# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal du Pallet (44117) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067866_PLUi_20260721 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEpro, UEpum. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 5.6.3 Conditions détaillées relatives à la mixité urbaine et sociale)

Non règlementé

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol n’est pas réglementée)

5.6.6 Conditions générales relatives aux hauteurs
Conditions générales La hauteur maximale des constructions autorisée (hors annexes*) est celle indiquée aux plans des hauteurs (pièces 5.2 du présent règlement).
(Exemple légende)
Conditions détaillées Par rapport aux conditions détaillées ci-après, des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :
o En présence d’un bâtiment* existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment* ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment* peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment* sans en excéder la hauteur* ;
o Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.
Règle spécifique aux constructions de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » En zone U et AU, quels que soient les secteurs et dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics ne présentent pas de limitation de hauteur.
5.6.7 Edification des clôtures*
Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures* sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire du territoire de la CCSL, conformément à la délibération du conseil communautaire annexée au PLUi.
Conditions générales Les clôtures*et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures*seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures*voisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures*(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôtures*en limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture* en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement* d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures*respectent l’esprit initial de l’opération.
Aspects et hauteurs des clôtures*
Les clôtures*présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Les clôtures*ne pourront excéder 2,00 mètres en façade sur voie comme en limite séparatives. Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale ne pouvant dépasser 2,00 mètres.
Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et service public » : La hauteur des clôtures* sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère.
Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
o Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures*patrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures* voisines existantes régulièrement édifiées,
o Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m,
o Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé
important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), o Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès* existants, toute réalisation de clôture* ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées.
5.6.8 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les aménagements* favoriseront le maintien des continuités vertes, la préservation des arbres et des ensembles paysagers existants.
5.7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUB, 2AUL ET 2AUE

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement de caravanes isolées)

UEs 1AUEs

UEpu

UEpro 1AUEpro

UEpum UEmix 1AUEpum 1 et 2

UEc

UEsa
Les dépôts de véhicules

1

1

1

Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

2

2

2

Les installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE)

3

3

3

existantes

Les ICPE nouvelles

4

5

4

Abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole)

1

1

1

1

2

2

2

2

3

3

3

3

5

5

5

5

1 Les dépôts de véhicules, sont interdits, sauf (conditions cumulatives) : - S’ils sont liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate, - S’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site.
2 Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, sont interdits, sauf : - S’ils sont liés à une activité existante et/ou autorisée dans la zone, - Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.
3. Possibilité d’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, sous réserve de ne pas aggraver les distances réglementaires et de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires afin d’assurer leur compatibilité avec les milieux environnants, ainsi que d’éviter ou, à défaut, de réduire autant que possible les nuisances et les dangers éventuels.
4. Autoriser pour les trois régimes d’ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration)
5. Uniquement les ICPE nouvelles soumises à déclaration, répondant à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants.
5.6.2 Destinations et sous-destinations (zones UE ET 1AUe)

Destinations des
constructions
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce* et activités de service

Sousdestinations
des constructions
Exploitation agricole
Exploitation forestière Logement*
Hébergement
Artisanat*et Commerce* de
détail Restauration
Commerce de gros*
Activités de services avec l'accueil d'une
clientèle Hébergement
touristique

Autorisé Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée) Interdit

UEs
« stratégiques » 1AUEs

UEpu
Périurbaines

UEpro
Productives 1AUEpro

UEpum
« périurbaine avec volet mobilité » 1AUEpum

UEmix
« Mix»

1

2

1

1

1

1

1

1

7

7

7

7

2

2

8

8

8

8

8

8

3

3

3

3

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux*

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

Equipements

publiques et

d’intérêt

assimilés

collectif et

Etablissements

9

services publics

d'enseignements, de santé et d'action
sociale

Salles d'art et de

spectacles

Équipements

sportifs *

Autres

équipements

recevant du public

Lieux de culte

Industrie*

Autres

Entrepôt*

activités des

secteurs

Bureau*

6

primaires, Centre de congrès

secondaires

et d’exposition

ou tertiaires Cuisine dédiée à

la vente en ligne

4

4

4

4

5

5

5

5

6

6

UEc Commercial UEsa
es

1

1

2

11

10

11

5

11

11

1. Logement*, à condition qu’il soit destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone. Le volume de cette construction sera intégré au bâtiment* principal affecté à l’activité. La surface de ce logement ne devra pas dépasser 30 m² de surface de plancher*.
2. Les activités commerciales sont autorisées à condition que leur surface de vente (surface accessible au public et directement liée à la vente) soit supérieure à 400m². Dans le cas de cellules commerciales existantes à la date d’approbation du PLUi inférieures à 400m² leur réhabilitation ou extension sera autorisée.
3. Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle est possible sous réserve : ▪ Qu’elles constituent un complément accessoire à une activité industrielle ou artisanale (showroom, …) ; ▪ Qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment* d’activités ou, si les conditions de sécurité ne le permettent pas, en continuité de la construction existante. Dans la limite de 15 % de la surface totale du bâtiment* d’activité.
4. Industrie* Autorisé sous réserve du respect des dispositions relatives aux ICPE exposées au sein de l’article 5.6.1. du présent règlement. 5. Entrepôts*uniquement s’ils constituent un complément accessoire à l’activité principale 6. Bureaux* dès lors que les constructions sont directement nécessaires et accessoires à une sous destination autorisée dans la zone 7. Artisanat*et Commerces de détails : Evolution d’une activité déjà existante (extension de bâtiment, création d’annexe, reprise par une
autre activité de même sous-destination) ou complément accessoire à une activité industrielle autorisée dans la zone (magasin d’usine, showroom, etc) 8. Restauration : Uniquement dans le cadre de restauration* interne à l’entreprise 9. Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale : Uniquement les crèches internes à l’entreprise 10. Uniquement les constructions en lien avec des activités de loisirs (salle de sport, escape game…) 11. Uniquement les activités en lien avec la santé

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067866_PLUi_20260721.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-pallet-44117/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pallet-44117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44117/zone/ue