# Zone UB du plan local d'urbanisme du Port (97407) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine mixte en ordre continu** : Un tissu urbain mixte bâti d'une limite latérale à l'autre sur une bande de 20 m depuis la rue, où l'industrie, les entrepôts et le commerce de gros sont interdits.

Document en vigueur : 97407_PLU_20241209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Constructions autorisées (article UB 1, « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »)

- **Industrie, entrepôts, centres de congrès et cuisines dédiées à la vente en ligne interdits**
  > ... avec accueil d'une clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☐ Bureau ☒ Centre de congrès et d'exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne ☐ Habitation ☐ Logement ☐ Hébergement ☐ Equipements d'intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et ...
- **Commerce de gros interdit**
  > ... agricole et forestière ☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☒ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d'une clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☐ Bureau ☒ Centre de congrès et d'exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne ☐ ...
- **Exploitation agricole et forestière interdite**
  > Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière ☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☒ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d'une clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☐ Bureau ☒ Centre de congrès ...
- **Camping, caravaning et dépôts de ferraille, de matériaux ou de déchets interdits**
  > ... de santé et d'action sociale ☐ Salles d'art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☐ Lieux de culte ☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés liés ou non à une activité ou à une déchetterie
- Note : Les destinations cochées à l'article Ub 1 sont interdites ; l'article Ub 2 admet les autres sous conditions.

### Hauteur maximale (article UB 8, « Hauteur des constructions »)

- **13 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère**
  > Règle générale : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres au faitage ou au sommet de l'acrotère.
- Note : Un dépassement peut être imposé pour s'accorder aux constructions voisines ; sous une toiture à quatre pans, la hauteur se mesure à l'égout.

### Emprise au sol (article UB 7)

- **90 %**
  > 7 - Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 90% de la superficie de l'unité foncière.

### Recul sur la voie (article UB 4, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »)

- **À l'alignement ou en recul de 3 m au moins**
  > Règle générale : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres.
- **À l'alignement** : le long d'un linéaire de diversité commerciale strict ou souple repéré au plan de zonage
  > - interface Ville-Nature 37 Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies ou de l'emprise publique lorsqu'elles sont bordées par un « Linéaire de diversité commerciale strict ou souple » repéré sur les plans de zonage.
- Note : La règle ne vise pas les équipements nécessaires aux services publics ; elle s'applique à chaque lot d'un lotissement.

### Distance aux limites séparatives (article UB 5, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »)

- **Sur les deux limites latérales** : dans la bande de 20 m depuis l'alignement, terrain de 12 m de façade ou moins
  > Règle générale : Dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement, les constructions principales doivent être implantées : ▪ sur les deux limites séparatives latérales pour les terrains dont la largeur sur voie est inférieure ou égale à 12 mètres ;
- **Sur une limite latérale au moins** : dans la bande de 20 m depuis l'alignement, terrain de plus de 12 m de façade
  > Règle générale : Dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement, les constructions principales doivent être implantées : [...] ▪ sur au moins une des limites séparatives latérales pour les terrains dont la largeur sur voie est supérieure à 12 mètres.
- **Retrait possible des limites latérales** : au-delà de la bande de 20 m depuis l'alignement
  > Règle générale : Dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement, les constructions principales doivent être implantées : [...] ▪ Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement, les constructions principales peuvent être implantées en retrait des limites séparatives latérales.
- **Retrait de 3 m au moins** : en cas de retrait
  > ... de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à 3 mètres.
- Note : Sur la limite de fond, seules les annexes et dépendances regroupées en un seul point sont admises.

### Places de stationnement (article UB 12, « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »)

- **Aucune place exigée** : travaux sur une construction existante sans changement de destination, sans logement ni surface d'activité en plus
  > Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n'est requise dès lors qu'il n'y a pas d'augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités.
- **Un emplacement vélo par logement** : habitation d'au moins deux logements
  > 12.2 - Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d'une surface d'au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes : ▪ pour les constructions à destination d'habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,
- **Un emplacement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher** : commerce et activité de service
  > ▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- Note : Les normes de places de voiture par destination (logement, logement locatif aidé, commerce, bureaux, industrie, hébergement, équipements) et la part à réaliser en ouvrage sont dans le tableau de l'article Ub 12.1 ; les aires de livraison et de dépose-reprise sont à l'article Ub 12.4.

