# Zone AS du plan local d'urbanisme intercommunal du Sequestre (81284) : ce que le règlement autorise

**secteur agricole protégé AS** : Un secteur agricole où l'article interdit toutes les constructions nouvelles, hors les cas qu'il admet sous conditions : extensions des bâtiments agricoles existants dans la limite de 200 mètres carrés.

Document en vigueur : 248100737_PLUi_20251208 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AS du règlement, 6 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique AS 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »)

- **Exploitation agricole et forestière interdite**
  > - Les constructions nouvelles, ou les changements de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ;
- **Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires interdites**
  > - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » ;
- **Commerce et activité de service interdits**
  > - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Commerce et activité de service » ;
- **Équipements d'intérêt collectif interdits**
  > - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics » ;
- **Habitation interdite**
  > - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Habitation », et les réhabilitations, extensions et aménagements des constructions existantes pour la création d'un ou plusieurs logements supplémentaires ;
- **Caravanes isolées et habitats légers interdits**
  > Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment).
- **Extension limitée à 200 m2 d'emprise au sol** : constructions agricoles existantes, par unité foncière
  > Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : ... agricole dans la limite de création de 200 m² d'emprise au sol supplémentaire sur l'unité foncière à compter de la date d'approbation du PLUi ;
- Note : L'article ouvre ses interdictions par « Exception faite des cas prevus au paragraphe 2 » : chacune cede devant les cas que ce paragraphe 2 admet sous conditions, et que le texte extrait ne porte pas en entier.

### Places de stationnement (rubrique AS 8, « Conditions de réalisation des aires de stationnement »)

- **Voir les dispositions communes**
  > Rappel : Les dispositions communes s'appliquent.
- Note : Le chapitre de zone ne fixe aucune norme propre : il renvoie aux dispositions communes du PLUi, qui ne sont pas compilees ici.

### Espaces libres et plantations (rubrique AS 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **Voir les dispositions communes**
  > Rappel : Les dispositions communes s'appliquent.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

 Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités
interdits
Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.
Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites :
- Les constructions nouvelles, ou les changements de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ;
- Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » ;
- Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Commerce et activité de service » ;
- Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ;
- Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Habitation », et les réhabilitations, extensions et aménagements des constructions existantes pour la création d’un ou plusieurs logements supplémentaires ;
- Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment).

 Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités
soumis à conditions
Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.



Exploitations agricoles :

- Les réhabilitations, extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole dans la limite de création de 200 m² d’emprise au sol supplémentaire sur l’unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi ;

### Rubrique AS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.

### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

 Paragraphe1 : Implantation des constructions
Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.

A- Recul des constructions vis-à-vis des voies (publiques ou privées) et emprises publiques



Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services

publics :

### Rubrique AS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions)

Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.
A- Principes généraux
Objectif de qualité architecturale : Le projet doit rechercher l'usage d'un style architectural approprié à son contexte existant ou projeté, sans exclure une certaine diversité architecturale, soit en tenant compte des références architecturales présentes sur le territoire, soit en introduisant de nouvelles expressions architecturales adaptées.
La conception des bâtiments à usage d’activités devra s’attacher, en fonction de leur affectation, à définir des volumes simples et évolutifs, présentant une qualité d’aspect et de matériaux garantissant une harmonie d’ensemble et une bonne résistance au vieillissement.
Le projet doit prendre en considération les caractéristiques et sensibilités urbaines, architecturales et paysagères de son environnement.
Le projet sera étudié de manière à présenter une insertion qualitative de toutes ses composantes (construction principale, annexes, clôtures, murs de soutènement, accès, traitement paysager…)

### Rubrique AS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains

### Rubrique AS 8 - Stationnement (intitulé du document : Conditions de réalisation des aires de stationnement)

Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248100737_PLUi_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-sequestre-81284/as
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-sequestre-81284.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81284/zone/as