# Zone 2AU du plan local d'urbanisme du Moule (97117) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97117_PLU_20220210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUb, 2AUr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > L’emprise au sol ne peut excéder 60% de l’unité foncière ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : - Les activités industrielles, - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. - Les dépôts et décharges - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces libres. - La création d'installations classées soumises à autorisation. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d’opérations d’aménagement portant sur la totalité du secteur couvert par la zone ou après modification ou révision du plan local d’urbanisme. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès 13.1.1 - Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin. 13.1.2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 13.1.3 - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. 13.1.4 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique. 3.2 - Voirie 13.2.1 - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules et du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et d'enlèvement des ordures ménagères et des encombrants. 13.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 13.2.3 - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte par les réseaux et les caractéristiques de ces réseaux sont précisées par les plans d’aménagement. Toutefois, les lignes de distribution d’électricité, d’éclairage public et de téléphone sont ensevelis ou installés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas aux caractères des lieux. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 77 ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est définie dans le cadre du projet d’aménagement. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie dans le cadre du projet d’aménagement. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) La distance entre deux constructions se faisant face sur une même propriété, de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction doit être supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Cette distance ne doit pas être inférieure à 8 mètres s’il s’agit de deux constructions comportant des vues directes ou obliques au sens du Code Civil, et quatre mètres si l’une des deux au moins ne comporte pas de vue. Dans ce cas, les façades latérales peuvent comporter des ouvertures de petites dimensions, n’offrant pas de vues directes et contribuant essentiellement à la ventilation. 8.2 - La distance minimale entre les façades latérales de bâtiments peut être ramenée à 2 mètres dès lors que ces façades ne comportent pas de vue directe. Dans ce cas, les façades latérales peuvent compter néanmoins des ouvertures de petites dimensions, n’offrant pas de vues directes et contribuant essentiellement à la ventilation. 8.3 - Les bâtiments annexes sont exclus du champ d’application du présent article. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol L’emprise au sol ne peut excéder 60% de l’unité foncière ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est la distance mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout de toiture. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables. La hauteur maximale est déterminée selon la destination des constructions et le secteur de projet auquel elles appartiennent. Cette hauteur est définie dans le cadre du projet d’aménagement. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur N’est pas règlementé ### Article 2AU 12 - Stationnement N’est pas règlementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations N’est pas règlementé PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 78 ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE) Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux. Le coefficient de biotope est fixé à 0,20. Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces. Type de surface Revêtement imperméable pour l'air et l'eau : Béton, bitume, … Revêtement perméable pour l'air et l'eau sans végétation : Dallage sur sable, gravier, … Revêtement perméable pour l'air et l'eau avec végétation : Dallage avec végétation Espaces verts sur dalle : épaisseur sol 80 cm max Pleine terre Végétalisation de murs Toiture plantée Valeur de pondération du Coefficient de Biotope 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70 PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 79 TITRE IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97117_PLU_20220210. Page : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97117/zone/2au