### Espaces libres et plantations (article UB 11)

- **10 % du terrain en surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables**
  > 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ... de jeux et de loisirs Dans le cadre de tout projet, au minimum 10% de la superficie totale de l'unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.
- **Un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti**
  > Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti.
- **Bande plantée sur 1,50 m de profondeur depuis l'alignement** : en cas d'implantation en retrait
  > En cas d'implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie devra être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètre mesurée à partir de l'alignement.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits)

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière

☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☒ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d’une clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☐ Bureau ☒ Centre de congrès et d’exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☐ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☐ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☐ Salles d’art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☐ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés liés ou non à une activité ou à une déchetterie

35 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions)

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Ub 1 susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers, ainsi, que celles ci-après dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel ;

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu'elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que les dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage ;

36 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone ;

▪ L’agriculture urbaine sous réserve que les constructions ou installations qui lui sont liées soient compatibles avec le caractère de la zone.

### Article UB 3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

En rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies classées comme « Linéaire commercial strict » repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations :

▪ commerce de détail, ▪ restauration, ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. En rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies classées comme « Linéaire commercial souple » repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations :

▪ commerce de détail, ▪ restauration, ▪ activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ▪ bureaux, ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local dédié au commerce et activité de service situé en rez-de-chaussée le long de ces voies, un local de cette même destination doit être prévu dans la nouvelle construction. Les dispositions relatives à la mixité sociale concernent les constructions neuves, restructuration lourde ou les changements de destination. La part de logements libres et intermédiaires à réaliser est fixée par l’annexe cartographique n°2 plan des périmètres particuliers - carte de mixité sociale. Par exception aux règles graphiques prévues sur ce plan, à l’intérieur du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV), seuls les logements locatifs sociaux ayant fait l'objet d'une programmation et d'une validation des services de l'Etat en amont pourront être autorisé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UB 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique.

Règle générale :

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres.

37 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou de l’emprise publique lorsqu’elles sont bordées par un « Linéaire de diversité commerciale strict ou souple » repéré sur les plans de zonage.

Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division.

La règle générale d’implantation ne concerne pas :

▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règle alternative :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;

▪ Pour les éléments de modénature et autres aménagements de façade, les descentes d’eaux pluviales ainsi que les débords de toiture, dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,20 mètre ;

▪ Pour les balcons situés en surplomb du domaine public dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 1,20 mètre et qu’ils sont situés à une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres comptés depuis le niveau du trottoir.

### Article UB 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale :

Dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l’alignement, les constructions principales doivent être implantées :

▪ sur les deux limites séparatives latérales pour les terrains dont la largeur sur voie est inférieure ou égale à 12 mètres ;

▪ sur au moins une des limites séparatives latérales pour les terrains dont la largeur sur voie est supérieure à 12 mètres.

▪ Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur à partir de l’alignement, les constructions principales peuvent être implantées en retrait des limites séparatives latérales.

En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à 3 mètres.

38 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

Sur la limite de fond de propriété, seule l’implantation des annexes et des dépendances est admise dès lors que ces bâtiments sont regroupés en un seul point et qu’ils ne sont pas intégrés au corps du bâtiment principal.

Schémas illustratifs-non règlementaire

▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪

Règles alternatives : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite pourront être implantées en limite séparative.

▪ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général ; ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ; ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété)

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

39 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

Article Ub 7 - Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 90% de la superficie de l'unité foncière.

### Article UB 8 - Hauteur des constructions

Règle générale : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère. Schémas illustratifs-non règlementaire

Règle alternative : Un dépassement de cette hauteur peut être imposé afin d’être cohérent avec la hauteur des constructions voisines en bon état, ou celle d’autres bâtiments en bon état existants sur l’unité foncière ou afin de masquer le mur pignon d’un bâtiment mitoyen en bon état. Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

▪ Pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ; ▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; ▪ Dans le cas d’une toiture 4 pans, la hauteur se mesurera du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout ; ▪ Dans le cas d’une toiture-terrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et/ou de développement durable, une sur-toiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable sera autorisée. ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent.

Schémas illustratifs-non règlementaire

40 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

Article Ub 9 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Dans le centre-ville, les façades des constructions à caractère commercial doivent respecter les prescriptions du schéma directeur des « façades commerciales » annexé au présent règlement. Aucun climatiseur ou compresseur ne doit être visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

9.2 - Clôtures

Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises :

▪ les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards, ▪ les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire, ▪ les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements privés ou publics. Sont autorisés les trois types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

9.3 - Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément du patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition d’ensemble du 41 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature bâtiment. Toute évolution doit être réalisée dans le respect de la construction traditionnelle, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre partie anciennes et parties modernes. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, doivent être conservés et restaurés dans le parti originel de composition. Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration doit être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur. Par ailleurs les dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1 du présent règlement) devront être appliquées.

