# Zone AUA du plan local d'urbanisme du Pin (77363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77363_PLU_20250919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa1, AUa2, AUa3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUA 6) > 6.3 Dans le secteur AUa3 : 6.3.1 Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres, excepté les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins 1 mètre de celui-ci. ### Emprise au sol (article AUA 9) > Dans le secteur AUa1 : 9.11 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. ### Espaces verts (article AUA 13) > Les espaces libres paysagers doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES) SONT INTERDITES 1.11 Les constructions à destination agricole 1.12 Les constructions à destination d’entrepôts. 1.13 Les constructions à destination industrielle. 1.14 Les constructions à destination artisanale. 1.15 Les constructions à usage hôtelier. 1.16 Les constructions à usage de stationnement collectif. 1.17 Les carrières. 1.18 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées au-delà de la tolérance figurant à l’article 2. 1.19 Les parcs d’attraction. 1.20 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.21 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les installations classées soumises à déclaration. 1.22 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux. 1.23 Dans le secteur AUa3 : Les constructions à destination de commerces, de bureaux ou de services. Commune de LE PIN 62 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone AUa, les constructions sont autorisées que lors de la réalisation d’une opération d’ensemble. 2.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES. 2.11 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié et localisé sur le document graphique en application des articles L.151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. 2.12 Dans le secteur AUa1 : Les constructions à destination de commerces, de bureaux ou de services à condition que la nature des activités ne soit pas susceptible d’engendrer une augmentation sensible de la circulation routière, d’apporter des nuisances visuelles, sonores, olfactives incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. 2.13 Dans le secteur AUa2 : Les constructions à destination de commerces, de bureaux ou de services sous réserve qu’elles soient localisées le long de la rue de Claye et à condition que la nature des activités ne soit pas susceptible d’engendrer une augmentation sensible de la circulation routière, d’apporter des nuisances visuelles, sonores, olfactives incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. La surface de plancher des constructions à destination de commerces, de bureaux ou de services ne soit pas être supérieure à 300 m2. 2.14 Une partie des bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U. dans la zone AUa2 doit être conservée ou reconstruite à l’identique en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document n°3 du P.L.U.). 2.15 Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car à condition que ce soit sur l’unité foncière du propriétaire. Commune de LE PIN 63 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.11) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES 4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. 4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Commune de LE PIN 64 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014. Commune de LE PIN 65 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Dans le secteur AUa1 : Les constructions doivent être implantées en dehors des espaces libres paysagers en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.). 6.2 Dans le secteur AUa2 : Il n’est pas fixé de règle. 6.3 Dans le secteur AUa3 : 6.3.1 Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres, excepté les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins 1 mètre de celui-ci. 6.3.2 Au droit des portes de garage, la distance d’implantation par rapport à l’alignement sera portée à 7 mètres. ### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Dans le secteur AUa1 : 7.11 Les constructions doivent être implantées en dehors des espaces libres paysagers en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.). 7.12 Les constructions peuvent être implantées soit une limite séparative aboutissant aux voies, soit en observant la marge de reculement définie ciaprès : - La hauteur de la façade avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies, Un minimum de 2.50 m dans le cas contraire. 7.2 Dans le secteur AUa2 : Il n’est pas fixé de règle. 7.3 Dans le secteur AUa3 : 7.31 Les constructions peuvent être implantées soit une limite séparative aboutissant aux voies, soit en observant la marge de reculement définie ciaprès : Commune de LE PIN 66 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1) Une distance au moins égale à 6 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées et pourra être ramenée à 3 mètres lorsque l’une des constructions est à destination d’annexe. ### Article AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) Dans le secteur AUa1 : 9.11 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. 9.2 Dans le secteur AUa2 : 9.21 Il n’est pas fixé de règle. 9.3 Dans le secteur AUa3 : 9.31 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété, excepté pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION 10.11) la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus. 10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction. 10.2 HAUTEURS MAXIMALES Commune de LE PIN 67 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 ASPECT GENERAL 11.11) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.2 TOITURES 11.21 Les pentes de la toiture principale de la construction seront comprises entre 35° et 45°. 11.22 Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie, dans les tons rouges-bruns.. 11.23 Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres… 11.24 Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, de bâtiments annexes ou d’équipements publics, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes. 11.25 Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. 11.3 PAREMENTS EXTERIEURS 11.31 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. 11.32 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits. Commune de LE PIN 68 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 PRINCIPES 12.11) Dans les secteurs AUa1 et Aua2 : Commune de LE PIN 69 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 OBLIGATION DE PLANTER 13.11) Les espaces libres paysagers doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m. 13.12 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements. 13.13 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout) seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés. 13.2 Dans le secteur AUa1 : 13.21 Les espaces libres paysagers doivent être localisés en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.). Les ouvrages de gestion des eaux pluviales pourront y être implantés. Commune de LE PIN 70 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014. ### Article AUA 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir : - utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables. Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes. ### Article AUA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. Commune de LE PIN 71 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77363_PLU_20250919. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77363/zone/aua