# Zone A du plan local d'urbanisme du Thillot (88468) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88188_PLU_20260226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Dispositions particulières applicables au secteur A - Les constructions annexes des constructions principales sont autorisées sur la même unité foncière que la construction principale et à une distance maximale de 30 m de celle-ci, et doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum avec le domaine public. ### Emprise au sol (article A 9) > est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol ### Hauteur (article A 10) > Dispositions particulières applicables au secteur AC - La hauteur maximale des bâtiments agricoles doit être inférieure ou égale à 12 m hors tout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupations et utilisation du sol interdites) Toutes les constructions et installations, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisation du sol autorisées et soumises à des conditions particulières) 2.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les constructions et les installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.2. Dispositions particulières applicables au secteur A Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Pour les constructions principales existantes sont admises :  les extensions,  les annexes,  les extensions des annexes existantes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La construction des annexes est conditionnée à la présence d’une construction principale existante et n’est autorisée que dans la zone d’implantation définie aux articles suivants. - Les exhaussements et les affouillements du sol à la condition d’être liés à des travaux des constructions principales existants nécessaires à l’aménagement des accès permettant aux personnes à mobilité réduite d’utiliser tout appareils - matériels - automobiles - facilitant et sécurisant leurs déplacements pour accéder ou quitter, dans les meilleures conditions, tout immeuble sis sur le territoire de la commune (y compris les parcelles servant à la desserte de studiolada architectes règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 A - AC l’immeuble) faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. - Les abris strictement liés à un usage agricole sont admis sous conditions de respecter les articles 3 à 16. 2.3. Dispositions particulières applicables au secteur AC Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les constructions et installations nécessaires et liées à l’exploitation agricole, dont les activités de diversification agricole. - Les constructions de gardiennage (usage d’habitation) des exploitations agricoles et leurs annexes à condition qu’elles soient situées à moins de 100 m d’un bâtiment agricole de l’exploitation et à raison d’une seule maison de gardiennage par exploitation. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone. Section 2 Conditions de l’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes. Les besoins d’accès, de retournements, de stockages - en cordon ou en tas - de la neige, dans le cadre de la viabilité hivernale, doivent être intégrés à tout projet. Si l’emplacement visé par une construction sert de dépôt à neige provenant du domaine public (avec servitude de fait ou formalisée), une nouvelle servitude au profit de la collectivité devra permettre le stockage de neige et ou la manœuvre des engins dédiés à la viabilité hivernale, y compris sur une parcelle privée jouxtant le lieu de dépôt empêché. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle à construire est en bout de circuit de ramassage et ferme un accès de retournement. Concernant la collecte des ordures ménagères, les parcelles privées doivent permettre sur leur fond de dépôt des contenants, visibles et accessibles par les collecteurs depuis la voie publique. Les usagers qui ne peuvent être desservis à leur porte par les véhicules de collectes doivent déposer leur déchets managers et assimilés dans les lieux et conditions prévus à cet effet. Un règlement de service de la collecte des ordures ménagères indique les dispositions propres à chaque lieu. Il est à consulter afin d’y intégrer les dispositions dans le dépôt de la demande de règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes A - AC déclaration de travaux ou de permis de construire. Si le règlement n’éclaire pas le pétitionnaire, il devra obtenir auprès du service compétent les prescriptions qui répondront au cas créé par le projet escompté. Les préconisations écrites seront jointes à la demande. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle est en bout de circuit ou ferme une voie sans issue. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons. Dans le cas d’un accès à une parcelle nécessitant la couverture d’un fossé ou le démontage d’une bordure ou tout autre système qui permet de constituer un fil d’eau, des dispositions particulières doivent être prises pour : - capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste sur la propriété ou dirigée vers le fossé - assurer la continuité du fil d’eau existant, sans en diminuer sa capacité d’écoulement (vitesse, débit). Pour les chemins en amont de la voirie de connexion, il convient d’assurer la continuité du fil d’eau, de capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste en priorité sur la propriété et de manière dérogatoire qu’elle soit dirigée vers le fossé. Pour les chemins qui sont en aval de la voirie de connexion, il convient de mettre en œuvre des dispositifs captant les eaux arrivant de la voirie de connexion dans les mêmes capacités (vitesse, débit). Ces travaux (création, entretien régulier, comme réparation) sont à la charge du pétitionnaire et devront faire l’objet d’une permission de voirie. 