# Zone U du plan local d'urbanisme du Pêchereau (36154) : ce que le règlement autorise

U: C’est une zone d’habitat, oü les services, les commerces et les activités liées a et compatibles avec cettefonction sont autorisés. Elle comprend trois sous-secteurs - Ua correspond a un secteur destine a devenir le centre-ville de la commune, - Ub est constitué des noyaux bátis anciens, - Ui correspond aux secteurs urbanisés situés en zone inondable. I

Document en vigueur : 36154_PLU_20110324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis condition
• Les démolitions sous reserve de laccord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques.
• Les activités commerciales et/ou artisanales, et leurs entrepôts, a condition
qu’elles ne créent pas de nuisance incompatible avec la proximité de l’habitat.
• Les activités soumises a la legislation relative aux installations classécs, lorsque les bâtiments nécessaires a leur exploitation sont compatibles avec
la proximité de l’habitat humain et sous reserve que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour quelles n’entrainent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci.
dans la zone Ui, les constructions doivent en plus satisfaire aux prescriptions suivantes:
• Excepté pour les bâtiments publics n’ayant pas vocation a l’hebergement, lemprise au sol des constructions par rapport a la surface du terrain
dassiette de Popération faisant lobjet de la demande d’autorisation dc
construire ou de lotir scra au plus egale a: - 10% pour les constructions a usage d’habitation et 20% pour les constructions a usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales,
agricoles et de services et leurs annexes,
• Pour les constructions existantes et implantées antérieurement a la date
d’approbation du PPRI, une extension pourra être admise dans la limite Ia plus favorable entre ce plafond et les plafonds suivants
- 25m2 de surface hors uvre nette pour les constructions a usage
d’habitation et leurs annexes comprises,
- 30 % d’augmentation de leur emprise au sol existante a la date d’approbation du PPRI, pour les bâtiments a usage d’activités industrielles,
artisanales, commerciales, agricoles (y compris les serres) et de services et leurs annexes.
• Les reconstructions de bâtiments dont l’emprise dépasserait 10% pour les
constructions a usage d’habitation et 20% pour les constructions a usage
d’activités industrielles, artisanales, pourront être éventuellement majorées en fonction des possibilités dextension de l’alinéa précédent, sous reserve d’en réduire la vulnérabilité.
• Dans les immeubles collectifs, chaque logement comportera au moms un niveau habitable situé au-dessus du niveau des plus hautes caux connues.
• Les constructions en bande ou dun seul tenant dcvront être limitées, en particulier dans les operations d’cnsemble (ZAC, lotissements, permis de construire groupés, etc...);
• Excepté pour les bâtiments publics, les clotures ne pourront avoir une
hauteur supérieure a 1,80 metre et devront être ajourécs sur au moms les 2/3
de leur hauteur; pour les clOtures constituécs par un muret non surmonté par des parties pleines (lices..), la hauteur maximale de ce muret est de 60 cm; cette regle s’applique également aux clOtures Ct autres éléments de separation ou de protection intérieure aux propriétés telles que les murs, claustras, grillages...
• Les clotures et murs pleins existants et implantée antérieurement a la date dapprobation du PPRI pourront être reconstruits a l’identique.
• Les constructions a usage d’habitation comporteront un premier niveau de plancher a 0,50 m au moms au-dessus du niveau du terrain naturel et un second niveau habitable (locaux a usage de sommeil) au dessus des plus
hautes eaux connues; cette obligation ne sapplique pas en cas
- dextension d’une construction non conforme a Ia regle, de réaménagement a vocation d’habitation dune annexe proche dont la
-
configuration rend techniquement impossible le respect de cette règle;
• Les constructions admises devront disposer d’au moms une ouverture aisément accessible de l’cxtérieur permettant le passage dun adulte.
• Les installations existantes de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants doivent comprendre: - le stockage en recipients étanches ou le stockage au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues, - la misc en place des orifices de remplissage étanches et débouches de tuyaux dévents au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues, - l’ancrage des citernes enterrées et le lestage ou arrimage des autres,
- la conception et l’implantation des dispositifs d’assainissement de facon a
en minimiser l’impact négatif en cas de crue. • Pour toutes constructions, installations ou aménagements nouveaux, des
dispositions de construction devront être prises par le maître d’ouvrage ou le
constructeur pour ne pas faire obstacle a la crue, pour limiter le risque de
degradations par les eaux et pour faciliter Pévacuation des habitants en cas
d’alerte a la crue.
I SECTION II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article U 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
10) Tout terrain enclave est inconstructible a moms que son propriétaire
n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
2°) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (defense contre lincendie, protection civile, enlèvement des ordures menageres) et ne presenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, Paccès sur celle de ces voies qui présenterait une gene ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3°) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques repondant
a l’importance ou a la destination de limmeuble Ct adaptecs a l’approche du
materiel de lutte contre l’incendie.
Les voics en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux 1°) Eau:
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
L’utilisation d’un puits privé, quelque en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de Ia distribution publique.
Pour les bâtiments artisanaux ou industriels, ainsi que pour les piscines, un
appareil de disconnection a zone de pression réduite sera obligatoirement
installé au niveau du compteur d’eau.
2°) Assainissement:
a) eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigees sur les dispositifs de traitement conformément aux prescriptions des réglementations en vigueur.
dans les zones Ua, Ub, U
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif dassainissement des sa réalisation, lorsqu’il existe.
Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif d’assainissement autonome efficace et
conforme a la reglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut
être admis.
Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mcttre en uvre peut
être exigée par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les installations doivent être concues de manière a pouvoir être branchées
lorsque lextension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances.
Ii est interdit d’évacuer les eaux usées domcstiques dans le réseau pluvial et réciproquement.
La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d’caux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excês de désinfectant.
b) eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir Uécoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont a la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés a l’opération et au terrain
c) eaux résiduaires industrielles
Les dispositifs de traitement et de pré-traitement des eaux industrielles doivent
être installés conformément a la reglementation en vigueur.
Elles ne pourront être admises dans le réseau d’assainissement communal des
eaux usées, que si leurs caractéristiques sont semblables a celles des effluents
urbains, et si le flux rejeté pré-épuré ne surcharge pas la station d’épuration.
Les effluents rejetés directement ou par l’intermédiaire du réseau eaux pluviales devront être préalablement traités pour être rendus conformes aux dispositions réglementaires générales ou spécifiques aux effluents.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristigues des terrains
Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation d’un assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par l’autorité compétente, une superficie
minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en
uvre d’une méthode d’assainissement autonome efficace et conforme a la
réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement.
OARTICLE U6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publigues dans le secteur Ua et Ub Les constructions doivent être implantées en limite du domaine public. Des adaptations peuvent être accordées ou des prescriptions imposées dans le cas d’agrandissements, de renovations, de reconstructions ou de réalisation de murs en façade qui assureraient le maintien et la continuité de l’aspect urbain de la rue. Des adaptations sont egalement possibles lorsque les parcelles voisines du
terrain a construire ne présente pas de construction le long de Ia voic qui
dessert ce terrain et lorsque le projet fait l’objet d’une operation d’ensemble. Des prescriptions pourront être alors imposées. Les équipements dutilité publique et les constructions recevant du public ne
sont pas soumis a aux rêgles &implantation.
dans le reste de la zone U
Les constructions nouvelles devront être implantées a 6 m minimum de laxe
des voies, sauf le long des voics départementales oil le recul des constructions doit être conforme au Schema routier départemental (en agglomeration, les reculs sont étudiés au cas par cas au niveau de l’instruction des permis de construire). Hors agglomeration, les reculs imposes par la Schema de 2002 se trouvent en annexe.
Quelque soit la zone, les marges de recul ne sappliquent pas:
- aux bâtiments et installations nécessaires a lexploitation des réseaux
publics (E.D.F., téléphonie) - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immediate
pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant
-
dont l’implantation ne respecte pas le recul reglementaire. Le point le plus avancé de la façade définira la limite du recul.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
dans les secteurs Ua et Ub
Les constructions doivent être implantées dune limite separative latérale a lautre dans les conditions et adaptations possibles régies a larticle U6.
Les équipements dutilité publique et les constructions recevant du public ne
sont pas soumis a ces regles d’implantation.
Des adaptations sont possibles lorsque les parcelles voisines du terrain a
construire ne présente pas de construction le long de la voie qui dessert ce terrain et lorsque le projet fait l’objet d’une operation d’ensemble. Des prescriptions pourront être alors imposées.
dans le reste de la zone U
Les constructions peuvent étre édifiées sur limites séparatives.
Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms egale a
la moitié de la difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentigue
Les constructions non contigus doivent être implantées de telle manière que Ia
distance horizontale de tout point du bâtiment a l’autre bâtiment soit au moms egale a la hauteur du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure a 4 m
(L H). -
Les constructions qui ne sont pas a usage d’habitation, telles que magasins ou
bureaux sont soumises aux mêmes règles d’espacement que celles-ci.
Les annexes telles que garages, transformateurs EDF, etc... qui ne nécessitent pas d’éclairement pourront être implantées sans tenir compte des regles ci dessus, mais nonobstant les dispositions de Particle U7.

