# Zone U du plan local d'urbanisme du Pin (39421) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39421_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > - Les bâtiments annexes aux constructions existantes peuvent être implantés avec une marge minimale d’au moins 1 m de l’axe de l’alignement des voies autres que les routes départementales. ### Distance aux limites (article U 7) > Gabarit de constructibilité Coupe transversale - Les bâtiments annexes aux constructions existantes peuvent être implantés soit en limite séparative, soit avec une marge minimale de 1 m de ces limites. ### Emprise au sol (article U 9) > Dans les secteurs Uj, l’emprise au sol des remises et abris de jardin est fixée à 12 m². ### Hauteur (article U 10) > - Dans le reste de la zone, la hauteur maximale des constructions mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère est fixée à 7 m, et la hauteur maximale des constructions mesurée au faîtage est fixée à 10 m. ### Stationnement (article U 12) > 2 - Pour les constructions à usage d'habitation : - Il est exigé au moins un garage ou une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 60 m2, et deux garages ou places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 60 m2. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Les constructions à destination agricole ou forestière. - Les constructions à destination industrielle, à usage d’entrepôts commerciaux. - Les installations classées sauf exception liée à l’article U2. - Les carrières. - Les dépôts de toute nature disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...). - Les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs. - Les caravanes isolées. - Les affouillements et exhaussements, sauf ceux strictement nécessaires aux constructions et installations autorisées et à condition qu’ils ne perturbent pas l’écoulement des eaux. - En secteur Uj sont interdites, toutes les constructions à l’exception de celles indiquées dans l’article U2. Règlement. - En secteur Ur sont interdits : - la création de sous-sols. - toutes les constructions à l’exception de celles indiquées dans l’article U2. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) Sont autorisées en zone U, les constructions à usage d’habitations et leurs annexes. Toutefois : 1 - Dans le secteur Ua sont soumises à déclaration ou à autorisation : - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (R. 421-28 du Code de l’Urbanisme), 2 - Dans le secteur Uj ne sont autorisés que : - Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d'intérêt général et sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation du secteur Uj. - Les bâtiments annexes aux constructions existantes s’ils correspondent à des abris de jardins, remises et abris, et sous réserve que leur nombre soit limité à un par unité foncière. - Les piscines à condition d’être implantées sur une unité foncière supportant une construction principale à usage d’habitation et de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m². - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, seulement s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. 3 - Dans le secteur Ur ne sont autorisés que : - Les constructions et installations techniques, notamment les cuves, à la condition de prendre en compte le risque d’inondations (par exemple avec un arrimage de toutes les structures susceptibles de flotter. - Les annexes aux constructions existantes à la condition de préserver le libre écoulement des eaux. 4 - Dans le reste de la zone sont autorisés, à condition qu'ils soient compatibles avec un quartier d’habitations, les infrastructures existantes et autres équipements d'intérêt collectif : - Les constructions à destination d’activités économiques (commerce, hôtel, artisanat, bureaux, services) autres que celles visées à l’article U 1, si elles sont compatibles avec l'environnement d'un quartier d'habitation en termes de nuisances (bruits, odeurs, poussières,...). - Les constructions à destination agricole seulement si elles sont liées et nécessaires à la viticulture et à la viniculture, - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants des zones U et que soient mises en œuvre toutes dispositions initiales pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public. - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, seulement s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les extensions limitées et les aménagements de toutes constructions et activités existantes sous réserve qu’ils n’entraînent aucune aggravation des nuisances. Règlement. 5 - Dans le secteur U1 sont autorisées, les occupations et utilisations du sol à condition qu’elles respectent les dispositions définies dans les orientations d’aménagement et qu’elles ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la zone. 6 - Dans toute la zone, pour les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain, (zone de risque maîtrisable de mouvements de terrain de l’Atlas des Risques Géologiques du Jura), repérés sur le plan graphique par le motif « » , pour les secteurs d’aléa moyen de retrait-gonflement des argiles les occupations et utilisations du sol admises, ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu'ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d'écoulement naturel des eaux, devront faire l'objet d'études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 1 - Accès. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. - Les voies nouvelles se terminant en impasse et desservant plus de deux parcelles doivent comporter une plate-forme permettant le demi-tour aisé des véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…). - Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes, doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. - Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour. - Il est recommandé d’utiliser des revêtements de voirie non imperméables. - Les liaisons douces existantes seront conservées Règlement. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux (SIAAL actuellement et SIER actuellement). 1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,...). - En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel ou à créer (fossé, cours d’eau, puits perdu…). - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - Des aménagements spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement …) visant à réguler le débit des eaux pluviales avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel peuvent être demandés.  Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5). 