# Zone UX du plan local d'urbanisme du Pin (77363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77363_PLU_20250919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres. ### Distance aux limites (article UX 7) > Règlement 7.1 Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. ### Hauteur (article UX 10) > 10.2 HAUTEUR MAXIMALE 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. ### Espaces verts (article UX 13) > 13.22 Au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES) SONT INTERDITES 1.11 Les constructions à destination agricole. 1.12 Les constructions à usage de stationnement collectif. 1.13 Les carrières. 1.14 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées au-delà de la tolérance figurant à l’article 2. 1.15 Les parcs d’attraction. 1.16 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.17 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux. 1.18 Les constructions à destination de commerce. 1.19 Les constructions à destination d’habitation autres que celles autorisées à l’article Ux2. Commune de LE PIN 52 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 LES OCCUPATIONS ET) UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.11 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration préalable à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard au caractère de la zone ou à son environnement. 2.12 Les constructions à usage d’habitation et logement de fonction à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement ou au gardiennage des installations industrielles, artisanales ou de service, implantées dans la zone et sous réserve d’être intégrées au bâtiment à usage professionnel. 2.13 Le stationnement des caravanes est limité à une seule caravane par unité foncière. 2.14 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16. Commune de LE PIN 53 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE ET ACCES ZONE) Ux 3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue. 3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.11) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES 4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. 4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. 4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES 4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. 4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. Commune de LE PIN 54 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme. 4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales. 4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE 4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public. 4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues. 4.43 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 REGLES GENERALES 6.11) Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres. 6.12 Les postes de transformation électrique ou de détente gaz peuvent être implantés en retrait ou à l’alignement des voies à condition que par leur aspect et leur présentation ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Commune de LE PIN 55 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement 7.1 Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1) Une distance au moins égale à 8 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION 10.13) la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus. 10.14 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction. 10.2 HAUTEUR MAXIMALE 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 ASPECT GENERAL 11.12) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Commune de LE PIN 56 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement 11.2 PAREMENTS EXTERIEURS 11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. 11.22 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits. 11.3 CLÔTURES 11.31 Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. 11.32 Les clôtures seront constituées d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive composée d’essences locales. 11.33 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. 11.4 DISPOSITIONS DIVERSES 11.41 Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles depuis la voie publique. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 PRINCIPES 12.11) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement. 12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique. 12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS 12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement. Commune de LE PIN 57 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 ESPACES BOISES CLASSES 13.11) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 13.2 OBLIGATION DE PLANTER 13.21 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé. 13.22 Au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. Les dallages paysagers pour stationnement ou circulation des voitures (par exemple de type evergreen ou autres) ne sont pas considérés comme des surfaces de pleine terre et plantées. 13.23 Les espaces plantés doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m. 13.24 Les espaces couverts par la trame « Plantation à créer », figurant au document graphique N°4.2, doivent être plantés au minimum d’1 arbre de haute tige ou d’1 arbre de basse tige pour 50 m2 de surface plantée. 13.25 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements. 13.26 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout) seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés. 13.27 En limite des zones d’habitat, il sera constitué un espace vert comportant au moins deux rangées d’arbres de hautes tiges, complétées par une haie vive à feuillage suffisamment dense pour former écran. Commune de LE PIN 58 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ZONE) Ux Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir : - utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables. Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. Commune de LE PIN 59 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A URBANISER Commune de LE PIN 60 RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77363_PLU_20250919. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pin-77363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77363/zone/ux