# Zone UB du plan local d'urbanisme du Pin (77363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77363_PLU_20250919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > - les extensions limitées à 10% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date de l’approbation de la modification simplifiée N°2 du Plan Local d’urbanisme implantées au-delà de la bande de 30 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. ### Hauteur (article UB 10) > 10.2 HAUTEURS MAXIMALES 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. ### Espaces verts (article UB 13) > 13.12 Au moins 40 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES) SONT INTERDITES 1.11 Les constructions à destination agricole. 1.12 Les constructions à - destination industrielles ou artisanales - destination d’entrepôts. 1.13 Les constructions à usage de stationnement collectif et les ateliers de réparation automobiles. 1.14 Les carrières. 1.15 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées au-delà de la tolérance figurant à l’article 2. 1.16 Les parcs d’attraction. 1.17 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.18 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les installations classées soumises à déclaration. 1.19 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux. 1.20 Les constructions à destination d’hôtel. 1.21 Le ru de Courgain protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit être préservé, aussi dans une bande de 3 mètres de large de part et d’autre du ru, toutes les constructions sont interdites. Commune de LE PIN 19 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 LES OCCUPATIONS ET) UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.11 Les constructions à destination de bureaux, de services ou de commerces sous réserve que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 250 m2. 2.12 Le stationnement des caravanes est limité à une seule caravane par unité foncière. 2.13 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16. Commune de LE PIN 20 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE ET ACCES 3.1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue. 3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.12) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES 4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. 4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. 4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES 4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. 4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. Commune de LE PIN 21 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 REGLES GENERALES 6.11) Dans les bandes de constructibilité de 30 mètres de profondeur comptés à partir de l’alignement, localisées au document graphique N°4.2, les constructions doivent s’implanter à l’intérieure de celles-ci. Toutefois, peuvent être implantées au-delà de la bande de 30 mètres : - les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité artisanale, commerciale ou professionnelle. - les extensions limitées à 10% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date de l’approbation de la modification simplifiée N°2 du Plan Local d’urbanisme implantées au-delà de la bande de 30 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Commune de LE PIN 22 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions peuvent être implantées soit sur l’une des limites séparatives, soit en observant la marge de reculement définie ci-dessous. 7.2 En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : - la hauteur de la façade avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies. - Un minimum de 2.50 m dans le cas contraire. Les constructions annexes dont la hauteur n’excède pas 3 m et l’emprise au sol n’excède pas 20 m² peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1) Une distance au moins égale à 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. 9.2 Il n’est pas fixé de règle pour : - l’extension d’une construction existante, toutefois, l’emprise de l’extension ne peut excéder 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Commune de LE PIN 23 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement - les équipements collectifs ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION 10.11) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus. 10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction. 10.2 HAUTEURS MAXIMALES 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. 10.22 La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres. 10.3 EXEMPTION 10.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 ASPECT GENERAL 11.12) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.2 TOITURES 11.21 Les pentes de la toiture principale de la construction seront comprises entre 35° et 45°. 11.22 Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie, dans les tons rouges-bruns. 11.23 Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres… 11.24 Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, de bâtiments annexes ou d’équipements publics, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes. Commune de LE PIN 24 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 PRINCIPES 12.11.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement. 12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique. 12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS 12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par Commune de LE PIN 25 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES 13.1 OBLIGATION DE PLANTER 13.11) Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé. 13.12 Au moins 40 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. Les dallages paysagers pour stationnement ou circulation des voitures (par exemple de type evergreen ou autres) ne sont pas considérés commes des surfaces de pleine terre et plantées. 13.13 Les espaces plantés doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m. 13.14 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements. 13.15 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout), seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés. 13.2 ELEMENT DE PAYSAGE 13.21 Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). En cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Commune de LE PIN 26 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir : - utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables. Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. Commune de LE PIN 27 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ue --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77363_PLU_20250919. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77363/zone/ub