# Zone UZ du plan local d'urbanisme du Perrier (85172) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85172_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UZ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A | Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) # §1 Destination des constructions Les destinations des constructions autorisées dans la zone UZ sont les suivantes : Destinations Sous-destinations Autorisation Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autorisation Interdiction sous conditions x x x x x x x x x x x Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau x Centre de congrès et d’exposition # §2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les destinations des constructions non autorisées au §1 de la section sont interdites. Destinations Sous-destinations Autorisation Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma x x x x X x x Autorisation Interdiction sous conditions x x x x x x x x x x Équipements d’intérêt collectif Locaux et bureaux accueillant du public des x et services publics administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations x publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action x sociale Salles d’art et de spectacles x Équipements sportifs x Autres équipements recevant du public x Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau x x x Centre de congrès et d’exposition x §2.1 Les autres usages et affectations des sols interdits Sont également interdits les usages et affectations des sols qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et notamment : - Les carrières ; - Le stockage à l’air libre ; - Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets…à l’exception des dépôts temporaires liés à une activité économique autorisée dans la zone ; - Les dépôts de véhicules désaffectés ; - Le stationnement, isolé ou non, de caravanes et de mobilhome, HLL, §2.2 Les constructions, installations et aménagements autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions dans la zone UZ : - les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés à la réalisation de la construction, des équipements d’infrastructures et des équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion de voiries et réseau ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous les conditions cumulatives suivantes : • l’installation ne doit pas conduire à augmenter les dangers et nuisances pour le voisinage ; • elle ne doit pas être susceptible de causer de graves atteintes à l'environnement (en raison de la proximité de la zone N) et à la santé publique (en raison de la proximité de la zone UB). • Il doit être prévu des dispositions assurant la compatibilité de l’installation avec l'habitat proche en zone UB et permettant d'éviter et de réduire les nuisances et dangers éventuels ; - la mise aux normes et l’extension des activités industrielles existantes à condition de ne pas dépasser 30% de la superficie totale de la construction ou installation - les constructions nouvelles à destination d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des constructions autorisées dans la zone et dans la mesure où leur emprise est intégrée au volume des bâtiments à usage d’activités ; - la réfection et l’extension limitée des constructions ou annexes à destination d’habitation existantes dans la zone à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des constructions autorisées dans la zone. - les constructions, installations et aménagements à usage de commerce de détail et d’artisanat ainsi que les entrepôts à condition • qu’ils ne soient pas susceptibles de causer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique ; • qu’ils mettent en œuvre les mesures nécessaires à leur compatibilité avec l’habitat environnant (notamment la suppression et la réduction des nuisances et dangers éventuels). - Les Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) sont autorisés ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et /ou techniques et dérogent aux règles de prospect et d’implantation. # §3 Natures d’activité et mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. ### Rubrique UZ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B | Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère) # §1 Volumétrie et implantation des constructions §1.1 Hauteur des constructions: La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres. Les éléments de modénatures et les cheminées ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur des constructions. Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics (relais hertzien, antennes, pylônes, etc.). §1.2 Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70% de l’unité foncière. Une emprise au sol supérieure pourra être admise dans les cas suivant : - En cas d’impératif ou d’impossibilité technique dûment justifiée et lié à la destination des constructions (notamment les exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité…). - Pour les constructions, installations et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. L’emprise au sol des constructions ne peut venir en surplomb des voies ouvertes à la circulation du public. §1.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :  Principes généraux : Les constructions nouvelles ; ainsi que les extensions des constructions existantes, doivent être édifiées à une distance minimale de 10mètres par rapport à l’axe des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer, avec un minimum de 5 mètres en retrait de l’alignement.  Cas particulier des étiers et canaux : Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions des constructions existantes, doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres en retrait de la rive des étiers et des canaux.  Cas particulier des constructions implantées le long de la RD 753 : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 20 mètres par rapport à l’axe des rues de l’Océan (RD753), du Général De Gaulle (RD753) et de la Route Départementale 753.  