# Zone A du plan local d'urbanisme du Pradet (83098) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83098_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Dans le secteur Ap concerné par la future voie de liaison ouest, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 35 mètres de l’axe de cette future voie. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 4m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. L’extraction de terre y est strictement interdite ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans l'ensemble de la zone, hormis dans le secteur Ap, seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après : - - A condition qu’elles soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : - Les bâtiments techniques - Les constructions à usage d’habitation dans la limite d’une seule construction par unité d’exploitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires. La superficie hors œuvre brut maximale autorisée est de 260 m², dont 200 m² de superficie hors œuvre nette maximale, sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30 mètres maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique ou juridique dûment démontrée - l’aménagement de bâtiment existants de caractère, en vue de permettre les activités d’accueil et de tourisme à la ferme, sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation agricole. - Les installations classées A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : - Les affouillements et exhaussements de sol Dans le secteur Ap, sont admises uniquement les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après : - A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone : - Les ouvrages techniques y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées. Dans le cas de changement de destination de bâtiment agricole identifié au titre de l’article L 123-3.1, le changement de destination vers l’habitat et l’hôtellerie, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole. SECTION II. – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Ces voies de desserte devront être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur de la chaussée soit inférieure à 4 mètres. Dans le secteur Ap concerné par la future voie de liaison ouest, à l’exception de la création d’accès réservés à la réalisation de cette future voie, tout nouvel accès sur cette nouvelle voie sera interdit. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Alimentation en eau potable Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité de raccordement sur le réseau public d’AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article A2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. Assainissement Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Réseaux électriques En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l’article A2, tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de : - 35m de l’axe de la RD559 pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone (piste cyclable comprise), 25m de l’axe de la RD559 pour les autres constructions (piste cyclable comprise), 10m de l’alignement des autres voies . Dans le secteur Ap concerné par la future voie de liaison ouest, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 35 mètres de l’axe de cette future voie. 6.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les aménagements et extensions limitées aux travaux visant à la mise aux normes de confort des constructions existantes et dans le cas des constructions ou installations nécessaires aux services publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 4m des limites séparatives. 7.2. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant, pour les serres qui peuvent être implantées en limite séparative lorsque leur hauteur, en tous points du bâtiment n’excède pas 3,50m, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance d’implantation des constructions à usage d’habitation au maximum à 30 mètres des bâtiments techniques existants pourra être modifiée pour des motifs techniques ou juridiques dûment démontrés. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Pour toute construction, la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) L’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant. Il est nécessaire pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain propre à l'opération. Le nombre de places dédiées au P.M.R. sera conforme aux règles d’affectation prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation en fonction de la nature des opérations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation faisant appel aux essences locales. Les essences devront être choisies parmi celles préconisées dans l'annexe du présent règlement. SECTION III. –POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. TITRE IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83098_PLU_20260203. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pradet-83098/a La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pradet-83098.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83098/zone/a