3.2. Voirie Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent : - permettre d’assurer la circulation des cycles et des piétons en toute sécurité, - comporter des aires de stockage pour la neige (déneigement par les chasse-neige). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Les autorisations d’urbanisme accordées devront être raccordées aux réseaux existants dans la limite des capacités de chacun d’entre eux sans avoir à les transformer. Dans le cas de l’absence de réseaux ou s’ils ne sont pas en capacité d’assurer le besoin complémentaire induit par le nouveau projet, l’autorisation d’urbanisme ne pourra être accordée que si le projet prévoit une solution alternative. studiolada architectes règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 A - AC 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. En cas de raccordement sur le réseau d’eau potable, les captages et sources précédemment mis en œuvre pour alimenter l’immeuble devront être déconnectés afin de permettre aux eaux ainsi captées de retourner dans les sols afin d’améliorer le retour des eaux dans les milieux naturels souterrains. 4.2. Assainissement : 4.2.1 eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif quand celui-ci existe. Dans le cas contraire, le projet doit se référer au plan de zonage d’assainissement non collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. Pour les immeubles bénéficiant d’eau sur captages ou source naturelle, seules les eaux usées pourront être dirigées vers le réseau d’assainissement collectif. Les eaux claires doivent être canalisées dans l’immeuble et conduites en dehors de celui-ci de manière à retourner dans le milieu naturel souterrain dans les meilleures conditions qu’il soit et sur la parcelle ou le tènement de parcelles incluant l’immeuble. Ces eaux ne doivent pas perturber le fonctionnement hydraulique des terrains sur fonds voisins. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. 4.2.2 eaux usées agricoles Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent pas être rejetées dans le milieu naturel, ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément à la réglementation en vigueur. 4.2.3 eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maitriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Tout ouvrage ou aménagements doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord avant travaux. Avant enfouissement un constat technique des équipements doit être fait avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration directe et différée des eaux pluviales sur le terrain par tous les dispositifs appropriés (puit perdu, drain de restitution, règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes A - AC fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les plans d’eau de type étang sont soumis à la réglementation spécifique en vigueur. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. 4.3. Réseaux secs Les nouvelles installations en matière de réseaux secs, et les éventuelles extensions (électricité, téléphonie, télédistribution, fibre optique) doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet. Avant enfouissement une réception technique des équipements doit être faite avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé sous la responsabilité et aux frais du pétitionnaire. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement. Si le pétitionnaire ne formalise pas expressément un besoin particulier pour le raccordement électrique ou un changement de puissance dans la déclaration de travaux initiale ou dans le permis de construire, ceci entraine de facto la prise en charge par le pétitionnaire des frais inhérents à toute demande future, et ce à la date de la signature de l’arrêté du maire accordant la construction ou sa modification. En cas de besoins exprimés dans la déclaration de travaux ou dans la demande de permis de construire, le pétitionnaire supportera les frais des travaux de liaison ou de renforcement. 4.4. En cas d’absence de réseaux ou s’ils sont insuffisants Dans le cas de l’absence de réseaux ou s’ils ne sont pas en capacité d’assurer le besoin complémentaire induit par le nouveau projet dans le cadre de la réduction de l’empreinte environnementale des réseaux, l’autorisation d’urbanisme accordée implique que le pétitionnaire prévoit entièrement à sa charge et à ses frais des solutions alternatives : Une alimentation en eau potable sur source, par forage ou tous autres moyens techniques et technologiques. - Un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. - L’installation de panneaux solaires, d’un système hydraulique ou tous autres moyens techniques et technologiques pour assurer l’alimentation électrique. - Une liaison satellite, une borne de type wifi ou tous autres moyens techniques et technologiques pour assurer une connexion à internet. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles) Article non réglementé. studiolada architectes règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 A - AC ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition du retrait avec le domaine public. 6.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. extension projetée de la construction existante xm voie et emprise publique - Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation le cas des extensions, aménagements du bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul aux voies et emprises publiques. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux voies et emprises publiques. - Pour les cas particuliers des sentiers publics, la distance minimale pour toute nouvelle construction est fixée à 1.50 m de l’axe de l’emprise publique. 