# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal du Renouard (61346) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069458_PLUi_20251015_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits)

Les occupations et utilisations du sol qui ne correspondent pas aux besoins des espaces urbains, notamment :
• les installations classées pour la protection de l'environnement, dont la présence ne se justifie pas à proximité de l’habitat ou qui sont incompatibles avec celle-ci ;
• les dépôts non couverts qui portent atteinte au paysage urbain et à la sécurité des riverains (ferrailles, matériaux, déchets solides, dépôts de véhicules désaffectés,…) ;
• les terrains de camping et de caravaning ; • le stationnement de résidences mobiles ou de caravanes sur des terrains non bâtis, sauf en cas
de nécessité liée à la réalisation de travaux sur l’habitation principale ; • les constructions et installations industrielles ; • les exploitations agricoles ou forestières.
Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être interdits dans les secteurs soumis à des risques et nuisances identifiés au plan annexe au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

Article 2 - Usages, affectation des sols, constructions et activités soumis à conditions
• Les usages, affectation des sols, constructions et activités ne doivent pas présenter de danger, ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.
• Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les principes exposés dans le document « orientations d’aménagement et de programmation » en terme de composition, de programme et d’échéancier d’aménagement.
• Les affouillements et exhaussements du sol sont admis s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone.
• Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée des ouvrages et coffrets techniques.
Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être soumis à des règles particulières dans les secteurs de risques et nuisances identifiés au plan annexe au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

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### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle)

• Dans les secteurs délimités au règlement graphique comme étant soumis à orientation d’aménagement et de programmation (OAP) spatialisée, le programme de logement devra respecter les prescriptions définies aux OAP spatialisées, et notamment le nombre minimum de logements à réaliser.
Dans le cas d’une opération réalisée sur une partie uniquement du secteur soumis à Orientation d’aménagement et de programmation spatialisée, le demandeur devra garantir que l’opération ne compromet pas et/ou ne rend pas plus onéreux ou techniquement plus difficile l’aménagement du reste de la zone, tel que prévu aux « orientations d’aménagement et de programmation ». Un schéma d’organisation globale de la zone délimitée aux Orientations d’Aménagement et de Programmation doit être joint à la demande, justifiant notamment les équilibres de densité.
• Des opérations de revitalisation de bourg sont vivement encouragées, les projets engagés doivent être compatibles avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B3d.

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### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

1) Hauteur des constructions aDispositions générales : • La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser R+2+comble (ou
R+2+attique), soit 12 m de hauteur totale. • La hauteur des annexes dissociées de l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du
toit et 5 m de hauteur totale. • La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d’activités,…) est limitée à
15 mètres au faîtage.
b- Dispositions particulières : • Dans le secteur UAcv, la hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas
dépasser R+3+comble (ou R+3+attique), soit 15 m de hauteur totale. • Les hauteurs maximales peuvent être dépassées :
o lorsqu’elles sont justifiées par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment,
o pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, o pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable, o pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou
indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau,…). • Une hauteur supérieure à celles définies au présent article peut être admise jusqu’à une
hauteur équivalente à un bâtiment contigu.
• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : • Aux édifices du culte et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • en cas d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie cidessus, sans toutefois aggraver la situation existante, • en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

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2) Implantation des constructions

• Pour préserver le caractère de centre bourg de la zone, le mode d’implantation des constructions doit préserver les alignements bâtis sur rue, tel que précisé à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation B3b. Les constructions principales doivent être implantées à l’alignement et sur au moins une des limites séparatives latérales.

• Une implantation en recul de l’alignement peut être admise à condition de marquer la continuité sur rue par des éléments tels que des bâtiments ou clôtures traditionnelles pouvant être employés conjointement.
• Des implantations différentes peuvent être admises en dérogation pour : o des raisons de sécurité (visibilité,…), o tenir compte d’une topographie très accidentée (talus,…) ou d’une configuration parcellaire particulière (façade très étroite sur rue,…), o étendre une habitation existante qui n’est pas à l’alignement de la voie, o les constructions annexes et les équipements techniques de type abribus, abris vélo, mobilier urbain,… o des démarches bioclimatiques justifiées et globales (intégrant une réflexion à la fois sur la volumétrie, les matériaux, l’isolation, le positionnement des ouvertures, la protection d’ombres portées de constructions voisines).

