# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme du Pertre (35217) : ce que le règlement autorise La zone 2AUE comprend des espaces agricoles ou naturels actuellement non équipés ou en périphérie immédiate desquelles les voies publiques et/ou les réseaux existants sont insuffisants pour desservir de nouvelles constructions. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à vocation principale d’habitat à moyen et long terme. Son urbanisation ne sera possible qu’à la suite de la réalisation d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme. Dans cette attente, les activités agricoles (exploitation des terres agricoles) peuvent y être maintenues. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone 2AUE est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Une partie de la zone 2AUE est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone 2AUE, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. Document en vigueur : 35217_PLU_20221027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS) Dans la zone 2AUE, d’une manière générale, sont interdites toutes les constructions, installations, nature d’activités, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique sous réserve du respect des prescriptions règlementaires de prise en compte du risque d’aléa toxique exposées dans les dispositions générales HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations V publiques ou de leurs délégataires Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol X Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de X camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public X Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées X ### Article 2AUE 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Article non règlementé ### Article 2AUE 3 - Volumetrie et implantations des constructions Non règlementé ### Article 2AUE 4 - Insertion architecturale, urbaine, paysagere et environnementale Non règlementé ### Article 2AUE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Non réglementé ### Article 2AUE 6 - Stationnement Non règlementé SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 2AUE 7 - Desserte par les voies publiques ou privees Non règlementé ### Article 2AUE 8 - Desserte par les reseaux Non règlementé CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUA ◼ Caractère de la zone La zone 2AUA comprend des espaces agricoles ou naturels actuellement non équipés ou en périphérie immédiate desquelles les voies publiques et/ou les réseaux existants sont insuffisants pour desservir de nouvelles constructions. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à vocation d’activités à moyen et long terme. Son urbanisation ne sera possible qu’à la suite de la réalisation d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme. Dans cette attente, les activités agricoles (exploitation des terres agricoles) peuvent y être maintenues. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone 2AUA est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Une partie de la zone 2AUA est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone 2AUA, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35217_PLU_20221027. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pertre-35217/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pertre-35217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35217/zone/2aue