# Zone 2AUA du plan local d'urbanisme du Rouret (06112) : ce que le règlement autorise

(Extraits du rapport de présentation) La zone 2AUa représente la délimitation d’une zone à projet, à moyen et long terme, qui accueillera un programme d’habitat comprenant du logement libre et du locatif social, du tertiaire, ainsi que des équipements publics et notamment une structure liée à l’enseignement (réserve foncière pour second groupe scolaire) entre le cœur de village et le collège qu’elle jouxte. Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme stricte dans la mesure où les voies et les réseaux (eau, d'électricité, assainissement, sécurité incendie) existants à la périphérie immédiate de la zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions à implanter dans l'ensemble la zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU comprenant la réalisation d’une OAP et la rédaction d’un règlement. Par conséquent, la zone 2AUa n’est pas ouverte à l’urbanisation dans l’actuel PLU. Elle n’est donc pas règlementée. Le Rouret - Plan Local d’Urbanisme | Règlement, pièce écrite - Pièce n° 4.1.1 Modification n°MS2– destiné à être annexé à la DCM du 19/12/2024 2AUa [Page 110 sur 149]

Document en vigueur : 06112_PLU_20241219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AUA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 2AUA 7)

>  Les bâtiments autorisés à l’article 2AUa.2 doivent s’implanter à une distance d’au moins H = L (H= Hauteur à l’égout du toit/ L=Longueur du retrait minimal à observer), et au minimum 5 m des limites séparatives.

### Hauteur (article 2AUA 10)

> Hauteur clôtures opaques : H ≤ 1,50 m (mur-bahut compris limité à 0,60 m).

### Stationnement (article 2AUA 12)

>  La configuration minimale d’une place de stationnement est de :  2,50 m de large et 5 m de long,  places visiteurs réalisées en extérieur en bordure de voies, soit longitudinalement (place de 3,30 x 5 m) ;

### Espaces verts (article 2AUA 13)

> Pour cela, dans les espaces identifiés :  L’obligation de maintien en espace de pleine terre et végétalisé des espaces libres de l’unité foncière est imposée sur au minimum 20% de l’unité foncière.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

 Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUa.2 sont interdites.

### Article 2AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

 Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon les conditions particulières suivantes :  Sous réserve de respecter les dispositions du PPRIF.  L’extension limitée des constructions existantes (non compris les changements d’affectation ou de destination autorisés) dans la limite de 30% de la SDP légalement existante à la date d’approbation du PLU.  Les piscines (limitées à 60 m² et 60 m3) et les spas (limités à 15 m² et 8 m² si complémentaire à une piscine).  Les équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les aménagements, travaux et ouvrages destinés à protéger la forêt ou les constructions existantes contre les incendies de forêt.  Les locaux techniques permettant d’assurer la gestion des équipements de lutte contre les incendies de forêt.  Antennes-relais de téléphonie sur pylônes : leur implantation doit respecter toutes les normes nationales de distance par rapport aux cours d’eau, établissements de petite enfance, de soins, scolaires, sportifs ; toutes les règles d’alignement et de recul sur voiries du PLU et être à plus de 15 mètres de tous logements individuels. Leur installation est limitée aux zones blanches (défaut de couverture) clairement démontrées et établies.  Les affouillements et exhaussements de terrain, s'ils sont nécessaires au bon aménagement urbain recherché dans la zone, ainsi que tout autres aménagements paysagers. En cas de déblais ou de remblais, les talus de plus de 0,50 m de hauteur doivent être tenus par des murs de soutènement appareillés de moellons de pierres sèches, à l’exclusion de tout parement mince de pierres collées. Dans une bande de recul de 5 m de toutes limites séparatives, les remblais en surhauteur par rapport au terrain existant des propriétés voisines sont interdits.