Une implantation différente pourra être admise condition de respecter l’harmonie générale des constructions et la qualité de l’environnement, dans les cas suivants : - En cas d’impératif ou d’impossibilité technique dûment justifiée et lié à la destination des constructions (notamment les exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité…). - Dans le cas de l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus, un recul identique à l’existant ou en continuité du bâtiment existant est autorisé. - Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble définissant ses propres règles (lotissements, groupe d’habitations…) ou lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou un terrain présentant une façade sur voie supérieure à celle des terrains avoisinants à condition que les règles d’implantation des constructions soient clairement définies dans le cadre de l’opération elle-même. Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. §1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Aucune règle n’est imposée pour l’implantation par rapport aux limites séparatives à l’intérieur du périmètre de la zone UZ. Rappel : Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions des constructions existantes, devront toutefois être édifiées à une distance minimale de 5 mètres en retrait de la rive des étiers et des canaux. Une implantation différente pourra être admise, à condition de respecter l’harmonie générale des constructions et la qualité de l’environnement, dans les cas suivants : - En cas d’impératif ou d’impossibilité technique dûment justifiée et lié à la destination des constructions (notamment les exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité…). - Dans le cas de l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus, un recul identique à l’existant ou en continuité du bâtiment existant est autorisé. - Pour la création d’annexes détachées de la construction principale. Exception : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. §1.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non réglementé # §2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère §2.1 Principes généraux : Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère des constructions, installations ou aménagements nouveaux ainsi que des évolutions du bâti existant par rapport à leur environnement architectural et paysager afin de respecter une harmonie d’ensemble. Les annexes autorisées doivent également s’harmoniser avec les constructions principales. Les projets pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. §2.2 Dispositifs de production d’énergies renouvelables : Les dispositifs de production d’énergies renouvelables doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. §2.3 Écoulement des eaux pluviales : L’implantation des constructions nouvelles et extensions est interdite en contrebas de la voie afin de limiter le ruissellement des eaux pluviales sur le terrain. §2.4 Dérogations aux règles d’urbanismes : Certains travaux notamment de façade (R.152-6 Cu) ou de toiture (R.152-7 Cu), entrainant l’obligation d’améliorer l’isolation par l’extérieur ne doivent pas conduire à une perte d’identité architecturale. À cette fin, le code de l’urbanisme permet la mise en œuvre de dérogation aux règles d’urbanisme (articles L.152-5 et R.152-9 du code de l’urbanisme). Dans cette perspective, le présent PLU rappelle les limites suivantes Façade : dépassement maxi de 30 cms par rapport aux règles d‘implantations Hauteur dépassement maxi de 30 cms par rapport aux règles de hauteur. En application de l’article R.152-9 : - Les travaux devront conduire à maintenir une épaisseur de tableau de 15 à 20 cm au niveau au niveau des baies. - La gestion de la surépaisseur au niveau de la toiture sera opérée par le prolongement de la couverture. - L’isolation par l’extérieur fera l’objet d’une finition pérenne qui ne sera pas de nature à remettre en cause l’identité architecturale. §2.5 Cas particulier des constructions situées à proximité de la RD753 : Doivent faire l’objet d’un isolement acoustique suffisant en application de la loi « Bruit » du 31/12/1992 et des arrêtés d’application correspondant : - Les constructions autorisées situées à moins de 30mètres du bord de la chaussée de la Route Départementale 753 ainsi qu’au droit de la section répertoriée en voie bruyante de catégorie 4 aux documents graphiques. - Les constructions autorisées situées à moins de 100 mètres du bord de la chaussée de la Route Départementale 753 ainsi qu’au droit de la section répertoriée en voie bruyante de catégorie 3 aux documents graphiques. §2.6 Cas particulier de la façade de l’unité foncière commune avec la rue du Général De Gaulle La façade de l’unité foncière commune avec la rue du Général De Gaulle doit être accompagnée, sur l’ensemble de sa longueur, par un traitement végétal d’une profondeur minimum de 3 mètres établi à partir de l’alignement public ou de la rive du canal. Les essences régionales doivent être privilégiées. # §3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis §3.1 Principes généraux Pour tout projet, un minimum de 20% de la surface de l’unité foncière doit être laissé libre de toute construction. Ces espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non imperméabilisation et/ou leur végétalisation. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. UZ Le Perrier │ Règlement du PLU │ ZONE Les aires de stationnement doivent contribuer à la qualité paysagère des espaces notamment par la création et/ou le maintien de plantations d’accompagnement (les essences régionales doivent être privilégiées). Les constructions, installations et aménagements situées en limite extérieure du périmètre de la zone UZ en interface avec de la zone UB devront prévoir la réalisation de barrières végétales afin de limiter l’impact visuel et les nuisances pouvant être générées par certaines constructions et installations de la zone UZ. Les essences régionales sont à privilégier. §3.2 Clôtures Les clôtures doivent faire une hauteur maximale de 2 mètres. Leur insertion paysagère doit faire l’objet d’une attention particulière. Tous les matériaux sont autorisés à l’exception des matériaux de récupération. L’emploi à nu de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.  