# Zone N du plan local d'urbanisme du Teil (07319) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07319_PLU_20231106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ng, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à : 10 m au moins de l’axe des voies communales 12m50 au moins de l’axe des voies départementales 35 m au moins de l’axe des routes nationales Les annexes peuvent être implantées à 5 m de l’alignement. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol En sous-secteur Nr : La construction à usage d'habitation est limitée à 200 m2 de surface de plancher. ### Hauteur (article N 10) > En sous-secteur Nr : La hauteur maximale de la construction à usage d’habitation est limitée à 9 mètres. ### Espaces verts (article N 13) > Espaces libres et plantations Non réglementé. Section 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition La restauration et l’extension mesurée des bâtiments existants avec et sans changement de destination, sous réserve que l’opération soit compatible avec l’intérêt du site. Les constructions à usage d’annexes ou de piscines sous réserve d’être liées aux bâtiments existants. Les constructions à usage de stationnement sous réserve qu’elles soient directement liées aux activités présentes sur la zone. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’être compatible avec le caractère du secteur. Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être autorisées ne pourront être délivrées que dans le respect de la prise en compte du risque d’incendie. En zone Ng : Tous les permis de construire devront être accompagnés d’une étude géologique qui devra tenir compte de l’écoulement des eaux pluviales. Au-delà de 12m² de plancher à construire, une étude géologique pourra être imposée lors de la demande d’autorisation de travaux, ainsi que pour la réalisation de piscine. En zone Nr : La construction à usage d'habitation est autorisée à condition que l'habitation, détruite ou fortement endommagée par le séisme du 11/11/2019, n'ait pu être rebâtie sur son emprise initiale. Dans les secteurs situés en zone inondable : Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol sera accompagnée d’un relevé topographique, qui permettra d’identifier en fonction de la hauteur d’eau (H), 2 zones d’aléa : Aléa fort H > 1 m d’eau : 22 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE LE TEIL Terrains Inconstructibles. Aléa modéré H < 1 m d’eau : Terrains constructibles en zones urbanisées avec prescriptions (niveau de plancher, et/ou niveau refuge). Terrains inconstructibles dans les secteurs non urbanisés. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées. Les accès directs sur la RD86 au sud du giratoire avec la RN102 sont interdits. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Concernant les constructions non desservies par le réseau public d’eau potable, les ressources privées destinées à la consommation humaine, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale, en l’absence de réseau public d’eau potable, une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité sanitaire (DDASS). Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme au schéma général d’assainissement ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Si la construction projetée n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif, la surface, la forme de la parcelle et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à : 10 m au moins de l’axe des voies communales 12m50 au moins de l’axe des voies départementales 35 m au moins de l’axe des routes nationales Les annexes peuvent être implantées à 5 m de l’alignement. L’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé, peut être autorisé. Ces règles ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à trois mètres. Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives. L’aménagement et l’extension des constructions existantes ne respectant pas cette règle peut être autorisé. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol En sous-secteur Nr : La construction à usage d'habitation est limitée à 200 m2 de surface de plancher. L'unique annexe est limitée à 30 m2 d’emprise au sol. 23 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE LE TEIL ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur L'autorisation de construire à une hauteur supérieure à celle des constructions avoisinantes est refusée ou subordonnée à des conditions particulières. En sous-secteur Nr : La hauteur maximale de la construction à usage d’habitation est limitée à 9 mètres. La hauteur de l'annexe est limitée à 3,50 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Non réglementé. Section 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation des sols (COS) Non réglementé. 24 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07319_PLU_20231106. Page : https://edifiable.fr/plu/le-teil-07319/n La commune : https://edifiable.fr/plu/le-teil-07319.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07319/zone/n