# Zone UPBB1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Pré-Saint-Gervais (93061) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200057875_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPBB1 du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UPBB1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Autorisé sous condition… Habitation : Logement Hébergement Commerces et activités de services : Au sein des secteurs UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c En zone UPBb1 V. Au sein du secteur UPBb1d, dès lors qu’elles sont destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations Artisanat et commerce de détail Au sein des secteurs UPBb1a, UPBb1b et UPBb1d Au sein du secteur UPBb1c, l’artisanat et le commerce de détail sont autorisés uniquement en rez-de-chaussée des constructions dans la limite de 15% de la surface de plancher de la construction. Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Au sein du secteur UPBb1d Au sein des secteurs UPBb1a et UPBb1d En zone UPBb1 En zone UPBb1 En zone UPBb1 En zone UPBb1 Au sein du secteur UPBb1d Au sein des secteurs UPBb1b et UPBb1c Au sein des secteurs UPBb1a, UPBb1b, UPBb1c, la restauration est autorisée uniquement en rez-dechaussée des constructions dans la limite de 15% de la surface de plancher de la construction. Au sein des secteurs UPBb1a, UPBb1b, UPBb1c, seules les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) sont autorisées. Cuisines dédiées à la vente en ligne Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition En zone UPBb1 En zone UPBb1 En zone UPBb1 En zone UPBb1a Autorisé sous condition… Equipements d’intérêt collectif et services publics : V. Locaux et bureaux des administrations publiques En zone UPBb1 Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale En zone UPBb1 En zone UPBb1 Salles d’art et de spectacles En zone UPBb1 Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public En zone UPBb1 En zone UPBb1 En zone UPBb1 Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière En zone UPBb1 En zone UPBb1 Autorisé sous condition… Habitation : V. Logement En zone UPBb2 Hébergement Commerces et activités de services: En zone UPBb2 Artisanat et commerce de détail En zone UPBb2 Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Cuisines dédiées à la vente en ligne Entrepôt Bureau En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2, à condition qu’ils soient liés aux activités autorisées dans la zone Centre de congrès et d’exposition Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 En zone UPBb2 Exploitation forestière En zone UPBb2 Dispositions règlementaires Zone UPBb2 : Cœur de ville à Bobigny b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales : V. Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques (actuelles ou futures). En cas de recul, celui-ci doit être au moins égal à 3 mètres dudit alignement. L’alignement devra alors être assuré par une clôture érigée dans la continuité des constructions contiguës. Dispositions particulières : L’extension des constructions existantes avant l’approbation du présent règlement (04/02/2020) dans la marge de recul ne répondant pas aux dispositions générales n’est possible qu’en cas de surélévation de ces constructions dans l’emprise existante, et sous réserve que la hauteur ajoutée ne soit pas supérieure à la hauteur fixée par le présent règlement ou au point le plus haut de la construction. A l’intérieur de la marge de recul sont autorisés : • Pour les constructions antérieures à l’entrée en vigueur de la RT 2012, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,3 mètres de profondeur ; • Les locaux pour ordures ménagères lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures ; • Les escaliers ; • Les rampes ; • Les abris de structure légère pour deux roues ; • Les saillies de type balcon, marquise, etc. Saillies Les saillies fixes sont autorisées sur les voies et emprises publiques, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,6 mètres, qu’elles ne sont pas constitutives de surface de plancher et qu’elles répondent aux dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions. Elles devront être autorisées par le gestionnaire de la voie. Les saillies autorisées doivent être édifiées à une hauteur minimale de 3,5 mètres par rapport à la voie. ### Rubrique UPBB1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • L’implantation des constructions nouvelles est libre (alignement ou retrait)) • En cas de retrait , celui-ci doit être au moins égal à 1,5 mètre dudit alignement. L’alignement doit alors être assuré par une clôture. Dispositions particulières : Les saillies d’une profondeur supérieure à 0,6 mètre sont autorisées sur les voies et emprises publiques. Elles doivent être autorisées par le gestionnaire de la voie. Les saillies autorisées doivent être édifiées à une hauteur minimale de 3,5 mètres par rapport à la voie. Dispositions règlementaires Zone UPBb1 : ZAC Écocité à Bobigny c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : V. L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait). En cas de retrait : • La distance de retrait minimale est égale à 4 mètres. Dispositions particulières : Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. Les cours communes ainsi formées ne peuvent être partagées que par des clôtures ne comportant de partie pleine que sur une hauteur maximum de 1 mètre à partir du sol naturel et dont la hauteur totale n’excédera pas 2 mètres. Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante. d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Dispositions générales : • Les constructions nouvelles doivent s'implanter de manière à ce qu'au moins une baie éclairant chacune des pièces principales ne soit masquée par aucune partie d'immeuble qui serait vue sous un angle de 60° compté à partir du plancher bas du R+2 au-dessus du plan horizontal, y compris entre deux volumes d'une même construction et en respectant une distance minimum de 10 mètres entre les constructions. Dispositions particulières : • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057875_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/le-pre-saint-gervais-93061/upbb1 La commune : https://edifiable.fr/plu/le-pre-saint-gervais-93061.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93061/zone/upbb1