### Article U 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Néant.
ARTICLE UlO - Hauteur des constructions dans les secteurs Ua
La hauteur maximale des constructions est de R+2+C.
dans les autres secteurs
La hautcur des constructions doit être telic que Ia difference de niveau entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement oppose n’excède pas la distance comptéc horizontalement entre ces deux points (H = L).
ARTICLE Ull - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de lobservation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation,
leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des licux
avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Ii est recommandé de consulter, prealablement a tout projet de construction, les
services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental &Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).
Dans le rayon de protection des monuments historiques et dans secteur Ub des
Côtes du Pêchereau, tout permis de construire doit être soumis a lavis du Service
Départemental &Architecture et du Patrimoine.

### Article U 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules doit être assure en dehors des voies ouvertes a la
circulation automobile.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Les espaces boisés figurant au plan sont classes a conserver et a protéger et
soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de PUrbanisme.
Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales
Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment
par des plantations daccompagnement.

I

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols

Possibilités maximales d’occupation du sol Ii nest pas fixé de C.O.S dans lensemble de Ia zone.

P.L.U du PECHEREAU TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY
Caractère de la zone UY La zone UY est une zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales. Elle constitue la zone preférentielle d ‘accueil des installations classées. Les équipements hôteliers et de restauration y sont également autorisés.

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SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS

I

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36154_PLU_20110324.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-pechereau-36154/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pechereau-36154.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36154/zone/u