# Zone UE du plan local d'urbanisme du Rouret (06112) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 06112_PLU_20241219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Uem. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

>  Tout bâtiment, sous condition que le terrain aménagé ne soit pas en surhauteur de plus d’un mètre par rapport aux propriétés voisines, doit s’implanter en retrait minimum de L = 2/3 de H de toutes les limites séparatives (H=Hauteur du terrain aménagé à l’égout du toit / L =Longueur du retrait minimal à observer), avec L minimum 5 m.

### Emprise au sol (article UE 9)

>  L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière classée en zone Ue.

### Hauteur (article UE 10)

> Hauteur clôtures opaques : H ≤ 1,50 m (mur-bahut compris limité à 0,60 m).

### Stationnement (article UE 12)

> Pour les maisons de retraite :  1 place de stationnement automobile minimum pour 3 lits, à créer pour au moins 50 % en sous-sol.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites  Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ue.2 sont interdites.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, et sous conditions énumérées ci-après :

En tous secteurs :

 Les constructions à destination de commerces, services, bureaux, artisanat, industrie légère, entrepôt.

 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier, résidences hôtelières ou de tourisme, maisons de retraite.

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ceux-ci.

 Les bâtiments agricoles et leurs dépendances.

 Les ICPE soumises à déclaration.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve de l’autorisation préalable et à condition qu’ils ne compromettent pas stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. En cas de déblais ou de remblais, les talus de plus de 0,50 m de hauteur doivent être tenus par des murs de soutènement appareillés de moellons de pierres sèches, à l’exclusion de tout parement mince de pierres collées.

 Les aménagement et constructions à destination de stationnement.

 Les constructions à destination de stationnement qui sont enterrés, ont pour condition expresse que les parties de sous-sols ou niveaux enterrés, situées hors de l’emprise émergeante des bâtiments, soient :  sous une dalle aménagée en jardin recouverte d’un minimum de 1 m de terre végétale, capable d’accueillir des arbres de haute futaie ;  ou sous une dalle aménagée minéralisée, sous condition qu’elle soit à usage commun (public ou privé, tels que parvis, place, placette, trottoir, voie de circulation, rue piétonne, venelle…) ;  dans tous les cas, le niveau fini du sol reconstitué de ces ouvrages ne doit pas se trouver extradossé par rapport au niveau de plancher de l’habitation ou des locaux les plus proches (en règle générale), et les jardinières extradossées posées sur dalles des sous-sols ou niveaux enterrés sont interdites.

 Les piscines (limitées à 40 m² et 60 m3) et les spas (limités à 15 m² et 8 m² si complémentaire à une piscine).

 Les constructions à destination d’habitation, à condition que :

 une extension unique de 30 % maximum de la SDP légalement existante à la date d’approbation du PLU ;  leurs annexes, jusqu’à 30 m² de SDP (toutes annexes confondues, avec maximum deux annexes par logement, hors piscines limitées à 40 m²).

 Antennes-relais de téléphonie sur pylônes : leur implantation doit respecter toutes les normes nationales de distance par rapport aux cours d’eau, établissements de petite enfance, de soins, scolaires, sportifs ; toutes les règles d’alignement et de recul sur voiries du PLU et être à plus de 15 mètres de tous logements individuels. Leur installation est limitée aux zones blanches (défaut de couverture) clairement démontrées et établies.

 Cours d’eau : Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, allant jusqu’à 8 m de part et d’autre des cours d’eau pour les vallons classés (voir règlement de la gestion des eaux pluviales de la CASA), à partir du sommet des berges (dûment démontré par un plan topographique d’état des lieux) ou des axes de talweg pour les vallons secs, est obligatoire. Les constructions en aggloméré de ciment ou murs béton ayant eu pour conséquence de réduire le lit majeur du cours d’eau ne sont pas considérées comme berges existantes. Dans ce cas, le recul imposé est de 12 m par rapport à l’axe du cours d’eau.

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Ue

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En secteur Ue :

 Les résidences d’habitat partagé inclusif et les résidences seniors.

En secteur Uem :

 Les serres agricoles.

 Les nouvelles surfaces d’activités créées, par tranche complète de 300 m², doivent être assorties de la création d’habitations (logements) selon la répartition suivante :  pour les activités artisanales, industrielles : 40 % de SDP ;  pour les activités de commerces et de bureaux, 30 % de SDP ;

 Des obligations de mixité sociale identifiées aux documents graphiques (pièces 4.2) et détaillées dans la liste de « Mixité sociale » (pièce 4.1.3).

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Accès

 Pour être constructible, un terrain doit comporter à minima une prise d’accès automobile sécurisée et dument dimensionné dans son débouché sur voie publique ou privée.

 Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié, si les raccordements aux voies existantes ne respectent pas les règles ci-dessous et/ou présentent un risque pour la sécurité des usagers ou des contraintes fortes sur le site, voire si le calibrage des voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation du public desservant plus de 8 logements est insuffisant pour assurer normalement et pacifiquement le croisement des véhicules.

 Toute création ou modification d’accès sur une voie existante ou à créer doit satisfaire aux règles de sécurité, de visibilité, de desserte des services publics et présenter obligatoirement des pans coupés de visibilité de 5 m de longueur formant un angle à 45 ° s’ouvrant largement sur toutes les voies publiques. La pente de cet accès doit être de 5 % maximum sur les 6 premiers mètres, à compter de la prise d’accès par rapport à l’alignement futur de la voie existante ; avec un maximum de 15 % sur le reste du linéaire.

 Toute prise d’accès sur voie départementale est soumise aux règles et autorisations départementales (service des routes).

Voirie

 L’OAP Déplacements (pièce 3.2) précise les dimensions, formes et caractéristiques des voies existantes ou à créer.

 Les rampes d’accès automobiles aux sous-sols ou aux niveaux non habitables affectés au stationnement doivent être les plus discrètes possibles, s’incorporer dans le corps des bâtiments ou faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère, façon rue arborée comportant un cheminement piéton utile à relier les espaces entre eux. Elles doivent présenter en départ de rampe, une pente maximum de 5 % sur les 5 premiers mètres, et un maximum de 16 % sur le reste du linéaire. Dans leur débouché sur voirie, elles doivent comporter des pans coupés de visibilité au même titre que toute prise d’accès automobile sur voie publique.

 Afin d’améliorer la sécurité routière, la conception des nouvelles voies ou la requalification des voies existantes se doit de fabriquer des zones de vitesse restreinte à 30 km/h, avec des traitements de sol et des configurations de voie adaptées.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)

Eau potable  Toute construction requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable (AEP).

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Ue

Assainissement

 L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, ravines à sec, cours d’eau, et le réseau pluvial est interdite

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eaux usées (eaux usées domestiques, eaux vannes et ménagères) suivant les modalités par le règlement du service public d’assainissement collectif.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement d’eaux usées devra faire l’objet d’une autorisation établie par le service gestionnaire du réseau d’assainissement et/ou d’une convention spéciale de déversement, avec installation au besoin de dispositifs de prétraitement avant rejet au réseau public.

Les raccordements non gravitaires des constructions au réseau public d’eaux usées, réalisés par poste de relevage ou de refoulement, sont soumis à dérogation conformément à la réglementation et font l’objet de prescriptions techniques particulières (cuve de rétention, pompe de secours, système d’alarme, contrat de maintenance) du service gestionnaire du réseau public d’assainissement.

 A défaut de réseau public d’eaux usées ou si le raccordement s’avère techniquement impossible, un dispositif d’assainissement individuel en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur, pourra être autorisé, suivant les modalités définies par le par le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le dispositif d’ANC doit être adapté à la pédologie, à la topographie, à l’hydrologie du sol, à la configuration , à la superficie de l’unité foncière et à la destination de la construction. Il doit être dimensionné en conséquence. L’ensemble du dispositif est encadré, validé et contrôlé par le SPANC.

Pour toute demande de division parcellaire en zone d’ANC, le demandeur devra s’assurer de la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome conformes à la réglementation en vigueur sur chaque lot, et joindre à sa demande une attestation favorable d’un bureau d’études spécialisé en ANC.

Des prescriptions renforcées, distinctes des prescriptions générales nationales, relatives aux distances minimales des dispositifs d’épandage d’ANC à respecter par rapport aux limites de propriété sont fixées par arrêté municipal n°2022222 du 24/12/2022.

Le rabattement des eaux de nappe et de drainage est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

 Pour les ICPE autorisées et les établissements à destination d’artisanat, tout rejet dans le réseau public est soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

 L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. La destruction des réservoirs et bassins existants de collecte des eaux de pluie est interdite.

 Conformément à l’article L.2224-10 du CGCT, l’article 4 du règlement du PLU définit d’une part les conditions pour limiter l’imperméabilisation, maîtriser le débit d’écoulement des eaux pluviales et son ruissellement ; et d’autre part les installations nécessaires de collecte, stockage, rétention, percolation, ou raccordement au réseau public des eaux pluviales.

 En matière de gestion des eaux pluviales (écoulement forts et ruissellements) et d’aménagement sur les axes naturels d’écoulement, toute construction ou installation devra être conforme aux prescriptions du Règlement d’Assainissement de la CASA et du zonage d’assainissement pluvial en vigueur sur le territoire communautaire, et prendre en compte l’article 36 des dispositions générales du présent règlement.