 Cours d’eau : Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, allant jusqu’à 8 m de part et d’autre des cours d’eau pour les vallons classés (voir règlement de la gestion des eaux pluviales de la CASA), à partir du sommet des berges (dûment démontré par un plan topographique d’état des lieux) ou des axes de talweg pour les vallons secs, est obligatoire. Les constructions en aggloméré de ciment ou murs béton ayant eu pour conséquence de réduire le lit majeur du cours d’eau ne sont pas considérées comme berges existantes. Dans ce cas, le recul imposé est de 12 m par rapport à l’axe du cours d’eau.

### Article 2AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

 Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié, si les raccordements aux voies existantes ne respectent pas les règles de prise d’accès ci-dessous et/ou présentent un risque pour la sécurité des usagers ou des contraintes fortes sur le site, voire si le calibrage des voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation du public desservant plus de 8 logements est insuffisant pour assurer normalement et pacifiquement le croisement des véhicules.

 Toute création ou modification d’accès sur une voie existante ou à créer doit satisfaire aux règles de sécurité, de visibilité, de desserte des services publics et présenter obligatoirement des pans coupés de visibilité de 4 m de longueur formant un angle à 45 ° s’ouvrant largement sur toutes les voies publiques et les voies privées desservant plus de 5 logements (voir croquis ci-contre). La pente de cet accès doit être de 5 % maximum sur les 6 premiers mètres, à compter de la prise d’accès par rapport à l’alignement futur de la voie existante ; avec un maximum de 15 % sur le reste du linéaire.

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 Toute prise d’accès sur voie départementale est soumise aux règles et autorisations départementales (service des routes).

 Toute voie à créer ou à prolonger, qui dessert plus de 5 logements, doit, si elle forme impasse, être aménagée dans son extrémité :  d’une plateforme de retournement dûment dimensionnée permettant aux véhicules de secours et de services publics de faire aisément demi-tour ;

 ou être de préférence prolongée jusqu’à la limite de l’unité foncière pour être le cas échéant raccordée en bouclage à toute voie publique ou privée la plus proche, afin de créer un maillage routier utile à renforcer la bonne sécurité et la desserte des quartiers par les véhicules de secours et de services publics.

### Article 2AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)

Assainissement

 L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, ravines à sec, cours d’eau, et le réseau pluvial est interdite.

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eaux usées (eaux usées domestiques, eaux vannes et ménagères) suivant les modalités par le règlement du service public d’assainissement collectif.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement d’eaux usées devra faire l’objet d’une autorisation établie par le service gestionnaire du réseau d’assainissement et/ou d’une convention spéciale de déversement, avec installation au besoin de dispositifs de prétraitement avant rejet au réseau public.

Les raccordements non gravitaires des constructions au réseau public d’eaux usées, réalisés par poste de relevage ou de refoulement, sont soumis à dérogation conformément à la réglementation et font l’objet de prescriptions techniques particulières (cuve de rétention, pompe de secours, système d’alarme, contrat de maintenance) du service gestionnaire du réseau public d’assainissement.

 A défaut de réseau public d’eaux usées ou si le raccordement s’avère techniquement impossible, un dispositif d’assainissement individuel en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur, pourra être autorisé, suivant les modalités définies par le par le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le dispositif d’ANC doit être adapté à la pédologie, à la topographie, à l’hydrologie du sol, à la configuration , à la superficie de l’unité foncière et à la destination de la construction. Il doit être dimensionné en conséquence. L’ensemble du dispositif est encadré, validé et contrôlé par le SPANC.

Pour toute demande de division parcellaire en zone d’ANC, le demandeur devra s’assurer de la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome conformes à la réglementation en vigueur sur chaque lot, et joindre à sa demande une attestation favorable d’un bureau d’études spécialisé en ANC.

Des prescriptions renforcées, distinctes des prescriptions générales nationales, relatives aux distances minimales des dispositifs d’épandage d’ANC à respecter par rapport aux limites de propriété sont fixées par arrêté municipal n°2022222 du 24/12/2022.

 Le rabattement des eaux de nappe et de drainage est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

Eaux pluviales

 L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. La destruction des réservoirs et bassins existants de collecte des eaux de pluie est interdite.

