# Zone N du plan local d'urbanisme du Pêchereau (36154) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 36154_PLU_20110324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Ne, Nh, Nl, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Types d’occupation on d’utilisation des sols admis sous condition
• En Nb, les aménagements lies a l’exploitation forestière, et en partiduhier - les équipements et aménagements nécessaires a la protection contre
lincendie de l’ensemble forestier,
- les équipements indispensables a Ia misc en valeur de la forêt et a sa
protection, sous reserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement Ia destination forestière de limmeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables.
• En NI, la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés aux loisirs et au tourisme, sauf dans les secteurs d’anciennes carrières portées au plan.
• En Ne, la construction ou l’aménagement d’abris d’étangs de surface inférieure t 35m2.
• En zone Ne et NI, sous reserve du respect des dispositions de Ia Loi sur
I’Eau, les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires a Ia creation d’etangs ou plans d’eau dont la surface en eau est supérieure a 0,5 hectare;
en Ne, ceux-ci seront implantés dans une depression naturelle et nécessitant la construction dune digue barrant cette depression; ils seront pourvus dun
système de vidange et dun système correct d’évacuation des eaux (accord a
obtenir au préalable avec le propriétaire du fond inférieur en application des articles 640 et 641 du Code Civil et avec le propriétaire du fond supérieur);
en Nl, ils seront créés a partir de plans d’eau créés par des carrières;
• EnNh,
- la restauration des constructions existantes a vocation d’habitat ou d’activités liées a la vocation de la zone, et leur extension limitée a 50%
de l’emprise d’origine, - le changement d’affectation des constructions existantes.
• En Na, la construction ou l’aménagement de bâtiments agricoles de petites dimensions.
• En Na et Nh, les annexes aux habitations existantes situées sur la même unite foncière.
• Les installations nécessaires au service public ou d’intérét collectif, ainsi
que les constructions nécessaires a leur fonctionnement (par exemple,
transformateur, pylone, reservoir d’eau potable, poste de détente de gaz,
bassins de retenue...), a condition qu’ils soient compatibles avec la zone.
I I SECTION II- CONDITIONS DE LOCCUPATION DES SOLS

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
10) Tout terrain enclave est inconstructible, a moms que son propriétaire
nobtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventucllement obtenu par application de larticle 682 du Code Civil.
2°) Les constructions et installations doivent étre desservies par des voies
publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent a leur destination.
30) Les accès doivent presenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la defense contre l’incendie et de la protection civile.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1 ) Eau:
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit êtrc raccordéc au réseau public d’eau potable.
L’utilisation d’un puits privé, quelquc en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.
2 ) Assainissenient:
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigecs sur les dispositifs de traitement conformément aux réglementations en vigueur.
Lorsque le réseau collectif existe, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée.
Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif dassainissement autonome efficace et
conforme a Ia réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut
être admis.
Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mettre en uvre peut
être exigee par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les installations doivent être conçues de maniêre a pouvoir être branchées
lorsque l’extension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de méme nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances.
Ii est interdit dévacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.
La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d’eaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristigues des terrains Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation d’un assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par l’autorité compétente, une superficie minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en
uvrc dune méthode dassainissement autonome efficace et conforme a la
réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voles et emprises publigues
• Le recul des constructions par rapport aux voies départementales doit être conforme au Schema routier départemental.
• Les reculs imposes par le Schema de 2002 se trouvent en anriexe.
• Le long des autres voies, les constructions doivent être édifiées a 5 metres
minimum en recul de la limite demprise des voles.
• Ces marges de recul ne sappliquent pas:
- aux bâtiments et installations nécessaires a lexploitation des réseaux
publics (E.D.F., téléphonie), - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immediate, - pour les travaux de restauration et d’extension contigue du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le
sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit étre au moms égale a la moitié de la
difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 metres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentigue
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que Ia
distance horizontale de tout point du bâtiment a lautre bâtiment soit au moms egale a la hauteur du plus grand bâtiment, sans jamais être inférieure a 4 metres
(L H).

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au so!
Néant.
ARTICLE NlO - Hauteur des constructions
Néant.
ARTICLE Nil - Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refuse ou nétre accordé que sous reserve de Pobservation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou Paspect extéricur des bâtiments ou
ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a Uintérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,
ainsi qua la conservation des perspectives monumentales.
Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les
services ou organismes de conscil en matière d’architecture (Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).
Dans le rayon de protection des monuments historiques, tout permis de
construire doit être soumis a lavis du Service Départemental d’Architecture et
du Patrimoine.
Dans le zone Ne, les étangs doivent être tels que:
- la longueur de leur digue ne puisse ëtre supérieure a 50% du périmètre de la nappe d’eau (prise a la cote du niveau du déversoir), - la digue ou chaussée présente une pente douce qui ne pourra être inférieure a
1/3 tant du côté amont qu’aval.
Dans la zone Nh, la restauration du bâti ancien et son changement d’affectation ne sont autorisés que si:
- d’une part létat du bâti est compatible avec son objet (les démolitions constructions neuves sont interdites, les reconstructions doivent faire l’objet dune grande vigilance),
- d’autre part le projet respecte le caractère du bâti ancien (modénatures, matériaux), sans pour autant empécher tout effort de créativité architecturale (sur le principe qu’un changement d’affectation ne consiste pas simplement a
caser” ce que Pon veut faire dans le volume disponible, mais implique aussi et surtout le respect de lexistant).

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
Néant.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classes a conserver et et a protéger et soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales et adaptées au potentiel agronomique et biologique des terres.
Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment par des plantations daccompagnement.

I

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Possibilités maximales d’occupation du sol Ii n’est pas fixé de C.O.S dans la zone.

P.L.U du PECHEREAU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ni
Caractère de la zone Ni Ii s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison du risque inondation

I

SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION DES SOLS

I

ARTICLE Nil - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdites
Tous les modes doccupation ou d’utilisation du so!, a lexception de ceux visés a larticle Ni2.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36154_PLU_20110324.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-pechereau-36154/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pechereau-36154.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36154/zone/n