# Zone N du plan local d'urbanisme du Pertre (35217) : ce que le règlement autorise La zone N couvre des secteurs naturels ou forestiers qu'il s'agit de préserver en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comprend un sous-secteur et un STECAL : - le secteur Nf destiné à couvrir les secteurs forestiers au sein desquels les constructions et aménagements liés à l’exploitation et à la valorisation des produits forestiers sont autorisées, - le STECAL Nhip destiné à la valorisation touristique et de loisirs de l’hippodrome de la Chaussée. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone N est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Une partie de la zone N est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone N, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. • Patrimoine protégé : au sein de la zone N, certains éléments ou ensembles patrimoniaux sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux visant à supprimer ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée sont soumis à l’obtention d’un permis de démolir accordé dans les conditions définies par le présent règlement. • Archéologie : pour les zones de protection au titre de l’archéologie identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. • Haies protégées : la zone N est concernée par des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou modification d’une haie protégée est soumise à déclaration préalable. • Protection des eaux : une partie de la zone N est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable du puits de Chalonge et des drains de la forêt du Pertre et des landes de Bréal. Sur ces secteurs, les projets de constructions, d’aménagements ou d’installations devront respecter les prescriptions de l’arrêté d’utilité publique interdépartemental des 6 et 13 octobre 2008 et celui du 14 janvier 2009 (joints en annexe du PLU). • Nuisances sonores : une portion de la zone N est concernée par l’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Dans les secteurs identifiés sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter certaines mesures d’isolation acoustique spécifiques (cf. annexes du P.L.U.). Document en vigueur : 35217_PLU_20221027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Nhip. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET) SOUS-DESTINATIONS En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique sous réserve du respect des prescriptions règlementaires de prise en compte du risque d’aléa toxique exposées dans les dispositions générales 1- Sont autorisées dans la zone N exclusivement : HABITATION Logement V* Sont seules autorisés : - la réfection des habitations existantes et leur reconstruction après sinistre - l’extension des habitations existantes dans une limite de 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve que l’emprise cumulée des extensions n’excède pas 60m², que l’extension ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’ait pas pour conséquence de réduire l’inter-distance de 100 mètres avec toute construction ou installation agricole en activité. - les annexes aux habitations dans une limite de 60m², sous réserve d’être situées à moins de 20 mètres de l’habitation et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dans le cas où l’habitation est située à moins de 100 mètres d’un bâtiment ou d’une installation agricole en activité, l’implantation de l’annexe ne doit pas conduire à réduire l’interdistance avec ce bâtiment ou cette installation. - le changement de destination à usage de logement des bâtiments identifiés sur les plans de zonage sous réserve : o d’être situé à plus de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans afin de ne pas compromettre l’activité agricole, o d’une emprise au sol minimale de 50m², o de respecter le caractère patrimonial et architectural du bâtiment et d’en permettre la valorisation, o de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site, o d’être soumis à l’avis conforme de la CDNPS. Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Conditions : - être nécessaire soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, etc.) - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol Conditions : - ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique - ils sont nécessaires à la préservation, la gestion et la restauration de zones humides Terrain de camping Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public Aire de dépôt de véhicules Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage Activités soumises à la réglementation des installations classées REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – LE PERTRE – REGLEMENT X X X X X X X X V* X X X X X X X X X X V* X X X X X X X X 2- Sont autorisées dans la zone Nf exclusivement : HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations V* publiques ou de leurs délégataires Conditions : - dans les périmètres de protection des drains de la forêt du Pertre et des landes de Bréal, être autorisé par l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2009 - être nécessaire soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, etc.) - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière V* Conditions : - être localisée en-dehors des périmètres de protection des drains de la forêt du Pertre et des landes de Bréal, - être nécessaire aux besoins de l’exploitation et de la valorisation des produits forestiers des propriétés boisées de plus de 25 ha disposant d’un document de gestion durable (plan simple de gestion) en cours de validité (constructions pour le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits forestiers, aires de stockage ou de stationnement sous réserve d’une intégration au site). AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique - ils sont nécessaires à la préservation, la gestion et la restauration de zones humides Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de X camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public X Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées X 3- Sont autorisées dans le STECAL Nhip exclusivement : HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations V* publiques ou de leurs délégataires Conditions : - être nécessaire soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, etc.) - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public V* Conditions : - ne pas excéder 400m² d’emprise au sol globale à l’échelle de l’ensemble de la zone (comptée à partir de la date d’approbation du PLU). - être situés à moins de 50 mètres des constructions existantes dans la zone. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique - ils sont nécessaires à la préservation, la gestion et la restauration de zones humides Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de X camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public X Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées X ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS) 1- Implantation des constructions Les nouvelles constructions doivent respecter les reculs mentionnés sur les documents graphiques (RN157). Conformément à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, ces reculs ne sont pas applicables : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, - aux constructions exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments agricoles, - aux réseaux d’intérêt public, - à l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes, existantes qui sont possibles parallèlement à la voie, dans l'alignement des constructions existantes. Les nouvelles constructions doivent également respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe des voies départementales (RD43, RD29, RD33, RD142). Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes implantées dans cette marge de recul, dès lors qu’elles ne conduisent pas à réduire le recul existant par rapport à la voie. L’implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques n’est pas règlementée dès lors que les nouvelles constructions, leurs extensions et annexes ne conduise pas à entraver la visibilité et la sécurité des usagers des voies. 2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions est limitée à : - la hauteur initiale de la construction dans le cas d’une extension d’une habitation existante, - 5 mètres au faîtage pour les annexes aux habitations, - 9 mètres au faîtage pour les constructions autorisées dans le secteur Nhip. La hauteur des constructions autorisées en zone Nf n’est pas règlementée. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE) Rappels : Les dispositions de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » Les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après. 1- Elément patrimonial protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme Le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme est identifié sur les plans de zonage. Conformément à l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Cette démolition peut être admise : - en raison du péril et de l’état d’insalubrité de la construction, - pour une nécessité liée à l’aménagement ou à l’extension de la construction. Ces aménagements ou extensions devront se faire dans le respect des caractéristiques architecturales et urbaines du bâti. 3- Aspect et intégration des constructions Nouvelles constructions Les nouvelles constructions admises dans la zone doivent être conçues, traitées et implantées de manière à faciliter leur intégration dans le paysage rural de la commune. Lorsque l’impact paysager est susceptible d’être important au regard de la localisation de la construction et de son environnement, un dispositif végétal complémentaire prenant la forme de structures végétales linéaires (haies arborées, alignement d’arbres) ou ponctuelles (vergers, boisements, bosquets) pourra être exigée pour assurer l’intégration des constructions. Constructions existantes Afin de préserver la qualité patrimoniale des bâtiments anciens se trouvant dans la zone (château, logis, habitat rural traditionnel), les modifications de façades et de couvertures (ouvertures, surélévations, appendices divers) ou leur remise en état doivent respecter l'intégrité architecturale et le matériau de l'immeuble. Les extensions devront être réalisées en harmonie avec la construction existante. Les modénatures et encadrements existants (corniches, moulures…) représentatifs du bâti traditionnel doivent être conservés en cas de travaux de rénovation ou de changement de destination. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1- Espaces Boisés Classés Les secteurs boisés protégés au titre des Espaces Boisés Classés et identifiés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme. 2- Haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Les haies figurant au plan par un contour particulier sont protégées en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou la modification des éléments bocagers identifiés et protégés devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. La délivrance de l’autorisation du droit des sols est subordonnée aux principes de préservation du maillage bocager pour préserver la qualité de l’eau et la protection des sols, la biodiversité et les paysages et à la mise en place de mesures compensatoires. Leur suppression pourra être autorisée : - dans le cas de création d’accès nouveaux (10 mètres de longueur maximum) ou de passage de voies nouvelles, - pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole, - lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie, - pour les besoins de l’activité agricole, dès lors que la suppression reste la plus limitée possible dans son ampleur. Dans tous les cas, la suppression d’un linéaire de haies protégées devra faire l’objet de mesures compensatoires correspondant à la replantation d’un linéaire de même longueur et jouant un rôle équivalent à celui supprimé. 3- Zone humide fonctionnelle protégée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme Les déblais, les remblais et d’une manière générale tout affouillement et exhaussement de sol conduisant à la destruction des zones humides repérées au plan graphique par une trame spécifique sont interdits, sauf s’il est démontré : - l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports, - l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones humides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent, - l’existence d’une déclaration d’utilité publique, - l’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement. Les travaux permettant la restauration, l’entretien et la préservation de ces zones humides ou nécessaires à la restauration de la continuité écologique ne sont pas concernés par cette règle. Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires telles que prévues par le SDAGE Loire-Bretagne doivent alors respecter les conditions suivantes : - la restauration de zones humides fortement dégradées est prioritairement envisagée : la recréation n’est envisagée que lorsqu’aucune zone humide à restaurer n’a pu être identifiée et faire l’objet de la mesure compensatoire, - la mesure compensatoire s’applique sur une surface au moins égale à la surface de zone humide impactée/détruite et en priorité sur une zone humide située dans le même bassin versant et équivalente sur le plan fonctionnel et en qualité de la biodiversité. A défaut la compensation portera sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant de la masse d’eau ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, - la gestion et l’entretien de la zone humide restaurée/recréée sont envisagés sur le long terme et les modalités sont précisées par le pétitionnaire dans son dossier réglementaire Ce projet de gestion des zones humides comprendra un projet de restauration et de suivi établi pour 5 ans au minimum accompagné d’un calendrier de mise en œuvre ; les gestionnaires devront être clairement identifiés. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Article non règlementé. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1- Accès Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2- Voies Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être soit raccordée au réseau public de distribution s’il existe, soit alimentée par captage, forage ou puits particulier conformément à la réglementation en vigueur. En cas de double alimentation "adduction publique/puits privé", des réseaux séparés devront être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puis privé conformément à l’article R.1321-57 du code de la santé publique. Les autres besoins en eau pour usage agricole ou pour la défense incendie notamment, lorsque le réseau n'existe pas ou qu'il est insuffisant, sont à couvrir par la mise en place de réserves appropriées. 2- Eaux usées Toute construction ou installation qui le nécessite devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires. L’évacuation directe des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. 3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : • les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain lorsque le réseau est souterrain. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – LECOUSSE – REGLEMENT – TITRE I – LA ZONE NATURELLE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35217_PLU_20221027. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pertre-35217/n La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pertre-35217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35217/zone/n