# Zone UF du plan local d'urbanisme du Rouret (06112) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06112_PLU_20241219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UF 10) > Non réglementé ### Stationnement (article UF 12) >  Configuration minimale d’une place de stationnement :  automobile : 2,50 x 5 m  deux-roues motorisé : 1,25 x 2,50 m  vélo : 0,75 m²  Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues et les vélos, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uf.2 sont interdites, et notamment : - Les antennes de téléphonie mobiles. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)  Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :  Les espaces dédiés aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui comprennent :  locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;  locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;  établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ;  salles d’arts et de spectacles ;  équipements sportifs  autres Équipements Recevant du Public, tels que les salles polyvalentes, les lieux de culte…  Les bâtiments agricoles et leurs dépendances.  Pour les constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU :  une extension unique de 30 % maximum de la SDP existante à la date d’approbation du PLU ;  des annexes, jusqu’à 25 m² de SDP (toutes annexes confondues). ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Accès  Pour être constructible, un terrain doit comporter à minima une prise d’accès automobile sécurisée sur voie publique ou privée.  Toute prise d’accès sur voie départementale est soumise aux règles et autorisations départementales (service des routes). Voirie  L’OAP Déplacements (pièce 3.2) précise les dimensions, formes et caractéristiques des voies existantes ou à créer. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Non réglementé ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet : disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366 Le Rouret - Plan Local d’Urbanisme | Règlement, pièce écrite - Pièce n° 4.1.1 Modification n°MS2– destiné à être annexé à la DCM du 19/12/2024 Uf [Page 93 sur 149] ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation)  Les OAP Centre village et Déplacements (pièces 3.1 et 3.2) indiquent les reculs et/ou alignements futurs des constructions à respecter sur voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation.  Sans objet : ces dispositions ne s’appliquent pas aux niveaux ou sous-sols enterrés, balcons, loggias, et installation ne formant pas construction (article 39 DG), qui doivent toutefois respecter l’alignement futur de la voie défini aux OAP (pièces 3.1 et 3.2). ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics, ni aux balcons, loggias et ni à certaines installations ne pouvant être considérées comme construction (article 39 des DG). ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions (article 39 du titre 1)) Non règlementé. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions (article 37 du titre 1)) Non réglementé ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)  Conformément à l’article R 111-27 du CU, dont les dispositions d’ordre public s’imposent au PLU, et en complément des dispositions édictées ci-après, il est rappelé que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Le Rouret - Plan Local d’Urbanisme | Règlement, pièce écrite - Pièce n° 4.1.1 Modification n°MS2– destiné à être annexé à la DCM du 19/12/2024 Uf [Page 94 sur 149] ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)  Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacements de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.  Configuration minimale d’une place de stationnement :  automobile : 2,50 x 5 m  deux-roues motorisé : 1,25 x 2,50 m  vélo : 0,75 m²  Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues et les vélos, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet.  Les espaces extérieurs dédiés au stationnement et aux voiries doivent être établis (profil en long et en travers) de manière à permettre l’absorption des eaux pluviales sur la propriété. En sus, ceux dédiés au stationnement sont conçus si possible afin d’assurer leur perméabilité.  Les espaces de stationnement des vélos doivent être visibles, sécurisés et dotés d’un accès direct et accessoirement protégés des intempéries.  Conformément à l’article L 151-33 du CU : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ».  Il est notamment exigé : - 0,75 place automobile par classe et 1 place vélo pour deux classes ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de )  Les espaces libres (article 40 du titre 1) doivent couvrir un minimum de 5 % de l'unité foncière et être traitées en espaces verts de pleine terre. Ce pourcentage est majoré de 20% supplémentaires, si l’unité foncière est concernée par le corridor écologique du SRCE (article 13 des Dispositions Générales, et dernier alinéa du présent article). Enfin, toute ou partie de ces obligations peut-être également spatialisée aux plans de zonage ou à l’OAP Centre village, en zones urbaines (sous la trame des terrains cultivés ou espaces non bâtis), afin de préserver des espaces verts remarquables » existants ou à créer (pour conserver le village jardin du PADD ou la TVB).  