# Zone A du plan local d'urbanisme du Poët (05103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05103_PLU_20230626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement. ### Distance aux limites (article A 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) >  La hauteur totale ne doit pas excéder 8 mètres pour les habitations (R+ 1 +combles)  Elle n'est pas réglementée pour les autres constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Toutes les constructions non nécessaires à l'activité agricole ou aux équipements collectifs,  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques ().  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, PLU du Poët- Modification n°2 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A"  Les parcs d'attraction,  Les aires de stationnement ouvertes au public,  Sauf en secteur délimité au titre de l’article R 151-34-2° du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques, l’ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,  Les dépôts de véhicules,  Les parcs de production énergétique sous toutes leurs formes.  En zone A, toute construction sauf celles nécessaires à l’activité agricole, aux équipements publics ou d’intérêt collectif, et celles indiquées à l’article A 2  En zone Ap, toute construction sauf les équipements publics indispensables, ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Pour l'ensemble des zones A et Ap :  la reconstruction après sinistre des constructions existantes (sans changement de destination, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques ()),  Les installations et constructions nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  Les exhaussements ou affouillements du sol soumis à autorisation, à condition qu’ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels,  L'évolution des constructions non conformes à la vocation de la zone n'est autorisée que si elle ne compromet pas l'exploitation agricole.  En zone Ap, les aménagements et installations techniques sans construction indispensables à l'agriculture, Pour la zone A exclusivement :  Les installations et constructions nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  Les installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole et les logements de fonction directement nécessaires à l'exploitation agricole et dont la localisation à proximité immédiate de l'exploitation est indispensable, dans les limites fixées à l'article A14,  Dans le secteur délimité au titre de l’article R.151-34-2°du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques (mise en valeur des ressources naturelles) : • Les installations classées, si elles sont indispensables dans le secteur considéré ou si leur localisation y est impérative, PLU du Poët- Modification n°2 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A" Les exhaussements et affouillements, à condition qu’ils soient liés à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol (exploitation de carrière) ou à sa remise en état et que la vocation agricole initiale soit recouvrée après exploitation de ces ressources. • Les installations temporaires et/ou mobiles, à l'exclusion de toute construction, à condition qu’elles soient nécessaires à l'exploitation de la carrière. L’exploitation de la ressource est conditionnée à la réhabilitation agricole immédiate ou progressive des sols après fortage en s’assurant notamment que la couche arable de surface, initialement conservée permette une remise en culture identique à celle préexistante avant travaux. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 8 du Titre I s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie,  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir,  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu agricole ou naturel. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux La zone Ap n'est pas destinées à être desservie par des réseaux publics. Il n’y est envisagé ni création ni extension ni renforcement des réseaux. En zone A, les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.  Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. PLU du Poët- Modification n°2 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A" ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement. Cette distance est portée à : - 100 m par rapport à l’axe de l’autoroute A51, - 75 m par rapport l’axe de la RD 1085. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus,  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.  Les constructions annexes des habitations autorisées (y compris abris de jardin) peuvent être édifiées sur limite séparative à condition qu’elles n’excèdent pas 2,60 m de hauteur sur limite et que leur surface de plancher cumulée soit inférieure ou égale à 40 m2 et dans la limite de deux annexes ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10))  La hauteur totale ne doit pas excéder 8 mètres pour les habitations (R+ 1 +combles)  Elle n'est pas réglementée pour les autres constructions. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. PLU du Poët- Modification n°2 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A" Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions, les couleurs et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés ou doivent servir de référence pour les constructions et extensions nouvelles. Tout style de construction spécifique à une autre région est proscrit  Le caractère dominant obligatoire de la construction est le suivant : - les toitures seront de couleur ocre rose à orangé ou flammée ou grise sauf pour les serres et pour les toitures des constructions agricoles recevant des panneaux solaires. Dans le cas de toitures solaires, celles-ci sont intégrées à l’architecture générale de la construction par leur forme, leur positionnement et leur couleur (châssis de teinte similaire à celle des panneaux). Les panneaux sont de préférence traités anti-reflets et présentent un aspect général homogène. Pour plus d’homogénéité, les pans de toiture d’un même bâtiment ne recevant pas de panneaux solaires (pans nord ou mal exposés notamment) peuvent présenter une teinte semblable à celle(s) recevant des panneaux solaires - Jusqu’à 15% des surfaces de toiture d'une construction (véranda comprise) peuvent être transparentes. - la pente des toitures sera comprise entre 25 % et 48% sauf pour les abris agricoles (abris d’herbage notamment) n’excédant pas une surface de 12 m² d’emprise au sol. - Les toitures mono-pente ne sont autorisées que dans le cas d’un adossement à un mur dominant ou à un talus conséquent. - les toitures terrasse sont autorisées. - les bardages de bois à lames verticales ou horizontales sont autorisés dans la limite de 70 % du pan de façade concerné. - sur les voies publiques ou privées, les clôtures, facultatives, sont constituées soit d'un grillage n’excédant pas 1,50m doublé d'une haie si nécessaire, soit d' un muret bas de 1,20 mètres de haut maximum surmonté d'un dispositif ajouré (grille, barrière bois,...) n’excédant pas au total 1,50 m, doublé d'une haie de même hauteur maximum si nécessaire - sur limites séparatives, les clôtures sont libres. La hauteur totale des clôtures doit rester inférieure à 1,80 mètre. Les clôtures pourront dépasser ces hauteurs uniquement pour des motifs de sécurité ou de préservation de l'activité. Pour les bâtiments agricoles, les bardages bois, métalliques ou vitrés sont autorisés. Les bâtiments soumis à l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme (cf. p. 4 et documents graphiques) doivent impérativement respecter l'architecture d'origine ### Article A 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1. Cependant :  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière seront entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. PLU du Poët- Modification n°2 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A" SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Surfaces et densités  La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser : - 150 m² pour chaque logement nécessaire à l'activité agricole, - 200 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc.), exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre ou en construction neuve. Les gîtes ruraux sont limités à un maximum de 3 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte, - pour l'hébergement de saisonniers : 100 m² par tranche de cinq personnes - Le camping est limité à un par exploitation, sous forme d'une aire naturelle de camping d'une surface maximum d'1 hectare dans la limite de 30 emplacements.  L'hébergement touristique doit être situé dans le secteur A supportant le siège d'exploitation et à proximité de celui-ci. Quand elle est autorisée, l’extension limitée des bâtiments non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif est fixée en fonction de surface de plancher existant à l’approbation du PLU : • à 35% maximum de la tranche de surface inférieure à 100 m² • et à 25% maximum de la tranche de surface supérieure à 100 m², • le tout dans la limite totale de 100 m² d'extension. (par exemple pour 80 m² de surface initiale : 28 m² autorisés ; pour 240 m² de surface initiale : 35% x 100m² + 25% x (240m² -100 m²) = 70m² autorisés). PLU du Poët- Modification n°2 - Règlement Règlement - Zones Naturelles "N" Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles "N" 5 1. Zones N, Ne, Ncc, Nl Caractère dominant des zones : Zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale ou des énergies renouvelables, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles comprennent : - la zone N : zone naturelle préservée - la zone Ne : zone avec des activités économiques non agricoles en espaces agricoles ou naturels - la zone Ncc : zone de camping-caravaning et de parc résidentiel de loisirs - la zone Nl : zone de loisirs, d'activités sportives et d'équipements publics Les constructions en zones naturelles ou agricoles sont soumises à l'article L 151-11-2° du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre, certains bâtiments sont désignés sur les documents graphiques (). Certains lieux sont soumis : - à l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme (cf. p. 4) : • soit au titre des espaces naturels, • soit au titre des espaces bâtis. - à l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme (cf. p. 4) : • au titre des continuités écologiques à protéger (trames vertes et bleues), • au titre des zones humides. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05103_PLU_20230626. Page : https://edifiable.fr/plu/le-poet-05103/a La commune : https://edifiable.fr/plu/le-poet-05103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05103/zone/a