# Zone A du plan local d'urbanisme du Plessis-Bouchard (95491) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95491_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Aj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 6-1 Règle générale : Pour les secteurs Aa et Ab, les constructions nouvelles s'implantent en retrait à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > 7-2-3 Les installations nécessaires aux services publics s’implantent en limite séparative ou en retrait de 1 mètre au minimum. ### Emprise au sol (article A 9) > ZONE A En secteurs Aj et Ab l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 20% de la superficie totale du terrain. ### Hauteur (article A 10) > 10-2-2 La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou à l’acrotère) et 11 mètres au faîtage pour les autres catégories de constructions. ### Stationnement (article A 12) > 2 places par logement dont une couverte au minimum. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Les constructions destinées à l'industrie, l'entrepôt, l'artisanat, au commerce, au bureau, ▪ Les constructions destinées à l’habitation, à l'hébergement hôtelier, l’exception des dispositions figurant à l’article 2, ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves. ▪ L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-49 et R.111-34 du Code de l’Urbanisme. ▪ L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 2-1 Les constructions destinées à l’habitation à condition d’être strictement liées au fonctionnement des activités agricoles et d’être situées en zone Aa. 2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. 2-3 Dans le secteur Aj : Sont autorisées : • Les installations et constructions à condition d’être strictement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de jardins familiaux. 2-4 Dans le secteur Ab : Sont autorisées : • Les installations et constructions à condition d’être strictement nécessaires aux activités agricoles, • Les constructions à vocation d’habitat nécessaires aux logements de fonction et de gardiennage à condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des activités agricoles. PLU du Plessis-Bouchard Modification n°5 ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 3-1 Les accès Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. Nombres d’accès autorisés : Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain. Si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, la réalisation de deux accès automobiles peut être autorisée, toutefois la réalisation de deux accès conjoints n’est pas admise (Le bateau double est interdit). Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue. 3-2 Les voies nouvelles Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. Toute voie nouvelle publique ou privée, de plus de 20 mètres de longueur se terminant en impasse, doit être aménagée pour permettre le demi-tour, notamment pour les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et pour les véhicules de secours. La largeur d’emprise est de 5 mètres minimum. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunica) 4-1 Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 4-2 Assainissement 4.2-1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. PLU du Plessis-Bouchard Modification n°5 Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées. 4.2-2 Eaux pluviales Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants...). Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans tous les cas, la mise en œuvre de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales doit être privilégiée (notion de « zéro rejet »). La récupération des eaux pluviales notamment pour l’arrosage des espaces verts et de jardins est préconisée. 4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain. 4-4. Déchets ménagers et assimilés A l’occasion de toute construction, est créé un local de rangement des containers à ordures adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Les superficies minimales des terrains constructibles) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques) 6-1 Règle générale : Pour les secteurs Aa et Ab, les constructions nouvelles s'implantent en retrait à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'alignement. Pour le secteur Aj, les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’alignement. 6-2 Règles particulières : 6-2-1 Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (le 27/11/2012) ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises. PLU du Plessis-Bouchard Modification n°5 6-2-2 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (le 27/11/2012). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7-1 Règle générale : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges minimums de retrait des limites séparatives sont égales à 4 mètres minimum. En secteur Aj, les constructions à destination des abris de jardin s’implantent sur les limites ou en retrait avec un minimum de 1 mètre. 7-2 Règles particulières : 7-2-1 Les dispositions de cet article ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (le 27/11/2012). 7-2-2 Exception pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (le 27/11/2012) est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres. 7-2-3 Les installations nécessaires aux services publics s’implantent en limite séparative ou en retrait de 1 mètre au minimum. 7-2-4 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) Pour le secteur Aa, l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 70 % de la superficie totale du terrain. PLU du Plessis-Bouchard Modification n°5 En secteurs Aj et Ab l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 20% de la superficie totale du terrain. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 10-1 Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut à l’exception des cheminées et ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (égout et/ou faîtage) est mesurée au droit de la construction située au point aval : - du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement - de l’alignement pour les constructions implantées à l’alignement 10-2 Règles générales : 10-2-1 La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut pour les constructions à destination agricoles. 10-2-2 La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou à l’acrotère) et 11 mètres au faîtage pour les autres catégories de constructions. 10-2-3 En secteurs Ab et Aj, la hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage. 10-3 Règles particulières : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (le 27/11/2012) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction à la date d’approbation du présent règlement (le 27/11/2012). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues à condition de s’insérer qualitativement avec les constructions existantes avoisinantes. 11-1 Composition générale et volumétrie des constructions ▪ Les toitures Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés. PLU du Plessis-Bouchard Modification n°5 Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction. La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction. ▪ Les façades Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles côté rue. 11-2 Les éléments techniques ▪ Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. ▪ Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle. ▪ Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. ▪ Les panneaux solaires ou photovoltaïques Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. 11-3 Les clôtures et les portails PLU du Plessis-Bouchard Modification n°5 ▪ Clôtures Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains ou naturels. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc…) est interdit. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Dans la zone A et les secteurs Ab et Aj, les clôtures doivent être très largement ajouré et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques. En secteur Aa, les clôtures doivent respecter les dispositions suivantes Sur rue, les clôtures doivent être composées : - d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale surmonté d’un élément obligatoirement ajouré composé d’un grillage, d’un barreaudage ou d’une palissade. Pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres, le mur bahut peut ponctuellement, dans les limites du linéaire strictement nécessaire, avoir une hauteur supérieure au tiers de la hauteur totale. Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être composées soit : - d’un mur plein en pierres apparentes appareillées, - d’un grillage, - d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale surmonté d’un élément ajouré composé d’un grillage, d’un barreaudage ou d’une palissade. ▪ Les portails et portillons d’accès Ils seront de forme simple, pleine ou ajourée, sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit pas excéder 2,2 mètres. Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. 11-4 Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme Les espaces identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme sont inconstructibles. Le caractère boisé doit y être maintenu et conforté. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en PLU du Plessis-Bouchard Modification n°5 dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Il est exigé au moins : Pour les constructions à destination d’habitation : ▪ 2 places par logement dont une couverte au minimum. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après. Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres, 5 mètres de dégagement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations) Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme Les espaces identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme sont inconstructibles. Le caractère boisé doit y être maintenu et conforté. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) Sans objet. PLU du Plessis-Bouchard Modification n°5 ZONE N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95491_PLU_20191212. Page : https://edifiable.fr/plu/le-plessis-bouchard-95491/a La commune : https://edifiable.fr/plu/le-plessis-bouchard-95491.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95491/zone/a