# Zone 2AU du plan local d'urbanisme du Perrier (85172) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85172_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 2 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique 2AU 6) > Les autres constructions, autorisées, doivent être implantées avec un recul minimal par rapport à l’axe de la voie d’au moins 75 mètres. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A | Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) # Destination des constructions Les destinations des constructions autorisées dans la zone 2AU sont les suivantes : Destinations Sous-destinations Autorisation Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement x Hébergement x Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une x clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autorisation Interdiction sous conditions x x x x x x x 1800535│ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 │ 81 2AU Le Perrier │ Règlement du PLU │ ZONE Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des x collectif et services publics administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations x publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action x sociale Salles d’art et de spectacles x Équipements sportifs x Autres équipements recevant du public x Autres activités des secteurs Industrie x secondaire et tertiaire Entrepôt x Bureau x Centre de congrès et d’exposition x # §2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les destinations des constructions non autorisées au §1 de la section sont interdites. Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Autorisation x x Autorisation sous Interdiction conditions x x x x 82 │ 1800535 │ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 2AU Le Perrier │ Règlement du PLU │ ZONE Activités de services où s’effectue l’accueil d’une x clientèle Hébergement hôtelier et touristique x Cinéma x Équipements d’intérêt collectif Locaux et bureaux accueillant du public des x et services publics administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des x administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et x d’action sociale Salles d’art et de spectacles x Équipements sportifs x Autres équipements recevant du public x Autres activités des secteurs Industrie x secondaire et tertiaire Entrepôt x Bureau x Centre de congrès et d’exposition x Cette zone comportant des Orientations d’Aménagement et de Programmation, et étant fermée à l’urbanisation (ce qui nécessite une procédure de gestion du PLU avant toute phase opérationnelle isolée ou regroupée), n’est pas règlementée au sein de ce document. 1800535│ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 │ 83 Volet 4│ Dispositions applicables aux Zones Agricoles 84 │ 1800535 │ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 La zone A est destinée à la protection et au développement de l’agriculture, en raison du potentiel agronomique ou économique des terres. Rappel : Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage, c’est-à-dire l’intégralité de la commune en dehors de la zone urbaine, pourront être réinterrogés en phase opérationnelle via la réalisation des études de sols indispensables (réalisation d’extensions, d’annexes, …). En effet, le territoire communal situé en dehors du bourg est un marais et donc considéré comme zone humide par les inventaires nationaux. De fait, il ne fut pas étudié lors de l’inventaire réalisé par l’association pour le développement du bassin versant de la baie de Bourgneuf (ADBVBB) dont les résultats ont été suivis pour élaborer ce PLU. Cette zone comprend un secteur indicé « Ai » soumis au risque d’inondation, délimité au plan de zonage et qui renvoie à des règles particulières édictées au règlement écrit. L’article L 111-3 du code rural et de la pêche dispose que, les distances d’éloignement imposées par la réglementation aux bâtiments d’élevage vis-à-vis des constructions de tiers, s’appliquent également aux constructions de tiers vis-à-vis des bâtiments d’élevage. Par principe, une distance de 100m doit être maintenue entre les bâtiments d’élevage et les constructions de tiers. A | Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité # §1 Destination des constructions Les destinations des constructions autorisées dans la zone A sont les suivantes : Destinations Sous-destinations Autorisation Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Autorisation Interdiction sous conditions x x X x x x x 1800535│ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 │ 85 Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition x x x x x x x x x x x x x 86 │ 1800535 │ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 # §2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les destinations des constructions non autorisées au §1 de la section sont interdites. Destinations Sous-destinations Autorisation Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Autorisation sous conditions x x x x x Interdiction x x x x x x x x x x x x 1800535│ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 │ 87 Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition §2.1 Les autres usages et affectations des sols interdits Sont également interdits les usages et occupations des sols qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles