# Zone UB du plan local d'urbanisme du Perrier (85172) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85172_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UB 6)

> # §1 Volumétrie et implantation des constructions §1.1 Hauteur des constructions: Les constructions ne peuvent excéder deux niveaux (comprenant le rez-de-chaussée) auxquels s’ajoutent des combles aménageables avec une hauteur maximum de 7 mètres à l’égout du toit.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A | Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité)

# §1 Destination des constructions Les destinations des constructions autorisées dans la zone UB sont les suivantes :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Autorisation

Autorisation sous conditions

x x

Interdiction
x x
x x x
UB Le Perrier │ Règlement du PLU │ ZONE

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

x

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements

d’intérêt

Locaux et bureaux accueillant du public des

x

collectif et services publics

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

x

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et

x

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Autres activités des

Industrie

secteurs secondaire et

Entrepôt

tertiaire

Bureau

x

Centre de congrès et d’exposition

# §2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les destinations des constructions non autorisées au §1 de la section sont interdites.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière
Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Autorisation Autorisation sous conditions
x x

x x
x x x
Interdiction
x x
UB Le Perrier │ Règlement du PLU │ZONE

Commerce et activités de service

Équipements

d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition

x x x
x
x x
x
x
x
x x x
x x
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x

§2.1 Les autres usages et affectations des sols interdits
Sont également interdits les usages et affectations des sols qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et notamment :

- Les carrières - Le stockage à l’air libre - Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de
déchets… - Les dépôts de véhicules - Le stationnement, isolé ou non, de caravanes et de mobilhome, HLL,
UB Le Perrier │ Règlement du PLU │ ZONE

En UBi uniquement sont interdits : - les nouvelles constructions, - les exhaussements et remblais de toute nature, - les clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux
(afin de ne pas augmenter ou aggraver le risque d’inondation), - le stockage des produits polluants miscibles ou non dans l’eau, ou des produits sensibles à l’eau, qui pourraient être en contact direct avec l’eau, en raison du caractère inondable du sous-secteur.
§2.2 Les constructions, installations et aménagements autorisés sous conditions
En UB, et uniquement en ce qui concerne les constructions soumises à conditions : - Sont autorisés les affouillements et exhaussements des sols
à condition qu’ils soient liés à la réalisation de la construction, des équipements d’infrastructures et des équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion de voiries et réseaux.
En UBi, pour mémoire, les nouvelles constructions, les exhaussements et remblais de toute nature sont interdits en raison du caractère inondable du sous-secteur. Les extensions comporteront une sortie par le toit.
- Les Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) sont autorisés ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et /ou techniques et dérogent aux règles de prospect et d’implantation.

# §3 Natures d’activité et mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – PROTECTION DE LA RICHESSE ARCHEOLOGIQUE)

Les décrets n°s 2004-490 et 2007-487 définissent les modalités de prise en compte du patrimoine archéologique, déclinées au code du patrimoine et au code de l’urbanisme. Article L.1 du Code du Patrimoine : Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Article L.510-1 du Code du Patrimoine : Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres traces de l'existence de l'humanité, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.
Article L.531-14 du Code du Patrimoine : Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.
Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.
ARTICLE 13 – ZONES HUMIDES
Les zones humides sont identifiées et figurent aux documents graphiques sont préservés (l’intégralité du territoire communal en dehors du bourg). Toute atteinte à leur fonctionnement est soumise à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions respectives de la loi sur l’Eau et du SDAGE Loire-Bretagne. Les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides sont autorisés. Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisé qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte. La mise en œuvre de mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, du SAGE applicable et des dispositions du Code de l’Environnement. Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage, c’està-dire l’intégralité de la commune en dehors de la zone urbaine, pourront être réinterrogés en phase opérationnelle via la réalisation des études de sols indispensables (réalisation d’extensions, d’annexes, …). En effet, le territoire communal situé en dehors du bourg est un marais et donc considéré comme zone humide par les inventaires nationaux. De fait, il ne fut pas étudié lors de l’inventaire réalisé par l’association pour le développement du bassin versant de

la baie de Bourgneuf (ADBVBB) dont les résultats ont été suivis pour définir les zones d’urbanisation future.
ARTICLE 14 - ATLAS DES ZONES INONDABLES
# Risque d’inondation
La commune du Perrier est concernée par l’Atlas des Zones Inondables de l’Étier de Sallertaine (septembre 2008). Le risque inondation terrestre est de niveau 3 Les extraits de cet Atlas sont annexés au PLU.
ARTICLE 15 – PERMIS D’AMENAGER ET PERMIS DE CONSTRUIRE GROUPES
Article R151-21 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles

