# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme du Pontet (84092) : ce que le règlement autorise

2AUE Elle correspond à des secteurs d’urbanisation future à vocation d’activités économiques insuffisamment desservis par les équipements publics. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou révision du PLU. Elle comprend un secteur 2AUE1 correspondant à l’emprise des zones d’effet à proximité du site Eurenco situé sur la commune de Sorgues. La zone 2AUE est concernée partiellement une servitude liée à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales). Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

Document en vigueur : 84092_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AUE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUE1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 2AUE 7)

> Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (limite ou L=H/2, minimum 3 mètres).

### Emprise au sol (article 2AUE 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article 2AUE 10)

> Non réglementé

### Stationnement (article 2AUE 12)

> Non réglementé Règlement 67 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

### Espaces verts (article 2AUE 13)

> DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tout ce qui n’est pas autorisé sous conditions à l’article 2AUE 2 est interdit.

### Article 2AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1- En attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE, seuls sont autorisés :
- l’aménagement et l’extension des habitations existantes. L’extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 250 m² (existant + extension) à condition de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas changer de destination, la hauteur restant limitée à la construction originelle. Cet aménagement et/ou extension ne doit pas nécessiter le renforcement ou la création directement ou indirectement d’équipements publics ou collectifs ;
- les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement futur de la zone ;
- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées et ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.
2- Dans le secteur 2AUE1, les constructions doivent respecter les prescriptions liées aux zones d’effet du site EURENCO (article 9 des dispositions générales du présent règlement).
3- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R4 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.
4- Pour les secteurs concernés par la servitude liée à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Règlement

66

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article 2AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Non réglementé

### Article 2AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Non réglementé

### Article 2AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non réglementé

### Article 2AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES A)

défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins 8 mètres de l’axe des voies.
En bordure du canal Crillon, les marges de recul sont fixées à 6 mètres à partir du haut de berge.

### Article 2AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (limite ou L=H/2, minimum 3 mètres).

### Article 2AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article 2AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article 2AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article 2AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Non réglementé

### Article 2AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT)

Non réglementé

Règlement

67

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

### Article 2AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Non réglementé

### Article 2AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

Règlement

68

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU
TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Règlement

69

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU
CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE A
CARACTERE DE LA ZONE A
La zone agricole concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A est concernée partiellement par une servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).
La zone A est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.
Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84092_PLU_20251014.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-pontet-84092/2aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pontet-84092.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84092/zone/2aue