# Zone A du plan local d'urbanisme du Tablier (85285) : ce que le règlement autorise

A La zone A caractérise des espaces de la commune utilisés par l’activité agricole et ponctués par quelques constructions, principalement destinées à l’exploitation agricole. Le secteur An correspond aux espaces agricoles non construits ou n’autorisant pas de nouvelles constructions. Le secteur Av correspond aux espaces agricoles viticoles. Ce secteur indique les sites de l’aire géographique de l’AO VDQS Fiefs Vendéens. Le secteur Ah correspond à une zone habitée où les extensions mesurées, les transformations, les changements d’affectation sont autorisées (nouveaux logements possibles) Les règles énoncées ci-dessous pour la zone A, sont essentiellement destinées à : - préserver et valoriser des espaces présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique ainsi que le paysage qui leur est attaché, RÈGLES APPLICABLES À LA ZONE A Règlement

Document en vigueur : 85285_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, An, Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> PRINCIPE Les constructions doivent être implantées : - soit en observant un retrait d’au moins 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

### Hauteur (article A 10)

> PRINCIPE La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut être supérieure à 9 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les constructions nouvelles, installations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics non prévues à l’article A 2 ci-dessous.

Pour le secteur Ah uniquement, sont admis :

- Les équipements publics nécessaires dans la zone, - Les extensions des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU) sous réserve qu’elles n’excèdent pas 30 % de la surface de plancher, ou que la totalité de la surface de plancher reste inférieure ou égale à 150.m². - Les annexes sous réserve que la surface soit inférieure ou égale à 40 m² de surface de plancher - et ce par logement. - L'entretien, la restauration, des constructions existantes, - En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant avant l’application du présent règlement. - Le changement d’affectation ou de destination des constructions existantes, n’apportant aucune contrainte supplémentaire aux exploitations agricoles (épandage, circulation d’engins agricoles, conflits de voisinage…). - Toute construction destinée à l'accueil des animaux (exemple box à chevaux), à condition qu'elle ne procure aucune gêne pour le voisinage et sous réserve du respect de la réglementation départementale en vigueur. - Les piscines et leurs locaux techniques afférents.

Dans les secteurs An et Av uniquement : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article A 2 des secteurs An et Av, ci-dessous

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont admis : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises. - Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles telles que bâtiments d’élevage, stockage… et l’extension des bâtiments existants. - Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes lorsqu’elles sont directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles et localisées au cœur de l’exploitation et en cas d’impossibilité en limite d’une zone déjà construite au plus proche de l’exploitation pour éviter les atteintes à l’espace productif agricole. Dans le cas de la création ou du transfert du siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder celle de l’habitat. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole. - La création de toutes activités touristiques telles que campings, fermes auberges, fermes pédagogiques, fermes équestres, gîtes ruraux, chambres d’hôtes et formules dérivées s’inscrivant dans le prolongement d’une exploitation agricole existante et ce par transformation et extension des bâtiments existants ayant un intérêt architectural et patrimonial reconnu (bâtiments répertoriés au titre de l’alinéa 7 de l’article L123.1.5 du code de l’urbanisme. - Les équipements publics tels que bâtiments techniques d'exploitation, équipements sanitaires nécessaires dans la zone ou incompatibles avec un environnement urbain (station de lagunage, déchetterie…) et les travaux d'infrastructures publiques d'intérêt général. - Ouverture ou extension de carrières et constructions des bâtiments nécessaires à l'exploitation, sous réserve des réglementations spécifiques. - Le changement de destination des constructions existantes et d'intérêt architectural et patrimonial pour les transformer en maisons d'habitations si cette possibilité est signalée au plan de zonage et si la réalisation ne porte pas atteinte à l’exploitation agricole.

- Les éoliennes et leur poste de livraison.

Règlement

Dans le secteur An uniquement : Sont admis : - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation. - Les travaux d'infrastructures et les équipements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services publics, collectifs, ou d'intérêt général.

Dans le secteur Av : Sont admis uniquement les constructions et activités liées à la viticulture.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Non réglementé.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT CONDITION)

DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1. EAU POTABLE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur.

2. EAUX USÉES

2.1. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement collectif, cette construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées des « Annexes sanitaires » du présent plan local d’urbanisme.

2.2. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement non collectif, cette construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le réseau public d'assainissement des eaux usées existe au droit du terrain d’assiette de la construction, la construction peut s’y raccorder, après accord du gestionnaire, dans les conditions et selon les modalités définies par celui-ci.

3. EAUX PLUVIALES

3.1. Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public de collecte des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent alors être imposés.

3.2. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

4. ÉLECTRICITÉ-TELEPHONE

Règlement

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront, soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. PRINCIPE

Les constructions doivent être implantées : - soit en observant un retrait d’au moins 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. - soit à l’alignement des constructions existantes

2. DISPOSITION PARTICULIÈRE

Ces règles ne s’appliquent pas aux éoliennes et à leur poste de transformation. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

1. PRINCIPE Les habitations peuvent être implantées en limite séparative, ou en observant un retrait de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Les annexes ne sont pas concernées par cet article. Pour toutes les autres constructions, une distance minimale de 4 mètres doit être respectée

2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas aux éoliennes et à leur poste de transformation. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol des constructions.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Rappel : Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.