Le Perrier │ Règlement du PLU – modification simplifiée n°1 édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
# Les CINASPIC Les Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) sont autorisés ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et /ou techniques et dérogent aux règles de prospect et d’implantation.
Volet 2│ Dispositions applicables aux Zones Urbaines
Le Perrier │ Règlement du PLU – modification simplifiée n°1 Les zones urbaines sont des zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. On distingue à l'intérieur de la zone urbaine les zones UA, UB, UC, UE, UZ.
UA Le Perrier │ Règlement du PLU │ ZONE

1| Dispositions applicables à la zone UA

# §1 Volumétrie et implantation des constructions §1.1 Hauteur des constructions: Les constructions ne peuvent excéder deux niveaux (comprenant le rez-de-chaussée) auxquels s’ajoutent des combles aménageables avec une hauteur maximum de 7 mètres à l’égout du toit.
Les éléments de modénatures et les cheminées ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur des constructions.
Les annexes autorisées sont limitées à 3,5m à l’égout du toit.
Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics (relais hertzien, antennes, pylônes, etc.).
UB Le Perrier │ Règlement du PLU │ZONE

§1.2 Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70% de l’unité foncière.
Une emprise au sol supérieure pourra être admise dans les cas suivant :
 En cas d’impératif ou d’impossibilité technique dûment justifiée et lié à la destination des constructions (notamment les exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité…).
 Pour les constructions, installations et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
L’emprise au sol des constructions ne peut venir en surplomb des voies ouvertes à la circulation du public.
§1.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
 Principes généraux : Les constructions nouvelles ainsi que les extensions des constructions existantes, doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer.
 Cas particulier des étiers et canaux : Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions des constructions existantes, doivent être édifiées à une distance

minimale de 5 mètres en retrait de la rive des étiers et des canaux.
 Cas particulier des constructions implantées le long de la RD 753 :
Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 20 mètres par rapport à l’axe des rues de l’Océan (RD753), du Général De Gaulle (RD753) et de la Route Départementale 753.
 Une implantation différente pourra être admise condition de respecter l’harmonie générale des constructions et la qualité de l’environnement, dans les cas suivants :
- En cas d’impératif ou d’impossibilité technique dûment justifiée et lié à la destination des constructions (notamment les exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité…).
- Dans le cas de l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus, un recul identique à l’existant ou en continuité du bâtiment existant est autorisé.
- Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble définissant ses propres règles (lotissements, groupe d’habitations…) ou lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou un terrain présentant une façade sur voie supérieure à celle des terrains avoisinants à condition que les règles d’implantation des constructions soient clairement définies dans le cadre de l’opération elle-même.
Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Cas particulier de l’étier de « La Grande Taillée » et de l’étier de « La Chapellenie aux Pont des Mattes » : Une zone non aedificandi de 15 m à partir de chacune des rives est représentée aux documents graphiques le long des étiers de « La Grande Taillée » et de « La Chapellenie au pont des Mattes » (car réseau hydrographique primaire) : elle doit être laissé libre de toute construction, clôture mais également plantation. Pour le réseau secondaire (étiers et fossés) cette zone mesure 5 m à compter de chaque berge.
§1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Non réglementé Rappel : Concernant les caractéristiques des clôtures en limites séparatives, il convient de se reporter au §3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis de la même section.
§1.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non réglementé
# §2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
§2.1 Principes généraux : Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère des constructions, installations ou aménagements nouveaux ainsi que des évolutions du bâti existant par rapport à leur environnement architectural et paysager afin de respecter une harmonie d’ensemble. Les annexes autorisées doivent également s’harmoniser avec les constructions principales.

