# Zone A du plan local d'urbanisme du Moule (97117) : ce que le règlement autorise

Les zones agricoles A concernent les espaces naturels de la commune reconnus comme espaces de richesse économique en raison d’une part de la valeur agronomique des sols, d’autre part des potentialités importantes en matière de développement et de diversification des activités agricoles. Il s’agit des espaces constituant le bassin cannier de l’Est de la Grande-Terre qu'il convient de protéger et de développer en raison de l'occupation et de la destination agricoles des terres, de leur capacité et de leurs potentialités, bénéficiant d’équipements hydrauliques pour l’optimisation des fonctions de production et d’équilibre du territoire. Les zones A sont, de par leur vocation, soumises à des dispositions restrictives permettant de garantir leur protection telle que définie dans le PADD, conformément aux orientations du SAR. Compte tenu de leur valeur productive, ces espaces doivent être protégés de toute urbanisation susceptible de rentrer en concurrence avec leur vocation première. En conséquence, seules peuvent être admises les constructions directement liées et nécessaires à l’exercice de ces activités productives, sous réserve qu’elles s’édifient dans un strict respect des proportions et des caractéristiques architecturales traditionnelles. Les zones agricoles A sont soumises à des dispositions restrictives quant aux possibilités d’occupation bâtie qui peuvent être précisées à travers quatre secteurs : • Les secteurs Ah, de taille et de capacité d’accueil limitées, permettent d’accueillir des constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers . Ces secteurs regroupent des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où l’activité agricole domine. Le secteur Ah permet des évolutions limitées des constructions existantes (extension limitée à 25% de l’unité existante, pour une surface totale ne pouvant excéder 200 m2) ; Le secteur Ah permet de nouvelles constructions destinées à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante, dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage et sous réserve que leurs conditions d'implantation et de densité permettent d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone. • Les secteurs de « lots-jardins » (Aj) regroupent des espaces agricoles de petite dimension résultant des programmes de réinstallation dans le cadre de la réforme foncière. • Les secteurs de production (Ap) sont caractérisés par des ensembles fonciers de grande tenue résultant pour une bonne part des opérations d’aménagement liées à la réforme foncière. Le secteur Ap concerne des zones agricoles protégées où la construction est interdite même si elle concerne des installations liées à l’activité agricole. • Le secteur AENR est destiné aux activités liées à l’exploitation des d’énergies renouvelables. PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 81 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Document en vigueur : 97117_PLU_20220210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aenr, Ah, Aj, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> Dispositions applicables à la zone A, à l’exception des secteurs Ah et AENR L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.

### Hauteur (article A 10)

> 10.2 - La hauteur des constructions à usage d'habitation est fixée à 3 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Dispositions générales à l’exception du secteur Ap Sous réserve des exceptions prévus à l'article A2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation dont celles des exploitants agricoles sauf quand la nature de l’exploitation l’impose.
1.2 – Dispositions particulières au secteur Ap Sont interdites les constructions de tout type, quelles que soient leurs vocations.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Autorisations sous conditions - Dispositions générales à l’exception des secteurs Ah & Ap 2.1.1 - Les constructions et installations classées ou non classées liées à l'activité agricole ainsi que leurs adaptations, extensions, ou réfections. 2.1.2 - Les carrières ainsi que les installations nécessaires à leur exploitation sous réserve de la réglementation en vigueur les concernant et portant sur la mise en exploitation et la remise en état des sols. 2.1.3 - L'extension de constructions existantes à usage d'habitation dans la limite maximale de 20 % de la surface de de plancher existante.
2.2 – Dispositions particulières 2.2.2 - Dispositions particulières au secteur Ah Sont autorisées: - l’extension limitée de constructions existantes à usage d’habitation, identifiés dans les documents graphiques du règlement et figurant dans le répertoire des constructions d’habitation implantées en zone agricole (voir annexe 7 – Inventaire du bâti en zone Ah). - la construction de nouvelles constructions destinées à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante
2.2.3 - Dispositions particulières au secteur Ap Aucune construction n’est autorisée dans ce sous-secteur où les zones agricoles sont strictement protégées.

