# Zone N du plan local d'urbanisme du Muy (83086) : ce que le règlement autorise N La zone N recouvre les espaces naturels de la commune, équipés ou non, qui sont à préserver en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone N comprend les quatre secteurs suivants : - Un secteur Ncamp, situé sur les sites de la Noguière et des Valettes, dans lequel les améliorations des activités existantes de camping-caravaning et de Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) sont autorisées. Ce secteur comprend un sous-secteur Ncamp1 correspondant au PRL de la Noguière. Dans le secteur Ncamp et le sous-secteur Ncamp1, l’habitat permanent est strictement interdit et la capacité d'accueil existante, correspondant au nombre d'emplacements légalement autorisés, ne peut être augmentée. - Un secteur Ncan, situé sur le site des Canebières, réservé à une activité existante de PRL. A l’intérieur du secteur, seules les Habitations Légères de loisirs (HLL), ainsi que les constructions, installations, ouvrages et aménagements nécessaires au fonctionnement du PRL sont autorisés. Dans ce secteur, l’habitat permanent est strictement interdit et la capacité d'accueil existante, correspondant au nombre d'emplacements légalement autorisés, ne peut être augmentée. - Un secteur Nch, correspondant au lotissement des Charles, dans lequel les extensions limitées des habitations existantes ainsi que quelques nouvelles constructions, sont autorisées. - Un secteur Nh où les extensions des hébergements hôteliers existants sont autorisées, sous conditions. Cette zone comprend également des secteurs à risques, figurant sur les documents graphiques et réglementés en annexe (pièce N° 5.5 du PLU), relatif aux inondations où toutes les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI). COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 220 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 83086_PLU_20250616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ncamp, Ncamp1, Ncan, Nch, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > 1) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > - L’emprise au sol des piscines implantées à l’intérieur des lots ne peut excéder 30m2. ### Hauteur (article N 10) > - Les HLL et les constructions annexes (abris de jardin, …) ne peuvent excéder une hauteur maximale de 3 mètres à l'égout du toit et 4,80 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > Cette possibilité est limitée à 30% du volume de stationnement à réaliser. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions particulières : - Dans la zone N : - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, à condition : - Que cette extension ne concerne que des constructions à usage d’habitation d’au moins 50 m2 de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. - Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU. - Que la surface totale (initiale plus extension) n’excède pas 250 m2 de surface de plancher. - Que l'extension n'augmente pas le nombre de logement présent sur l'unité foncière. - Que l'extension soit contigüe avec la construction principale. - Les annexes (à l'exception des piscines), à condition : - Qu’elles soient implantées sur des unités foncières supportant une construction à usage d’habitation d’au moins 50 m² de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. - Que la surface totale d'emprise au sol des nouvelles annexes n'excède pas 50 m². - Que la surface totale d’emprise au sol des annexes sol (somme de l’existant et de la construction projetée) n'excède par 80m². - Qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale existante. - Les piscines, à condition : - Qu’elles soient implantées sur des unités foncières supportant une construction à usage d’habitation d’au moins 50 m² de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. - Que la surface du bassin n'excède pas 50 m². - Qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale existante. - Les extensions des constructions existantes nécessaires au maintien et au développement des activités agro-sylvopastorales, sous réserve : - De la présence effective d'un siège d'exploitation sur l’unité foncière. - Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU. - Que la surface totale (initiale plus extension) n’excède pas 250 m2 de surface de plancher. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 221 -Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. -Les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés, notamment ceux liés et nécessaires à l’exploitation des autoroutes et à leur mise en sécurité. De même, les aires de stationnement de covoiturage sont autorisées, à condition qu'elles soient aménagées dans un objectif d'intégration paysagère et de développement durable. Dans ce cas, l'emploi de matériaux drainants pourra être préconisé. