.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 2.1)

Dispositions générales s’appliquant à l’ensemble de la zone 1 AU, à l’exception des secteurs 1AUb & 1AUx
Les secteurs de la zone 1AU feront l’objet de projets d’aménagement proposés par les pétitionnaires et approuvés par délibération du conseil municipal, hormis pour les permis relevant de la compétence de l’Etat. Pour ces derniers, le projet d’aménagement fera l’objet d’un avis consultatif de la collectivité.
Les constructions et utilisations autorisées seront conformes au schéma de secteur / cahier des clauses architecturales, urbaines, paysagères et environnementales approuvés par délibération du conseil municipal.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

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2.1.1 - Les constructions abritant des activités artisanales à condition qu’elles soient, par leur volume et leur aspect extérieur, compatibles avec le milieu environnant et qu’elles n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche. 2.1.2 - Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet . 2.1.3 - Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2. Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale 2.1.4 - Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur. 2.1.5 - Les dépôts d’hydrocarbures à condition que le programme qui les contient se situe en dehors e l’emprise publique et a un caractère de service aux usagers automobiles. 2.1.6 - Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places. 2.1.7 - L’amélioration et l’extension limitée de constructions à usage d’habitation existantes (extension limitée à 25% de l’unité existante, pour une surface totale ne pouvant excéder 200 m2).
2.2 - Dispositions particulières au secteur 1AUb Sont notamment admises : 2.2.1 – les constructions et utilisations à usage : 2.2.1.1 – de structures hôtelières ; 2.2.1.2 – touristique et para-touristique ; 2.2.1.3 – d’animation et de loisirs ; 2.2.1.4 - de services liés aux activités admises dans la zone; 2.2.1.5 - d'équipement collectif; 2.2.1.6 - d'habitation; 2.2.2 - les terrains aménagés en camping et caravaning.
2.3 – Dispositions particulières au secteur 1AUx Sont notamment admises : 2.3.1 - Les constructions et installations abritant des activités industrielles, artisanales ainsi que les constructions à usage de commerces ou de services 2.3.2 - Les constructions à usage de dépôts et d'entrepôts. 2.3.3 - Les installations classées ou non classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone. 2.3.4 - Les constructions à usage d'équipement collectif et de service public. 2.3.5 - Les constructions et les équipements à caractère social, administratif, d’enseignement technique, professionnel ou de recherche, ainsi que les constructions à caractère culturel (musée) ou destinée à la promotion des productions. 2.3.6 - Les constructions à usage d'habitation, sous réserve d'être liées et nécessaires aux activités admises dans la zone.

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SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1 AU 3. ACCES ET VOIRIE
1. Accès
1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil..
1.2. Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
1.3. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
1.4. Tout accès sur la RN4 doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière de voies à grande circulation.
2. Voirie
1.1. Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.
1.2. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d’emprise minimale de 6 mètres.
1.3. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.
1.4. Toute voie peut être refusée lorsque son raccordement à la voie publique constitue un danger pour la circulation.
ARTICLE 1 AU 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
ARTICLE 1 AU 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
ARTICLE 1 AU 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les constructions doivent s'implanter en cohérence avec le projet d’aménagement du secteur tel que visé à l’article 1AU2, alinéa 2-2-1. 6.2 - Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 35 mètres de l’axe de la RN, à 16 mètres de l’axe des RD et à 12 mètres de l’axe de toute autre voie existante, modifiée ou à créer. Elles doivent s’inscrire en harmonie avec le retrait marqué par les constructions avoisinantes. 6.3 - Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 18 mètres de la limite du domaine public lacustre, du rivage marin, des berges de rivières, des talus de ravines. 6. 4 - Les constructions peuvent s'implanter sur la limite ou en retrait de la limite des cheminements réservés aux piétons.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Dispositions générales
La distance mesurée perpendiculairement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à trois mètres.

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7.2 – Dispositions particulières au secteur 1Aux 7.2.1 - L'implantation en mitoyen est autorisée sur une limite séparative sous réserve que les bâtiments implantés sur les parcelles intéressées soient de même importance, présentent les mêmes aspects et un ensemble architectural cohérent, et que soit prévue la réalisation d'un mur mitoyen coupe-feu. 7.2.2 - Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyen, elles sont implantées de sorte que la distance horizontale, mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à 6 mètres. 7.2.3 – Ne sont pas touchés par les prescriptions de l’alinéa 7.2 ci-dessus les obstacles tels que antennes, cheminées et superstructures de faible importance.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une autre construction doit être supérieure ou égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Les annexes sont exclues du champ d'application du présent article.
8.2 - Dispositions particulières 8.2.1 – Lorsque les façades en vis-à-vis sont aveugles ou percées d’une seule ouverture par étage, la distance définie à l’alinéa 8.1. peut être réduite de moitié (L≥H/2). 8.2.2 - Les bâtiments affectés à des usages autres que celui d’habitation doivent être implantés de telle manière que les façades de chacun d’eux soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de celui-ci (L≥H/2). 8.2.3 – En aucun cas, la distance entre deux bâtiments situés sur un même fond ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol sera conforme au projet d’aménagement du site tel que visé à l’article AU2 - 2 .1 ; l’urbanisation du site ne sera autorisée que si le projet rentre dans le cadre de l’aménagement préconisé par la collectivité et que si les dessertes en réseau le permettent.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définition de la hauteur 10.1.1 - La hauteur des constructions est la distance mesurée verticalement entre le niveau du sol existant et l'égout de toiture. 10.1.2 - Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.
10.2 - Dispositions générales, à l’exception des secteurs 1AUb & 1AUc 10.2.1 - La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux, soit R+1, et ne peut excéder 7 mètres. 10.2.2 - La hauteur des constructions à usage d'équipement collectif ne peut excéder 10 mètres. 10.2.3 - La hauteur indiquée ci-dessus peut être adaptée pour les constructions et installations hors normes.
10.3 - Dispositions particulières au secteur 1AUb 10.3.1 - La hauteur des constructions ne peut comporter plus de six niveaux, soit R+5, et ne peut excéder 20 mètres.
10.4 - Dispositions particulières au secteur 1AUc

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10.4.1 - La hauteur des constructions ne peut comporter plus de trois niveaux, soit R+2, et ne peut excéder 10 mètres.
10.4.2 - La hauteur des constructions à usage d'équipement collectif ne peut excéder 12 mètres.

10.5 - Dispositions particulières au secteur 1AUx Compte tenu de la nature et de la destination des bâtiments, il n’est pas fixé de plafond de hauteur.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article 1AU 12 - Stationnement

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE)

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux. Le coefficient de biotope est fixé à 0,30.
Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type de surface Revêtement imperméable pour l'air et l'eau :
Béton, bitume, … Revêtement perméable pour l'air et l'eau sans végétation :
Dallage sur sable, gravier, … Revêtement perméable pour l'air et l'eau avec végétation :
Dallage avec végétation Espaces verts sur dalle : épaisseur sol 80 cm max
Pleine terre
Végétalisation de murs
Toiture plantée

Valeur de pondération du Coefficient de Biotope 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70

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CHAPITRE XI

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97117_PLU_20220210.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97117/zone/1au