Exceptions Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Pour des parcelles présentant une topographie particulière - Pour des questions de sécurité ou d’isolement acoustique - Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.). §3.3 Espaces de stockage et dépôts extérieur À l’exception des produits commercialisés mis en scène sur une aire d’exposition extérieure aménagée, les stockages de matériaux et les dépôts extérieurs sont interdits dans l’espace de recul entre la construction et l’alignement des voies suivantes : rue du Moulin Neuf, rue du Général De Gaulle. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout et toute installation similaire doivent être localisées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique, s’ils ne peuvent prendre un aspect satisfaisant. # §4 Stationnement §4.1 Principes généraux Le stationnement doit être assuré obligatoirement sur l’espace privatif et correspondre aux besoins réels des constructions et installations en fonction de leur destination, de leur importance et de leur localisation. C | Section 3 : Équipements et réseaux # §1 Desserte par les voies publiques et privées §1.1 Principes généraux Tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisin, présentant des caractéristiques proportionnées à l’importance ou à la destination des constructions et aménagements envisagés. Les conditions de desserte par les voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de collecte des ordures ménagères et d’accès par les services publics de défense contre l’incendie et de secours d’urgence. §1.2 Voies nouvelles Les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes actifs de déplacement. Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et hors circulations douces, d’au moins 5m lorsqu’elles sont à double sens de circulation et d’au moins 3,50m lorsqu’elles sont à sens unique (toujours hors stationnement et circulations douces). Les voies existantes doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et circulations douces de 5m pour les voies à double sens et 3m pour les voies à sens unique. Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles doivent s’accompagner de la mise en place de points d’apport volontaire en entrée de voie afin de permettre la collecte des ordures ménagères. §1.3 Accès Tout nouvel accès doit satisfaire aux règles minimales de sécurité (au regard de la position et de la configuration de l’accès ainsi que de la nature et l’intensité du trafic) et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. Les accès nouveaux doivent donc disposer d’une largeur minimale de 3 mètres. La création d’un nouvel accès peut être refusée s’il est susceptible d’entraîner des risques pour la sécurité des usagers des voies, publiques ou privées, et de l’accès en question. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. À défaut de pouvoir réaliser un nouvel accès respectant ces conditions, les accès existants devront être confortés. Un seul et même accès pourra alors desservir plusieurs unités foncières dans la mesure où il répond aux critères de sécurité et de desserte exposés précédemment Cas particulier des accès situés sur la RD 753 : Les accès directs aux lots et aux terrains à partir de la rue du Général De Gaulle sont interdits. En conséquence, les accès existants devront être confortés dans la mesure où ils répondent aux critères de sécurité et de desserte. # §2 Desserte par les réseaux §2.1 Eau potable Toute construction nouvelle à destination d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable. §2.2 Eaux usées Rappel : Une annexe rappelle les principales prescriptions concernant l’assainissement ; celles-ci sont détaillées dans le schéma d’assainissement approuvé par la commune.  Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les étiers et les canaux, est interdite.  Eaux usées non domestiques : Les rejets des eaux usées non domestiques (artisanales et industrielles) sont soumis à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. §2.3 Eaux pluviales Rappel : La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. Tout projet doit intégrer, dès sa conception, des aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, le débit de fuite autorisé est limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale.  Sur les parcelles raccordées au réseau public d’eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit s’accompagner de la réalisation d’aménagements garantissant le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales si la parcelle est desservie et que le raccordement est techniquement possible. Cette disposition s’applique également aux projets ayant intégré des espaces non-imperméabilisés pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle.  Sur les parcelles non raccordées au réseau public d’eaux pluviales Le constructeur doit assurer à sa charge les aménagements et dispositifs adaptés à l’opération et au terrain afin d’assurer la gestion des eaux pluviales et du ruissellement à la parcelle (dispositifs de rétention de l’eau par la mise en place de noues et fossés ou infiltration à la parcelle par la non imperméabilisation des surfaces).  L’usage des eaux pluviales récupérées en aval des toitures L’usage des eaux pluviales récupérées en aval des toitures doit être conforme à la réglementation en vigueur. Il est notamment interdit toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. §2.4 Autres réseaux (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) Pour toute construction ou installation nouvelle (y compris les lotissements et groupes d’habitations), les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique avérée. À l’intérieur de toute opération groupée ou lotissement les réseaux seront réalisés en sous terrain L’installation d’antennes relais est interdite à moins de 100 mètres des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. Volet 3│ Dispositions applicables aux Zones à Urbanisées 1| Dispositions applicables à la zone 1AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85172_PLU_20191212. Page : https://edifiable.fr/plu/le-perrier-85172/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/le-perrier-85172.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85172/zone/uz