# Zone ND du plan local d'urbanisme du Pin (77363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77363_PLU_20250919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ND du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article ND 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres. ### Distance aux limites (article ND 7) > Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres. ### Emprise au sol (article ND 9) > L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. ### Hauteur (article ND 10) > 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 7.50 mètres et le nombre de niveaux limité à 2 (R + comble). ### Espaces verts (article ND 13) > 13.23 Les espaces couverts par la trame « Plantation à créer », figurant au document graphique N°4.1, doivent être plantés au minimum d’1 arbre de haute tige ou d’1 arbre de basse tige pour 50 m2 de surface plantée. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article ND 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES) SONT INTERDITES 1.11 Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article Nd2. 1.12 Le ru de Courgain protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit être préservé, aussi dans une bande de 3 mètres de large de part et d’autre du ru, toutes les constructions sont interdites. Commune de LE PIN 122 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 ZONE Nd ### Article ND 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 LES OCCUPATIONS ET) UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.11 L’extension des constructions existantes à usage d’habitation ou d’activités artisanales sous réserve que cela n’entraîne ni changement de nature des activités, ni création d’un nouveau logement et dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent P.L.U.. 2.12 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 14. 2.13 Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Commune de LE PIN 123 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 ### Article ND 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.11) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression. 4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES 4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. 4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. 4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES 4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. 4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que Commune de LE PIN 124 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 ZONE Nd bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme. 4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales. 4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE 4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public. 4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues. ### Article ND 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014 ### Article ND 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 REGLES GENERALES 6.11) Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres. 6.12 En limite du RD 34, il sera observé une marge de reculement égale à 20 mètres par rapport à l’alignement. 6.13 Au titre de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A104, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, Commune de LE PIN 125 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 ZONE Nd - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes. ### Article ND 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres. ### Article ND 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1) Une distance au moins égale à 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées. ### Article ND 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. 9.2 L’emprise au sol des constructions à usage d’activités artisanales ne peut excéder 15 % de la superficie de la propriété. ### Article ND 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION 10.11) la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus. 10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction. 11.2 HAUTEURS MAXIMALES 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 7.50 mètres et le nombre de niveaux limité à 2 (R + comble). Commune de LE PIN 126 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 ZONE Nd 10.22 La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres. 11.3 EXEMPTION 11.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs. ### Article ND 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 ASPECT GENERAL 11.11) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.2 PAREMENTS EXTERIEURS 11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. 11.22 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits. 11.3 CLÔTURES 11.31 Tant en bordure de voie qu’entre les propriétés, les clôtures seront constituées d’un grillage doublé extérieurement ou intérieurement d’une haie vive. 11.32 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. ### Article ND 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 PRINCIPES 12.11) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement. 12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique. 12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS Commune de LE PIN 127 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 ZONE Nd 12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement. ### Article ND 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 ESPACES BOISES CLASSES 13.11) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 13.2 OBLIGATION DE PLANTER 13.21 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé. 13.22 Les marges de reculement prévues aux articles Nd 6.13, Nd 6.14 et Nd 7.1 du présent règlement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m2 de cette surface. 13.23 Les espaces couverts par la trame « Plantation à créer », figurant au document graphique N°4.1, doivent être plantés au minimum d’1 arbre de haute tige ou d’1 arbre de basse tige pour 50 m2 de surface plantée. ### Article ND 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014 ### Article ND 15 - Performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé de règle. ### Article ND 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Il n’est pas fixé de règle. Commune de LE PIN 128 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 TITRE VI - ANNEXES Commune de LE PIN 129 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 NORMES DE STATIONNEMENT NORMES DE STATIONNEMENT 1 - Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique sur des emplacements aménagés. