# Zone UY du plan local d'urbanisme du Pêchereau (36154) : ce que le règlement autorise UY La zone UY est une zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales. Elle constitue la zone preférentielle d ‘accueil des installations classées. Les équipements hôteliers et de restauration y sont également autorisés. I Document en vigueur : 36154_PLU_20110324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Pour le secteur n’ayant pas fait l’objet d’une étude permettant de lever 1’ inconstructibilité resultant de 1’ application de 1’ article L11-1-4: Le recul ne pourra être inférieur a 75 metres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) • Les constructions a usage d’habitation. • Louverture et l’exploitation de carrières. • Lactivité agricole ou forestière et toutes constructions daccompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles. • Le stationnement isolé des caravanes et limplantation d’habitations légères de loisirs. • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. • Les installations et travaux divers, sauf ceux visés a l’article UY2 • Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées: - soit par des véhicules (désaffectés ou non), - soit par des abris en quelque matériau que ce soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre. ### Article UY 2 - Types d’occupation ou d’utilisation des sols admis sous condition • Les bureaux et bâtiments d’équipements collectifs s’ils sont lies au fonctionnement de la zone d’activités. • Les constructions a usage de bureaux et de service dans la ZAC des Plantes de Chabenet • Les logements de fonction (nécessaires aux personnes dont la presence permanente est indispensable pour assurer la direction ou la surveillance des ëtablissements et services généraux de la zone). • Les équipements sportifs lies aux activités de la zone. I SECTION II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UY 3 - Accès et voirie 1°) Tout terrain enclave est inconstructible a moms que son propriétaire n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de Particle 682 du Code Civil. 2°) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent a leur destination sans toutefois être inférieures a 10 m. Ces caractéristiques doivent répondre en particulier a l’importance ou a Ia destination de l’immeuble et être adaptees a l’approche du materiel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de tellesorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 3°) Les accès doivent répondre aux autres régles minimales de desserte (defense contre l’incendie, protectio civile, enlèvement des ordures ménagères et ne presenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, les accès d’un établissement, ud t ne installation ou dune construction, a partir des voies publiques, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d’au moms 50 m de part et &autre de l’axe de l’accês, a partir du point de cet axe situé a 3 m en retrait de la limite de Ia voie. La réalisation de tout projet peut ëtre subordonnée: - a la creation d’installations propres a assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble a construire, - a la creation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. 4°) Dans les zones d’activités des Pessanins et de la Bourdine, dasn Ia ZAC des Plantes de Chabenet, les accès directs sur Ia RD 927 sont interdits. us devront être aménagés sur des contre-allées ou des voies secondaires: - Zone de la Bourdine : voie de desserte parallèle a la RD 927 et séparée de celle-ci par une haie vive. - Zone des Pessanins : ancien CD 927 et son prolongement parallèle a la RD 927. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1°) Eau: a)) Pour les installations industrielles Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Tout établissement utilisant l’eau d’adduction publique dans un quelconque procédé de fabrication, de lavage oi de rincage de reservoirs contenat ou ayant contenu des produits toxiques devra poser un disconnecteur a zone de pressoin réduite au niveau de son compteur d’eau. b) Pour les autres constructions Pour les bâtiments a usage d’habitation destinés au logement des personnes dont la presence perrnanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux, et pour tout local pouvant servir de jour ou de nuit au repos et a lagrément, le branchement sur le réseau d’eau est obligatoire. Ces constructions ne seront pas admises, lorsque les constructeurs ne pourront desservir en eau les immeubles quils projettent d’édifier (sauf engagement par ces demiers de réaliser a leur charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau existant et dassurer leur alimentation en eau). 2°) Assainissement: a) Eaux résiduaires industrielles Les effluents devront &re préalablement traités conformément a la téglementation en vigueur Le rejet dans le réseau collectif d’assainissement eaux usées ou dans le dispositif d’éavcuation des eaux pluviales devra être autorisé par le service gestionnaire du réseau. b) Eaux résiduaires domestigues Toute construction nouvelle scra obligatoirement raccordéc au réseau d’assainissement. Toutefois, en l’absence de ce réseau et seulement dans ce cas, Passainissement individuel est autorisé conformément a la legislation en vigueur. Cependant, ics installations devront être conçues de manière a pouvoir être branchées sur le réseau lorsqu’il sera réalisé. Le bénéficiaire de cette derogation sera tenu de se brancher a ses propres frais sur ce réseau des lors qu’il sera construit et devra satisfaire a toutes obligations réglementaires vis a vis du gestionnaire de ce réseau. c) Eaux pluviales Lorsquc le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir Pécoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont a la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés a l’opération et au terrain ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristigues des terrains Néant. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publigues) En bordure de la RD 927, toutes les constructions doivent s’aligner a égale distance de Paxe de la voie en observant les reculs suivants Secteur de La Bourdine Pour le secteur ayant fait l’objet d’une étude permettant de lever l’inconstructibilité resultant de l’application de l’article Li 1-1-4: • au Sud de la RD: 35 metres, • au Nord de la RD : 43 metres, Dans le cas de centrales photovoltaIques ayant un épannelage inférieur a 2,5 m: - les pamieaux pourront étre implantés, a l’alignement ou non, avec un recul ne pouvant êtrc inférieur a 16,5 m, - les clotures, les espaces végétalisés (haie bocagere...) et les dessertes internes pourront être réalisés avec un recul ne pouvant être inférieur a 9,5 m. Pour le secteur n’ayant pas fait l’objet d’une étude permettant de lever 1’ inconstructibilité resultant de 1’ application de 1’ article L11-1-4: Le recul ne pourra être inférieur a 75 metres. Secteur des Pessanins • 35 m par rapport a l’axe de la RD 927 pour les logements • 25 m pour les autres bâtiments. • Les constructions doivent être édifiées a 5 metres minimum en recul de l’emprise des autres voies. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Sur les terrains de la zone de la Bourdin) La distance horizontale de tout point dun bâtiment au point Ic plus proche de la limite parcellaire doit être au moms égale a 10 metres. Cette distance minimale peut être aggravée par la reglementation propre a l’activité. • Sur les autres sites Pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales La distance horizontale de tout point dun bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moms egale a 5 m. Cette distance minimale peut être aggravée par la réglementation propre a l’activité. Pour les autres constructions Elles peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit étre au moms égale a la moitié de la difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés ) Entre deux constructions non jointives, quclqu’en soient la nature et l’importance, doit touj ours être aménagé un espacement suffisant pour permettre lentretien facile du sol et des constructions elles-mémes et, sil y a lieu, le passage et le fonctionnement du materiel contre l’incendie. Dans la ZAC des Plantes de Chabenet, les constructions non contigues doivent étre implantées de telle manière que le distance horizontale de tout point du bâtimcnt a l’autre bâtiment soit au moms égale a la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure a 4 metres (L=H). Cette distance minimale peut être aggravée par la réglementation propre a l’activité. cette distance peut être réduite si les conditions d’éclairement des cosntructions existantes ou a edifier sont suffisantes. ### Article UY 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Le permis de construire pourra être refuse ou n’être accordé que sous reserve de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature a porter atteinte au caractère ou a Pintérét des lieux avoisinants. Les constructions devront presenter une simplicité de volume, une unite cPaspect et de matériaux en harmonie avec le milieu environnant. Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental dArchitecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement). Toutes les façades doivent presenter une bonne esthétique architecturale: ii est recommandé d’apporter un soin pârticulier aux entrées. Les matériaux ne présentant pas eux-mêmes un aspect dune qualité suffisante, tels que parpaings, briques creuses ... non recouverts d’enduit, sont interdits La nature des dépôts et l’organisation des aires de stockage doivent donnncr l’assurance que l’aspect et la propreté de la zone ne sont pas altérés. Les matériels et matériaux entrposés doivent être abrités par des clotures continues minérales ou végéles d’au moms deux metres de hauteur. ZAC des Plantes de Chabenet Dans le cas oü le constructeur desire implanter un logement, celui-ci sera obligatoirement incorporé ou groupé avec le ou les autres bâtiments. Les clOtures qu’elles soient le long du RD 927, le long des voies intérieures a Ia zone ou en limites séparatives, seront constituées: - soit d’un grillage sur potelets métalliques, double d’une haire vive ou d’ arbustes buissonnants, - soit d’un mur enduit de teinte ocré. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit êtrc assure en dehors des voies publiques. Chaque entreprise doit offrir un nombre de places de stationnement suffisant pour répondre aux besoins de Pactivité de son personnel et des visiteurs. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres intérieurs et notamment les marges de reculement doivent, lorsque la nature du sol le permet, être aménagés en espaces verts comportant des arbres de haute tige. Toutes emprises de terrain et les marges non utilisées pour l’évolution des véhicules, les dépôts et les extensions futures, devront être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement devront sintégrer a leur environnement, notamment par des plantations d’accompagnement. Dans la mesure du possible, les aires de grande surface seront recoupées de haies. Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales Les espaces libres, plantations, voies et aires intérieures, clotures... devront être régulierement entretenus. Dans la zone de la Bourdine, les haies bocageres au nord (le long du Chemin Rural dArgenton a Neuvy) seront maintenues ou reconstituées. Le long de la RD 927, un écran végétal de type haie bocagêre sera réalisé. Sa hauteur sera de 2,5 m minimum. Dans la zone des Pessanins, les constructions ne pourront être édifiées que derriere un alignement d’arbres de haute tige en bordure de la voie de desserte. SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation du sol II nest pas fixé de C.O.S dans la zone.) 22 P.L.U. du PECHEREAU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU a Caractère de la zone A U: Cette zone comprend des terrains peu ou non e’quipés réserver pour a l’urbanisation future de l’agglomération court et moyen terme. Seules des operations d’ensemble sont susceptibles d’être autorisées a condition que l’opération ne compromettepas l’amenagementfutur de la zone. I SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36154_PLU_20110324. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pechereau-36154/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pechereau-36154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36154/zone/uy