# Zone NC du plan local d'urbanisme du Pin (77363) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77363_PLU_20250919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NC du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nca, Ncas. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article NC 7)

> Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres.

### Emprise au sol (article NC 9)

> Dans le secteur Ncas : 9.4 L’emprise au sol de la construction ne pourra excéder 20m2

### Hauteur (article NC 10)

> 10.2 HAUTEUR MAXIMALE Dans la zone Nc : 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 22 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article NC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES)

SONT INTERDITES

Dans la zone Nc : 1.11 Les constructions à destination d’habitation. 1.12 Les constructions à usage agricole. 1.13 Les constructions à destination artisanale. 1.14 Les constructions à destination de commerce. 1.15 Les constructions à usage hôtelier. 1.16 Les constructions à usage de stationnement collectif. 1.17 Les parcs d’attraction. 1.18 Les dépôts de véhicules et aires de stationnement ouvertes au public. 1.19 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées. En outre, dans le secteur Nca : 1.20 Les constructions à destination d’activités de fabrication de produits plâtriers et d’exploitation du gypse

### Article NC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone Nc et le secteur Ncas :

2.11 Les constructions à destination d’activités de fabrication de produits plâtriers et d’exploitation du gypse.

2.12 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16.

Commune de LE PIN

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

### Article NC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE ET ACCES ZONE)

Nc

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue.

3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

### Article NC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.11)

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

Commune de LE PIN

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

### Article NC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

### Article NC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Au titre de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A104, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Commune de LE PIN

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

### Article NC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 8.1)

Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres.

### Article NC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1)

Une distance au moins égale à 8 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

### Article NC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans la zone Nc : 9.3 Il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur Ncas : 9.4 L’emprise au sol de la construction ne pourra excéder 20m2

### Article NC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION 10.11)

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus. 10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction. 10.2 HAUTEUR MAXIMALE Dans la zone Nc : 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 22 mètres.

Commune de LE PIN

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Dans le secteur Ncas : 10.22 La hauteur maximale de la construction est fixée à 3,00 mètres.

10.3 EXEMPTION

10.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs.

### Article NC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 ASPECT GENERAL 11.11)

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les adjonctions ou modifications des constructions existantes seront étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel.

11.2 PAREMENTS EXTERIEURS

11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.22 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

### Article NC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 PRINCIPES 12.11)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par

Commune de LE PIN

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

### Article NC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 ESPACES BOISES CLASSES 13.11)

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 13.2 OBLIGATION DE PLANTER 13.21 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé. 13.22 La marge de reculement prévue aux articles Nc 6.1 et Nc 7.1 du présent règlement sera plantée à raison d’un arbre de haute tige par 50 m2 de cette surface.

### Article NC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

### Article NC 15 - Performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règle.

### Article NC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Il n’est pas fixé de règle.

Commune de LE PIN

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nd

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77363_PLU_20250919.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363/nc
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77363/zone/nc