2.2.4 – Dispositions spécifiques aux secteurs AENR.

Sont admises dans le secteur AENR :

2.2.4.1

- La création et l’extension des bâtiments et installations à destination industrielle, d’entrepôt, de services ou de bureaux liés à l’exploitation des centrales de production d’énergie renouvelable, dans la mesure où le site présente un faible potentiel agricole, et compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

2.2.4.2 - La création et l’extension des bâtiments et installations à destination industrielle, d’entrepôt, de services ou de bureaux liés au transport de l’électricité.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et dont les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la Protection Civile. Les voies en impasse, publiques ou privées, devront comporter un espace de retournement à leur extrémité à définir avec le service gestionnaire.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Desserte en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable de pression suffisante. En l’absence de réseau elle sera desservie par captage, forage ou puits particuliers exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur.
4.2 - Assainissement Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur.
4.2.1 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau d’évacuation. En cas d’absence de réseaux ou d’insuffisance de leurs capacités, les constructeurs doivent réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales selon des dispositifs appropriés et proportionnés .
4.2.2 - Eaux usées et vannes Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Toutefois la proximité du réseau public ou privé entraîne l’obligation d’évacuer ses eaux ou matières usées, sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public ou privé, en respectant ses caractéristiques.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1)

Dispositions générales à l’exception du secteur AENR La superficie minimale d’installation (SMI) est fixée par le Schéma Directeur Départemental des StructuresAgricoles (SDDSA) pour le département de la Guadeloupe et pour chaque nature de culture (article L.312-6 du Code Rural) et en fonction des préconisations de l’article A2 – Autorisations sous conditions : alinéas 2-2-1.
5.2 – Dispositions particulières au secteur AENR Les dispositions énoncées au § 5.1 ci-dessus liées à la superficie minimale d’installation ne s’appliquent pas au secteur AENR.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à : - 35 mètres de l'axe des routes nationales - 16 mètres de l'axe des routes départementales - 12 mètres de l'axe des autres voies
6.2 - Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 18 mètres de la limite du domaine public lacustre, du rivage marin, des berges de rivières, des talus de ravines.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance mesurée perpendiculairement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou gale à :
- trois (3) mètres pour les constructions à usage d’habitation - cinq (5) mètres pour les autres constructions

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
La distance de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction au point le plus proche d’une autre construction doit être supérieure ou égale à (4) mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

Dispositions applicables à la zone A, à l’exception des secteurs Ah et AENR L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation. Pour les constructions à usage d’accompagnement de l’activité, la surface de plancher n’excède pas 60 m2.
9.2 - Dispositions applicables au secteur Ah La surface de plancher maximale est fixée à :
• 150 m2 par unité foncière pour les constructions à usage d’habitation. • 60 m2 pour les constructions à usage d’accompagnement de l’activité. • 250 m2 pour les constructions vouées à l’hébergement touristique (gîtes).
9.3 - Dispositions applicables au secteur AENR L’emprise au sol des bâtiments complétée des emprises des voiries et des aires de stationnement est limitée à 15% de la surface du terrain.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur des constructions est la distance mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu'à l'égout de
toiture.
Les combles peuvent être rendus habitables.
10.2 - La hauteur des constructions à usage d'habitation est fixée à 3 mètres. Toutefois, lorsque le terrain présente une déclivité supérieure à 20 %, il peut être autorisé un sous-sol partiellement aménagé. Dans ce cas, la hauteur admise est fixée à 6 mètres du côté de la pente.
10.3 - Pour les autres constructions admises dans la zone, un aménagement de la hauteur fixée ci-dessus peut être autorisé.
1. Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.
2. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.
3. Les toitures des constructions à usage d’habitation sont apparentes et ont un ou plusieurs versants, la pente principale étant comprise entre 10 et 45°.

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### Article A 12 - Stationnement

N’est pas règlementé

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

N’est pas règlementé

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE)

N’est pas règlementé

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TITRE V
Dispositions Applicables aux Zones Naturelles N

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CHAPITRE XIII

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97117_PLU_20220210.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97117/zone/a