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### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1) Caractéristiques architecturales
• Les projets doivent respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation thématiques B2a et B2b.
• Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique poussée, on peut admettre d’autres matériaux que ceux définis aux a-, b-, c- et d- du présent article :
- en toiture : vitrages, zinc, matériaux translucides, toitures végétales, panneaux solaires
- en façades : bardages, notamment pour les isolations thermiques extérieures (à l’exception des façades en pierre de taille)
On peut également admettre des positionnements et dimensions différentes de celles définies au présent article pour les ouvertures (fenêtres, baies, lucarnes,….) et les volumétries bâties (toitures terrasse, toitures courbes,…).
Ces dérogations ne sont possibles qu’à condition que le projet :
o justifie d’une démarche globale intégrant une réflexion à la fois sur la volumétrie, les matériaux, l’isolation, le positionnement des ouvertures, la protection d’ombres portées de constructions voisines,
o démontre une recherche et une qualité d’intégration dans le paysage et avec les constructions voisines.
On pourra s’appuyer sur l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B3a pour juger de la qualité de la démarche.
• Les extensions et annexes doivent être en harmonie avec la construction principale, c’est-à- dire ne pas créer de contraste trop brutal en termes de volume, teinte ou matériaux employés.
a- Façades et ouvertures
• Les couleurs doivent être en harmonie avec les teintes du bâti traditionnel. Pour en juger, on s’appuiera sur les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation B2b.
• Dans les secteurs commerciaux identifiés au règlement graphique, les vitrines commerciales et les accès commerciaux existants (portes/portes-fenêtres en rez-de-chaussée) ne doivent pas être comblés, de sorte à permettre une réinstallation possible d’un commerce dans le local.
b- Toitures
• Les toitures en pente du corps principal des constructions à usage d’habitation devront présenter une pente minimum de 35° comptés à partir de l’horizontale.
Toutefois, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, cet angle minimum peut être inférieur pour les extensions.
• Les couvertures en pente des habitations, doivent être réalisées en ardoises naturelles (ou fibro ardoises), en tuile de teinte naturelle ou vieillie ou en matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires. La couverture en chaume est également admise pour les constructions traditionnelles.
• En cas d’extension ou de réhabilitation de bâtiments couverts en d’autres matériaux, la couverture peut être exécutée en reprenant des matériaux similaires à ceux d’origine, à l’exception de la tôle ondulée.
• Les toitures terrasse sont autorisées si la conception architecturale du bâtiment le justifie et sous réserve d’une bonne intégration au relief et à l’environnement. Pour en juger, on s’appuiera sur les orientations d’aménagement et de programmation thématiques B1b, B2a et B3a.
• Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de s’intégrer dans leur environnement (voir orientation d’aménagement et de programmation thématique B3e).

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c- Clôtures
• Leurs caractéristiques doivent être compatibles avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B1e.
2) Prescriptions applicables aux éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme : o éléments de patrimoine bâti principaux, o éléments de petit patrimoine, o haies, o vergers, o arbres remarquables, o alignements d’arbres, o zones humides.
Pour la protection de ces éléments, on doit :
• Se référer aux dispositions générales du règlement,
• respecter les principes exposés dans les orientations d’aménagement et de programmation thématiques A1, B2c et B2d.

3) Obligations en matière de performance énergétique :
• Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le demandeur doit démontrer l’optimisation de l’ensoleillement des constructions dans la conception des aménagements : simulation des ombres portées des constructions, orientations favorable des voies,…,
• Les nouvelles constructions doivent être implantées de telle manière que les façades des bâtiments existants sur les parcelles voisines et orientées au sud soient le moins possible masquées.
• La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.
• Se référer pour cela aux principes exposés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique A2a.

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### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

1) Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées
• Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum en évitant toute imperméabilisation non nécessaire et en utilisant autant que possible des revêtements de sol poreux.
• On doit respecter les principes exposés dans l ’orientation d’a ménage ment et d e programmation thématique A2b.

2) Obligat ions en mat ière de réalisation d ’espaces libres et de p lantation, d ’a ires de jeux et de loisirs
• Dans les nouveaux groupes d’habitations comportant plus de 10 logements, un espace libre collectif devra être aménagé de façon à valoriser le cadre de vie de l'opération. Pour l’aménagement de cet espace, on doit respecter les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B3g.
• Toutefois, il n’est pas exigé de création de nouvel espace libre collectif si on justifie de la présence à proximité immédiate d’un espace collectif déjà existant ou programmé (par exemple dans le cas de la réalisation d’une opération d’ensemble en plusieurs tranches), facilement accessible à pied. Dans ce cas, le projet devra être conçu de façon à faciliter l’accès à cet espace collectif déjà existant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069458_PLUi_20251015_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-renouard-61346/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-renouard-61346.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61346/zone/ua