 Chaque nouvelle emprise au sol (de plus de 20 m², et en deçà lagunage encouragé) devra être accompagnée d’un bassin de rétention des eaux pluviales d’une capacité minimale de 100 litres (0,1 m3) par m² imperméabilisé. Cet ouvrage de rétention est soit dissimulé/intégré à l’architecture du bâtiment, soit enterré, soit paysagé (noue d’infiltration en pleine terre).

 De plus, pour toute construction dont l’emprise au sol (nouvelle ou extension) est de plus de 100 m², en amont de cet ouvrage de rétention s’ajoute, pour l’arrosage des espaces verts imposés, la création d’un réservoir de stockage des eaux de pluie (techniquement et architecturalement bien positionné) d’une contenance minimale de 10 litres par m² d’emprise au sol.

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Ue

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Eaux de piscines et de spas

 Les eaux de vidange doivent être éliminées comme des eaux pluviales ; et sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. Elles peuvent être rejetées, après ajutage et neutralisation du chlore, par percolation dans le milieu naturel sur la parcelle ; sans jamais produire d’écoulement sur le domaine public ou sur les parcelles avoisinantes. En cas d’impossibilité technique, la vidange doit être faite par pompage d’un camion-citerne d’une société spécialisée. Se référer aussi aux règlements d’assainissement (AC et ANC) et d’eaux pluviales de la CASA.

 Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles (tout à l’égout ou ANC).

Autres réseaux

 Toutes les installations nouvelles de branchement aux réseaux publics doivent être réalisées en souterrain, et les locaux techniques liés particulièrement intégrés.

 Stockage des ordures ménagères : toute construction doit avoir des locaux intérieurs dédiés adaptés à la gestion de la collecte et du tri sélectif. En sus, pour répondre aux modalités de la collecte, des emplacements de dépôt extérieur dédiés doivent être positionnés, en concertation avec le gestionnaire du service, en limite des voies ouvertes à la collecte, sans jamais empiéter sur les trottoirs, voiries et autres espaces publics communs.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Sans objet : disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation)

Dispositions générales

 Les OAP Centre village et Déplacements (pièces 3.1 et 3.2) indiquent les reculs et/ou alignements futurs des constructions à respecter sur voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation.

Sans objet : les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux sous-sols totalement enterrés, balcons, loggias, et installation ne formant pas construction (article 39 DG), qui doivent toutefois respecter l’alignement futur de la voie défini aux OAP.

Dispositions particulières

 Les piscines et les spas (plages comprises) et aires de jeux/sports doivent s’implanter à ≥ 5 m de l’alignement futur des voies publiques ou du bord de la voie privée existante (OAP, pièces 3.1 et 3.2).

 Les annexes non habitables et les terrasses non couvertes des constructions existantes peuvent s’implanter à 8 m de l’axe de la voie ; voire 3 m de l’axe de la voie si celle-ci est privée et dessert moins de 10 logements.

 Pour les voies publiques par rapport à l’alignement futur et pour les voies privées desservant plus de 5 logements par rapport au bord de la voie existante (OAP, pièces 3.1 et 3.2) : - Le portail d’entrée de véhicules, à créer ou déplacer, doit respecter un recul de 5 m ; - Le portail d’entrée piétons, à créer ou déplacer, doit respecter un recul de 1,50 m

 Toute construction située à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile doit comporter un pan coupé à

45° d’une longueur de 4 m minimum, installé perpendiculairement par rapport à la bissectrice de l’angle (ou une courbe inscrite dans ce pan coupé), et qui doit faire doivent faire l’objet traitement et composition artistiques porteurs d’identité architecturale.

 Les clôtures situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile doivent comporter un pan coupé à

45° d’une longueur de 5 m minimum installé perpendiculairement par rapport à la bissectrice de l’angle (ou une courbe inscrite dans ce pan coupé).

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### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics, ni aux balcons, loggias et ni à certaines installations ne pouvant être considérées comme construction (article 39 des DG).

 Tout bâtiment, sous condition que le terrain aménagé ne soit pas en surhauteur de plus d’un mètre par rapport aux propriétés voisines, doit s’implanter en retrait minimum de L = 2/3 de H de toutes les limites séparatives (H=Hauteur du terrain aménagé à l’égout du toit / L =Longueur du retrait minimal à observer), avec L minimum 5 m.

 Les annexes doivent s’implanter en retrait des limites séparatives selon les reculs suivants :

 ≥ 0,90 m pour les abris couverts non clos (ajourés sur au moins 3 côtés) servant au stationnement ;  ≥ 3 m pour les autres annexes ;  ≥ 5 m pour les aires de jeux/sports, les piscines et les spas (plages et local technique compris, celui-ci devant être soit intégré à une annexe, soit enterré ; et dans tous les cas insonorisé).

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

 Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics, ni aux soussols totalement enterrés, ni aux balcons, loggias, ni aux annexes et ni à certaines installations ne pouvant être considérées comme construction (article 39 des DG).