causer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique : - Les carrières - Le stockage à l’air libre - Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets… - Les dépôts de véhicules - Le stationnement, isolé ou non, de caravanes et de mobilhome, HLL, En Ai uniquement sont interdits : - les nouvelles constructions, - les exhaussements et remblais de toute nature, - les clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux (afin de ne pas augmenter ou aggraver le risque d’inondation), - le stockage des produits polluants miscibles ou non dans l’eau, ou des produits sensibles à l’eau, qui pourraient être en contact direct avec l’eau, en raison du caractère inondable du sous-secteur. Est interdite la création d’un second siège d’exploitation en cas d’exploitation agricole unique. x x x §2.2 Les constructions, installations et aménagements autorisés sous conditions Principes généraux : - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides sont autorisés. - Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte. - La mise en œuvre de mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, du SAGE applicable et des dispositions du Code de l’Environnement. Rappel : Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage, c’est-à-dire l’intégralité de la commune en dehors de la zone urbaine, pourront être réinterrogés en phase opérationnelle via la réalisation des études de sols indispensables (réalisation d’extensions, d’annexes, …). En effet, le territoire communal situé en dehors du bourg est un marais et donc considéré comme zone humide par les inventaires nationaux. De fait, il ne fut pas étudié lors de l’inventaire réalisé par l’association pour le développement du 88 │ 1800535 │ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 bassin versant de la baie de Bourgneuf (ADBVBB) dont les résultats ont été suivis pour élaborer ce PLU. - Les Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) sont autorisés ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et /ou techniques et dérogent aux règles de prospect et d’implantation. - En Ai les extensions comporteront une sortie par le toit  Sont autorisés sous conditions en zone A (pour les tiers comme pour les agriculteurs): - Les équipements d’infrastructures et les équipements nécessaires à l’exploitation et à la gestion de voiries et réseaux. - les extensions des constructions à usage d’habitation à condition : o qu’elles respectent la règle de réciprocité ; o qu’elles prévoient un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. o pour les tiers en zone agricole, qu’elles soient limitées à 30% de la surface de plancher totale de la construction existante ou 50m2 d’emprise (le premier plafond atteint étant celui applicable). Cette limite s’applique au cumul de l’ensemble des extensions réalisées sur toute la durée de vie du présent PLU (à compter de la date d’approbation du PLU, à savoir le 6 juin 2017). Elle ne s’applique pas aux extensions des bâtiments d’exploitation agricole et des constructions à destination d’habitation nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole existante dans la zone. - les annexes des constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient limitées à 50m 2 (surface de plancher ou emprise). Une seule annexe est autorisée par unité foncière et elle ne peut s’écarter du bâti principal de plus de 20m. Cette limite ne s’applique pas aux annexes des bâtiments d’exploitation agricole et des constructions à destination d’habitation nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole existante dans la zone. - les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés à la réalisation de la construction, des équipements d’infrastructures et des équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion de voiries et réseaux ou à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à l’activité agricole.  Sont autorisés sous conditions en zone A pour les agriculteurs seulement : - les constructions nouvelles et extensions du bâti existant à usage d’habitation (logement seulement) lorsqu’elles sont directement liées et nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole existante dans la zone (logement de fonction). Un seul logement de fonction est autorisé par exploitation. - un second logement de fonction sur une unique exploitation sera admis sur place (s’il n’existe pas déjà un second logement de fonction à la date d’approbation du PLU, à savoir le 6 juin 2017) si les caractéristiques de l’exploitation impliquent une présence humaine notamment pour la surveillance des animaux. Dès lors, ce second logement 1800535│ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 │ 89 devra être édifié dans un rayon de distance de 150 m calculé à compter du bâtiment d’élevage nécessitant la présence humaine. - Les aires naturelles, les hébergements hôteliers et touristiques dans le cadre du camping à la ferme c’est-à-dire lorsqu’ils sont limités à six emplacements et vingt personnes et qu’ils sont directement liés à une exploitation agricole existante dans la zone en tant qu’ils constituent un complément à son activité. # §3 Natures d’activité et mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B | Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) # §1 Volumétrie et implantation des constructions §1.1 Hauteur