# Zone UT du plan local d'urbanisme du Moule (97117) : ce que le règlement autorise La zone UT a une vocation économique orientée sur le tourisme. Elle réunit les terrains littoraux des Alizés en arrière de la plage municipale du Moule et de la Baie du Moule située à l’entrée Ouest de l’agglomération, dont la destination touristique est mise en évidence par les premières installations hôtelières. La zone UT tend à créer dans ces espaces un pôle de vie caractérisé par un niveau d’animation suffisamment élevé, une diversité des formes et des densités des produits d’hébergement en lien direct avec le centre et les quartiers d’habitation qui la jouxtent. La zone UT englobe des occupations et utilisations du sol liées au développement et à la promotion des activités touristiques, para-touristiques, voire résidentielles. De par leur situation privilégiée, ces terrains sont destinés à recevoir des implantations touristiques de moyenne densité et de faible hauteur. En effet le traitement urbanistique et architectural doit assurer à ces ensembles une intégration optimale vis-à-vis de la qualité environnementale dans laquelle ils viennent s’implanter. La zone UT comprend un secteur UTd sur Damencourt, destiné à accueillir une zone mixte d’habitat résidentiel, d’unités hôtelières et para-hôtelières. Document en vigueur : 97117_PLU_20220210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UTd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UT 9) > L’emprise au sol des bâtiments complétée des emprises des voiries et des aires de stationnement est limitée à 65% de la surface du terrain. ### Hauteur (article UT 10) > 10.2 - Hauteur maximale 10.2.1 - Dispositions générales La hauteur des constructions ne peut comporter plus de trois niveaux, soit R+2, et ne peut excéder 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : - les constructions à usage de commerce, bureaux et de services, les constructions à usage d’artisanat, autres que celles liées à la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation de la zone ou du secteur ; - les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; - les constructions à usage agricole ; - les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation de la zone ou du secteur ; - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte. - les carrières. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. 2.1 - Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2 ; 2.2 - Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche. 2.3 - Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, …) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet. PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 59 SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UT 3 - Accès et voirie Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 6.1) Par rapport aux voies, les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à huit mètres de l’axe des voies. Toutefois dans les lotissements existants, l’implantation des constructions se fait dans les conditions fixées par le plan ou le règlement correspondant. 6.2 - Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 18 mètres de la limite du domaine public lacustre, du rivage marin, des berges de rivières, des talus de ravines. 6.3 - Les constructions peuvent s'implanter sur les limites des cheminements réservés aux piétons. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance de tout point d’une construction au point le plus proche des limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques ou des limites séparatives de fonds de parcelle doit être supérieure ou égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à trois mètres. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE La distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment doit être au moins égale à la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la plus élevée des façades. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Article UT 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments complétée des emprises des voiries et des aires de stationnement est limitée à 65% de la surface du terrain. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définition de la hauteur 10.1.1 - La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. 10.1.2 - Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables. 10.2 - Hauteur maximale 10.2.1 - Dispositions générales La hauteur des constructions ne peut comporter plus de trois niveaux, soit R+2, et ne peut excéder 10 mètres. PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 60 10.2.2 - Dispositions particulières au secteur UTd 10.2.2.1 - La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres et ne peut dépasser un niveau. 10.2.2.2 – Toutefois, dans le cas où la pente du terrain est supérieure à 20%, l’aménagement de deux sous- sols partiels est autorisé ; la surface de chacun des sous-sols ne pouvant excéder 70% de la surface du rez-dechaussée du bâtiment. ### Article UT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1. Dispositions générales Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec les bâtiments avoisinants et compatible avec la bonne tenue de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. 2. Façades Le traitement architectural des façades doit être homogène. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec ces dernières. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis. Les bâtiments annexes doivent être réalisés en cohérence avec le bâtiment principal. 3. Toitures Le traitement des toitures doit être homogène. 4. Clôtures Le traitement des clôtures doit être homogène. Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus de la moitié de la hauteur. Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation, notamment, en diminuant la visibilité aux abords des carrefours. ### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 61 ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE) Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux. Il est fixé à 0,35, en zone UT. Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces. Type de surface Revêtement imperméable pour l'air et l'eau : Béton, bitume, … Revêtement perméable pour l'air et l'eau sans végétation : Dallage sur sable, gravier, … Revêtement perméable pour l'air et l'eau avec végétation : Dallage avec végétation Espaces verts sur dalle : épaisseur sol 80 cm max Pleine terre Végétalisation de murs Toiture plantée Valeur de pondération du Coefficient de Biotope 0,00 0,30 0,50 0,70 1,00 0,50 0,70 PLU de la commune du Moule – Règlement – Février 2022 62 CHAPITRE IX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97117_PLU_20220210. Page : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/le-moule-97117.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97117/zone/ut