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions, installations ou aménagements autorisés dans la zone, qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol ou le libre écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, et notamment ceux relatifs à l’exploitation des autoroutes et à leur mise en sécurité sont autorisés. - Dans les secteurs soumis aux risques d’inondations, figurant sur les documents graphiques : Les occupations et utilisations du sol sont autorisées, à condition de respecter les prescriptions du PPRI. - Dans le secteur Ncamp : - Les travaux d’amélioration et de mise en sécurité des campings-caravanings existants, à condition : -Que la surface de plancher maximale des constructions nécessaires à son fonctionnement n’excède pas 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU. -Que les Habitations Légères de loisirs, qui y sont autorisées respectent l’article R.111-38 4° du code de l’urbanisme. - Dans le sous-secteur Ncamp1 : - Les travaux d’amélioration et de mise en sécurité du parc résidentiel de loisirs existant, à condition que la surface de plancher maximale des constructions nécessaires à son fonctionnement n’excède pas 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU. -Dans le secteur Ncan : - Les travaux d’amélioration et de mise en sécurité du parc résidentiel de loisirs existant. -A ce titre, aucune nouvelle HLL ne peut être autorisée. Seule la construction d'une piscine individuelle sur tout lot disposant déjà d'une HLL peut être autorisée. -En outre, aucune extension possible des équipements communs existants ne peut être autorisée, à l'exception des piscines collectives et des aménagements qui leur sont liés (plages extérieures, ...), ainsi que des bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement du PRL (hangar, garage, …). COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 222 -Dans le secteur Nch : - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, à condition : -De respecter l’emprise au sol maximale définie à l’article N-9. -Que la surface totale (initiale plus extension) n’excède pas 250 m2 de surface de plancher. - Les piscines sont autorisées, à condition qu’elles soient implantées sur des unités foncières supportant une construction à usage d’habitation d’au moins 50 m² de surface de plancher et que la surface du bassin n'excède pas 70 m². - Les annexes à l'habitation sont autorisées, à condition qu’elles soient implantées sur des unités foncières supportant une construction à usage d’habitation d’au moins 50 m2 de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et que leur emprise au sol n’excède pas 50 m². - Les nouvelles constructions à usage d’habitation, à condition : -Qu’elles ne soient issues d’aucune division parcellaire (tout nouveau lotissement ou ensemble d’habitation est interdit). -Qu’elles respectent l’emprise au sol maximale définie à l’article N-9. -Que la surface totale n’excède pas 250 m2 de surface de plancher. -Dans le secteur Nh : - Les extensions des constructions existantes à vocation d’hébergements hôteliers sont autorisées, à condition qu’elles n’excèdent pas 50% de l’emprise au sol initiale à la date d’approbation du PLU. - Les piscines sont autorisées, à condition qu'elles soient destinées au fonctionnement des hébergements hôteliers et que la surface du bassin n'excède pas 80 m². - Les nouvelles constructions sont autorisées, à condition d’être liées à l’activité hôtelière et que leur emprise au sol n’excède pas 100 m². -Les logements de fonction et de gardiennage sont autorisés, à condition d'être implantés dans les bâtiments existants et qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des activités d'hébergements hôteliers. SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1) Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 223 appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière qu'ils ne créent pas de gêne pour la circulation. A ce titre, la réalisation d'aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l'intensité de la circulation. Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture (portail, …), celui-ci sera situé en retrait de l’alignement par rapport à la voie, afin de permettre le stationnement d'un véhicule en attente sans entraver la libre circulation, notamment celle des piétons. Toutefois, ce retrait pourra ne pas être imposé, après accords des services concernés. Tout nouvel accès à partir de la RDN7, de la RD1555, de la RD25 et de la RD125 est interdit, sauf pour permettre le regroupement ou le remplacement d’accès existants plus dangereux. 2) Voirie Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés. Aucune nouvelle voie automobile ne doit avoir une chaussée ou une plate-forme roulable d’une largeur inférieure à 5,00 mètres. Toutefois, jusqu'à 5 lots desservis, une largeur de 4,00 mètres de chaussée ou de plate-forme roulable est autorisée. Toute voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1) Eau potable Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions et installations autorisées à l’article N-2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage, puits particuliers, ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires. Pour tout usage autre qu’unifamilial, (gite, agroalimentaire, ERP…) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale. 2) Assainissement 2.1) Eaux usées Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eaux usées suivant les modalités définies par le règlement du service de l'assainissement collectif si les conditions de raccordement définies dans le cadre réglementaire sont réunies. A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé, suivant les modalités définies par le règlement du service d'assainissement non collectif intercommunal. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 224 Les rejets des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales sont interdits, et inversement. Le rabattage de nappe et de drainage est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau d'assainissement d'eaux usées devra faire l'objet d'une convention spéciale de déversement et d'autorisation établie par les services communaux compétents. 2.2) Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur toute unité foncière devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. 3) Réseaux divers Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également. 4) Electricité Pour tout projet prévoyant un raccordement électrique au réseau collectif (et non à une alimentation électrique individuelle telle que les groupes électrogènes), la desserte de l’unité foncière doit être assurée par les réseaux électriques. Lorsque cette desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, au titre de l’article R. 111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Toute division parcellaire peut être refusée si son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique sont de nature à compromettre gravement le caractère agricole ou naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Dans le secteur Ncan, la superficie minimale par lot du PRL est de 200m2. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 225 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION) PUBLIQUE ET AUX EMPRISES PUBLIQUES - Dans la zone N : 1) Sauf marge de recul portée au plan, toute construction susceptible d’être autorisée dans la zone (balcon non compris) doit respecter un recul minimum : a) De 100 mètres par rapport à l’axe de l’A8. Toutefois, cette distance peut être réduite, conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme (voir article 12 du titre 1 du présent règlement). b) De 75 mètres par rapport à l’axe de la RDN7, de la RD1555 et de la RD25. Toutefois, cette distance peut être réduite, conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme (voir article 13 du titre 1 du présent règlement). c) De 25 mètres par rapport à l’axe de la RD125. d) De 35 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée, pour les habitations. Cette distance est réduite à 6 mètres pour les autres bâtiments. e) De 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies départementales. f) De 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 2) Toutefois, des implantations différentes de celles définies aux paragraphes ci-dessus sont autorisées pour : - Les extensions, les reconstructions et les surélévations sur des emprises existantes, ne respectant pas les marges de recul visées à l’article A-6 1. Dans le cas d’extension, celle-ci peut être implantée dans le prolongement du nu de la façade existante donnant sur la voie. Dans le cas de reconstruction, celle-ci doit être implantée sur l’emprise initiale. - Les constructions, installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Dans le secteur Ncan, les constructions annexes (abris de jardin, …) et les piscines ne peuvent être implantées à moins de 1 mètre des voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans la zone N : 1) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres. 2) De plus, des implantations différentes de celle définie à l’article N-7 1) peuvent être autorisées : -Pour les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles énoncées cidessus. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 226 -Pour les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. -Pour les piscines, qui seront obligatoirement implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives. -Pour les parties de bâtiments implantées en sous-sol (exemple : parking enterré), qui seront obligatoirement implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives. -Pour les annexes aux habitations existantes légalement autorisées à la date d’approbation du PLU (révision générale), qui pourront être implantées à une distance comprise entre 0 et 4 mètres de la limite séparative, sous couvert de l’accord du propriétaire voisin. 3) Dans le secteur Ncan, les HLL, les constructions annexes (abris de jardin, …) et les piscines ne peuvent être implantées à moins de 1 mètre des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN) Dans le secteur Ncan, les constructions annexes de type terrasse doivent être soit accolées soit implantées à une distance minimale de 3 mètres de toute HLL. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Nch, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 3% de la superficie du terrain. Dans le secteur Ncan : - L’emprise au sol des piscines implantées à l’intérieur des lots ne peut excéder 30m2. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Conditions de mesure Rappel : les conditions de mesure des constructions sont définies par l’article 10 du titre II du présent règlement. 