 Tout bâtiment doit s’implanter en retrait minimum de L = H du bâtiment le plus haut (H= Hauteur du terrain aménagé à l’égout du toit/ L=Longueur du retrait minimal à observer), avec L minimum 6 m.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions (article 39 du titre 1))

 Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics, ni aux soussols totalement enterrés, ni aux balcons, loggias et ni à certaines installations ne pouvant être considérées comme construction (article 39 des DG).

 L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière classée en zone Ue.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions (article 37 du titre 1))

 Hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades, à compter du terrain aménagé, sur les façades coté

RD, à l’égout du toit : H ≤ 8 m. Elle est sans objet sur les façades exposées à la pente.

 En secteur Ue, les équipements d’intérêt collectif et services publics, les hébergements hôteliers, les résidences hôtelières ou de tourisme, les maisons de retraite, les résidences Seniors, H ≤ R+3, de l’égout du toit mesuré depuis le niveau du terrain naturel, avec une tolérance de surhauteur de plus d’1 m maximum.

 Implantation altimétrique

Pour les terrains situés en aval d’une RD et présentant une pente moyenne de plus de 10 % ou une déclivité de plus de 2,50 m par rapport au niveau de la RD, le niveau RDC doit s’installer au maximum à + 0,30 m par rapport au niveau du trottoir qui borde ladite voie. De fait pour les façades exposées à la pente, il est admis au maximum la création de deux niveaux compensateurs d’altimétrie d’une HSP maximum de 3 m pour la réalisation d’activités de bureaux, services ou logement inclusif, voire de garages ou d’annexes pour le seul premier niveau. Pour les terrains situés au niveau de la RD ou en amont de celle-ci, le niveau dalle fini du RDC doit s’installer à +/- 0,50 m du niveau altimétrique du trottoir qui borde ladite voie.

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Dans tous les cas, toute façade de bâtiment longeant un espace public ou privé commun (trottoir, parvis, place, venelle...) en pente ne devra pas dans son niveau de RDC se retrouver extradossé de plus 0,50 m par rapport au profil longitudinal desdits espaces qui la jouxtent.

 Les RDC affectés aux activités, le long d’une RD, doit s’installer au maximum altimétriquement à plus ou moins 0,50 m par rapport au niveau longitudinal moyen des plateformes de chaussées.

 Hauteur annexes : - Sises à moins de 5 m des limites séparatives : H ≤ 2,5 m à l’égout et H ≤ 3 m au faitage ; - Sises à plus de 5 m des limites séparatives : H ≤ 2,5 m à l’égout et H ≤ 3,50 m au faitage.

 Hauteur murs de soutènement : H ≤ 1,80 m. Cette limite de hauteur est sans objet pour les murs de soutènements des voies de circulation, de places à usage public ou collectif, et pour un mur d’enceinte intégré à un parti architectural qui clôt un patio ou une cour intérieure.

 Hauteur clôtures ajourées : H ≤ 1,80 m (mur-bahut compris limité à 0,60 m).

Hauteur clôtures opaques : H ≤ 1,50 m (mur-bahut compris limité à 0,60 m). Hauteur clôtures en sommet de restanque ou talus formant limite séparative : H ≤ 1,50 m.

 Antennes-relais de téléphonie sur pylônes (hauteur mesurée au terrain naturel) : pour toute antenne qui accueille un opérateur unique, H ≤ 13 m ; et pour les antennes mutualisées H ≤ 20 m.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Dispositions générales  Conformément à l’article R 111-27 du CU, dont les dispositions d’ordre public s’imposent au PLU, et en complément des dispositions édictées ci-après, il est rappelé que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

 Sont interdits :

- Toute finition de revêtement ou élément de façade plastique (ou dérivé) ou factice pour les gouttières, corniches, enseignes, consoles… ; ainsi que les menuiseries ;

- La couleur « blanc pur » pour les enduits de façade, comme pour les volets battants. Les couleurs criardes ou vives ne s’intégrant pas harmonieusement dans l’environnement bâti existant ;

- Les volets à écharpes ; - Les jardinières extradossées sont interdites, - les contrastes criards en termes de couleurs ou de matériaux, ainsi que les encadrements de couleurs des ouvertures.

Dispositions particulières

Implantation des constructions  Les espaces dédiés au stockage extérieur (de matériaux, d’engins…) doivent être réalisés en fonds de parcelles et non visibles depuis les routes départementales. Ils doivent être équipés et protégés par des aménagements paysagers ou visuels de qualité, afin de ne constituer aucune gêne visuelle pour aucun riverain, ni porter atteinte à la qualité de l’immeuble et des lieux avoisinants.

