# Zone NI du plan local d'urbanisme du Pêchereau (36154) : ce que le règlement autorise Ni Ii s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison du risque inondation I Document en vigueur : 36154_PLU_20110324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NI du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article NI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation on d’utilisation des sols admis sous condition) La restauration et l’extension des constructions existantes dans la limite de - 20m2 de surface hors uvre nette pour les constructions a usage d’habitation, annexes comprises, - 20% de leur emprise au so! pour les bâtiments a usage d’activités économiques et les bâtiments publics n’ayant pas vocation a l’hébergement et sous les conditions suivantes: • limiter la vulnérabilité, • procéder a la publication fonciêre, 20 m2 de surface hors uvre nette - (en sus des 20%) pour le logement de gardien, - 20m2 de surface hors uvre nette pour les beaux sanitaires, techniques et de boisirs. Les extensions des constructions a usage d’habitation devront respecter la condition de surébévation de 0,50m par rapport au terrain nature! sauf en cas dimpossibibité technique. • Les extensions devront respecter la condition de surébévation de 0,50 metre au-dessus du terrain nature! sauf en cas dimpossibibité technique. • Les constructions admises ne doivent pas comporter de sous-sol au-dessous du niveau !e plus élevé du terrain nature!. • Les travaux courants dentretien et de gestion des constructions et installations existantes notamment les aménagements internes, sans changement de destination, les traitements et modifications de façades et les réfections de toitures sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent a une augmentation du nombre des logements exposés. • Les reconstructions de bâtiments, excepté la reconstruction dun bâti dont la destruction est due a une crue, sans en changer l’emprise au so!, et sous reserve den réduire la vulnérabilité et d’assurer la sécurité des personnes. • Dans Ic but de permettre Pamélioration des conditions de confort et de sécurité de leurs occupants a titre temporaire ou permanent, et de réduire la vulnérabilité des biens et activités (misc hors d’eau), sont admis sous reserve des prescriptions suivantes - les surélévations limitées des bâtiments existants au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, - les constructions et aménagements de sécurité extéricurs notamment plate forme, voirie, escaliers, passages hors d’eau, en veillant tout particulièrement a limiter lencombrement a Pécoulement - ladaptation ou la réfection notamment par la réalisation d’accès permanents a l’etage ou au toit. • Le changement de destination, sous reserve dassurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ni les nuisances - en vue de la creation dun établissement de loisirs ou d’une activité de loisirs ou d’une activité (excepté l’activité industrielle de production) qui ne conduise pas a une augmentation de logements exposés, - sous reserve que ces travaux ne conduisent pas a une augmentation demprise au sol. • Les constructions admises devront comporter un premier niveau habitable (beaux a usage de sommeil) au dessus des plus hautes eaux connues et disposer d’au moms une ouverture aisément accessible de l’extérieur permettant le passage d’un adulte. • Lors d’une réfection ou dun remplacement, on procedera a des dispositions destinées a réduire la vulnérabilité des biens et notamment: la misc en place de dispositifs dobturation amovible des ouvertures, - - la misc en place dun dispositif empêchant be retour des eaux usées dans be logement. • Pour toutes constructions, installations ou aménagements nouveaux, des dispositions de construction devront être prises par be mettre d’ouvrage ou be constructeur pour ne pas faire obstacle a ba crue, pour limiter Ic risque de degradations par bes eaux Ct pour faciliter Vévacuation des habitants en cas dalerte a la crue, notamment en cc qui concerne: - be gros uvre et bes aménagements intérieurs des constructions, - bes aménagements extérieurs situés sur bes terrains d’assiette en tenant compte des capacités des voies a conduire lévacuation. • Les clotures dune hauteur maximale de 1,80m entièrement ajourées; cette règle s’applique aussi aux clOtures et autres éléments de separation et de protection intérieurs aux propriétés telles que les murs, claustras, grillages.... • Les abris de jardins limités a 10 m2 maximum de superficie, sous reserve qu’ils n’entraInent aucune charge pour la commune en matière d’équipement. • Les piscines non couvertes. • Les aires de jeux et de sport a condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas faire obstacle a l’écoulement des eaux. • Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, ainsi que les constructions nécessaires a leur fonctionnement (par exemple, transformateur, pylOne, reservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassins de retenue...), a condition qu’elles ne puissent être implantées en d’autres lieux. I SECTION II- CONDITIONS DE LOCCUPATION DES SOLS ### Article NI 3 - Accès et voirie 1°) Tout terrain enclave est inconstructible, a moms que son propriétaire n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de Particle 682 du Code Civil. 2°) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent a leur destination. 3°) Les accês doivent presenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la defense contre l’incendie et de la protection civile. ### Article NI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1) Eau) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit étre raccordée au réseau public d’eau potable. L’utilisation d’un puits privé, quelque en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de Ia distribution publique. 2 ) Assainissement Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement conformément aux réglementations en vigucur. Lorsque le réseau collectif existe, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée. Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif d’assainissement autonome efficace et conforme a la reglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut être admis. Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mettre en euvre peut être exigée par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les installations doivent étre concues de manière a pouvoir être branchées lorsquc Pextension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordemcnt cffectuée, les fosses Ct autres installations de même nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances. Il est interdit dévacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement. La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d’caux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant. ### Article NI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristigues des terrains) Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation dun assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par Pautorité compétente, une superficie minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en uvrc dune méthode d’assainissement autonome efficace et conforme a la réglementation en vigueur et au Schema d’Assainisscment. ### Article NI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voles et emprises publigues) • Le recul des constructions par rapport aux voies départementales doit être conforme au Schema routier departemental. Les reculs imposes par le Schema de 2002 se trouvent en annexe. • Le long des autres voics, les constructions doivent être édifiées a 5 metres minimum en recul de la limite demprise des voles. • Ces marges de recul ne s’appliquent pas: - aux bâtiments et installations nécessaires a lexploitation des réseaux publics (E.D.F., téléphonie), - aux constructions ou installations liées ou nécessaircs aux infrastructures routiêres ou aux services publics exigeant leur proximité immediate, - pour les travaux de restauration et d’extension contigue du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul. ### Article NI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si cues ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms egale a la moitié de Ia difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 metres. ### Article NI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés ) Les constructions non contigus doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment a l’autre bâtiment soit au moms égale a la hauteur du plus grand bâtiment, sans jamais être inférieure a 4 metres (L = H). Les constructions doivent être implantées de manière a ne constituer que le minimum d’obstacles au libre écoulement des eaux. La plus grande dimension doit être sensiblement parallèle au sens du courant. ### Article NI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol Néant.) ARTICLE NilO - Hauteur des constructions Néant. ARTICLE Nih - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de Pobservation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou Paspect extérieur des bâtiments ou ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de 1’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de 1’Environnement). Pour les abris de jardin, les façades devront être réalisées en bois et les couvertures en bois ou bardeaux dasphalte. Les ouvertures seront limitées a 2 (porte et fenêtre). ### Article NI 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions ou installations doit être assure en dehors des voies ouvertes a la circulation publique. ### Article NI 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classes a conserver et a protéger et soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de PUrbanisme. Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales Les aires de stationnement doivent s’intégrer a leur environnement, notamment par des plantations d’accompagnement. SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article NI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation du sol) Ii nest pas fixé de C.O.S dans la zone. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36154_PLU_20110324. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pechereau-36154/ni La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pechereau-36154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36154/zone/ni