# Zone UMI du plan local d'urbanisme du Port (97407) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97407_PLU_20241209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UMI du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Umi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UMI 6)

> Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

### Stationnement (article UMI 12)

> Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois Bureau Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UMI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière
☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☒ Commerce et activité de service ☒ Artisanat et commerce de détail ☒ Restauration ☒ Commerce de gros ☒ Activité de service avec accueil d’une
clientèle ☒ Cinéma ☒ Hôtels ☒ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires,
secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☒ Bureau ☒ Centre de congrès et d’exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☐ Hébergement
☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☒ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☒ Salles d’art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☒ Lieux de culte
☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi
que les dépôts de véhicules désaffectés non liés à une activité ou à une déchetterie

91 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

91

Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :
▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;
▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;
▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;
▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches
raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou
produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières
fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de
reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

### Article UMI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Umi 1 dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel.
▪ Les constructions, installations et aménagements à condition qu’ils soient destinés à la vocation militaire ;
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient nécessaires aux activités militaires et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels ;

92 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

92

▪ Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au gardiennage ou à l’hébergement du personnel en caserne.

### Article UMI 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UMI 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Règle générale : Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres ; La règle générale d’implantation ne concerne pas :
▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règle alternative :
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :
▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;
▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;
▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;
▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;
▪ Pour les éléments de modénature et autres aménagements de façade, les descentes d’eaux pluviales ainsi que les débords de toiture, dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,20 mètre ;
▪ Pour les balcons situés en surplomb du recul dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 1,20 mètre et qu’ils sont situés à une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres comptés depuis le niveau du trottoir.

93 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

93

Article Umi 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à 3 mètres.

Règle alternative :
Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :
▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;
▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;
▪ Pour les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite pourront être implantées en limite séparative.
▪ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général ; ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la
sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ; ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

### Article UMI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

### Article UMI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie de l'unité foncière.

### Article UMI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Règle générale : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 16 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère. Un dépassement ou une réduction de cette hauteur peut être imposé afin d’être cohérent avec la hauteur des constructions voisines en bon état, ou celle d’autres bâtiments en bon état existants sur l’unité foncière ou afin de masquer le mur pignon d’un bâtiment mitoyen en bon état.

94 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

94

Schémas illustratifs-non règlementaire Illustrations pour le secteur Umi :

Règle alternative : Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants : ▪ Pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ; ▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; ▪ Dans le cas d’une toiture à 4 pans, la hauteur se mesure du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout ; ▪ Dans le cas d’une toiture-terrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et/ou de développement durable, une sur-toiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable est autorisée ; ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent.

### Article UMI 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions et des clôtures
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.
9.1 - Aspect général des constructions
Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des bâtiments. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit.

95 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

95

Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.
9.2 - Matériaux et couleurs
Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes.
9.3 - Clôtures
Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises :
▪ les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards, ▪ les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire, ▪ les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements
privés ou publics. Sont autorisés les trois types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

### Article UMI 10 - Hauteur maximale des constructions

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Bonus liés aux performances énergétiques : En application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 30%, est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé. Toutes constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage :
▪ commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement

96 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

96

couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol ▪ constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. ➔ doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

### Article UMI 11 - Aspect extérieur

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
Dans le cadre de tout projet, au minimum 20% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

97 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

97

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager.
Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :
L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;
▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;
▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible
d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas.
Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles.
Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif.
Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier.
Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit.

### Article UMI 12 - Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être

réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes

minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante

mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors

qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher

98 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

98

destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

Destination
Exploitation agricole et forestière

Norme
Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :
- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,
- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,
- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,
Il devra être réalisé au maximum :
Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne
Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois
Bureau
Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum : - 0,3 place de stationnement par logement, - En outre, il est demandé 1 place de stationnement
pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat
il devra être réalisé au minimum : - 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface
de plancher.

Hébergement

99 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

99

Equipements d’intérêt
collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :
0,3 place de stationnement par chambre.
Il devra être réalisé au minimum :
- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.
12.2 - Stationnement des deux roues
Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :
▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,
▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,
▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.
12.3 – Bornes électriques
Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique
ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal
d'habitation
Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places : - 50% Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places : - 75%
Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places : - 10% Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

100 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19
OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

100

- 20%
Section 3 : Equipement et réseaux

### Article UMI 13 - Espaces libres et plantations

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’habitation collective ou d’activités ainsi que les opérations groupées, doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères.
Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie.
Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables…
De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :
▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation
uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; ▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ;

101 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19
OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

101

▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour.
▪ Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

### Article UMI 14 - Coefficient d'occupation des sols

Desserte par les réseaux
14.1 - Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
14.2 - Desserte des terrains par les réseaux d’énergie
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
14.3 - Desserte des terrains par les réseaux d’assainissement
Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Le déversement peut être accepté, notamment :
▪ si l'effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d'épuration,
▪ si la pollution industrielle résiduelle rejetée au milieu naturel n'est pas plus importante que dans le cas d'une station autonome.
▪ si sa composition ne s'écarte pas trop de celle d'effluents domestiques traités.
14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

102 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19
OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

102

La zone Uoap

La zone Uoap couvre le périmètre de l’OAP Portes de l’océan. Pour rappel, cette OAP est une

OAP de secteur d’aménagement définie à l’article R.151-8 du Code de l’urbanisme dans

laquelle l’OAP s’applique seule, en l’absence de dispositions réglementaires dans le secteur.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97407_PLU_20241209.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-port-97407/umi
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-port-97407.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97407/zone/umi