# Zone A du plan local d'urbanisme du Port (97407) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97407_PLU_20241209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

### Distance aux limites (article A 7)

> Emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Stationnement (article A 12)

> Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois Bureau Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits
A l’exception de ceux visés à l’article A 2., sont interdits toutes les utilisations et occupations du sol ainsi que le changement de destination des bâtiments à usage agricole en bâtiment à usage autre qu’agricole, sauf s’ils présentent un caractère architectural ou patrimonial particulier et s’ils sont identifiés au document graphique du règlement (application du 2° de l’article R151-35 du Code de l’urbanisme) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.
Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :
▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement ICPE ;
▪ La création et exploitation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ; ▪ Les établissements d’hébergement, vente, transit, garde, fourrières, etc., de plus
de 20 animaux ; ▪ Le stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux hors rétention de
capacité égale à la somme de l’ensemble des volumes considérés, le volume maximum stocké étant dans tous les cas, de 1000 litres ; ▪ L’utilisation des produits fongicides pour les traitements des constructions, de lutte contre les termites. Les produits doivent être utilisés sur des matériaux secs, en dehors de toutes expositions aux pluies et aux eaux de ruissellement ; ▪ La construction de routes revêtues ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité.

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Article A 2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions
Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les bâtiments techniques agricoles et leurs annexes ainsi que les ouvrages et travaux nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole. Ils doivent être justifiés au regard de la superficie de l’exploitation, de la nature de l’activité, du matériel utilisé et des bâtiments existants sur l’exploitation. De même, le choix de l’implantation sur l'exploitation de ces bâtiments techniques doit être adapté au site, notamment au regard de leur insertion paysagère ;
▪ Sous réserve de la légalité du bâtiment existant en tant qu’habitation, l’amélioration, l’extension mesurée et la reconstruction après démolition des bâtiments à usage d’habitation. Ces travaux ne sont réalisables que sur l’emplacement du bâtiment préexistant, sauf contrainte particulière (PPR par exemple). Les travaux d’extension et de reconstruction peuvent se faire dans la limite totale de 120 m² de surface de plancher ;
▪ Les annexes à l’habitation (garage, piscine, cuisine extérieure, abri de jardin…) peuvent être autorisées sous réserve de la légalité du bâti existant en tant qu’habitation dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
▪ Les activités soumises au régime d’autorisation ou de déclaration préalable des installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’activité de production agricole ainsi que la réalisation des travaux d’amélioration foncière agricole, dont les travaux d’épierrage, et la valorisation des matériaux excédentaires issus de ces travaux ;
▪ Les constructions et installations à usage agrotouristique, à l’exception des constructions destinées à l’hébergement, sont permises dès lors qu’elles concourent à assurer un complément de revenu d’une exploitation agricole existante et à valoriser les produits de l’exploitation. Ces constructions sont admises dans la limite totale de 30 m² de surface de plancher (par type de construction). Les activités de restauration et d’hébergement sur le site de l’exploitation doivent être réalisées dans les bâtiments à usage d’habitation existants (sous réserve de leur légalité) ;
▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Leur emprise est limitée au strict minimum nécessaire ;
▪ Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux et à la voirie dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant ;
A titre d’information, il est rappelé que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers conformément à l’article L181-12 du Code rural et de la pêche maritime.

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Article A 3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Les constructions doivent être implantées en retrait à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement ou de l’emprise publique. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Non réglementé.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres.
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ainsi

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que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables.

### Article A 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions et des clôtures
Dans le cas de réalisation de clôtures, ces dispositifs doivent être légers et réversibles. La colorimétrie et volumétrie sont en accord avec l'espace environnant, du point de vue paysager. Ce principe s'applique également aux constructions. Le but est de rechercher la meilleure insertion paysagère possible. Pour les bâtiments techniques, les prescriptions suivantes s’appliquent : la création d’un étage doit être justifiée par un impératif technique, les ouvertures principales doivent être dimensionnées en fonction de la finalité du bâtiment, les ouvertures secondaires de type fenêtre classique sont à exclure ; il est préférable de privilégier les aérations hautes sous l’égout du toit, la toiture à un pan est à privilégier ; le toit à 4 pans est à proscrire.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il convient de :
▪ Limiter la consommation d’énergie, ▪ Mettre en œuvre une approche bioclimatique de la construction (ventilation …), ▪ Respecter la RTAADOM en vigueur, ▪ Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, ▪ Utiliser des matériaux à faible énergie grise.

Le dimensionnement de la structure permet d'optimiser les performances énergétiques et environnementales des constructions, en limitant notamment les dépenses énergétiques et la consommation d'eau. Aucun élément physique superflu consommant de l'espace n'est autorisé dans ces zones.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les terrains doivent demeurer dans leur état naturel de terres agricoles.
11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger
Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les

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dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager. Dans le cadre de tout projet de construction qui serait situé en limite des continuités écologiques, les parcelles seront densément plantées soit par une haie végétale soit par des arbustes ou des arbres de hautes tiges le long des clôtures limitrophes aux continuités écologiques. Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :
▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;
▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels ; ▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés.
11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
Dans les périmètres de protection de forage d’eau potable, est interdit le rejet d’eaux pluviales susceptibles d’être souillées par des produits polluants (matière organique, détergents, hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Tout devra être mis en œuvre pour que :
▪ La préparation des produits de traitement soit effectuée sur une aire de remplissage et de lavage du pulvérisateur étanche et aménagée de sorte à éviter tout contact avec le sol. Les écoulements accidentels soient canalisés vers un système de rétention ;
▪ Les eaux de drainages soient collectées et réutilisées sur la même culture dans un système dit « fermé » ou en « solution recyclée » ;
▪ Un système de stockage étanche temporaire des effluents soit mis en place après leur utilisation.
▪ Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

### Article A 12 - Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement
Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction.

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Destination
Exploitation agricole et forestière

Norme
Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :
- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,
- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,
- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,
Il devra être réalisé au maximum :
Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne
Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois
Bureau
Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum : - 0,3 place de stationnement par logement, - En outre, il est demandé 1 place de stationnement
pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat
il devra être réalisé au minimum : - 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface
de plancher.

Hébergement

Equipements d’intérêt
collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum : 0,3 place de stationnement par chambre.
Il devra être réalisé au minimum : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de
surface de plancher. En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type

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d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).
Section 3 : Equipement et réseaux

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Desserte par les voies publiques ou privées
13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir.
13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.
13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Non réglementé.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Desserte par les réseaux
14.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
14.2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

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14.3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement
Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Lorsque les immeubles se situent dans une zone relevant de l'assainissement non collectif, le choix de la filière d'assainissement non collectif ainsi que la réalisation des installations incombent aux propriétaires. Ce choix peut toutefois être limité dans la mesure où des arrêtés municipaux ou préfectoraux pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la Santé Publique peuvent proscrire certaines filières d'assainissement non collectif sur certaines parties de territoire en fonction de leurs caractéristiques géologiques et pédologiques générales.
14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

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La zone N

La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue
esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comporte un sous-secteur Nerl situé au niveau de l’embouchure de la Rivière des Galets couvrant les Espaces Naturels Remarquables du Littoral de la commune.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97407_PLU_20241209.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-port-97407/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-port-97407.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97407/zone/a