En application de l’article 12 des dispositions générales, des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques sont identifiés aux plans de zonage. Le règlement y impose des prescriptions et rajoute des recommandations :  Prescriptions pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :  Les constructions, installations ou aménagements autorisés dans le règlement des zones du PLU doivent prendre en compte la présence des corridors écologiques identifiés graphiquement et concourir au maintien de leur fonctionnalité, voire à l’amélioration de celle-ci. Pour cela, dans les espaces identifiés :  L’obligation de maintien en espace de pleine terre et végétalisé des espaces libres de l’unité foncière est majorée de 20% ainsi en zone Uf concernée par les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques les espaces libres doivent couvrir un minimum de 25 % de l’unité foncière. Le Rouret - Plan Local d’Urbanisme | Règlement, pièce écrite - Pièce n° 4.1.1 Modification n°MS2– destiné à être annexé à la DCM du 19/12/2024 Uf [Page 95 sur 149]  Les clôtures, autres que celles liées à une activité agricole doivent être écologiquement perméables. Elles peuvent être constituées de grillage à mailles larges en partie basse (minimum 10 cm x 10 cm), ou de murs et murets équipés de passages à faune, correctement dimensionnée (minimum 10 cm x10 cm) et régulièrement positionnés (tous les 10 m de linéaire clôturé).  Recommandations pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :  Prescriptions d’usages pratiques liées au franchissement des voies, fauchage, débroussaillement … détaillées à l’article 12 des dispositions générales du PLU.  Les oliviers doivent faire l’objet de précautions et d’attentions particulières : ils ne peuvent être abattus, seulement déplacés dans les règles de l’art sur l’unité foncière ou sur le domaine communal public ou privé.  Les espèces végétales plantées doivent être d’essence méditerranéenne et adaptées au climat et au sol (voir palette végétale de la CASA).  Sont proscrits : les haies mono-spécifiques, les cyprès, les bambous plantés en cordon continu, les thuyas et les espèces végétales exotiques envahissantes (pièce 5).  Une attention particulière doit être portée aux espèces végétales présentant une sensibilité forte au feu.  Les espèces allergisantes sont à éviter (aulne, cyprès commun, ambroisie, armoise, baldingère, fromental élevé …).  Les espèces mellifères sont à privilégier. ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) Sans objet : disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366 ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions) Dispositions générales  Pour les constructions neuves et les rénovations, la notice descriptive du projet doit démontrer que l’usage des énergies renouvelables est favorisé.  L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne produire aucune nuisance sonore pour le voisinage. Dispositions particulières Constructions existantes  Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. Voir le décret d'application n°2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture, ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Le Rouret - Plan Local d’Urbanisme | Règlement, pièce écrite - Pièce n° 4.1.1 Modification n°MS2– destiné à être annexé à la DCM du 19/12/2024 Uf [Page 96 sur 149] Constructions neuves et extension  Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être optimisée.  Pour les opérations nouvelles, des systèmes collectifs de production d’énergie doivent être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.  Les projets doivent participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale :  orientation des façades et des surfaces extérieures (le solaire passif privilégié)  couleurs claires des façades et des surfaces extérieures,  dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations,  isolation par l’extérieur ou composition des murs avec isolation thermique,  capteurs solaires, ..etc ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques)  La mise en place de fourreaux de réserves pour la mise en place d’infrastructures d’accueil de réseaux de télécommunication en fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction. Le Rouret - Plan Local d’Urbanisme | Règlement, pièce écrite - Pièce n° 4.1.1 Modification n°MS2– destiné à être annexé à la DCM du 19/12/2024 Uh [Page 97 sur 149] Uh Zone Caractère de la zone (Extraits du rapport de présentation) La zone « Uh » représente la zone des hameaux anciens du village, caractérisés par une architecture rurale qui puise ses racines dans le passé et a traversé le temps en refusant toutes les modes. Riches de leur homogénéité, parfaitement adaptés et intégrés, ces hameaux dans leurs évolutions possibles méritent la plus grande attention et le plus grand respect. Il convient d’y valoriser les caractères architecturaux, urbains et paysagers, constituant l’identité du Rouret. Dans ces conditions et partant de principe ancien de construire sur une trame urbaine, héritée du passé, sans tracé strict, ni règles de constructibilité définies, il convient de ne pas dénaturer ces hameaux, toute en leur permettant des marges d’évolution.  Uh : zones correspondant aux emprises actuelles des hameaux anciens :  Le Collet, ancien chef-lieu de la Commune ;  Saint-Pons, devenu centre du village ;  Les Guiols ;  Le Plan Bergier. Des extensions peuvent s’y réaliser sous réserve du respect d’une part des règles de structurations des formes urbaines, et d’autre part d’architecture bien définies qui visent à conforter et mettre en valeur l’habitat ancien existant. Le Rouret - Plan Local d’Urbanisme | Règlement, pièce écrite - Pièce n° 4.1.1 Modification n°MS2– destiné à être annexé à la DCM du 19/12/2024 Uh [Page 98 sur 149] --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06112_PLU_20241219. Page : https://edifiable.fr/plu/le-rouret-06112/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/le-rouret-06112.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06112/zone/uf