### Article UB 10 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Bonus liés aux performances énergétiques : En application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 30%, est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il convient de :

▪ Limiter la consommation d’énergie, ▪ Mettre en œuvre une approche bioclimatique de la construction (ventilation …), ▪ Respecter la RTAADOM en vigueur, ▪ Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, ▪ Utiliser des matériaux à faible énergie grise. La construction d'équipements publics doit être exemplaire en termes de performances énergétiques en proposant à minima la mise en place de chauffe-eau solaire en présence de vestiaires ou autres usages assimilées. Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé. Pour les constructions neuves, les surfaces de toiture terrasse doivent obligatoirement comporter une des fonctions suivantes : ▪ Exploitation d’énergies renouvelables, ▪ Agriculture urbaine, ▪ Végétalisation, ▪ Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

42 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

Article Ub 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dans le cadre de tout projet, au minimum 10% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie devra être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètre mesurée à partir de l’alignement. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager.

Dans le cadre de tout projet de construction qui serait situé en limite des continuités écologiques, les parcelles seront densément plantées soit par une haie végétale soit par des arbustes ou des arbres de hautes tiges le long des clôtures limitrophes aux continuités écologiques.

Les arbres identifiés au document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ne peuvent être abattus, sauf si leur état sanitaire le justifie. L’accord sur la suppression pourra être assorti d’une exigence de replantation d’espèces qui présentent un développement similaire à l’âge adulte, selon la liste annexée au cahier de préconisation paysagère.

Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas. ▪ Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

43 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles. Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif. Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier. Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit.

### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réalisation d’aires de stationnement)

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire. Pour les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher, une partie de ces places doit être réalisée dans des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages minimaux définis ci-après. Cette obligation ne s’applique pas hors du centre urbain (compris entre le littoral ouest, le boulevard de la Marine et le boulevard des Mascareignes).

Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Part minimale en ouvrage pour les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Néant

44 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Néant

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Néant

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 50%

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Il devra être réalisé au minimum :

- 0,3 place de stationnement par logement,

- En outre, il est demandé 1 place de stationnement pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

100%

Habitation

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat il devra être réalisé au minimum :

- 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface de plancher

50% sauf pour les maisons de ville et les logements individuels

Hébergement

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :

0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Néant Néant

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction

45 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,

▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal d'habitation

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 50%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 75%

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 10%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 20%

12.4 - Stationnement pour les livraisons, les cars et la dépose-reprise

Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : ▪ bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher ▪ commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher, ▪ tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher.

Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants : ▪ hôtels, ▪ groupes scolaires, ▪ établissements de santé ambulatoires, ▪ Le cas échéant ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement pour camions.

46 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

Pour les écoles, maternelles et établissements scolaires de premier et second degré, doit être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de dépose-reprise.

Section 3 : Equipement et réseaux

### Article UB 13 - Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres. Les voies publiques ou privées de plus de 30 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-tour.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’habitation collective ou d’activités ainsi que les opérations groupées, doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables…

47 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; ▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ; ▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour.

Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

### Article UB 14 - Desserte par les réseaux

14.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

14.3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Lors de la réalisation de lotissements, la capacité du réseau d’assainissement doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. Lorsque les immeubles se situent dans une zone relevant de l'assainissement non collectif, le choix de la filière d'assainissement non collectif ainsi que la réalisation des installations incombent aux propriétaires. Ce choix peut toutefois être limité dans la mesure où des arrêtés municipaux ou préfectoraux pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la Santé Publique peuvent proscrire certaines filières d'assainissement non collectif sur certaines parties de territoire en fonction de leurs caractéristiques géologiques et pédologiques générales.

48 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

Ce choix est fonction de l'aptitude du sol à recevoir et évacuer les eaux usées selon les critères suivants : structure du sol en place, hydromorphie, topographie et perméabilité du sol. Les éléments de calcul pour effectuer ce choix concernent :

▪ l'évaluation de la perméabilité du sol au moyen d'un test de percolation, ▪ l'utilisation de cette évaluation pour le calcul de la surface d'épandage, ▪ le dimensionnement des installations de traitement des eaux usées provenant de petits ensembles collectifs. La filière de référence est la filière d'épuration par le sol. La fosse toutes eaux est préférée à la fosse septique. La fosse d'accumulation devrait être réservée aux habitations existantes, soit lorsqu'elles sont situées dans des secteurs très fragiles, soit lorsqu'elles représentent des types d'habitat particuliers, en tout état de cause lorsqu'aucune autre solution n'est envisageable.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

49 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

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La zone Uc

La zone Uc couvre la plus grande partie du tissu urbain du territoire communal. Dans ces quartiers, la mixité des fonctions et des formes urbaines est encouragée. Il existe un secteur spécifique :

Le secteur Uca correspond aux poches d’habitations individuelles, commerces et services de proximité comprises entre le triangle agricole et les franges urbaines de la Possession. Non desservi par le réseau d’assainissement collectif, la constructibilité de ce secteur est limitée.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97407_PLU_20241209.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-port-97407/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-port-97407.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97407/zone/ub