UB Le Perrier │ Règlement du PLU │ ZONE
Les projets pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
§2.2 Dispositifs de production d’énergies renouvelables : Les dispositifs de production d’énergies renouvelables doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. L’installation d’éoliennes ou de panneaux solaires en façade et au sol est interdite.
§2.3 Écoulement des eaux pluviales : L’implantation des constructions nouvelles et extensions est interdite en contrebas de la voie afin de limiter le ruissellement des eaux pluviales sur le terrain.
§2.4 Dérogations aux règles d’urbanismes : Certains travaux notamment de façade (R.152-6 Cu) ou de toiture (R.152-7 Cu), entrainant l’obligation d’améliorer l’isolation par l’extérieur ne doivent pas conduire à une perte d’identité architecturale. À cette fin, le code de l’urbanisme permet la mise en œuvre de dérogation aux règles d’urbanisme (articles L.152-5 et R.152-9 du code de l’urbanisme). Dans cette perspective, le présent PLU rappelle les limites suivantes
Façade : dépassement maxi de 30 cms par rapport aux règles d‘implantations Hauteur dépassement maxi de 30 cms par rapport aux règles de hauteur.
En application de l’article R.152-9 : - Les travaux devront conduire à maintenir une épaisseur de
tableau de 15 à 20 cms au niveau au niveau des baies.
UB Le Perrier │ Règlement du PLU │ZONE
- La gestion de la surépaisseur au niveau de la toiture sera opérée par le prolongement de la couverture.
- L’isolation par l’extérieur fera l’objet d’une finition pérenne qui ne sera pas de nature à remettre en cause l’identité architecturale.
§2.5 Cas particulier de la zone UBi Les extensions et annexes situées dans le secteur UBi doivent adapter l’aménagement de leur RDC aux contraintes liées au risque d’inondation de façon à assurer la protection des personnes et des biens. Les extensions ou les nouvelles constructions autorisés devront respecter a minima la cote du plancher de la construction existante, Ainsi, la construction en sous-sol est interdite. Pour les extensions, une zone refuge/de mise en sécurité des personnes doit être aménagée et, éventuellement notamment en l’absence d’étage, une évacuation doit être rendue possible par le toit.
§2.6 Cas particulier des constructions situées à proximité de la RD753 : Doivent faire l’objet d’un isolement acoustique suffisant en application de la loi « Bruit » du 31/12/1992 et des arrêtés d’application correspondant : - Les constructions autorisées situées à moins de 30mètres
du bord de la chaussée de la Route Départementale 753 ainsi qu’au droit de la section répertoriée en voie bruyante de catégorie 4 aux documents graphiques. - Les constructions autorisées situées à moins de 100 mètres du bord de la chaussée de la Route Départementale 753 ainsi qu’au droit de la section répertoriée en voie bruyante de catégorie 3 aux documents graphiques.

# §3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis
§3.1 Principes généraux Pour tout projet, un minimum de 20% de la surface de l’unité foncière doit être laissé libre de toute construction. Ces espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non imperméabilisation et/ou leur végétalisation. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées.
Les aires de stationnement doivent contribuer à la qualité paysagère des espaces notamment par la création et/ou le maintien de plantations d’accompagnement (les essences régionales doivent être privilégiées).
Les constructions, installations et aménagements situées à la limite extérieure de la zone UB en interface avec de la zone UZ devront prévoir la réalisation de barrières végétales afin de limiter l’impact visuel et les nuisances pouvant être générées par certaines constructions et installations de la zone UZ. Les essences régionales sont à privilégier.
§3.2 Clôtures
 À l’alignement des voies ouvertes à la circulation ou des espaces publics
Les clôtures implantées en bordure des voies, chemins piétons ou cycles, espaces verts publics doivent être constituées d’un mur bahut en pierres ou enduit des deux côtés et ne doivent pas dépasser une hauteur 1,20 mètre. Elles pourront alors être surmontées dans la limite de 2 m de dispositifs ajourés et/ou
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doublées d’un accompagnement végétal de type haie arbustive limitée également à 2 m.
 En limites séparatives Les clôtures implantées en limite séparative doivent être d’une hauteur de 2 mètres maximum. Elles peuvent être constituées d’un mur, auquel cas il doit être en pierres ou enduit des deux côtés. Tous les autres matériaux sont autorisés à l’exception des matériaux de récupération. L’emploi à nu de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.
 Exceptions Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Pour des parcelles présentant une topographie particulière - Pour des questions de sécurité ou d’isolement acoustique - Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets
électriques, etc.).
§3.3 Cas particulier de l’étier de « La Grande Taillée » et de l’étier de « La Chapellenie au Pont des Mattes » Une zone non aedificandi de 15 m à partir de chacune des rives est représentée aux documents graphiques le long des étiers de « La Grande Taillée » et de « La Chapellenie au pont des Mattes » (car réseau hydrographique primaire) : elle doit être laissé libre de toute construction, clôture mais également plantation. Pour le réseau secondaire (étiers et fossés) cette zone mesure 5 m à compter de chaque berge.
Une zone non aedificandi de 15 m à partir de chacune des rives est représentée aux documents graphiques le long des étiers de « La Grande Taillée » et de « La Chapellenie au pont des Mattes » (car réseau hydrographique primaire) : elle doit être

