# Zone N du plan local d'urbanisme du Pontet (84092) : ce que le règlement autorise N La zone naturelle concerne les secteurs à dominante naturelle de la commune à protéger en raison de leur intérêt du point de vue naturel, paysager et écologique. Il s’agit des bords du Rhône, du site de Roberty et de différents espaces verts au sein de la zone urbaine. Elle comprend : - un secteur Na correspondant aux constructions liées à l’hippodrome de Roberty, - un secteur Nb correspondant à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage - un secteur Nf3 situé sur le site de Roberty dans lequel un aléa moyen risque feux de forêt est identifié. - un secteur Nzh correspondant à l’emprise de zones humides. La zone N est concernée partiellement par une servitude liée à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales). La zone N est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales). Document en vigueur : 84092_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nf3, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Commune Le Pontet - Elaboration du PLU En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, la marge de recul des constructions est fixée à 10 mètres à partir du haut de berge. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > En cas d’extension, l’emprise au sol totale d’une habitation existante est limitée à 250 m² (existant + extension). ### Hauteur (article N 10) > 1- Pour la zone N et le secteur Nb La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toituresterrasses et 9 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites. Dans les secteurs Nzh, les nouvelles constructions sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont ceux notamment prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques. Pour l’ER n°E5, les travaux seront réalisés dans le respect des conditions de préservation du site classé de Roberty. 2- Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques. 3- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés : - l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée, - la création de deux annexes (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine, Règlement 78 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU sous conditions : - qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initiale de la construction à usage d’habitation soit au moins égale à 70 m², - que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher (existant + extension), - que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante, - que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation à laquelle elles se rattachent et dans la limite de 30 m² de surface de plancher par annexe, - que les piscines soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation à laquelle elles se rattachent et dans la limite de 60 m² de surface de bassin. Pour toutes ces possibilités, à condition : - qu’elles ne nécessitent pas de renforcer ou de créer directement ou indirectement des équipements publics ou collectifs, - qu'elles ne soient pas incompatibles avec la préservation des espaces naturels. 4- Dans le secteur Na, sont autorisés, à condition d’être liées ou connexes (restauration par exemple) à l’activité de l’hippodrome : - l’aménagement dans les volumes des constructions existantes, - l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. 5- Dans le secteur Nb, est autorisé l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage. 6- Pour les ensembles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (CD1 à CD4 sur les documents graphiques), un changement de destination est autorisé conformément aux dispositions de l’article 17 des dispositions générales du présent règlement. 7- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter. 8- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R5 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter. 9- Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne, identifiés au plan de zonage 5.4, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. 10- Pour les secteurs concernés par la servitude liée à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Règlement 79 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.). Le long des routes départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En cas d’impossibilité justifiée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familiale) auprès de l’autorité sanitaire. Les secteurs Na et Nb doivent être raccordés au réseau d’alimentation en eau potable. Les bâtiments identifiés au titre du L.151-11 2 du code de l’urbanisme (CD1 à CD4 sur les documents graphiques) doivent être raccordés au réseau public d’alimentation en eau potable. 2- Défense extérieure contre l'incendie Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). 3- Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement collectif. Les équipements nécessaires au relevage ou au refoulement des eaux usées vers le réseau public sont à la charge exclusive du demandeur. A défaut de réseau public existant, toute construction ou installation devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif. Cet équipement devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur, les rejets dans le milieu naturel doivent être conformes aux exigences de la santé publique et de l’environnement. L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite. Les piscines Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. Règlement 80 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus. En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées. 4- Assainissement des eaux pluviales Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol. A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s. Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur. 5- Autres réseaux Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATION ELECTRONIQUE Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A) défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins : - 12,50 mètres de l’axe des voies, - 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges pour les cours d’eau. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, - à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Règlement 81 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, la marge de recul des constructions est fixée à 10 mètres à partir du haut de berge. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, - à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Une distance au moins égale à 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales. En cas d’extension, l’emprise au sol totale d’une habitation existante est limitée à 250 m² (existant + extension). Les annexes des habitations existantes sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe. Dans le secteur Na, l’extension d’une construction existante est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur Nb, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50%. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions 1- Pour la zone N et le secteur Nb La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toituresterrasses et 9 mètres au faîtage. Pour les annexes de l’habitation, la hauteur est limitée à 2,50 mètres à l’égout ou 3 mètres au niveau supérieur de l’acrotère et 4 mètres au faîtage. Des adaptations sont admises pour l’aménagement ou l’extension des constructions existantes dépassant les hauteurs prescrites ci-avant. 2- Pour le secteur Na L’extension d’une construction existante devra respecter la hauteur originelle de la construction. En dehors du site classé de Roberty, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou de services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Règlement 82 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1- Adaptation au terrain Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel. 2- Aspect des constructions Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région. Dans le secteur Na et les ensembles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (CD1 à CD4 sur les documents graphiques), les travaux réalisés doivent : - respecter leurs caractéristiques en terme de structure et de volume, - mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales: forme des toitures, ouvertures en façade, menuiseries extérieures, etc. - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer leur caractère patrimonial, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats un traitement de qualité, approprié à leurs caractéristiques architecturales. 3- Toitures Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de teintes claires ou vieillies avec des pentes comprises entre 25 et 35%. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise ou une corniche. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures comme les toitures terrasses peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet et qu’elles s’intègrent dans l’environnement de la construction. 4- Façades Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits doivent être de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet. D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment. 5- Clôtures Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres à l’exception des portails et seront réalisées : - soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur, - soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées. Règlement 83 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées au regard de nuisances sonores particulières ou covisibilités importantes dûment justifiées. Les murs de clôture en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces (enduit de finition en harmonie avec la construction principale). L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Dans le secteur Na et les ensembles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (CD1 à CD4 sur les documents graphiques), il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher et 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée), - pour les constructions à usage commercial ou de services : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher, - pour les hébergements hôteliers et restaurant: 1 place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants). ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les défrichements sont strictement limités : - à l’emprise des constructions et leur accès. Les arbres abattus seront remplacés dans la mesure du possible, - à la réalisation de constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont ceux notamment prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques. Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc. Une haie « anti-dérive » devra être implantée si l’annexe ou la piscine se rapproche de la limite avec l’espace cultivée afin d’assurer une barrière physique face aux poussières, odeurs ou traitements. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme. Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : - pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en Règlement 84 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités, - pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales. D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés. Règlement 85 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU ANNEXE 1 : EXTRAIT DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI) Règlement 86 Annexe 2 TABLEAU RECAPITULATIF DES BESOINS EN EAU Type de structure Besoins en eau Distance PEI/bâtiments et distance entre les PEI - Constructions d’une surface totale de plancher ≤ 50 m² (hors construction en forêt) et : u Absence d’habitation et/ou d’animaux u Absence de risque de propagation à d'autres structures (distance éloignement de 8 m minimum) et/ou à un espace naturel combustible (avec application de l'obligation légale de débroussaillement) u Valeur patrimoniale faible et valeur constructive du bâtiment et du stockage inférieure au coût d’implantation de la DECI - 1ère famille isolée (écart) d'une surface totale de plancher ≤ 250 m² - 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d'une surface totale de plancher ≤ 250 m² et PBDN <8m - ERT d'une surface totale de plancher ≤ 250m² et PBDN ≤ 8m - Hangar agricole largement ventilé < 1000m² - Parc de stationnement couvert d’une capacité < 10 véhicules - Camping à la ferme, aire naturelle de camping, camping ≤ 25 emplacements, non soumis à un risque FDF ou technologique Volume minimal de 30m³ utilisable : 1 PI de 30 m³/h pendant 1 heure ou 1 PENA de 30m³ Absence de DECI possible par dérogation sur demande écrite et motivée du pétitionnaire Volume minimal de 30m³ utilisable : 1 PI de 30m³/h pendant 1 heure ou 1 PENA de 30m³ uniquement pour constructions isolées (écarts) et quelle que soit l’activité 1 PI situé à moins de 400m ou 1 PENA situé à moins de 200m 1 PI situé à moins de 150m (cette distance peut être portée à 200m maximum si le PI ≥ 60 m³/h pendant 1 heure) ou 1 PENA situé à moins de 100m - Lotissement de pavillons et zone d’habitat regroupé (hameau…) - 1ère famille isolée (écart) d'une surface totale de plancher > 250 m² - 2ème famille individuelle et 2ème famille collective (PBDN ≤ 8m) - Résidence de tourisme (PBDN ≤ 8m) - 5ème catégorie avec locaux à sommeil - 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher - comprise entre 250m² et 1000m² et/ou PBDN >8m - Type M, S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher ≤ 500m² - Type N, R, V, W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher ≤ 1000m² - Type EF - ERT d'une surface totale de plancher comprise entre 250m² et 1000m² et PBDN ≤ 8m - ERT d'une surface totale de plancher < 250m² et PBDN > 8m - Hangar agricole largement ventilé ≥ 1000m² - Construction à forte valeur patrimoniale (classée ou inscrite à l’Inventaire des Monuments Historiques ou selon analyse du risque) - Aire d'accueil des gens du voyage - Parc de stationnement couvert d’une capacité comprise entre 10 et 50 véhicules - Camping d’une capacité > 25 emplacements et non soumis à un risque feu de forêt ou technologique Volume minimal de 120 m³ utilisable : 1 PI de 60 m³/h pendant 2 heures ou 1 PENA de 120m³ (à titre exceptionnel et après avis du SDIS) 1 PI situé à moins de 150m (60m si présence d’une colonne sèche) ou 1 PENA situé à moins de 100m 1 PI de 60m³/h pendant 2 heures ou 1 PI compris entre 30 et 60m³/h pendant 2 heures + 1 PENA de 30m³ 1 PI situé à moins de 200m de l’emplacement le plus éloigné - 2ème famille collective (PBDN > 8m) - 3ème famille A ou B - 4ème famille - Résidence de tourisme (PBDN > 8m) - 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher > 1000m² - Type J, O, U, R avec locaux à sommeil du 1er groupe - Type M, S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* comprise entre 500m² et 4000m² E + 90 m3/h (+45m3/h si EAE) par tranche de 1000m² au delà de 2000m² - Type N, R, V, W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* comprise entre 1000m² et 4000m² E + 60 m3/h (+30m3/h si