6.2. Dispositions particulières applicables au secteur A - Les constructions annexes des constructions principales sont autorisées sur la même unité foncière que la construction principale et à une distance maximale de 30 m de celle-ci, et doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum avec le domaine public. - Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum avec le domaine public. habitation principale voie ou em prise publique 3m annexe habitat diffus : réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques bâtiment agricole abris divers agricoles : réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques voie 10 m ou em prise publique règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes A - AC 6.3. Dispositions particulières applicables au secteur AC - Les constructions nouvelles liées à l’activité agricole doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum avec le domaine public. Si le bâtiment est construit à 3 m de la limite du domaine public, celui-ci devra être conçu de façon à ce qu’il n’y ait aucune manœuvre bâtiment agricole d’engins ou de véhicules sur le domaine public. - Les constructions de gardiennage (usage d’habitation) des exploitations agricoles et leurs annexes doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum avec le domaine public. réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques 3m voie maison de ou gardiennage em prise publique 3m annexe 3m ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété) Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété. 7.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en extension projetée de la construction existante continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. x m limite séparative de propriété extension projetée de la construction existante x m limite séparative de propriété - Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du le cas des extensions, aménagements et modifications handicap ou pour des raisons de sécurisation du bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul aux limites séparatives de propriété. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives de propriété. studiolada architectes règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 A - AC 7.2. Dispositions particulières applicables au secteur A - Les constructions annexes des constructions principales existantes doivent être implantées : - Soit en limite séparative de propriété, - Soit en respectant un retrait minimum de 4 m avec la limite séparative de propriété. - Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum avec la limite séparative de propriété. limite séparative de propriété annexe habitation principale soit en limite séparative soit 4 m limite séparative de propriété implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans le secteur A 10 m propriété de séparative ite lim bâtiment agricole 10 m propriété de séparative limite publique prise em ou voie 7.3. Dispositions particulières applicables au secteur AC Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites séparatives de propriété : - soit en limite séparative de propriété, - soit en respectant un recul de 5 m pour les constructions liées à l’activité agricole, et de 4 m pour les constructions de gardiennage (usage d’habitation) des exploitations agricoles et leurs annexes. limite séparativme daebispâorotnpimriédteéengt aargdriiecnonleagoeu et annexe soit en limite séparative maison de gardiennage bâtiment agricole annexe soit 4 m publique prise em ou voie soit 10 m limite séparative de propriété m soit 4 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans le secteur AC ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions annexes des constructions principales existantes sont autorisées sur la même unité foncière que la construction principale et à une distance maximale de 30 m de celle-ci. règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes A - AC ### Article A 9 - Emprise au sol 9.1. Dispositions particulières applicables au secteur A - L’extension des constructions principales existantes emprise au sol est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol préexistante à la date d’approbation du PLU. Les ouvrages desservant une construction principale au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation emprise au sol du bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol. - Les annexes des constructions principales existantes (extensions comprises) peuvent avoir une emprise au sol cumulée de 60 m² maximum. - Les abris divers agricoles doivent avoir une emprise au sol ne dépassant pas 150 m². 9.2. Dispositions particulières applicables au secteur AC Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Rappel : La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre le faitage et le sol naturel avant travaux. En présence d’un terrain pentu (pente supérieure à 10 %), la hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée par rapport au point médian de la construction. calcul de la hauteur par rapport au point médian de la largeur de la construction point médian pour les terrains en pente 10.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur initiale. - Les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et les cheminées liés au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site. - Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de hauteur de constructions. studiolada architectes règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 A - AC 10.2. Dispositions particulières applicables au secteur A - La hauteur des annexes des constructions principales existantes doit être inférieure ou égale à 5 m hors tout. - La hauteur des abris divers agricoles doit être inférieure ou égale < 12 m hors tout à 12 m hors tout. annexe < 5 m hors tout baâgtimriceonlet 10.3. Dispositions particulières applicables au secteur AC - La hauteur maximale des bâtiments agricoles doit être inférieure ou égale à 12 m hors tout. - La hauteur maximale des constructions (usage d’habitation) des exploitations agricoles doit être inférieure ou égale à 7 m à l’égout de toiture. - La hauteur maximale des annexes des constructions de gardiennage doit être inférieure ou égale à 5 m hors tout. hauteur maximale