# Zone UE du plan local d'urbanisme du Pin (77363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77363_PLU_20250919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UE 10) > 10.2 HAUTEUR MAXIMALE 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres. ### Espaces verts (article UE 13) > 13.12 Au moins 40 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES) SONT INTERDITES 1.11 Les constructions à destination agricole. 1.12 Les constructions à - destination industrielles ou artisanales - destination d’entrepôts 1.13 Les constructions à usage de stationnement collectif. 1.14 Les carrières. 1.15 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées. 1.16 Les parcs d’attraction. 1.17 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.18 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les installations classées soumises à déclaration. 1.19 Les constructions à destination d’hôtel. 1.20 Les constructions à destination de commerce. 1.21 Les constructions à destination de bureau ou de service. 1.22 Le ru de Courgain protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit être préservé, aussi dans une bande de 3 mètres de large de part et d’autre du ru, toutes les constructions sont interdites. Commune de LE PIN 29 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 LES OCCUPATIONS ET) UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.11 Les constructions à usage d’habitation ou logement de fonction à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement ou au gardiennage des équipements collectifs. 2.12 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16. 2.13 L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique. Commune de LE PIN 30 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.11) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES 4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. 4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. 4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES 4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. 4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. Commune de LE PIN 31 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1) Il n’est pas fixé de règle. Commune de LE PIN 32 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION 10.13) la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus. 10.14 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction. 10.2 HAUTEUR MAXIMALE 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 ASPECT GENERAL 11.11) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.2 TOITURES 11.21 Les pentes de la toiture principale de la construction seront comprises entre 35° et 45°. 11.22 Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie, dans les tons rouges-bruns. 11.23 Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres… 11.24 Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, de bâtiments annexes ou d’équipements publics, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes. Commune de LE PIN 33 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 PRINCIPES 12.11) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement. 12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique. 12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS 12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement. Commune de LE PIN 34 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES 13.1 OBLIGATION DE PLANTER 13.11) Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé. 13.12 Au moins 40 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. Les dallages paysagers pour stationnement ou circulation des voitures (par exemple de type evergreen ou autres) ne sont pas considérés comme des surfaces en pleine terre et plantées . 13.13 Les espaces plantés doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m. 13.14 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements. 13.15 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout), seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés. 13.2 ELEMENT DE PAYSAGE 13.21 Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). En cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014. Commune de LE PIN 35 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir : - utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables. Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. Commune de LE PIN 36 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Uf --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77363_PLU_20250919. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77363/zone/ue