EAE) par tranche de 1000m² au delà de 2000m² - ERT d'une surface totale de plancher comprise entre 250m² et 1000m² et PBDN > 8m - ERT d'une surface totale de plancher non recoupée* comprise entre 1000m² et 4000m² E activité tertiaire : +60m³/h (+30m³/h si EAE) par tranche de 1000m² au-delà de 2000m² E autres ERT : +90m³/h (+45m³/h si EAE) par tranche de 1000m² au-delà de 2000m² - Parc de stationnement couvert d’une capacité comprise entre 51 et 250 véhicules - Bâtiment dans un quartier présentant des difficultés opérationnelles : "intra muros" historique, concentration importante de logements, habitat ancien ou délabré, accès difficile, risque de propagation élevé * mur de séparation CF2h ou REI120 Volume minimal de 240m³ utilisable même si EAE : 1 PI de 60m³/h pendant 2 heures + 1 PI de 60m³/h pendant 2 heures ou 1 PENA de 120m³ (+ 1 ou plusieurs PI de 60m³/h, judicieusement répartis, selon la géométrie des bâtiments en fonction des façades accessibles et des accès supplémentaires) Réseau sous pression couvrant au moins 1/2 des besoins en eau. 1 PI situé à moins de 100m (60m si présence d’une colonne sèche) 1 PI situé à moins de 300m (150m si PENA) Distance entre PEI : 300m max 500m pour l'ensemble du dispositif Habitations Etablissements recevant du public (ERP) Etablissements recevant des travailleurs (ERT) Autres bâtiments ou activités Catégorie du risque Risque COURANT Très Faible Risque COURANT Faible Risque COURANT Ordinaire Risque COURANT Important 1 Type de structure - Camping soumis à un risque feu de forêt ou technologique Constructions en forêt : - Construction ou réhabilitation (avec changement d’affectation et/ou avec création de nouveaux logements) si autorisé par PLU ou PPRiF > aléa très fort et fort > aléa moyen - Adaptation, réfection et extension de bâtiments existants (sans changement d’affectation et sans création de nouveaux logements) - Zone à construire (ex ZAUP au sens du PIG) Besoins en eau 1 PI de 60m³/h pendant 2 heures + 1 PI de 60m³/h ou 1 PENA de 60m3 si < 50 emplacements ou 1 PI de 60m³/h ou 1 PENA de 120m3 si compris entre 50 et 200 emplacements ou 2 PI de 60m³/h ou 2 PENA de 120m3 si > 200 emplacements 1 PI de 60m³/h pendant 2 heures 1 PI de 60 m³/h pendant 2 heures ou 1 PENA de 120m³ ou 1 PI compris entre 30 et 60 m³/h pendant 2 heures + 1 PENA de 60m³ 1 PI de 60 m³/h pendant 1 heure ou 1 PENA de 60m³ ou 1 PI compris entre 30 et 60m³/h pendant 1 heure + 1 PENA de 30m³ 1 PI de 60m³/h pendant 2 heures Ce type de zone peut nécessiter des aménagements complémentaires (OLD, desserte, interface, PEI, …) édictés par d’autres réglementations (notamment PLU) Distance PEI/bâtiments et distance entre les PEI 1 PI situé à moins de 50m de l’entrée principale 1 PI ou 1 PENA à moins de 200m de l’emplacement le plus éloigné 1 PI situé à moins de 150m (100m si PBDN >8m) 1 PI situé à moins de 150m (100m si PBDN >8m) ou 1 PENA situé à moins de 100m 1 PI situé à moins de 150m (100m si PBDN >8m) Catégorie du risque Risque COURANT Important - IGH - Bâtiment d’une surface totale de plancher > 4000 m² Le compartimentage doit répondre aux caractéristiques suivantes : R surface maximum des cellules 4000 m² (7000m² si EAE) sauf dispositions spécifiques ERP R murs de séparation coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 minutes de façade à façade Ces murs d’héberge PF 1 h ou RE 60 minutes devront dépasser d'au moins 1 m de la couverture R les portes d'intercommunication éventuelles devront être coupe-feu de degré 1 heure minimum et munies d'un dispositif de fermeture automatique - Parc de stationnement couvert d’une capacité >250 véhicules - ZAC, ZI, ZAE, etc. : débit simultané zone de moins de 3 ha : 120m³/h (2 PI de 100mm en simultané) Volume minimal de 360m³ utilisable suivant application de l’instruction technique « D9-84 » PI DN 150 à privilégier (+ 1 ou plusieurs PI de 60m³/h, judicieusement répartis, selon la géométrie des bâtiments en fonction des façades accessibles et des accès supplémentaires) Réseau sous pression couvrant au moins les 2/3 des besoins en eau. (si PENA : la capacité unitaire minimum ≥ 120m³) PI ou PENA situé à moins de 100m (60m si présence d’une colonne sèche) Distance entre PEI : 300m max 500m pour l'ensemble du dispositif zone entre 3 et 9 ha : 180m3/h (1 PI de 100mm et 1 PI de 150mm en simultané) 100m au maximum 200m au maximum zone de plus de 9 ha : 300m³/h (3 PI de 100mm et 1 PI de 150mm en simultané) PI DN100 et 150 2 PI de 100mm au minimum dans la zone 2 PI de 150mm au minimum dans la zone 1 PI de 150mm tous les 500m Réseau maillé ou bouclé de 150mm au minimum Réseau sous pression couvrant au moins les 2/3 des besoins en eau (si PENA : la capacité unitaire minimum ≥ 120m³) Risque PARTICULIER 2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84092_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pontet-84092/n La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pontet-84092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84092/zone/n