Façades  En règle générale, les façades d’aspect minéral sont plus volontiers en béton régulier, homogène, teinté, coloré dans la masse, autonettoyant, dépolluant ou quartz cristallin ou en revêtement massif de pierre ou brique de parement.

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 Les façades doivent être traitées de façon homogène en matériaux nobles :

 la diversité de matériaux employés doit être limitée par bâtiment ; seules les entrées clairement identifiées (décrochement…) peuvent s’autoriser une couleur ou un matériau contrastant ;

 les façades en acier mat et mur-rideau vitré sont autorisées à la condition de représenter au maximum 30 % des façades du bâtiment ;

 Les habillages en bardages PVC ou résines ne sont utilisés que ponctuellement et ne peuvent représenter tout au plus que 20% de la surface de la façade de la construction.

 Les habillages bois (Douglas, Mélèze ou Red Cedar) sont autorisés sous condition de se limiter à 1/3 de la surface des façades de la construction.

 Les tons à privilégier sont les suivants :

 En finition mat, tons d’ocres sombres, terre d’ombre, terre de Sienne brûlée ou bois ;  Tons de gris clair chaud, ton pierres, en béton, recouverts d’une légère lasure mat incolore ;

 Un soin particulier doit être apporté aux façades côtés routes départementales.

 L’architecture des bâtiments doit être conçue de manière sobre, élégante et s’adapter à l’image de l’activité, tout en proposant une connexion entre passé et présent, dans un vocabulaire régionaliste.

 Pour les bâtiments d’habitation existants, en dehors des façades traitées en pierres apparentes, les enduits de finition des façades, teintés dans la masse, doivent être aussi lisses que possible, voire frottassés fins et réalisés à base de chaux naturelle sur support de mortier bâtard ou sur sous-enduit monocouche adapté, dont la teinte est choisie dans des gammes « ton pastel ».

Toitures

 La seule toiture-terrasse de couverture est interdite, les conceptions de couvertures devront être imaginées dans un mélange de toitures en pente, de toutes formes ; et de toitures plates procurant un certain dynamisme. Tout type de toiture, métal, tuiles, est autorisé. Leurs pentes peuvent être variables, sans jamais présenter un faitage à plus de 2 m par rapport à l’égout ou l’acrotère du toit.

 Les modèles de toits en sheds sont autorisés à condition d’avoir pour but d’apporter une lumière zénithale, voire de supporter des panneaux photovoltaïques.

 Les parties de toitures-terrasses non accessibles doivent être traitées comme une cinquième façade et faire l’objet d’un traitement de surface paysager, intégrant tous les édicules de cheminées et autres édicules techniques.

 Toute surface de toiture se doit de récupérer les eaux de pluie pour l’irrigation des espaces verts du terrain.

Ouvrages divers en toitures

 Les équipements (machineries, chaufferies, extracteurs, ventilateurs, climatisations, souches, ...) doivent être considérés comme des éléments constitutifs du bâtiment et doivent être regroupés et intégrés architecturalement.

 Hormis les souches de cheminées et de ventilation, il ne doit être réalisé aucun édicule technique apparent ou en surélevé, par rapport au volume général de la toiture.

 Les antennes paraboliques ou hertziennes collectives, les antennes de téléphonie mobile sont autorisées, sous condition d’être intégrées ou masquées par des artifices architecturaux adaptés.

 Les systèmes-capteurs photovoltaïques devront s’installer prioritairement sur les toitures et le cas échéant s’intégrer harmonieusement sur les façades exposées au soleil.

Acrotères ou garde-corps en maçonnerie

 Sont interdits : Les relevés d’étanchéité en bitume armé apparents

 Tout mur parapet garde-corps, réalisé en pierres vues ou en maçonnerie béton plein, doit être d’égale épaisseur à un mur de pierres double face.

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Appareils de climatisation et d’extraction d’air

 Leur installation est obligatoirement sans débord du nu des façades, et ils sont intégrés et dissimulés derrière des dispositifs architecturaux ; ou dans les menuiseries des baies, où seules peuvent apparaître les grilles de ventilation de ces appareillages.

 Tous les éléments techniques (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, …) doivent être encastrés dans les murs et dissimulés par des dispositifs architecturaux, afin d’être le plus intégré et discret possible.

Locaux techniques (cabines, coffrets…)

 Sont interdits les locaux ou coffrets techniques en saillie des façades ou en débord sur le domaine public

 Les coffrets compteurs des compagnies concessionnaires nécessaires aux constructions sont inclus dans des placards incorporés aux façades des bâtiments. A défaut, ils sont installés sans débord sur le domaine public dans un mur de clôture ou de soutènement ouvragé. Tout coffret-compteurs doit d’une part s’installer à l’alignement futur sans débord sur la clôture, et d’autre part être incorporé dans un sarcophage de protection en béton.

 Les aires de dépôts conteneurs collectifs sont équipées par une ferronnerie d’encadrement sur 3 cotés, surmontée d’une treille métallique végétalisée.