 Conformément à l’article L.2224-10 du CGCT, l’article 4 du règlement du PLU définit d’une part les conditions pour limiter l’imperméabilisation, maîtriser le débit d’écoulement des eaux pluviales et son ruissellement ; et d’autre part les installations nécessaires de collecte, stockage, rétention, percolation, ou raccordement au réseau public des eaux pluviales.

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 En matière de gestion des eaux pluviales (écoulement forts et ruissellements) et d’aménagement sur les axes naturels d’écoulement, toute construction ou installation devra être conforme aux prescriptions du Règlement d’Assainissement de la CASA et du zonage d’assainissement pluvial en vigueur sur le territoire communautaire, et prendre en compte l’article 36 des dispositions générales du présent règlement.

 Chaque nouvelle emprise au sol (de plus de 20 m², et en deçà lagunage encouragé) devra être accompagnée d’un bassin de rétention des eaux pluviales d’une capacité minimale de 100 litres (0,1 m3) par m² imperméabilisé. Cet ouvrage de rétention est soit dissimulé/intégré à l’architecture du bâtiment, soit enterré, soit paysagé (noue d’infiltration en pleine terre).

 De plus, pour toute construction dont l’emprise au sol (nouvelle ou extension) est de plus de 100 m², en amont de cet ouvrage de rétention s’ajoute, pour l’arrosage des espaces verts imposés, la création d’un réservoir de stockage des eaux de pluie (techniquement et architecturalement bien positionné) d’une contenance minimale de 10 litres par m² d’emprise au sol.

Eaux de piscines et de spas

 Les eaux de vidange doivent être éliminées comme des eaux pluviales ; et sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. Elles peuvent être rejetées, après ajutage et neutralisation du chlore, par percolation dans le milieu naturel sur la parcelle ; sans jamais produire d’écoulement sur le domaine public ou sur les parcelles avoisinantes. En cas d’impossibilité technique, la vidange doit être faite par pompage d’un camion-citerne d’une société spécialisée. Se référer aussi aux règlements d’assainissement (AC et ANC) et d’eaux pluviales de la CASA.

 Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles (tout à l’égout ou ANC).

### Article 2AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Sans objet : disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366

### Article 2AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation)

 Les OAP Centre village et Déplacements (pièces 3.1 et 3.2) indiquent les reculs et/ou alignements futurs des constructions à respecter sur voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation. Sans objet : les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux entresols ou sous-sols totalement enterrés, balcons, loggias, et installation ne formant pas construction (article 39 DG), qui doivent toutefois respecter l’alignement futur de la voie défini aux OAP.

 Les piscines et les spas (plages comprises) et aires de jeux/sports doivent s’implanter à ≥ 5 m de l’alignement futur des voies publiques ou du bord de la voie privée existante (OAP, pièces 3.1 et 3.2)

 Les annexes non habitables et les terrasses non couvertes des constructions existantes peuvent s’implanter à 8 m de l’axe de la voie ; voire 3 m de l’axe de la voie si celle-ci est privée et dessert moins de 10 logements.

 Pour les voies publiques par rapport à l’alignement futur et pour les voies privées desservant plus de 5 logements par rapport au bord de la voie existante (OAP, pièces 3.1 et 3.2) : - Le portail d’entrée de véhicules, à créer ou déplacer, doit respecter un recul de 5 m ; - Le portail d’entrée piétons, à créer ou déplacer, doit respecter un recul de 1,50 m.

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### Article 2AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics, ni aux balcons, loggias et ni à certaines installations ne pouvant être considérées comme construction (article 39 des DG).

 Les bâtiments autorisés à l’article 2AUa.2 doivent s’implanter à une distance d’au moins H = L (H= Hauteur à l’égout du toit/ L=Longueur du retrait minimal à observer), et au minimum 5 m des limites séparatives.