2) Hauteurs maximales a) Les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres, à l'exception des annexes aux habitations existantes dont la hauteur ne peut excéder 3,50 mètres. b) Dans le secteur Ncan : - Les HLL et les constructions annexes (abris de jardin, …) ne peuvent excéder une hauteur maximale de 3 mètres à l'égout du toit et 4,80 mètres au faîtage. - Les constructions communes nécessaires au fonctionnement du PRL ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres. c) Dans le secteur Nh, les extensions des constructions hôtelières existantes ne peuvent excéder 14 mètres. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 227 d) Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas : • Aux restaurations, extensions ou reconstructions à l’identique des constructions existantes (antérieurement à la date d’approbation du PLU) ayant une hauteur maximale supérieure à celles énoncées ci-avant. Dans ce cas, la hauteur du faîtage initial ne peut être dépassée. • Aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Aux murs de soutènement, aux restanques et aux talus dont la hauteur maximale ne peut excéder 2,00 mètres, à l'exception du secteur Ncan. • Dans le secteur Ncan, les murs de soutènement ne peuvent excéder une hauteur maximale de 1,00 mètre. Ils doivent être crépis ou peints dans une couleur s’intégrant dans l’environnement. Toutefois : o Dans le cas d'un terrain dont la pente nécessiterait la construction d'un mur d'une hauteur supérieure à 1,00 mètre, l'édification d'un ou plusieurs autres murs ne dépassant pas 1,00 mètre de hauteur pourra être effectuée. Ces murs en escalier devront être espacés d'au moins 1,00 mètre les uns des autres, afin de permettre l'implantation d'une haie vive dissimulant le mur supérieur. Le drainage des eaux pluviales devra être assuré en conséquence sans perturber les parcelles voisines. o Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les murs de soutènement destinés à consolider et sécuriser les bâtiments communs et les infrastructures. ### Article N 11 - Aspect extérieur Rappel : les obligations en matière d’aspect extérieur des constructions doivent être compatibles avec les dispositions de l’article 11 du titre II du présent règlement. 1) Implantation des constructions Les bâtiments doivent utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au minimum. 2) Façades et revêtements Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement architectural de qualité de nature à favoriser l’insertion des constructions dans leur environnement. Toutefois, les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis tyroliens, …) sont interdites. Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 228 Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques ainsi que tout autre dispositif d’énergie renouvelable sont autorisés, à condition d’être intégrés dans la composition d’ensemble de la construction. Au sein du site classé du Moulin des Serres et de ses abords, ces panneaux et dispositifs doivent être aussi peu visibles que possible et le nombre de ces panneaux est limité à 2 maximum. De plus, leur implantation sera étudiée au cas par cas et ils seront interdits en cas de co-visibilité avec le Rocher de Roquebrune et ses abords. Dans le cas des toitures terrasses, Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques ainsi que tout autre dispositif d’énergie renouvelable sont autorisés, à condition d’être masqués par des acrotères ou par un dispositif de masquage architectural. 3) Toitures a) Pentes Les toitures doivent être simples, à une ou plusieurs pentes avoisinant 30%. Toutefois, les toitures terrasses et les tropéziennes sont autorisées. Dans ce cas, leurs revêtements de finition doivent être, de préférence, végétalisés ou réalisés en carrelage dans des teintes identiques à la toiture. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la façade. b) Couvertures Dans le cas de toitures en tuiles, leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Dans le secteur Ncan, les toitures en bac acier sont interdites, à l’exception des bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement du PRL (hangar, garage, …). c) Débords avals de la couverture : Dans le cas de toitures en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur réalisation. d) Souches Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes. 4) Clôtures La hauteur de la clôture se mesure à partir du terrain naturel. a) Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 229 b) Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages. c) Les clôtures ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur, à l’exception du secteur Ncan où elles ne peuvent excéder 1,20 mètre. d) Dans les secteurs Ncan et Nch, les murs pleins sont interdits, à l'exception des lots du secteur Nch donnant sur la RD25. e) Dans les parties de la zone soumises au risque d’inondation en zone rouge du PPRI, les clôtures pour un terrain bâti seront constituées par une maille de 15 centimètres / 15 centimètres, et pour un terrain non bâti par des fils espacés de 30 centimètres. f) Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,20 mètres de hauteur, à l’exception du secteur Ncan où ils ne peuvent excéder 1,50 mètre. 