 Antennes-relais de téléphonie mobile sur pylônes : elles doivent s’inscrire dans le site, sans porter atteinte au caractère des lieux environnants et pour ce faire comporter un habillage végétal synthétique ou tout autre artifice de nature à les intégrer au mieux dans le paysage.

Inscriptions publicitaires et enseignes

 Sont interdites :

 les enseignes sur les arbres et les plantations, les enseignes à faisceau de rayonnement laser, les préenseignes et les enseignes « néon » ;

 aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches.

 Seules sont admises :

 sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis ;  une seule enseigne drapeau est autorisée par activité ;  les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée ;

l’enseigne est composée de lettres peintes, de lettres découpées (rétroéclairées si besoin) ou d’un panneau en applique ; le texte de l’enseigne est à centrer par rapport à la devanture ;  les ouvrages en saillies, de type drapeau, non lumineux ne peuvent excéder 80 cm en débord à compter du mur de façade et ne peuvent être édifiés à une hauteur inférieure à 3 m à compter du niveau de la voie ;  les enseignes posées à plat sur une façade doivent être apposées sur la façade sans dépasser et sans approcher à moins de 0,50 m le bord supérieur du bâtiment ;  les éclairages des enseignes doivent être obligatoirement indirects ;  dans le cas d'enseignes éclairées, l'éclairage se fera par LED (diode électroluminescente) …, dont la tranche est opacifiée;  les enseignes « bandeau » peuvent être constituées d'un panneau sur lequel les caractères peuvent être peints directement dessus ou découpés et fixés, avec ou sans entretoise ; elles peuvent être constituées d'un caisson lumineux de couleur sombre dans lequel les caractères éclairent en négatif ;  il n'y a pas de police de caractères particulière à respecter, non plus que de couleur particulière pourvu que l'ensemble reste sobre et que la couleur des caractères soit en harmonie avec le bandeau et l'ensemble de la façade ; Toutefois, les couleurs vives ou criardes sont interdites ;  les enseignes scellées au sol sont autorisées, si elles mesurent 2 x 1 m, soit 2 m² maximum. Elles ne peuvent dépasser 2 m de haut ;  les enseignes, panneaux, supports publicitaires etc…posés sur façade, ne doivent pas dépasser la hauteur maximale à l’acrotère ou à l’égout du toit autorisée dans la zone.

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Éclairages

 L’éclairage vers le haut est proscrit.

 Les éclairages aux abords des constructions, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).

 Les éclairages extérieurs privés doivent être adaptés aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile).

Les éclairages à détecteurs sont à privilégier. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) doit être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction.

 La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 m.

Murs de soutènement, talus

 Tout talus créé, de plus de 0,50 m, à l’occasion d’un terrassement en masse ou par apport de remblais, doit être tenu par un mur de soutènement appareillé en pierres de pays, à l’exclusion de tout mur béton, d’agglo enduit, et d’enrochement de type cyclopéen non appareillé. Lesdits murs en pierres sèches ou en enrochement assisé régulier et appareillé devront être espacés d’au moins 5 m, afin de former des restanques-jardin de pleine terre.

Clôtures

 Sont interdits sur toute voie publique les brises-vues, colorés ou pas, ou formant motifs colorés posés sur grillages ou autre formant écran (canisse plastique, paravent tissu, bâche d’occultation).

Les brises-vues de balcons sont autorisés en tissu uniquement, et sous condition d’avoir faire une demande en mairie et d’un accord préalable obtenue en assemblée générale de copropriété.

 Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.

 Les clôtures par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage.

 Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation ne doivent pas gêner la visibilité ou réduire les conditions de sécurité devant les prises d’accès sur voies publiques.

 Les clôtures sur rue doivent respecter les conditions suivantes :

 le mur-bahut réalisé en pierre vue sur la face rue ou en maçonnerie béton plein d’égale épaisseur à un mur de pierre double face ;

 le tout soit surmonté d’une grille ajourée en ferronnerie d’art, ou claustras à motifs décoratifs préformés en métal, en bois ou lattes PVC, ou grillage rigide plastifié vert ;

 les haies de feuillage artificiel de qualité sont tolérées sur les seules limites donnant sur une voie ouverte à la circulation publique.

 la sobriété et l’harmonie est recherchée.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Dispositions générales  Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacements de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

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 Configuration minimale d’une place de stationnement :

 automobile : 2,50 x 5 m  deux-roues motorisé : 1,25 x 2,50 m  vélo : 0,75 m²  véhicule de livraison : 2,80 x 10 m  places visiteurs pour les habitations réalisées en extérieur en bordure de voies, soit longitudinalement (place de 3,30 x 5 m) ; soit en épi ou perpendiculaires (place de 2,50 x 5 m) avec un accès facilité et sécurisé.