 Les annexes doivent s’implanter en retrait des limites séparatives selon les reculs suivants :

 ≥ 0,90 m pour les abris couverts non clos (ajouré sur au moins 3 cotés) servant au stationnement ;  ≥ 3 m pour les autres annexes ;  ≥ 5 m pour les aires de jeux/sports, les piscines et les spas (plages et local technique compris, celui-ci devant être soit intégré à une annexe, soit enterré ; et dans tous les cas insonorisé).

### Article 2AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non règlementé.

### Article 2AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions (article 39 du titre 1))

Non règlementé.

### Article 2AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions (article 37 du titre 1))

 Hauteur des constructions : H ≤ 7 m (R+1, du sol naturel à l’égout du toit sans compter l’accès au sous-sol).

 Hauteur annexes : - Sises à moins de 5 m des limites séparatives : H ≤ 2,50 m à l’égout et H ≤ 3 m au faitage ; - Sises à plus de 5 m des limites séparatives : H ≤ 2,50 m à l’égout et H ≤ 3,50 m au faitage.

  Hauteur murs de soutènement : H ≤ 1,80 m. Cette limite de hauteur est sans objet pour les murs de soutènements des voies de circulation, de places à usage public ou collectif, et pour un mur d’enceinte intégré à un parti architectural qui clôt un patio ou une cour intérieure.

 Hauteur clôtures ajourées : H ≤ 1,80 m (mur-bahut compris limité à 0,60 m).

Hauteur clôtures opaques : H ≤ 1,50 m (mur-bahut compris limité à 0,60 m). Hauteur clôtures en sommet de restanque ou talus formant limite séparative : H ≤ 1,50 m.

 Antennes-relais de téléphonie sur pylônes (hauteur mesurée au terrain naturel) : pour toute antenne qui accueille un opérateur unique H ≤13 m ; et pour les antennes mutualisées H ≤ 20 m.

### Article 2AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

 Conformément à l’article R 111-27 du CU, dont les dispositions d’ordre public s’imposent au PLU et en complément des dispositions édictées ci-après, il est rappelé que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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 Sont interdits :

- Toute finition de revêtement ou élément de façade plastique (ou dérivé) ou factice pour les gouttières, corniches, enseignes, consoles… ; ainsi que les menuiseries ;

- La couleur « blanc pur » pour les enduits de façade, comme pour les volets battants. Les couleurs criardes ou vives ne s’intégrant pas harmonieusement dans l’environnement bâti existant ;

- Les volets à écharpes ; - sur toute voie publique les brises-vues, colorés ou pas, ou formant motifs colorés posés sur grillages ou autre formant écran (canisse plastique, paravent tissu, bâche d’occultation) ; - Les relevés d’étanchéité en bitume armé apparents.

 En dehors des façades traitées en pierres apparentes, les enduits de finition des façades, teintés dans la masse, doivent être aussi lisses que possible, voire frottassés fins et réalisés à base de chaux naturelle sur support de mortier bâtard ou sur sous-enduit monocouche adapté, dont la teinte est choisie dans des gammes « ton pastel ».

 Les génoises doivent être réalisées en tuiles canal en terres cuites et posées à minima sur un rang de feuillet d’épaisseur minimale de 2 cm, ou sur un bandeau filant en surépaisseur par rapport au nu de la façade, le tout respectant des proportions traditionnelles ; pour toutes génoises horizontales, les deux rangs minimum sont obligatoires ; et sur façade-pignon un rang minimum.

 Tout débord de dalle non couvert de tuiles formant casquette ou couronnement au sommet d’un bâtiment, ainsi que tout bandeau architectonique et corniche de façade doivent être équipés d’une couvertine et d’un larmier de protection anti-coulures.

 Tout mur parapet de garde-corps, réalisé en pierres vues ou en maçonnerie pleine, doit être d’une part d’égale épaisseur à un mur de pierres double face et d’autre part coiffée d’une couvertine pierres ou maçonnée, moulurée en débord du mur

 Antennes-relais de téléphonie mobile sur pylônes : elles doivent s’inscrire dans le site, sans porter atteinte au caractère des lieux environnants et pour ce faire comporter un habillage végétal synthétique ou tout autre artifice de nature à les intégrer au mieux dans le paysage. ; et les antennes-relais de téléphonie mobile sur toiture doivent s’intégrer le plus discrètement possible.