des bâtiments < 12 m hors tout baâgtimriceonlet annexe < 5 m hors tout gmaardisioennndaege < 7 m à l'égout de toiture hauteur maximale des bâtiments ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords) Les dispositions générales applicables aux zones A et AC L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives environnementales. Les clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment et elles doivent être constituées de matériaux de qualité. Toute clôture en dur ou en claire voie devra disposer d’au moins un dispositif par côté de son périmètre permettant la migration et le déplacement de la petite faune terrestre (hérissons, furet, batraciens, …), le libre écoulement des eaux. Concernant les clôtures sur rue : - Les clôtures pleines sont strictement interdites, excepté pour les portails. Elles doivent être constituées soit par une haie vive privilégiant les essences locales, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (doublé ou non d’une haie vive). Le mur bahut ne pourra pas excéder 0.5 m, sauf en cas d’impératifs techniques ou de sécurité justifiés. Quel que soit la nature des matériaux utilisés, la clôture choisie devra être résistante aux actions de déneigement. Les clôtures doivent être implantées en respectant les dispositions définies règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes A - AC par l’arrêté d’alignement par rapport au domaine public. Les plantations monospécifiques (une seule essence) sont déconseillées. - La hauteur des clôtures (haie vives comprises) n’excédera pas de 1.5 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Concernant les clôtures sur limite séparative : - La hauteur des clôtures (haie vives comprises) n’excédera pas 2 m en limite séparative. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Aspect des façades et revêtements : Les couleurs apparentes (façades, pignons et toitures) devront respecter les tons et les usages des constructions traditionnelles de la région et privilégier des tonalités harmonieuses. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (ex : parpaings) est interdit. Toitures : La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat, excepté pour les toits plats (qui seront obligatoirement végétalisés), et toute couverture végétalisée. Il est recommandé, pour assurer la pérennité des insectes pollinisateurs, de privilégier le recours à des plantes mellifères, pollinifères ou entomophiles. En cas de restauration, les matériaux locaux, conformes au bâti existant, doivent être privilégiés. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Pour les espaces de stationnement extérieurs, ils devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green,….). La surface imperméabilisée constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert. Toutefois, les places destinées aux personnes à mobilité réduite ne sont pas assujetties à cette règle de perméabilité lorsqu’elles se situent dans les espaces privatifs et sur présentation d’un justificatif au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Néanmoins, la surface imperméabilisée ainsi constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et espaces verts) Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité, à la préservation des feux d’espaces naturels urbains et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement studiolada architectes règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 A - AC de la construction. L’aménagement de l’unité foncière doit tenir compte des haies existantes. Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales. Section 3 Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation des sols) Article non réglementé. Section 4 Critères environnementaux ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Les projets devront respecter la réglementation en vigueur en matière de recherche de performances énergétiques et environnementales dans les constructions nouvelles et dans les projets de réhabilitation de l’existant. Néanmoins le permis de construire pourra être refusé si les dispositifs mis en place ont un impact visuel négatif ou s’ils sont source de nuisances. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : infrastructures et réseaux de communication numérique) Article non réglementé. règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND titre 5. les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières studiolada architectes règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle - Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND zone N Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant dans le chapitre 1 du règlement du PLU. Rappel : - Le secteur N correspond aux espaces naturels économiques de moins bonne valeur agronomique. - Le secteur NL correspond aux espaces naturels économiques touristiques et de l’activité de loisirs et de culture – La Dennerie. - Le secteur NLp correspond aux espaces naturels économiques piscicoles – étangs de pêche. - Le secteur NP correspond aux espaces naturels et paysagers, arborés et ouverts, à protéger en raison de leur rôle paysager ainsi qu’au sein de la trame verte et bleue. Ces secteurs sont entièrement inconstructibles. - Le secteur NM correspond aux espaces destinés à protéger les sites d’entrée de mines (Mines de Noire Goutte, de Goutte de Leurson et de Longeligoutte. - Le secteur NF correspond aux grands espaces économiques forestiers. - Le secteur ND qui correspond à un projet touristique de découverte avec pour but de faire revivre le patrimoine des Hautes Vosges. La zone est concernée par un risque inondation, le règlement du PPRi s’appliquera. Section 1 Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88188_PLU_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/le-thillot-88468/a La commune : https://edifiable.fr/plu/le-thillot-88468.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88468/zone/a