 La division d’un immeuble ou d’un logement existant en plusieurs logements oblige à satisfaire aux règles de stationnement. Ainsi, toute SDP existante, transformée avec ou sans nécessité d’autorisation d’urbanisme, comprenant une division avec ou sans changement de destination doit satisfaire aux obligations de stationnements imposées à la catégorie de construction à laquelle elle appartient.

 Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues et les vélos, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet. Les manœuvres de retournement doivent pouvoir s’effectuer aisément et en toute sécurité à l’intérieur de la propriété.

 Les espaces extérieurs dédiés au stationnement et aux voiries doivent être établis (profil en long et en travers) de manière à permettre l’absorption des eaux pluviales sur la propriété. En sus, ceux dédiés au stationnement sont conçus si possible afin d’assurer leur perméabilité.

 Les espaces de stationnement des vélos doivent être visibles, sécurisés et dotés d’un accès direct et accessoirement protégés des intempéries.

 Véhicules électriques : Conformément au décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 pour toute nouvelle construction à destination d’habitation équipée d’un parc de stationnement, les installations nécessaires pour la recharge de véhicules électriques et hybrides doivent être installées, avec un nombre de places dédiées variant en fonction de la capacité et du type de stationnement (un point double de recharge par tranche de 20 places avec accès PMR). Voir également les mesures imposées au regard de l’ordonnance n°2020-71 du 29/01/2020 et du décret 2021-872 du 30/06/2021 qui viennent renforcer le stationnement pour les véhicules électriques, notamment situés dans des bâtiments résidentiels ou non, et neufs (ou faisant l’objet d’une rénovation importante) ou jouxtant de tels bâtiments en application des articles L113-11 à L113-17 et des articles R113-6 à R113-10.  Vélos : Voir mesures au regard de l’ordonnance n°2020-71 du 29/01/2020, du décret n°2021-872 du 30/06/2021, du décret n°2022-930 du 25/06/2022 et de l’arrêté du 30/06/2022 qui viennent imposer des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos pour certains usages de bâtiments construits, notamment et ce, en application des articles L113-18 à L113-20 et R113-11 à R113-17 du CCH.

 Conformément à l’article L 151-33 du CU : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ».

 Toute voie de circulation interne à une opération, ainsi que toute aire de stationnements doivent être bordées parallèlement d’un cheminement piéton formant liaison entre l’espace commun et l’entrée des bâtiments.

Dispositions particulières Pour les constructions à destination d’habitation : Stationnement automobile : 3 places minimum par logement, dont une visiteur ;

Pour les logements comptabilisés au titre de la loi SRU : Stationnement automobile : 1 place minimum par logement ;

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Pour les constructions à destination de commerces, de bureaux et services, d’artisanat :

Stationnement automobile :



1 place par 40 m² de surface de vente/d’activités (hors réserves, locaux techniques, de stockage, hors mezzanine…), dont 70 % à réaliser en sous-sol.

 1 place minimum dédiée aux livraisons pour 1.000 m² de SDP commerciale et/ou artisanale.

Stationnement deux-roues motorisé et vélo : 1 place par tranche complète de 250 m² de SDP.

Pour les maisons de retraite :  1 place de stationnement automobile minimum pour 3 lits, à créer pour au moins 50 % en sous-sol.

Pour les résidences Seniors :  1 place de stationnement automobile minimum par logement, à créer en sous-sol des bâtiments et 0,25 place visiteur par logement en extérieur.

Pour les « habitats alternatifs : partagés, dédiés ou inclusifs » :  0,75 place de stationnement automobile par chambre, à créer en sous-sol du bâtiment,  0,25 place visiteur par chambre, à créer en extérieur.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone :  Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacements de stationnement correspondant à ses caractéristiques.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de )

* haute futaie = circonférence de tronc de 40 cm (diamètre de 12 cm), et H ≥ 2,50 mètres sous le houpier. * arbre remarquable = diamètre de 50 cm (mesuré à minimum 1.50 m de la base du tronc) et H ≥ 3 m.

 Les espaces libres (article 39 du titre 1) doivent couvrir un minimum de 5 % de l'unité foncière et être traitées en espaces verts de pleine terre. Ce pourcentage est majoré de 20% supplémentaires, si l’unité foncière est concernée par le corridor écologique du SRCE (article 13 des Dispositions Générales, et dernier alinéa du présent article). Enfin, toute ou partie de ces obligations peut-être également spatialisée aux plans de zonage ou à l’OAP Centre village, en zones urbaines (sous la trame des terrains cultivés ou espaces non bâtis), afin de préserver des espaces verts remarquables » existants ou à créer (pour conserver le village jardin du PADD ou la TVB).

