# Zone UE du plan local d'urbanisme du Pin (44124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44124_PLU_20230612 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES)

UE - ARTICLE 1

Ue – 1.1

Ue – 1.2

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Destinations et sous-destinations des constructions

Sont interdites dans en secteurs Ue, les nouvelles constructions ayant les destinations et sous-destinations suivantes :

- Exploitation agricole ou forestière*, - Habitation*(y compris les extensions* et les annexes*), - « Artisanat et commerce de détail »* et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle »* sauf celles accessoires à une activité industrielle ou artisanale dans les conditions définies à l’article 2 Est également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction non autorisée dans la zone.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs,

- le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières,

- les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, une sous-destination ou un type d’activités autorisés dans le secteur.

UE - ARTICLE 2

Ue – 2.1

Ue – 2.2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Destinations et sous-destinations des constructions

Sont admises en secteurs Ue, les constructions* ayant les destinations* et sousdestinations* suivantes :

- Industrie* et entrepôt* à condition que les activités et les constructions* nouvelles qui les abritent, par leur volume ou leur aspect extérieur, soient compatibles avec les milieux environnants et le voisinage et ne présentent pas de risques pour l’environnement.

- « Artisanat et Commerce de détail »* et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle »* à condition : o qu’ils constituent un complément accessoire à une activité industrielle ou artisanale (showroom*...) ; o qu’ils soient intégrés dans le volume du bâtiment d’activités (sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas) ou en continuité de la construction existante*, dans la limite de 30 % de la surface de plancher* du bâtiment d’activité existant* initialement (avant extension*).

Types d’activités

- les installations classées pour la protection de l'environnement* soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ;

o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

- les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles notamment paysagères et pour l’environnement,

- les dépôts de véhicules liés à une activité de garage autorisée et installée sur l’unité foncière ou à proximité immédiate, dès lors que ladite activité comprend aussi bien la vente que la réparation de véhicules, à condition de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

La hauteur maximale* des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage. La hauteur maximale* totale des constructions ne peut excéder 10 mètres.

Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles dans l’un des cas suivants :

- En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ;

- Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Voies et emprises publiques

Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments* doivent s’implanter à une distance minimale de : . 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile.

ce recul minimal étant porté à . 25 mètres par rapport à l’axe des voies départementales situées en dehors de l’agglomération. Des dispositions figurant aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 5, point c.) précise les types constructions pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions.

Limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés :

- soit sur la limite séparative, sous réserve de respecter des dispositions constructives pour éviter tout risque de nuisances et tout danger (murs coupe-feu),

- soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Lorsque la limite séparative jouxte un secteur à dominante d’habitation (secteurs U et U1), les nouvelles constructions doivent respecter :

. les marges de recul représentée sur le document graphique réglementaire, . les principes énoncés dans l’OAP n°06.

3.2.3. 3.2.4.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics* qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 3.2.1 et 3.2.2 ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* de cette construction peut s’inscrire dans son prolongement ou selon un retrait ou un recul supérieur à celui-ci (de telle manière qu’elle ne réduise pas davantage la marge de recul existante) ;

- Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage identifiés en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; (cf. Titre II des Dispositions Générales, chapitre 2, 2°) ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) peuvent être autorisées pour les constructions dans les cas suivants :

- Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies*, la règle s’applique le long de la voie* qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation.

UE - ARTICLE 4

Ue – 4.1

4.1.1.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Non réglementé

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

UE - ARTICLE 3

Ue – 3.1 3.1.1. 3.1.2.

Ue – 3.2 3.2.1.

3.2.2.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie et simplicité des volumes, qualité des matériaux, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes sur le secteur concerné.

Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2.

Façades

Sont interdits : - l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts, - le recours à des ’’moyens de fortune’’.

4.1.3. 4.1.4.

Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière. Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures délimitant les aires de stockages seront obligatoirement végétalisées Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.

Une hauteur de clôture différente peut être admise dès lors qu’elle est justifiée par le respect d’autres réglementations et notamment pour des raisons de sécurité.

Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements) identifiés sur les documents graphiques réglementaires au titre de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (cf. Titre II des Dispositions Générales, chapitre 2, 2° et 3°).

Ue – 4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

UE - ARTICLE 5

Ue – 5.1

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

L’annexe n°4 du présent règlement énonce des dispositions en matière de gestion des eaux pluviales. Le cas échéant, les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3).

Ue – 5.2

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe 1 Plantations jointe au présent règlement).

Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe 2 - liste des espèces invasives de Loire Atlantique jointe au présent règlement).

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2, paragraphe 2).

Ue – 5.3

UE - ARTICLE 6

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer : - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. - Soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (Voir annexes sanitaires, zonage pluvial ou annexe 4 du règlement écrit : synthèse des dispositions du SDAP pour la gestion des eaux pluviales).

Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

### Rubrique UE 8 - Stationnement

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre IV).

Le nombre d’aires de stationnement doit être dimensionné en fonction de la nature et de la localisation du projet, de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée. Ces places de stationnement peuvent être satisfaites par des aires de stationnement mutualisées.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les principes d’accès et de voiries, de carrefour, et de liaison douce à réaliser figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3).

7.1.1. 7.1.2.

7.1.3. Ue – 7.2

Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Accès

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès pourra être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies* affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie* nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

UE - ARTICLE 8

Ue – 8.1 8.1.1.

8.1.2. 8.1.3.

8.1.4.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Energie

Non réglementé.

Electricité

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

Assainissement des eaux usées

L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement.

Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Ue – 8.2

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.1 de la section 2).

Pour certaines activités étant susceptibles de polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …).

Ue – 8.3

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44124_PLU_20230612.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-pin-44124/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pin-44124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44124/zone/ue