1. PRINCIPE La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut être supérieure à 9 mètres au faîtage. La hauteur des constructions à usage agricole ne peut être supérieure à 10 mètres.

Pour les annexes, leur hauteur au droit de la limite de parcelle sera au maximum de 3 mètres.

Cette hauteur maximale pourra atteindre 4 mètres en pointe de faîtage dans le cas d'un mur pignon.

Pour les flèches techniques indispensables à une activité, aucune règle limitative n'est définie.

2. EXCEPTIONS

Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général,

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1.1. Généralités

Intégration paysagère Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants. Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine. Les constructions annexes à l’exploitation et à l’habitation devront présenter un aspect en cohérence avec les constructions existantes et la construction principale et s’insérer dans le paysage environnant

Intégration architecturale Les volumes et colorations des bâtiments d’exploitation s’intégreront à l’environnement naturel de la zone rurale : les façades présenteront des bardages de couleur neutre de tonalité moyenne ou sombre et des matériaux adaptés à l’environnement. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse (taloché ou gratté fin). Les coffres de volets roulants apparents sont interdits. Les matériaux destinés à être enduits, type parpaings, briques… devront être enduits.

Architecture contemporaine et bioclimatique La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable.

1.2 Bâtiments anciens en pierre Les bâtiments anciens faisant l’objet de restauration ou de réhabilitation, devront respecter les spécificités architecturales d’origine.

1.2.1 Toitures Les toitures devront être restaurées avec leurs matériaux d’origine, dans la mesure du possible

1.2.2 Façades Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits ni peints, ni sablés à sec afin de conserver leur aspect de surface. Les enduits sur murs en moellons seront d’une couleur ton pierre, affleurants et sans surépaisseur. Les génoises existantes seront conservées en l’état ou reprises si nécessaire.

Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne recevront un encadrement en pierre de taille ou en parement à l’identique de l’existant. Les châssis seront posés en feuillure.

1.3 Extensions de bâtiments Les extensions devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante.

Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 1.2. Par contre, une extension d’architecture contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. Les vérandas sont autorisées si elles représentent un linéaire maximal de 2/3 du linéaire de la façade du bâtiment sur lequel elle s’adosse.

2. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.1. Clôtures - Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur. - Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’un entretien par le propriétaire. - Les clôtures en parpaings, ou autres matériaux, destinés à être enduits doivent être impérativement enduites.

- A l’alignement des voies et emprises publiques et en limites séparatives avec les voies privées ou avec les emprises privées d’usage public, les clôtures doivent être constituées soit :

- d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20m surmonté ou non d'un dispositif à clair voie, le tout n'excédant pas 1,80m. - d'une haie vive d'essences variées doublée d'un grillage ou non d’une hauteur maximale de 1,80m. Les plantations monospécifiques de thuyas, de lauriers palmes ou d'espèces similaires sont à proscrire. - En limites séparatives, les clôtures peuvent être constituées soit : - d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20m surmonté ou non d'un dispositif à clair voie, le tout n'excédant pas 1,80m. - d'une haie vive d'essences variées doublée d'un grillage ou non d’une hauteur maximale de 1,80m. Les plantations monospécifiques de thuyas, de lauriers palmes ou d'espèces similaires sont à proscrire. −d'une palissade en bois (type panneaux, claustras ou clôture) d'une hauteur maximale de 1,80m.

1.2. Éléments divers Les citernes à gaz seront enterrées ou masquées par une haie ou un autre dispositif.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

L'implantation des bâtiments devra être telle qu'elle permette l'évolution des engins agricoles et véhicules PL de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le stationnement nécessaire aux habitations s'effectuera en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, - L'espace libre créé par le retrait d'implantation de la construction doit être obligatoirement planté, - Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Règlement

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERMFORMANCES EN ENVIRONNEMENTALES)

Toute construction nouvelle destinées à l’habitation devra avoir une efficacité énergétique au moins égale ou supérieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an).

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET COMMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Pour toutes les nouvelles constructions, les réseaux de communications électroniques seront en distribution souterraine. Même en cas d’absence de réseau de communication électronique, un fourreau sera créé par anticipation de l’arrivée d’un tel réseau.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Règlement

Les zones naturelles et forestières correspondent à la zone N contenant les secteurs, Nh, NL.

- la Zone N : Naturel. La déclinaison par la zone Ni concerne la zone inondable. - le Secteur Nh : Zone naturelle habitée où les extensions mesurées, les transformations, les changements d’affectation sont autorisées (nouveaux logements possibles) - le Secteur NL : Zone naturelle habitée ou non ou une activité de tourisme et de loisir est autorisée. Une déclinaison NLe concerne une zone dédiée à l’activité équestre.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85285_PLU_20250930.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-tablier-85285/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-tablier-85285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85285/zone/a