des constructions Les constructions nouvelles et les extensions du bâti existant autorisées ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout du toit. Les annexes autorisées sont limitées à 3,5m à l’égout du toit. Les éléments de modénatures et les cheminées ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur des constructions. Exceptions : Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à destination agricole et forestière et pour les installations techniques de grand élancement nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics (relais hertzien, antennes, pylônes, etc.). Cas particulier du secteur Ai : Les extensions et annexes situées dans le secteur Ai doivent adapter l’aménagement de leur RDC aux contraintes liées au risque d’inondation de façon à assurer la protection des personnes et des biens. Les extensions ou les nouvelles constructions autorisés devront respecter a minima la cote du plancher de la construction existante, Ainsi, la construction en sous-sol est interdite. Pour les extensions, une zone refuge/de mise en sécurité des personnes doit être aménagée et, éventuellement notamment en l’absence d’étage, une évacuation doit être rendue possible par le toit. §1.2 L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut venir en surplomb des voies ouvertes à la circulation du public. §1.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions des constructions existantes, doivent être implantées avec un recul minimal par rapport à l’axe des voies d’au moins : - 25 mètres pour les routes départementales 59, 71, 82 et 103 - 15 mètres pour les autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. Les constructions nouvelles et extensions des constructions existantes doivent être implantées soit à l’alignement des voies exclusivement piétonnes et/ou cyclables soit en retrait dans une bande allant jusqu’à 3 mètres.  Cas particulier des étiers et canaux : Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions des constructions existantes, doivent être édifiées à une distance minimale de : - 15 mètres en retrait de la rive des étiers de La Grande Taillée et de La Taillée du Pré Colas 90 │ 1800535 │ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 - 5 mètres en retrait de la rive des autres étiers ou canaux.   Cas particulier de la route départementale 753 : Les constructions à destination agricole, autorisées, doivent être implantées avec un recul minimal par rapport à l’axe de la voie d’au moins 35 mètres. Les autres constructions, autorisées, doivent être implantées avec un recul minimal par rapport à l’axe de la voie d’au moins 75 mètres.  Une implantation différente pourra être admise condition de respecter l’harmonie générale des constructions et la qualité de l’environnement, dans les cas suivants : - En cas d’impératif ou d’impossibilité technique dûment justifiée et lié à la destination des constructions (notamment les exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité…). - Dans le cas de l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus, un recul identique à l’existant ou en continuité du bâtiment existant est autorisé. §1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Concernant les caractéristiques des clôtures en limites séparatives, il convient de se reporter au §3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis de la même section. §1.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. # §2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère §2.1 Principes généraux : Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère des constructions, installations ou aménagements nouveaux ainsi que des évolutions du bâti existant par rapport à leur environnement architectural et paysager afin de respecter une harmonie d’ensemble. Les annexes autorisées doivent également s’harmoniser avec les constructions principales. Les projets pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. §2.2 Dispositifs de production d’énergies renouvelables : Les dispositifs de production d’énergies renouvelables doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. L’installation d’éoliennes ou de panneaux solaires en façade et au sol est interdite. §2.3 Écoulement des eaux pluviales : L’implantation des constructions nouvelles et extensions est interdite en contrebas de la voie afin de limiter le ruissellement des eaux pluviales sur le terrain. §2.4 Dérogations aux règles d’urbanismes : Certains travaux notamment de façade (R.152-6 Cu) ou de toiture (R.152-7 Cu), entrainant l’obligation d’améliorer l’isolation par l’extérieur ne doivent pas conduire à une perte d’identité architecturale. 