# Zone UA du plan local d'urbanisme du Tablier (85285) : ce que le règlement autorise

UA La zone UA caractérise le tissu urbain ancien de densité moyenne à forte, située principalement dans le cœur historique du bourg du Tablier. C’est une zone essentiellement composée de logements, d’équipements publics et qui renferme également les principales places publiques de la commune. Ce tissu urbain est caractérisé plus particulièrement par les espaces composés de bâti ancien qui forment un ensemble urbain cohérent, et dont la qualité architecturale et l’implantation des bâtiments présentent un intérêt à préserver. L’aspect extérieur et la volumétrie des constructions y sont relativement homogènes. La plupart des constructions est représentative de l’architecture vernaculaire (maisons de bourg, anciens commerces, maisons bourgeoises, …). Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : - à restructurer les espaces urbanisés et assurer un renouvellement urbain et permettre une revitalisation des centres urbains et ruraux - à assurer la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable et préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement, - à favoriser la mixité sociale dans l’habitat, - à diversifier les fonctions urbaines présentes dans cette zone, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat L’ensemble des constructions comprises dans la zone UA est soumis au permis de démolir. RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE UA

Document en vigueur : 85285_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UA 10)

> - La hauteur d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 9 mètres au faîtage.

### Stationnement (article UA 12)

> Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à autorisation, - Les installations nécessaires à l’élevage ou à l’hébergement d’animaux (chenil, box, pisciculture...), - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation forestière, - les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole, - les exhaussements et affouillements du sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d'un affouillement, excédant deux mètres, - les parcs d’attractions, - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières.

L’ensemble des constructions comprises dans la zone UA est soumis au permis de démolir.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont admises : - les extensions des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à déclaration sous réserve de leur maintien dans leur classe initiale. - les abris de jardin sous réserve que la surface soit inférieure à 20 m² de surface de plancher - Les travaux d'entretien des bâtiments agricoles existants avant l'application du présent règlement. - Les affouillements et exhaussements liés à la création de piscine, de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création d’une réserve incendie. - Les annexes - Les extensions des constructions existantes - Le changement d’affectation ou de destination des constructions existantes - Les activités compatibles avec les constructions à usage d’habitation - Les constructions à usage d’habitation - Les équipements et installations d’intérêt public ou collectif - Les piscines et leurs locaux techniques afférents.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Non règlementé

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT)

1. EAU POTABLE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

2. EAUX USÉES

2.1 Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur.

2.2 Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées des « Annexes sanitaires » du présent plan local d’urbanisme.

2.3 Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau.

3. EAUX PLUVIALES

3.1. Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent alors être imposés.

3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé.

3.3 Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

4. ÉLECTRICITÉ-TELEPHONE La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront, soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible, sauf si impossibilité technique. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains constructibles. Cependant, en l’absence de réseau collectif le terrain devra être d’une taille suffisante pour assumer un assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Règlement

Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques, ou en cohérence avec les implantations des constructions déjà existantes sur des parcelles voisines.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (la hauteur est mesurée à l'égout du toit en référence au terrain naturel avant travaux).

- Les abris de jardin doivent être implantés à l’arrière de la construction principale. En cas d’impossibilité : par exemple à la jonction de deux voies, l’abri devra être masqué par des végétaux. Sous cette réserve leur implantation est libre

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Rappel : Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction. - La hauteur d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 9 mètres au faîtage.

- Pour les annexes, leur hauteur au droit de la limite de parcelle sera au maximum de 3 mètres. Cette hauteur maximale pourra atteindre 4 mètres en pointe de faîtage dans le cas d'un mur pignon.

- Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1.1. Généralités

Intégration paysagère Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants. Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine.

Les constructions annexes devront présenter un aspect en cohérence avec les constructions existantes et la construction principale et s’insérer dans le paysage environnant.

Les matériaux destinés à être enduits, type parpaings, briques… devront être enduits.

Intégration architecturale Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse (taloché ou gratté fin). Les coffres de volets roulants apparents (en débord ou non) sont interdits. La pose de capteurs solaires, de châssis de toiture et de baies vitrées est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les coffrets techniques seront intégrés aux constructions ou murs de clôture.

Architecture contemporaine et bioclimatique La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable.

1.2. Bâtiments anciens en pierre Les bâtiments anciens faisant l’objet d’une restauration ou d’une réhabilitation, devront respecter les spécificités architecturales d’origine. Leur restauration devra favoriser l’utilisation et la mise en œuvre de matériaux d’origine. Les travaux à effectuer sur ces constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la composition urbaine ni aux caractéristiques historiques de la construction.

1.3. Extensions de bâtiments Les extensions de bâtiments devront présenter une volumétrie simple qui s’intégrera harmonieusement à la construction existante. Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 1.2. Par contre, une extension d’architecture contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. Les matériaux destinés à être enduits, type parpaings, briques… devront être enduits.

2. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.1. Clôtures

- Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur. - Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’un entretien par le propriétaire. - Les clôtures en parpaings, ou autres matériaux, destinés à être enduits doivent être impérativement enduites.

- A l’alignement des voies et emprises publiques et en limites séparatives avec les voies privées ou avec les emprises privées d’usage public, les clôtures doivent être constituées soit :

- d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20m surmonté ou non d'un dispositif à clair voie, le tout n'excédant pas 1,80m. - d'une haie vive d'essences variées doublée d'un grillage ou non d’une hauteur maximale de 1,80m. Les plantations monospécifiques de thuyas, de lauriers palmes ou d'espèces similaires sont à proscrire. - En limites séparatives, les clôtures peuvent être constituées soit : - d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20m surmonté ou non d'un dispositif à clair voie, le tout n'excédant pas 1,80m.

- d'une haie vive d'essences variées doublée d'un grillage ou non d’une hauteur maximale de 1,80m. Les plantations monospécifiques de thuyas, de lauriers palmes ou d'espèces similaires sont à proscrire.

- d'une palissade en bois (type panneaux, claustras ou clôture) d'une hauteur maximale de 1,80m.

2.2. Éléments divers 2.2.1 Les citernes à gaz seront enterrées ou masquées par une haie ou un autre dispositif.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher. Pour les constructions artisanales et commerciales, la surface affectée au stationnement des véhicules doit être adaptée à l'activité envisagée.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

1. Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé.

2. Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être traités en espaces paysagés.

3. Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

4. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble d'une surface totale de 5 000 m² minimum, des espaces verts correspondant aux besoins en termes d'aménagements paysagers, régulation des eaux de ruissellement et jeux pour les enfants doivent être prévus.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERMFORMANCES EN ENVIRONNEMENTALES)

Toute construction nouvelle destinées à l’habitation devra avoir une efficacité énergétique au moins égale ou supérieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an).

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET COMMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Pour toutes les nouvelles constructions, les réseaux de communications électroniques seront en distribution souterraine. Même en cas d’absence de réseau de communication électronique, un fourreau sera créé par anticipation de l’arrivée d’un tel réseau.

CARACTÈRE DE LA ZONE UB

Règlement

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85285_PLU_20250930.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-tablier-85285/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-tablier-85285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85285/zone/ua