# Zone UC du plan local d'urbanisme du Pertre (35217) : ce que le règlement autorise La zone UC est une zone urbanisée couvrant la structure historique du bourg de Le Pertre caractérisée par une mixité fonctionnelle mêlant habitat, équipements, commerces, services et activités compatibles avec l’habitat. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées) nécessaire à son urbanisation. Elle présente une forme architecturale et urbaine identitaire et la densité « perçue » est élevée du fait : - de la continuité des alignements formés par les constructions et les registres de murs, - de la hauteur des constructions, - de l’homogénéité des constructions et des matériaux utilisés, - de l’ambiance urbaine. Au sein de la zone UC, un secteur de densification est identifié sur les plans de zonage par un contour et une dénomination particulière (secteur D1). Dans ce secteur, les principes d’aménagement et de programmation définis dans les orientations d’aménagement et de programmation correspondantes doivent être respectés suivant un principe de compatibilité. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone UC est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. La zone UC est également concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UC, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. • Monuments historiques : la zone UC est concernée par le périmètre de protection des monuments historiques (château de Bel-Air). A l'intérieur de ce périmètre, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis préalablement à tout projet de construction, de transformation, de modification ou de déboisement. • Archéologie : pour les zones de protection au titre de l’archéologie identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. Document en vigueur : 35217_PLU_20221027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET) SOUS-DESTINATIONS Dans la zone UC, d’une manière générale, sont interdites toutes les constructions, installations, nature d’activités, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants. En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique sous réserve du respect des prescriptions règlementaires de prise en compte du risque d’aléa toxique exposées dans les dispositions générales et sous réserve, dans le secteur D1, de respecter les principes de programmation et d’aménagement définis dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hôtel V Autres hébergements touristiques V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations V publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V* Conditions : - L’activité ne génère pas de nuisances ou risques incompatibles avec la proximité d’habitations Entrepôt X Bureau V Centre de congrès et d’exposition V AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de V* camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Conditions : - La caravane est située dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées V* Conditions : - Leur implantation en milieu urbain doit être compatible avec l’habitat environnant - Elles ne doivent pas présenter de risques ou être susceptibles de générer des nuisances pour la population riveraine ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Article non règlementé ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS) 1- Implantation des constructions Les nouvelles constructions et l’aménagement des constructions existantes devront contribuer à préserver ou renforcer le front bâti caractérisant le cœur de bourg par l’implantation en limite des voies ou emprises ouvertes à la circulation automobile : - soit d’une construction (principale ou annexe) - soit d’un portail, - soit d’une clôture respectant les règles d’aspect et de hauteur mentionnées à l’article 4. Des ruptures dans le front bâti pourront être admises uniquement dans le cas de la création d’un accès à la parcelle, de la création d’espaces publics (stationnements ouverts au public, etc.) ou de la création d’ouvrages techniques d’infrastructure (poste de transformation, poste de relevage, etc.). Schéma d’illustration de la règle d’implantation en bord de voie Lorsque le front bâti est assuré en bordure de voie ou d’emprise ouvertes à la circulation automobile, l’implantation des constructions sur la parcelle est libre. 2- Hauteur des constructions La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d’extension de constructions dépassant initialement la hauteur maximale de 12 mètres au faîtage/acrotère. Les constructions implantées à l’alignement de l’emprise publique et en mitoyenneté devront présenter des hauteurs sensiblement identiques à celle de la ou des constructions mitoyennes si elles existent (plus ou moins 0,5 mètre). ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE) Rappel : les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après. 1- Aspect des constructions et de leurs abords Les nouvelles constructions, leurs abords et l’aménagement des constructions existantes doivent par leur aspect, leur teinte, leurs dimensions, leur volumétrie et leur architecture contribuer à la préservation de l’harmonie des lieux et des paysages urbains. En particulier, pour les constructions existantes, l’aménagement devra contribuer : - à respecter, à préserver et à mettre en valeur les éléments de modénature caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (corniches, encadrement d’ouvertures, lucarnes, chainage d’angle, etc.). - à mettre en œuvre les matériaux traditionnels notamment dans le cas de réfection, - à respecter le rythme et les proportions des ouvertures existantes pour les façades visibles depuis l’espace public sauf dans le cadre de vitrines commerciales ou d’équipements publics. Pour les nouvelles constructions, la forme et les matériaux des façades et toitures ne sont pas imposés mais doivent s’insérer harmonieusement dans la trame bâtie traditionnelle du bourg. 2- Clôtures En limite de voie ou d’emprise publique ouvertes à la circulation automobile, les nouvelles clôtures doivent contribuer à assurer la continuité visuelle du front bâti existant et seront constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur minimale d’1,50 mètre présentant des teintes identiques à celle de la construction ou du mur voisin. - soit d’un mur-bahut d’une hauteur minimale d’1 mètre surmonté d’une grille, l’ensemble devant faire au moins 1,5 mètre. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits est dans tous les cas interdit. En limite séparative, l’aspect des clôtures n’est pas règlementé. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum en évitant toute imperméabilisation non nécessaire et en utilisant autant que possible des revêtements de sol poreux. Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière de chaque parcelle devra être conservée en pleine terre (jardin planté ou engazonné). Les surfaces en toitures végétalisées et espaces de stationnement perméables sont également intégrées, pour 50% de leur superficie, dans cette part. Les unités foncières en deçà de 300 m² ne font l’objet d’aucune obligation en la matière. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, l’importance et la localisation du projet ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement minimum par logement (garage éventuel compris). Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris). ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit é t a b li sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2- Voies Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six constructions et/ou a une longueur inférieure à 50 m, cet aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères/tri sélectif) devra être créé en entrée de zone. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. 3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : • les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mises en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques. CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE GENERALITES ◼ Caractère de la zone La zone UE est une zone urbanisée couvrant les secteurs d’extension récente de l’agglomération, caractérisés par une certaine mixité fonctionnelle (habitat, équipements, activités). Elle est desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). Elle se caractérise par une discontinuité du bâti liée à des formes et architectures urbaines plus variées. Au sein de la zone UE, un secteur de densification est identifié sur les plans de zonage par un contour et une dénomination particulière (secteurs D2, D3 et A1). Dans ce secteur, les principes d’aménagement et de programmation définis dans les orientations d’aménagement et de programmation correspondantes doivent être respectés suivant un principe de compatibilité. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone UE est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Une partie de la zone UE est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UE, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. • Monuments historiques : la zone UE est partiellement concernée par le périmètre de protection des monuments historiques (château de Bel-Air). A l'intérieur de ces périmètres, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis préalablement à tout projet de construction, de transformation, de modification ou de déboisement. • Archéologie : pour les zones de protection au titre de l’archéologie identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. • Patrimoine protégé : au sein de la zone UE, certains éléments patrimoniaux sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux visant à supprimer ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée sont soumis à l’obtention d’un permis de démolir accordé dans les conditions définies par le présent règlement. • Haies protégées : la zone UE est concernée par des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou modification d’une haie protégée est soumise à déclaration préalable. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35217_PLU_20221027. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pertre-35217/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pertre-35217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35217/zone/uc