1800535│ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 │ 91 À cette fin, le code de l’urbanisme permet la mise en œuvre de dérogation aux règles d’urbanisme (articles L.152-5 et R.152-9 du code de l’urbanisme). Dans cette perspective, le présent PLU rappelle les limites suivantes Façade : dépassement maxi de 30 cm par rapport aux règles d‘implantations Hauteur dépassement maxi de 30 cm par rapport aux règles de hauteur. En application de l’article R.152-9 : - Les travaux devront conduire à maintenir une épaisseur de tableau de 15 à 20 cm au niveau au niveau des baies. - La gestion de la surépaisseur au niveau de la toiture sera opérée par le prolongement de la couverture. - L’isolation par l’extérieur fera l’objet d’une finition pérenne qui ne sera pas de nature à remettre en cause l’identité architecturale. §2.5 Cas particulier du secteur Ai Les extensions et annexes situées dans le secteur Ai doivent adapter l’aménagement de leur RDC aux contraintes liées au risque d’inondation de façon à assurer la protection des personnes et des biens. Les extensions ou les nouvelles constructions autorisés devront respecter a minima la cote du plancher de la construction existante, Ainsi, la construction en sous-sol est interdite. Pour les extensions, une zone refuge/de mise en sécurité des personnes doit être aménagée et, éventuellement notamment en l’absence d’étage, une évacuation doit être rendue possible par le toit. §2.6 Cas particulier des constructions situées à proximité de la RD753 : Doivent faire l’objet d’un isolement acoustique suffisant en application de la loi « Bruit » du 31/12/1992 et des arrêtés d’application correspondant, les constructions autorisées susceptibles d’être gênées par le bruit, et situées à moins de 100 mètres du bord de la chaussée de la Route Départementale 753 et situées au droit de la section répertoriée en voie bruyante de catégorie 3 aux documents graphiques. # §3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis 3.1 Principes généraux Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou végétalisation. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées peuvent être exigés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle de bâtiments agricoles par exemple). Les aires de stationnement autorisées dans la zone doivent contribuer à la qualité paysagère des espaces notamment par la création et/ou le maintien de plantations d’accompagnement (les essences régionales doivent être privilégiées). §3.2 Clôtures  Principes généraux - Les clôtures doivent, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, s’intégrer dans leur environnement et privilégier des compositions végétales (les essences régionales sont à privilégier) et/ou perméables afin de permettre le passage de la petite faune. Les plantations existantes (haies et boisements) doivent, dans la mesure du possible, être conservées, voire régénérées. 92 │ 1800535 │ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 - Les clôtures ne doivent pas constituer une entrave au libre écoulement des eaux. - Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité, insertion dans le trafic). - Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements). - Les clôtures doivent être composées en harmonie avec le bâti et le site environnants. L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Sont interdites les clôtures en éléments de ciment moulé, en tubes métalliques, les lices de béton ou de bois, les formes et les structures compliquées. Pour les terrains non bâtis, clôtures et portails doivent être traités avec simplicité en utilisant par exemple des piques bois ou métal fins et du grillage de préférence à larges mailles. Pour les terrains supportant des bâtiments d’habitation ou d’activités, les clôtures éventuelles doivent être constituées : - soit par un mur bahut en pierres où enduit comme les constructions, d’une hauteur maximale de 0,80 mètre ; un complément végétal peut être admis en harmonie avec les propriétés voisines, - soit par un grillage, d’une hauteur maximale de 1,80 mètre doublé d’une haie vive composée d’essences régionales diversifiées. Les clôtures éventuelles doivent être édifiées à un minimum de 3 mètres en retrait de la rive des étiers et des canaux. Elles doivent être constituées d’une haie vive composée d’essences régionales diversifiées doublé ou non, côté privatif, d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. A Le Perrier │ Règlement du PLU │ ZONE  Exceptions Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Pour des parcelles présentant une topographie particulière - Pour des questions de sécurité ou d’isolement acoustique - Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.).  Cas particulier des étiers et canaux Les clôtures doivent être édifiées à un minimum de 3 mètres en retrait de la rive des étiers et des canaux. Elles doivent alors être constituées d’une composition végétale (les essences régionales sont à privilégier) pouvant être doublée ou non d’un grillage (en respectant la hauteur maximale de 1,80m) assurant la perméabilité de la clôture pour permettre le passage de la petite faune. # §4 Stationnement Le stationnement doit être assuré obligatoirement sur l’espace privatif et correspondre aux besoins réels des constructions et installations en fonction de leur destination, de leur importance et de leur localisation. C | Section 3 : Équipements et réseaux # §1 Desserte par les voies publiques et privées §1.1 Principes généraux Tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisin, présentant des caractéristiques proportionnées à l’importance ou à la destination des constructions et aménagements envisagés. 1800535│ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 │ 93 Les conditions de desserte par les voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de collecte des ordures ménagères et d’accès par les services publics de défense contre l’incendie et de secours d’urgence. §1.2 Voies nouvelles Les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes actifs de déplacement. Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et hors circulations douces, d’au moins 6m lorsqu’elles sont à double sens de circulation et d’au moins 4,50m lorsqu’elles sont à sens unique (toujours hors stationnement et circulations douces). Les voies existantes doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et circulations douces de 4m pour les voies à double sens et 3m pour les voies à sens unique. Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles doivent s’accompagner de la mise en place de points d’apport volontaire en entrée de voie afin de permettre la collecte des ordures ménagères. §1.3 Accès Tout nouvel accès doit satisfaire aux règles minimales de sécurité (au regard de la position et de la configuration de l’accès ainsi que de la nature et l’intensité du trafic) et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. La création d’un nouvel accès peut être refusée s’il est susceptible d’entraîner des risques pour la sécurité des usagers des voies, publiques ou privées, et de l’accès en question ou s’il conduit à la suppression d’un fossé à ciel ouvert. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. A défaut de pouvoir réaliser un nouvel accès respectant ces conditions, les accès existants devront être confortés. Un seul et même accès pourra alors desservir plusieurs unités foncières dans la mesure où il répond aux critères de sécurité et de desserte exposés précédemment Cas particulier des accès situés sur la RD 753 : Toute création de nouveaux accès directs sur la route départementale 753 et la route départementale 59 est interdite. En conséquence, les accès existants devront être confortés dans la mesure où ils répondent aux critères de sécurité et de desserte. # §2 Desserte par les réseaux §2.1 Eau potable Toute construction nouvelle à destination d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou forage privé est admise sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la règlementation en vigueur. En cas d’alimentation alternée, adduction publique/ puits privé, un dispositif de disconnexion efficace doit être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puits. §2.2 Eaux usées 94 │ 1800535 │ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 Rappel : Une annexe rappelle les principales prescriptions concernant l’assainissement ; celles-ci sont détaillées dans le schéma d’assainissement approuvé par la commune.  Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Dans ce cas, le changement de destination vers l’habitat est conditionné à la possibilité de réaliser un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. De même, la réalisation d’extension du bâti existant et la création d’annexes ne sont admises que si elles n’empêchent pas la mise aux normes des dispositifs d’assainissement autonome existant. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les étiers et les canaux, est interdite.  Eaux usées non domestiques : Les rejets des eaux usées non domestiques (artisanales et industrielles) sont soumis à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. §2.3 Eaux pluviales Rappel : La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. Tout projet doit intégrer, dès sa conception, des aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, le débit de fuite autorisé est limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale.  Sur les parcelles raccordées au réseau public d’eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit s’accompagner de la réalisation d’aménagements garantissant le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales si la parcelle est desservie et que le raccordement est techniquement possible. Cette disposition s’applique également aux projets ayant intégré des espaces non-imperméabilisés pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle.  Sur les parcelles non raccordées au réseau public d’eaux pluviales Le constructeur doit assurer à sa charge les aménagements et dispositifs adaptés à l’opération et au terrain afin d’assurer la gestion des eaux pluviales et du ruissellement à la parcelle (dispositifs de rétention de l’eau par la mise en place de noues et fossés ou infiltration à la parcelle par la non imperméabilisation des surfaces).  L’usage des eaux pluviales récupérées en aval des toitures L’usage des eaux pluviales récupérées en aval des toitures doit être conforme à la réglementation en vigueur. Il est notamment interdit 1800535│ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 │ 95 toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. §2.4 Autres réseaux (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) Pour toute construction ou installation nouvelle (y compris les lotissements et groupes d’habitations), les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain. 96 │ 1800535 │ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 Volet 5│ Dispositions applicables aux Zones Naturelles 1800535│ Les ateliers UP+ de SCE │ Après l’approbation de la modification simplifiée n°1 du 11 octobre 2018 │ 97 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85172_PLU_20191212. Page : https://edifiable.fr/plu/le-perrier-85172/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/le-perrier-85172.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85172/zone/2au