5) Murs de soutènement Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et, à ce titre, doit être : - Soit traité en pierres sèches (utilisation de pierres locales). - Soit habillé d’un parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales). 6) Divers Il convient de limiter au maximum la longueur des voies de circulation interne aux parcelles, en prenant en considération notamment la topographie du lieu, la forme de la parcelle, la ou les voies de desserte existantes et en privilégiant la solution la plus rationnelle et la moins dommageable pour le site. 7) Dispositions particulières aux éléments à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier Les dispositions relatives aux éléments à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sont définies par l’article 11.2 du titre II du présent règlement. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : - STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1) Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Rappel : les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont définies par l’article 12 du titre II du présent règlement. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 230 2) Normes de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et dans des conditions normales d’utilisation. Ces aires de stationnement seront de préférence constituées d’un revêtement perméable, de façon à permettre l’écoulement des eaux pluviales. Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en fonction des normes minimales suivantes : Destinations Habitation Sous-destinations Logement Stationnement Au minimum deux places par logement créé et deux places visiteur par tranche de 5 logements réalisés. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement. Les places dites « commandées » ne sont autorisées que dans le cadre de logements collectifs (à partir de 3 logements) dans la limite de deux places par dispositif avec un minimum de 11 mètres de longueur sur 2.50 mètres de largeur. Cette possibilité est limitée à 30% du volume de stationnement à réaliser. Les places commandées doivent correspondre à 1 seul logement. Cette règle ne s’applique pas aux places visiteurs ni aux places PMR. Hébergement Résidence séniors 1 place par 70 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher. Commerce et activités de service Artisanat Commerce de détail Restauration Activités de 1 place pour 60 m² de surface de plancher 1 place pour les commerces dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2. Pour les commerces > à 50 m2 de surface de vente, 1 place minimum + 1 place par 80m² jusqu'à 300 m² de surface de vente pour un seul commerce. Au-delà d’une surface de vente supérieure à 300 m² pour un seul commerce, 1 place par 20 m2 de surface de vente Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée (sauf impossibilité technique) 1 place de stationnement par 15 m² de surface de plancher de salle de restaurant 1 place de stationnement par 80 m² de surface COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 231 services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier Hébergement touristique Cinéma de plancher Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée (sauf impossibilité technique) 1 place par chambre 1 place de stationnement pour 2 unités de logements et 0,2 places banalisées par 100 m² de surface de plancher 1 place de stationnement pour 4 places de capacité d’accueil Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Non règlementé Le nombre de places de stationnement à réaliser est celui auquel ces constructions sont le plus directement assimilables. A défaut, le nombre de places sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et des spécificités de fonctionnement. Salles d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public Lieu de culte 1 place de stationnement pour 4 places de capacité d’accueil Le nombre de places de stationnement à réaliser est celui auquel ces constructions sont le plus directement assimilables. A défaut, le nombre de places sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et des spécificités de fonctionnement. Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Bureau 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher Cuisine dédiée à la 1 place pour 60 m² de surface de plancher vente en ligne En outre, dans le secteur Ncan : 2 places de stationnement par lot sont exigées. Le nombre de places de stationnement doit permettre à l’ensemble des véhicules du personnel et des visiteurs de stationner à l’intérieur de l’unité foncière. De-même, le nombre de places pourra être déterminé en fonction de sa capacité d’accueil, de ses spécificités de fonctionnement et des aires de stationnement public existant dans le secteur. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 232 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83086_PLU_20250616. Page : https://edifiable.fr/plu/le-muy-83086/n La commune : https://edifiable.fr/plu/le-muy-83086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83086/zone/n