laissé libre de toute construction, clôture mais également plantation.
# §4 Stationnement
§4.1 Principes généraux Le stationnement doit être assuré obligatoirement sur l’espace privatif et correspondre aux besoins réels des constructions et installations en fonction de leur destination, de leur importance et de leur localisation. Les commerces et les activités de service sont exemptés de cette règle.
§4.2 Règles de stationnement automobiles
 Pour les logements : Les projets de nouvelles constructions, les changements de destination ou les extensions du bâti existant (en cas d’augmentation de la surface de plancher) doivent inclure au minimum deux places de stationnement par logement.
Les divisions de terrain et les transformations du bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle soit remplacée.
 Pour les autres constructions autorisées dans la zone :
Aucune règle de stationnement n’est imposée mais les principes généraux exposés au §4.1 doivent être respectés.
§4.3 Cas particulier des opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations) Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, il est imposé aux projets de prévoir la réalisation d’aires de stationnement commun pour les visiteurs.
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C | Section 3 : Équipements et réseaux
# §1 Desserte par les voies publiques et privées
§1.1 Principes généraux Tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisin, présentant des caractéristiques proportionnées à l’importance ou à la destination des constructions et aménagements envisagés. Les conditions de desserte par les voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de collecte des ordures ménagères et d’accès par les services publics de défense contre l’incendie et de secours d’urgence.
§1.2 Voies nouvelles Les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes actifs de déplacement.
Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et hors circulations douces, d’au moins 5m lorsqu’elles sont à double sens de circulation et d’au moins 3,50m lorsqu’elles sont à sens unique (toujours hors stationnement et circulations douces).
Les voies existantes doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et circulations douces de 4m pour les voies à double sens et 3m pour les voies à sens unique.
Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles doivent

s’accompagner de la mise en place de points d’apport volontaire en entrée de voie afin de permettre la collecte des ordures ménagères.
§1.3 Accès Tout nouvel accès doit satisfaire aux règles minimales de sécurité (au regard de la position et de la configuration de l’accès ainsi que de la nature et l’intensité du trafic) et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. Les accès nouveaux doivent donc disposer d’une largeur minimale de 3 mètres. La création d’un nouvel accès est interdite dans le cas d’une subdivision foncière. Un seul et même accès doit être prévu pour les différentes unités foncières.
La création d’un nouvel accès peut être refusée s’il est susceptible d’entraîner des risques pour la sécurité des usagers des voies, publiques ou privées, et de l’accès en question ou s’il conduit à la suppression d’une place de stationnement ou d’un fossé à ciel ouvert. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
A défaut de pouvoir réaliser un nouvel accès respectant ces conditions, les accès existants devront être confortés. Un seul et même accès pourra alors desservir plusieurs unités foncières dans la mesure où il répond aux critères de sécurité et de desserte exposés précédemment.
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Cas particulier des accès situés sur la RD 753 : Aucun nouveau lot créé ne doit prendre directement accès sur la rue De Gaulle, la rue de l’Océan et la R.D.753. En conséquence, les accès existants devront être confortés dans la mesure où ils répondent aux critères de sécurité et de desserte.
Cas particulier des accès situés le long des étiers et des canaux Les accès aux lots et aux unités foncières tributaires d’un étier ou d’un canal pourront être refusés, auquel cas, les accès existants devront être confortés dans la mesure où ils répondent aux critères de sécurité et de desserte.
§1.4 Liaisons douces à conserver ou à créer Des liaisons douces existantes à conserver ou à créer sont repérées sur les documents graphiques du règlement.
# §2 Desserte par les réseaux
§2.1 Eau potable Toute construction nouvelle à destination d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
§2.2 Eaux usées Rappel : Une annexe rappelle les principales prescriptions concernant l’assainissement ; celles-ci sont détaillées dans le schéma d’assainissement approuvé par la commune.
 Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les étiers et les canaux, est interdite.

 Eaux usées non domestiques : Les rejets des eaux usées non domestiques (artisanales et industrielles) sont soumis à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
Cas particulier du sous-secteur UBa : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assaini à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol.
§2.3 Eaux pluviales Rappel : La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle.
Tout projet doit intégrer, dès sa conception, des aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales.
Pour toute construction nouvelle, le débit de fuite autorisé est limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale.
 Sur les parcelles raccordées au réseau public d’eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit s’accompagner de la réalisation d’aménagements garantissant le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales si la parcelle est desservie et que le raccordement est techniquement possible. Cette disposition s’applique également aux projets ayant intégré des espaces non-imperméabilisés pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle.
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 Sur les parcelles non raccordées au réseau public d’eaux pluviales
Le constructeur doit assurer à sa charge les aménagements et dispositifs adaptés à l’opération et au terrain afin d’assurer la gestion des eaux pluviales et du ruissellement à la parcelle (dispositifs de rétention de l’eau par la mise en place de noues et fossés ou infiltration à la parcelle par la non imperméabilisation des surfaces).
 L’usage des eaux pluviales récupérées en aval des toitures
L’usage des eaux pluviales récupérées en aval des toitures doit être conforme à la réglementation en vigueur. Il est notamment interdit toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
§2.4 Autres réseaux (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) Pour toute construction ou installation nouvelle (y compris les lotissements et groupes d’habitations), les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique avérée. À l’intérieur de toute opération groupée ou lotissement les réseaux seront réalisés en sous terrain
L’installation d’antennes relais est interdite à moins de 100 mètres des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
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3| Dispositions applicables à la zone UC

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85172_PLU_20191212.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-perrier-85172/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-perrier-85172.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85172/zone/ub