 En application de l’article 12 des dispositions générales, des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques sont identifiés aux plans de zonage. Le règlement y impose des prescriptions et rajoute des recommandations :

 Prescriptions pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :  Les constructions, installations ou aménagements autorisés dans le règlement des zones du PLU doivent prendre en compte la présence des corridors écologiques identifiés graphiquement et concourir au maintien de leur fonctionnalité, voire à l’amélioration de celle-ci. Pour cela, dans les espaces identifiés :

 L’obligation de maintien en espace de pleine terre et végétalisé des espaces libres de l’unité foncière est majorée de 20% : ainsi en zone Ue concernée par les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques les espaces libres doivent couvrir un minimum de 25 % de l’unité foncière.

 Les clôtures, autres que celles liées à une activité agricole doivent être écologiquement perméables. Elles peuvent être constituées de grillage à mailles larges en partie basse (minimum 10 cm x 10 cm), ou de murs et murets équipés de passages à faune, correctement dimensionnée (minimum 10 cm x10 cm) et régulièrement positionnés (tous les 10 m de linéaire clôturé).

 Recommandations pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :  Prescriptions d’usages pratiques liées au franchissement des voies, fauchage, débroussaillement … détaillées à l’article 12 des dispositions générales du PLU.

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 Sauf dispositions contraires liées à la sécurité des personnes et des biens :

- tout arbre de haute futaie* abattu doit être remplacé par un arbre d'essence méditerranéenne ; - tout arbre de haute futaie* défini comme un élément remarquable* doit être préservé.

 Les oliviers doivent faire l’objet de précautions et d’attentions particulières : ils ne peuvent être abattus, seulement déplacés dans les règles de l’art sur l’unité foncière ou sur le territoire communal public ou privé.

 Les espaces libres doivent comporter des aménagements végétaux visant la création d’espaces verts de qualité, comprenant à minima 1 arbre de haute futaie* pour 100 m² d’espace libre.

 Les espèces végétales plantées doivent être d’essence méditerranéenne et adaptées au climat et au sol (voir palette végétale de la CASA).  Sont proscrits : les haies mono-spécifiques, les cyprès, les bambous plantés en cordon continu, les thuyas et les espèces végétales exotiques envahissantes (pièce 5).  Une attention particulière doit être portée aux espèces végétales présentant une sensibilité forte au feu.  Les espèces allergisantes sont à éviter (aulne, cyprès commun, ambroisie, armoise, baldingère, fromental élevé …).  Les espèces mellifères sont à privilégier.

 Les haies formant ou doublant une clôture sont constituées de plusieurs espèces végétales locales : haies vives d’essences florifères méditerranéennes mixtes et variées de 3 à 4 variétés imposées. Les clôtures sans murs et sans grillage, uniquement constituées de végétaux, sont fortement conseillées.

 Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

 Le long des voies, intercalés entre les stationnements en bande, il doit être planté des arbres de haute futaie*, cadencés de manière équidistante, sans jamais être espacés de plus de 12 m.

 Les espaces dédiés au stationnement font l’objet d’un aménagement paysager se traduisant par :

 la recherche du maintien de la végétation avoisinante, si préexistante ;  la mixité et la variété des espèces plantées : strate herbacée et arbustive dont au moins un arbre de haute futaie* pour 100 m² d’espace de stationnement.  la répartition régulière d’une végétation de haute futaie sur l’intégralité de l’espace de stationnement.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol)

Sans objet : disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions)

Dispositions générales  Pour les constructions neuves et les rénovations, la notice descriptive du projet doit démontrer que l’usage des énergies renouvelables est favorisé.

 L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrée de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne produire aucune nuisance sonore pour le voisinage.

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Dispositions particulières Constructions existantes  Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs.

Voir le décret d'application n°2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture, ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

Constructions neuves et extension  Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être optimisée.

 Pour les opérations nouvelles, des systèmes collectifs de production d’énergie doivent être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

 Les projets doivent participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale :  orientation des façades et des surfaces extérieures (le solaire passif privilégié)  couleurs claires des façades et des surfaces extérieures,  dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations,  isolation par l’extérieur ou par l’intérieur par composition des murs avec isolation thermique renforcée,  capteurs solaires, etc…

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques )

La mise en place de fourreaux de réserves pour la mise en place d’infrastructures d’accueil de réseaux de télécommunication en fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction, y compris les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou services publics.

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Caractère de la zone

(Extraits du rapport de présentation)

Cette zone représente les espaces dédiés aux équipements d’intérêt collectif et services publics à vocation scolaire, qui représentent de vastes unités foncières. Celles-ci sont à huit clos pour le bon fonctionnement et la sécurité de ces établissements. Ce sont les sites du groupe scolaire communal en cœur de village et du collège et leurs abords.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06112_PLU_20241219.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-rouret-06112/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-rouret-06112.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06112/zone/ue