3 - Ordures ménagères. - Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation abritant au moins 3 logements ou d’opération d’ensemble, un local ou un emplacement destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété ou dans l’opération (du type placette par exemple). 4 - Autres réseaux. Les réseaux de télédistribution, de fibres optiques et électriques ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible. Règlement. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains.) Sans objet. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Recommandation : L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). 1- Application de la règle : Les dispositions d’implantation de cet article s’appliquent : - par rapport aux voies ouvertes à la circulation, - au nu de la façade du bâtiment : les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies - lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière prend accès. 2- Principe général : - Les constructions doivent s’implanter en respectant l’alignement des façades existant ou l’alignement particulier existant. En l’absence d’alignement de façades ou d’alignement particulier existant, le retrait par rapport à l’alignement de la voie est : . d’au moins 10 m de l’axe pour les routes départementales, . d’au moins 4 m de l’axe pour les autres voies ouvertes à la circulation automobile. - Les bâtiments annexes aux constructions existantes peuvent être implantés avec une marge minimale d’au moins 1 m de l’axe de l’alignement des voies autres que les routes départementales. - Dans le secteur U1, les constructions doivent s’implanter : . entre 0 et 1,50 m maximum du bord extérieur de la noue, . entre 2 m et 3,50 m maximum de la voie pour les logements, . à 2,40 m de la voie pour les abris couverts destinés aux stationnements, . à 1,30 m de la venelle pour les logements locatifs et 1,70 m pour les logements en accession, . à 0,70 m des chemins piétons pour les logements locatifs et 1,70 m pour les logements en accession. 3 - Adaptations particulières : - Dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment, un débord sur les voies et emprises publiques est autorisé, si la largeur du trottoir le permet et sous réserve des dispositions du règlement de voirie. Ce débord est également autorisé lorsque la construction est en retrait de l’alignement. 4 - Exceptions : - Des implantations différentes aux alinéas précédents peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : . pour les locaux techniques (transformateur, locaux poubelles, vélos,...), qui seront implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d'optimiser leur utilisation, . aux débouchés des voies aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité, . pour les extensions des constructions existantes qui sont autorisées à l’alignement de ces bâtiments. Règlement.  Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Recommandation : L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). - Les constructions doivent s'implanter :  soit en limite séparative : . lorsque la construction s'appuie sur une construction préexistante, elle-même édifiée en limite séparative sur le terrain voisin, . lorsque les constructions sont édifiées simultanément sur des terrains contigus, . lorsque les constructions sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération, . lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 4 m en limite.  soit en retrait de la limite séparative (voir schéma en coupe ci-dessous) : . en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m). . dans la marge de recul de 0 à 3 mètres par rapport aux limites séparatives, les constructions peuvent s’inscrire dans un gabarit défini par une ligne fictive joignant une hauteur de 4 mètres mesurée par rapport au niveau du terrain naturel en limite séparative à une hauteur de 6 mètres mesurée par rapport au niveau du terrain naturel à 3 mètres de la limite séparative. Gabarit de constructibilité Coupe transversale - Les bâtiments annexes aux constructions existantes peuvent être implantés soit en limite séparative, soit avec une marge minimale de 1 m de ces limites. - Lors d’une implantation en limite, pour préserver l’architecture et l’équilibre de la construction, le volume V2 à implanter est défini par le croquis ci-contre. En secteur U1 : - Les piscines non couvertes devront respecter un recul minimal de 2 m.    Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure. Règlement. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. L’implantation cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) Dans les secteurs Uj, l’emprise au sol des remises et abris de jardin est fixée à 12 m². L’emprise au sol des piscines est inférieure ou égale à 50 m².  Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) les modalités d’application de l’article 9 pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) En secteur Ua, la hauteur des constructions doit s'harmoniser avec la hauteur des bâtiments environnants (à 1 m près). - Dans le reste de la zone, la hauteur maximale des constructions mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère est fixée à 7 m, et la hauteur maximale des constructions mesurée au faîtage est fixée à 10 m. - Il n’est pas tenu compte de la règle édictée aux paragraphes précédents lorsque le projet vise l'aménagement, l’extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine. Les reconstructions à l'identique sont notamment autorisées. - En secteur Uj, la hauteur maximale des abris de jardin est fixée à 3 mètres au faîtage.  Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles de hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous. 1 – L’implantation. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction. Le terrain naturel sera reconstitué au mieux autour des constructions. Règlement. Les constructions s’implanteront dans le terrain selon le schéma ci-dessous. 2 - Toitures. Règles générales. - Les toitures-terrasses, sur les bâtiments principaux, sont interdites, sauf en cas de toituresterrasses partielles en liaison avec une toiture à pans. - Les toitures seront à deux pans et doivent rappeler celles des bâtiments anciens. - L’intégration architecturale des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner. - Dans le secteur Ua : . Les pentes des toitures doivent s’harmoniser avec celles des toits existants. . L’emploi de matériaux de couverture de l'architecture traditionnelle est recommandé : tuiles plates ou mécaniques d’aspect plat de tons rouges à bruns, vieillis ou nuancés ou devront être choisis dans la liste de référence sur le Jura (cf. annexe) pour tout type de construction. . Dans le cas d’aménagement ou d’extension de bâtiments existants, les teintes de toiture pourront reprendre la teinte ou les matériaux existants. . Les panneaux solaires sont autorisés. - Dans le secteur U1 : . Les toitures terrasses / auvent sont autorisées. . Les toitures végétalisées sont vivement encouragées. Exceptions. Des pentes différentes, d’autres formes et aspects de toiture sont autorisés dès lors : . qu’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, . ou qu’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de production d’énergie renouvelable. 