# Zone A du plan local d'urbanisme du Pontet (84092) : ce que le règlement autorise

A La zone agricole concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A est concernée partiellement par une servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales). La zone A est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

Document en vigueur : 84092_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, la marge de recul des constructions est fixée à 10 mètres à partir du haut de berge.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> En cas d’extension, l’emprise au sol totale d’une habitation existante est limitée à 250 m² (existant + extension).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES)

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :
1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.
2- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.
3- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :
- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée, - la création de deux annexes (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,
sous conditions :
- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initiale de la construction à usage d’habitation soit au moins égale
à 70 m², - que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage
d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher (existant + extension),

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU
- que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante,
- que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation à laquelle elles se rattachent et dans la limite de 30 m² de surface de plancher par annexe,
- que les piscines soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation à laquelle elles se rattachent et dans la limite de 60 m² de surface de bassin.
Pour toutes ces possibilités, à condition :
- qu’elles ne nécessitent pas de renforcer ou de créer directement ou indirectement des équipements publics ou collectifs,
- qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées.
4- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.
5- Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R5 sur les documents graphiques) sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées.
6- Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne, identifiés au plan de zonage 5.4, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.
7- Pour les secteurs concernés par la servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).
Le long des routes départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En cas d’impossibilité justifiée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU
Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familiale) auprès de l’autorité sanitaire.
2- Défense extérieure contre l'incendie
Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).
3- Assainissement des eaux usées
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement collectif. Les équipements nécessaires au relevage ou au refoulement des eaux usées vers le réseau public sont à la charge exclusive du demandeur.
A défaut de réseau public existant, toute construction ou installation devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif. Cet équipement devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur, les rejets dans le milieu naturel doivent être conformes aux exigences de la santé publique et de l’environnement.
L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.
Les piscines
Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.
Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus.
En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.
Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.
4- Assainissement des eaux pluviales
Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.
A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé.
Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s. Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

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5- Autres réseaux
Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non règlementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A)

défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins :
- 75 mètres de la RD 225, - 25 mètres de l’axe de la RD 28, - 12,50 mètres de l’axe des voies, - 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges pour les cours d’eau.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU,
- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, la marge de recul des constructions est fixée à 10 mètres à partir du haut de berge.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU,
- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Une distance au moins égale à 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.
En cas d’extension, l’emprise au sol totale d’une habitation existante est limitée à 250 m² (existant + extension).
Les annexes des habitations existantes sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe.

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :
- 7 mètres à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation,
- 2,50 mètres à l’égout ou 3 mètres au niveau supérieur de l’acrotère et 4 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation,
- 12 mètres à l’égout et 15 mètres au faîtage pour les autres constructions.
Des adaptations sont admises pour l’aménagement de constructions existantes dépassant les hauteurs prescrites ci-avant.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou de services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1- Adaptation au terrain
Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.
2- Aspect des constructions
Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région.
3- Toitures
Pour les constructions à usage d’habitation
Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de teintes claires ou vieillies avec des pentes comprises entre 25 et 35%. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise ou une corniche. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant.
D’autres types de toitures comme les toitures terrasses peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet et qu’elles s’intègrent dans l’environnement de la construction.
Pour les constructions à usage d'activités agricoles ou autres
Les couvertures peuvent être : - en tuiles rondes de type canal ou similaire grand moule. Les tuiles seront de teinte claire ou vieillie. Les mélanges de couleurs de tuiles sont interdits. - en panneaux de couverture adaptés : bacs aciers ou aluminium laqués, panneaux ondulés, etc.
4- Façades
Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines.

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Les enduits doivent être de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.
D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public.
Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.
5- Clôtures
Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres à l’exception des portails et seront réalisées :
- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur,
- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.
Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées au regard de nuisances sonores particulières ou covisibilités importantes dûment justifiées. Les murs de clôture en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces (enduit de finition en harmonie avec la construction principale).
L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.
Une haie « anti-dérive » devra être implantée si l’annexe ou la piscine se rapproche de la limite avec l’espace cultivée afin d’assurer une barrière physique face aux poussières, odeurs ou traitements.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme.
Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

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- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE N
La zone naturelle concerne les secteurs à dominante naturelle de la commune à protéger en raison de leur intérêt du point de vue naturel, paysager et écologique. Il s’agit des bords du Rhône, du site de Roberty et de différents espaces verts au sein de la zone urbaine.
Elle comprend :
- un secteur Na correspondant aux constructions liées à l’hippodrome de Roberty, - un secteur Nb correspondant à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage - un secteur Nf3 situé sur le site de Roberty dans lequel un aléa moyen risque feux de forêt est
identifié. - un secteur Nzh correspondant à l’emprise de zones humides.
La zone N est concernée partiellement par une servitude liée à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).
La zone N est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.
Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84092_PLU_20251014.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-pontet-84092/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pontet-84092.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84092/zone/a