 Les systèmes-capteurs photovoltaïques devront s’installer prioritairement sur les toitures et le cas échéant s’intégrer harmonieusement sur les façades exposées au soleil.

 Tous les éléments techniques (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, …) doivent être encastrés dans les murs et dissimulés par des dispositifs architecturaux, afin d’être le plus intégré et discret possible.

 Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation ne doivent pas gêner la visibilité ou réduire les conditions de sécurité devant les prises d’accès sur voies publiques.

 Sauf dans l’emprise au sol des constructions à édifier, les restanques existantes de pierres sèches, composantes paysagère, héritées du patrimoine multiséculaire local, sont à conserver et à restaurer.

### Article 2AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

 Toute extension doit comporter un nombre d’emplacements de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques. Les manœuvres de retournement doivent pouvoir s’effectuer à l’intérieur de la propriété en toute sécurité.

 La configuration minimale d’une place de stationnement est de :  2,50 m de large et 5 m de long,  places visiteurs réalisées en extérieur en bordure de voies, soit longitudinalement (place de 3,30 x 5 m) ; soit en épi ou perpendiculaires (place de 2,50 x 5 m) avec un accès facilité et sécurisé.  pour les deux-roues, la superficie minimale de 2 m².

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 La division d’un immeuble ou d’un logement existant en plusieurs logements oblige à satisfaire aux règles de stationnement. Ainsi, toute SDP existante, transformée avec ou sans nécessité d’autorisation d’urbanisme, comprenant une division avec ou sans changement de destination doit satisfaire aux obligations de stationnements imposées à la catégorie de construction à laquelle elle appartient.

 Les espaces extérieurs dédiés au stationnement et aux voiries doivent être établis (profil en long et en travers) de manière à permettre l’absorption des eaux pluviales sur la propriété. En sus, ceux dédiés au stationnement sont conçus si possible afin d’assurer leur perméabilité.

 Tout nouvel aménagement dédié au stationnement ne doit être ni cimenté, ni bitumé ; seules les aires de stationnement naturelles ou éco aménagées sont autorisées (pavés alvéolés, pavé à joints perméables, revêtement naturel…). Ces dispositions ne concernent pas les espaces réservés aux PMR.

 Les espaces dédiés au stationnement font l’objet d’un aménagement paysager se traduisant par :

 la recherche du maintien de la végétation avoisinante, si préexistante ;  la mixité et la variété des espèces plantées : strate herbacée et arbustive dont au moins un arbre de haute futaie (d’une circonférence de tronc de 30 cm sur un minimum de 2 m de haut) pour 100 m² d’espace de stationnement ;  la répartition régulière de la végétation sur l’intégralité de l’espace de stationnement.

 Il est exigé au minimum :

 pour les constructions à usage d’habitation, 3 places par logement , dont une visiteur) ;  pour les constructions à autre usage, un nombre de places proportionné à leur usage.

### Article 2AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de )

* haute futaie = circonférence de tronc de 40 cm (diamètre de 12 cm), et H ≥ 2,50 mètres sous le houpier. * arbre remarquable = diamètre de 50 cm (mesuré à minimum 1.50 m de la base du tronc) et H ≥ 3 m.

 Les espaces libres (article 39 du titre 1) représentent au minimum 50% de l’unité foncière. Ce pourcentage est majoré de 20 % supplémentaires, si l’unité foncière est concernée par le corridor écologique du SRCE (article 13 des DG, et alinéa page suivante du présent article).