2 – Matériaux et couleurs de façades. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit. - L’intégration architecturale des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner. Règlement. - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. - Les abris de jardins en zone Uj et Ua seront particulièrement soignés. L’aspect tôle rouillée sera interdit. 3 - Clôtures. - Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les murs en pierres existants seront cependant à préserver et reconstruit, en secteur Ua, à l’identique au nouvel alignement. - Les clôtures doivent s’harmoniser avec clôtures avoisinantes par leur aspect, leur dimension et les matériaux. - La hauteur totale des clôtures sur rue ne doit pas être supérieure à 1,40 m. La hauteur de la clôture est mesurée, du côté de la voie publique, à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction. - Dans le secteur U1, les clôtures respecteront une hauteur maximale de 1,20 m. 4 - Divers. - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - En outre, les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-15 7° du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques (monument aux morts, lavoir) doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, esthétique et historique notamment). - Dans le secteur Ua : Les travaux sur un bâtiment ancien présentant un intérêt architectural, patrimonial ou historique, y compris les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme, doivent respecter ses caractéristiques architecturales (formes, ouvertures, hauteurs, volumes… existants) et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde de ce patrimoine. Toute annexe, extension, édicule, verrière, garage, véranda, abri de jardin… doit être construit dans ce même respect. Dans le cadre de la restauration, on prendra soin de : . conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux), . conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…). Cette prescription ne concerne pas les moellons qui doivent être enduits. . respecter les proportions du bâtiment et la pente du toit en cas d'extension. . préserver les murs pignons à redents, les ouvertures de granges et de caves cintrées, les escaliers en pierre. . de proscrire les coffres de volets roulants s’ils sont en saillie par rapport à la façade.  Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) 1 - Généralités. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Règlement. - Pour les constructions à usage d’habitat collectif ou groupé, pour les équipements d’intérêt collectif, dans le cadre d’aménagement d’ensemble, des emplacements pour le stationnement des deux roues seront prévus. Leur nombre sera adapté au besoin des constructions ou des équipements. - Dans le secteur Ua, en cas d'impossibilité technique, architecturale ou économique de pouvoir aménager, sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire est autorisé à réaliser les places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. - En cas d'impossibilité technique, il n’est pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces de plancher restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas. - Les places de stationnement extérieures conçues pour limiter l’imperméabilisation des sols (emploi de matériaux perméabilisants,…) sont préconisées. 2 - Pour les constructions à usage d'habitation : - Il est exigé au moins un garage ou une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 60 m2, et deux garages ou places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 60 m2. - Pour les constructions ou opération de 4 logements et plus, il est demandé d’ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement) par tranche de 4 logements. - L’article L 123-1-13 du code de l’urbanisme s’applique pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. 3 - Pour les autres constructions : - Les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs, et pour permettre les opérations de chargement, déchargement et manutention. - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté au besoin de la construction autorisée. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) Définition : par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement ou des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. - Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les plantations réalisées (dans le respect de l’article 671 du Code Civil) sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non…. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… - Des plantations et des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion des constructions ou installations dans le site. Leur volume et leur implantation doivent être adaptés à leur fonction. Règlement. - En dehors du secteur Ua, 25% au moins de la surface du terrain doit être plantée ou engazonnée. - En secteur Ua, on privilégiera les accotements enherbés, plantés ou fleuris qui concourent à la qualité de la rue. - Dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements en application de l’arrêté préfectoral du 2 avril 1997, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenant à une habitation. Règlement. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES. Règlement. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A. VOCATION DE LA ZONE Les zones A, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, sont principalement affectées aux activités agricoles. La zone A est concernée par : - les risques maîtrisables de mouvements de terrain de l’Atlas des Risques Géologiques du Jura, repérés sur le plan graphique par le motif « le plan graphique par le motif « », », ainsi que les risques majeurs repérés sur - des zones humides repérées par le motif « » au document graphique, Elle comporte : - un secteur Ap soumis à des contraintes paysagères, - un secteur Apr soumis à des contraintes paysagères et à des risques d’inondations par ruissellement. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39421_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pin-39421/u La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pin-39421.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39421/zone/u