# Zone AV du plan local d'urbanisme du Perchay (95483) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95483_PLU_20260519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AV du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Locaux techniques d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en) et industriels des alternance et des possibilités de stationnement existant à administrations proximité. publiques et assimilés Equipements d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux Equipements sportifs besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existant à proximité. Lieux de culte 0,5 place par usager. Autres équipements recevant du public Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. Destination Exploitation agricole et forestière Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Nombre minimal de places (auto) à réaliser Le nombre de places exigé devra correspondre aux besoins générés par l’activité. 3 - Stationnement des véhicules non motorisés Les dispositions suivantes concernent : ‐ Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ; ‐ Les changements de destination sauf impossibilité technique. ### Rubrique AV 8 - Stationnement (intitulé du document : – NORMES DE STATIONNEMENT) 1 - Principes Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute nouvelle construction ou changement de destination, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes. En cas de présence de plusieurs destinations au sein d’une construction, les normes de stationnement seront respectées de manière cumulative pour chaque destination. 2 – Stationnement des véhicules motorisés A - Modalités applicables à tous les emplacements Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : ‐ Longueur : 5 mètres minimum ‐ Largeur : 2,50 mètres minimum A - Modalités applicables aux aires de stationnement collectives de 6 places ou plus L'aménagement des parcs de stationnement doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. Une aire de dégagement de 5 m minimum doit ainsi être prévue. Ces parcs de stationnement devront être perméables sauf impossibilité technique justifiée. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou d’opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l’espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d’occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. Les établissements commerciaux et activités de service doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l’habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. B - Normes de stationnement Destination Sous-destination Nombre minimal de places (auto) à réaliser Logement Habitation Au moins 1 place pour les T1 et T2, au moins 2 places pour les T3 et plus. Pour les opérations d'ensemble et constructions comprenant plus de 5 logements, il sera créé au moins 1,5 place par logement. Hébergement 0,5 place par unité d'hébergement Commerce et Artisanat activité de commerce service détail et Il n'est pas exigé de place de stationnement pour les commerces de de moins de 100 m² de surface de plancher. A partir de 100 m², il sera aménagé une place au moins par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Destination Sous-destination Nombre minimal de places (auto) à réaliser Restauration 1 place de stationnement par tranche entamée de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant Commerce de gros 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Activités de Il n'est pas exigé de place de stationnement pour les services où établissements de moins de 100 m² de surface de plancher. A s’effectue l’accueil partir de 100 m², il sera aménagé une place au moins par tranche d’une clientèle entamée de 50 m² de surface de plancher. Hôtels Autres hébergements touristiques 1 place par chambre ou unité d'hébergement et une place de car pour les établissements de plus de 50 chambres Cinéma 0,5 place par usager ou client. Industrie 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. Autres Entrepôt 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. activités des Bureau 1 place par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher. secteurs secondaire ou Centre de congrès et d’exposition 0,5 place par usager ou client. tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux assimilés besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu Le stationnement des vélos devra être prévu dans le conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l’arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Un espace réservé aux vélos sera intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : ‐ L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer au rez-de-chaussée du bâtiment et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées. ‐ Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. ‐ Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. Ces obligations concernent : - les bâtiments neufs lors de leur construction ; - les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d’au moins 10 places ; - les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d’au moins 10 places. Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places. L’arrêté du 30 juin 2022 fixe le nombre minimal de places suivant les catégories de bâtiment : P5 - RÈGLEMENT B - Locaux poussettes Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local est judicieusement positionné pour faciliter son usage. Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés. ### Rubrique AV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. La largeur minimale des accès est fixée à 3 m. Voies Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies nouvelles doivent être aménagées avec : ‐ une chaussée revêtue ayant une emprise de 5 m minimum pour un double sens et de 3 m minimum pour un sens unique, ‐ et au moins un cheminement piéton aux normes PMR, ‐ et une placette de retournement permettant aux véhicules d’effectuer un demi-tour sans manœuvrer si elle se termine en impasse. Pour les voies en impasse d’une longueur supérieure ou égale à 100 m, la placette doit permettre également le retournement des véhicules de secours et ceux affectés au ramassage des ordures ménagères. Un principe de voie partagée (zone de rencontre) sera privilégié pour les voies en impasse en concertation avec le gestionnaire de voirie. ### Rubrique AV 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau. Toutefois, la réalisation d’une opération au sein du secteur « entrée de ville Nord », soumis à OAP est classé en zone 1AU, est conditionnée à la réalisation de travaux d’extension de la STEP communale, ou à la réalisation d’une station autonome de traitement des eaux pluviales (microstation). Toute évacuation des eaux ménagères ou effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux résiduelles industrielles Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, liquidité, température, matières en suspension, inflammabilité, …) peuvent constituer une entrave ou un danger pour l’hygiène et le bon fonctionnement des installations publiques (eaux résiduaires industrielles, eaux de refroidissement, …) ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions de traitement préalable et de température fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Le déversement n’est acceptable que, notamment : ‐ Si l’effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d’épuration. ‐ Si la pollution industrielle rejetée en milieu naturel n’est pas plus importante que dans le cas d’une station autonome. ‐ Si sa composition est conforme aux dispositions du règlement du service d’assainissement collectif. Les aires de lavage de véhicules et de matériel industriel doivent être couvertes afin que les eaux de toiture non polluées soient dirigées vers le réseau d’eaux pluviales et que les eaux de lavage soient évacuées vers le réseau d’eaux usées après le passage par un séparateur d’hydrocarbures. Le ou les exutoires du site devront être équipés d’un système de vannes permettant la retenue des eaux de la parcelle en cas de pollution. La vidange de ces eaux ne pourra être faite qu’après l’accord du gestionnaire du réseau. En cas de refus, ces eaux seront pompées, traitées et transportées en centre de traitement agréé pour destruction. Un regard de branchement pour les eaux résiduaires industrielles doit être mis en place sur l’unité foncière de la construction, en limite de propriété. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain ne le permettent pas, les aménagements garantiront leur évacuation dans un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales avec un débit de fuite maximal conforme aux normes en vigueur. Dans tous les cas, les rejets dans les réseaux seront limités à celui constaté avant l’aménagement. L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés. Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Les eaux issues des parkings et voiries privées sont traitées (débourbées et déshuilées) avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel ou rejet au réseau public d’eaux pluviales si l’infiltration est impossible. L'obligation concerne les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou de 10 places de véhicules de type poids lourds. Eaux de piscines Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eaux pluviales qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. 3 - Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. Dans les opérations d’ensemble, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l’opérateur. Les transformateurs s’intégreront de façon harmonieuse dans l’environnement dans lequel ils s’insèrent. 4 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l’installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d’assiette des dites opérations. Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s’il existe, est obligatoire. 5 - Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des espaces de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération d'ensemble, les espaces de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Pour les nouvelles opérations d’habitat collectif, les espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95483_PLU_20260519. Page : https://edifiable.fr/plu/le-perchay-95483/av La commune : https://edifiable.fr/plu/le-perchay-95483.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95483/zone/av