 En application de l’article 12 des dispositions générales, des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques sont identifiés aux plans de zonage. Le règlement y impose des prescriptions et rajoute des recommandations :

 Prescriptions pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :  Les constructions, installations ou aménagements autorisés dans le règlement des zones du PLU doivent prendre en compte la présence des corridors écologiques identifiés graphiquement et concourir au maintien de leur fonctionnalité, voire à l’amélioration de celle-ci. Pour cela, dans les espaces identifiés :

 L’obligation de maintien en espace de pleine terre et végétalisé des espaces libres de l’unité foncière est imposée sur au minimum 20% de l’unité foncière. Cette obligation peut-être également spatialisée aux plans de zonage ou à l’OAP Centre village, en zones urbaines (sous la trame des terrains cultivés ou espaces non bâtis), afin de préserver des espaces verts remarquables » existants ou à créer (pour conserver le village jardin du PADD ou la TVB).

 Les clôtures, autres que celles liées à une activité agricole doivent être écologiquement perméables. Elles peuvent être constituées de grillage à mailles larges en partie basse (minimum 10 cm x 10 cm), ou de murs et murets équipés de passages à faune, correctement dimensionnée (minimum 10 cm x10 cm) et régulièrement positionnés (tous les 10 m de linéaire clôturé).

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 Recommandations pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :  Prescriptions d’usages pratiques liées au franchissement des voies, fauchage, débroussaillement … détaillées à l’article 12 des dispositions générales du PLU.

 Les oliviers doivent faire l’objet de précautions et d’attentions particulières : ils ne peuvent être abattus, seulement déplacés dans les règles de l’art sur l’unité foncière ou sur le territoire communal public ou privé.

 Sauf dispositions contraires liées à la sécurité des personnes et des biens :

- tout arbre de haute futaie* abattu doit être remplacé par un arbre d'essence méditerranéenne ; - tout arbre de haute futaie* défini comme un élément remarquable* doit être préservé.

 Les espèces végétales plantées doivent être d’essence méditerranéenne et adaptées au climat et au sol (voir palette végétale de la CASA).  Sont proscrits : les haies mono-spécifiques, les cyprès, les bambous plantés en cordon continu, les thuyas et les espèces végétales exotiques envahissantes (pièce 5).  Une attention particulière doit être portée aux espèces végétales présentant une sensibilité forte au feu.  Les espèces allergisantes sont à éviter (aulne, cyprès commun, ambroisie, armoise, baldingère, fromental élevé …).  Les espèces mellifères sont à privilégier.

 Les haies formant ou doublant une clôture sont constituées de plusieurs espèces végétales locales : haies vives d’essences florifères méditerranéennes mixtes et variées de 3 à 4 variétés imposées. Les clôtures sans murs et sans grillage, uniquement constituées de végétaux, sont fortement conseillées.

### Article 2AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol)

Sans objet : disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366

### Article 2AUA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions)

 Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes doivent être réalisés en respectant, au minimum, des obligations en matière de performance énergétique en vigueur.

### Article 2AUA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques)

 La mise en place de fourreaux de réserves pour la mise en place d’infrastructures d’accueil de réseaux de télécommunication en fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction, y compris les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou services publics.

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Titre : 4 Dispositions applicables aux zones Agricoles

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A Zone

Caractère de la zone

(Extraits du rapport de présentation)

La zone « A » représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comporte des secteurs :

 les secteurs agricoles simples « A », qui correspondent aux zones déjà vouées à l’agriculture : ce sont les zones d’oliveraies, de fruitiers, de maraichage, d’horticulture, voire d’élevage ;

 les secteurs agricoles « Af » : secteur « agricolable » de (re)conquête agricole, non bâtis, parfois boisés, et présentant un potentiel agricole ; il y a plusieurs décennies ils étaient parfois cultivés. Ces secteurs peuvent être mis en culture après demande d’autorisation de défrichement. Dans ces espaces, seule est autorisée la construction des bâtiments techniques nécessaires et liés à l’exploitation agricole.

 Un secteur At1, Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées « STECAL» : il s’agit d’un espace situé en zone agricole où la vocation agritouristique peut être développée.

 Le STECAL At 1 situé à Can Castellan.

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A

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06112_PLU_20241219.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-rouret-06112/2aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-rouret-06112.md
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