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre à l’opération le nombre d’emplacements requis, le constructeur pourra être autorisé à le réaliser (ou à participer à leur réalisation) sur un autre terrain qui ne devra pas être distant de plus de 300 mètres des constructions ou installations à desservir. Chaque emplacement de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : 6 mètres soit une surface moyenne de 25 m2 par emplacement, accès et dégagement compris. Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-après est, en cas de décimale, arrondi à l’unité supérieure. Pour toutes les constructions énumérées au paragraphe suivant sauf pour les constructions individuelles, il sera prévu des aires de stationnement couvertes et closes pour les véhicules à deux roues. 2 - Nombre d'emplacements Constructions à usage d'habitat : Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées. Une place de stationnement par logement doit être aménagée pour les logements locatifs aidés par l’Etat. Dans les opérations d’ensemble comportant plus de 20 logements, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 10% du nombre de Commune de LE PIN 130 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 NORMES DE STATIONNEMENT logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Construction à usage de bureaux : A partir de 40 m2 de surface de plancher affectée à usage de bureau, il sera créé 3 places de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher affectée à usage de bureau. Construction à usage d’artisanat : Il sera créé 1 place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher affectée à usage d’artisanat. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Construction à usage industriel : Il sera créé 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher affectée à usage industriel. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Construction à usage d’entrepôt : Il sera créé 1 place de stationnement pour 200 m2 de surface de plancher affectée à usage d’entrepôt. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Commerces : A partir de 40 m2 de surface de plancher affectée à usage de commerce, il sera créé 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher affectée à usage de commerce. A partir de 100 m2 de surface de plancher, il sera créé 2.5 places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Hôtels et restaurant salle de spectacle : Il doit être aménagé une place de stationnement pour : une chambre d’hôtel, 10m2 de salle de restaurant, salle de spectacle, de jeux, de dancing… Hôpitaux, cliniques : Il sera créé 1 place pour 3 lits. Résidences pour personnes âgées : Il doit être aménagé une place de stationnement pour 5 logements. Etablissements d’enseignement : Il sera créé : - pour les établissements du 1er degré 1 place de stationnement par classe. Commune de LE PIN 131 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 NORMES DE STATIONNEMENT - pour les établissements du 2éme degré, 2 places de stationnement par classe. - pour les établissements d’enseignement supérieur, 25 places de stationnement pour 100 personnes. Ces établissements doivent en outre comporter une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 3 – Transformation de locaux existants sans changement de destination Dans le cas de modification d’un immeuble existant, les règles fixées en matière de stationnement s’appliquent si la transformation de l’immeuble crée de nouveaux besoins de cet ordre et dans la seule mesure correspondant à ces besoins supplémentaires, même si les travaux de transformation des volumes existants ne nécessitent pas l’obtention d’une quelconque autorisation préalable. Il n’est pas exigé de place supplémentaire : - pour les extensions de logements existants sous réserve que cette extension soit inférieure à 30 m2 de surface de plancher. - pour les modifications de commerces existants d’une superficie inférieure à 2000 m2 et sous réserve que leur surface ne soit pas augmentée de plus de 30%. Commune de LE PIN 132 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 NORMES DE STATIONNEMENT « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111‐14‐2 à R.111‐14‐8 du code de la construction et de l’habitation » 2 Bâtiments neufs à usage ‐ 0,75 m par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales principal d’habitation (+de 2 2 ‐ 1,5 m par logement dans les autres cas logements) 2 ‐ Superficie minimale de 3 m Bâtiments neufs à usage de 1,5% de la surface de plancher bureaux Bâtiments neufs à usage ‐ Nombre de places vélo = 10% de l’effectif total de salariés accueillis d’activités ou commerces de simultanément dans le bâtiment plus de 500 m2 de surface de ‐ Prévoir du stationnement pour les visiteurs plancher ‐ Bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés : Bâtiments à usage principal industriel ou équipements d’intérêt collectif ou services publics Nombre de places de vélo = 15%de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ‐ Autres bâtiments : Nombre de places vélo = 10% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ‐ Pour tous les bâtiments : prévoir du stationnement pour les visiteurs Bâtiments neufs principal tertiaire à usage ‐ Bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés : Nombre de places de vélo = 15%de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Ensemble ou établissement avec parc de stationnement : * dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places : Nombre de places vélo = 10% de la capacité du parc de stationnement avec un Bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques minimum de 2 places * dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places : Nombre de places vélo = 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places * dont la capacité est supérieure à 400 places : Nombre de places vélo = 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 50 places En moyenne, 1 place pour huit à douze élèves. Il est recommandé aux collectivités de suivre les recommandations visées ci‐ après pour adapter l’offre de stationnement vélo selon le niveau de Etablissements scolaires l’établissement scolaire concerné. * écoles primaires : une place pour huit à douze élèves ; * collèges et lycées : une place pour trois à cinq élèves ; * universités et autres : une place pour trois à cinq étudiants Commune de LE PIN 133 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX LES CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX EN ILE-DE-FRANCE Commune de LE PIN 134 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de manière simplifiée le 22 07 2021 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77363_PLU_20250919. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363/nd La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77363/zone/nd