# Zone UE du plan local d'urbanisme du Moule (97117) : ce que le règlement autorise La zone UE est une zone urbaine à vocation spécifique qui regroupe les équipements collectifs et les services publics ou privés à destination socio-éducative, d’enseignement de caractère technique et à vocation sportive ou administrative. Elle se caractérise par des emprises foncières de contenance importante et exprime un paysage urbain de grande composition aux abords des axes majeurs de circulation : ■ ensembles de grande hauteur représentatifs de l’urbanisme des années 1960-80 ; ■ marge de recul conséquent par rapport aux voies et aux limites séparatives ; ■ parti architectural en rupture avec le bâti traditionnel ; ■ espaces libres aménagés et plantés. La zone UE est partiellement concernée par les risques d'inondation. Les constructions devront donc prendre en compte les contraintes liées aux risques d'inondations prévisibles connus. Ces servitudes sont précisées en annexe du présent dossier de PLU (cf Annexes). Document en vigueur : 97117_PLU_20220210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1.1) Les affouillements et exhaussements de sol, sauf impératifs techniques à justifier 1.1.2 Les terrains de camping caravanage et le stationnement de caravanes. 1.1.3 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation préalable, à l'exception de celles pouvant être autorisées par application de l'article UE2. 1.1.4. Les activités industrielles. 1.1.5. Les constructions à usage d’habitation ou d’hébergement, sauf si elles sont liées à la nature ou la destination des équipements et des services. 1.1.6. Les activités artisanales incompatibles avec les vocations définies dans l’article UE2 et celles susceptibles d'entraîner pour le voisinage des nuisances ou des incommodités et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 1.1.7 Sous réserve des dispositions de l'article UE2, toute autre utilisation ou occupation du sol est interdite. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 2.1) Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol à usage : 2.1.1 - Les constructions à usage d'équipement collectif et de service public ou privé ; 2.1.2 - Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet ; 2.1.3 - Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone 2.1.4 - Les constructions et installations à usage d’animation et de loisirs ; 2.1.5 - Les constructions et installations à usage d’équipement touristique . PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 52 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 16 mètres de la limite de la Route Nationale et à 12m du boulevard du Gal de Gaulle, de la rue Amédée Fengarol, de la rue St-Jean et de la RD 115. 6.2 - Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 6 mètres des autres voies existantes, modifiées ou à créer. 6.3 - Les constructions peuvent s'implanter sur les limites des cheminements réservés aux piétons. 6.4 - Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 18 mètres de la limite du domaine public lacustre, du rivage marin, des berges de rivières, des talus de ravines. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance de tout point d’une construction au point le plus proche des limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques ou des limites séparatives de fonds de parcelle doit être supérieure ou égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à trois mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE La distance de tout point d'une construction à tout point d'une autre construction doit être supérieure ou égale à la différence d'altitude entre le point le plus bas et le plus haut de la plus élevée des façades. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol N’est pas règlementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Compte-tenu de la nature et de la destination des bâtiments, les hauteurs des constructions à usage d'équipement collectif et de service public ou privé ne sont pas définies. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Par leur situation, leur dimension, leur architecture ou leur aspect extérieur, les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain auxquels ils s'intègreront. Les projets seront soumis à l'agrément préalable de l’urbaniste-conseil de la ville qui pourra s'y opposer si leur réalisation compromet le site ou le caractère des lieux. 11.2 - Toute surcharge architecturale non justifiée est interdite ainsi que la mise en œuvre d'une architecture de pastiche. 11.3 - Les constructions et installations sur rez-de-chaussée transparent (dites sur pilotis) sont interdites. PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 53 ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres, plantations et obligation de planter Les espaces libres sont plantés sur 60 % minimum de leur surface. 13.2.1 - Aucun arbre existant ne devra être abattu en dehors de l'aire de construction, à moins qu'il ne soit situé à moins d'un mètre de la limite de cette aire ou s'il est considéré comme gênant. Dans ce cas, son abattage devra être autorisé expressément par l'arrêté du permis de construire ou l'accusé de réception de la déclaration préalable. Les arbres morts ou abattus par nécessité doivent être immédiatement remplacés nombre par nombre, de préférence par des sujets de même espèce. 13.2.2 - Les parties non construites ne peuvent rester en friche ; les parties inesthétiques des édifices ou des aménagements, doivent être dissimulées aux regards par des plantations appropriées et suffisamment denses. Il en est ainsi notamment de tous les équipements utilitaires, des annexes et des garages, implantés dans les espaces libres. 13.2.3 - Le pétitionnaire sera tenu de présenter en même temps que le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable, le programme de plantations et d'équipements des terrains non bâtis. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE) Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux. Il est fixé à 0,25, en zone UE. Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces. Type de surface Revêtement imperméable pour l'air et l'eau : Béton, bitume, … Revêtement perméable pour l'air et l'eau sans végétation : Dallage sur sable, gravier, … Revêtement perméable pour l'air et l'eau avec végétation : Dallage avec végétation Espaces verts sur dalle : épaisseur sol 80 cm max Pleine terre Valeur de pondération du Coefficient de Biotope 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 Végétalisation de murs 0,50 Toiture plantée 0,70 PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 54 CHAPITRE VII --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97117_PLU_20220210. Page : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97117/zone/ue