# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal du Thou (17447) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200041614_PLUi_20250415 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans l’ensemble de la zone agricole identifiée au document graphique 4.2.1
Interdictions
Tout usage, affectation des sols, construction, aménagements et travaux, autres que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit.
Limitations (= autorisé sous condition)
Sous condition de respecter les dispositions générales du présent règlement, notamment les règles de préservation patrimoniale et de prévention des risques aux paragraphes 17 et 18, sont autorisés :
▪ Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
▪ Les changements de destination pour la diversification de l’activité agricole (commerce de détail, restauration, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, salle d’art et de spectacle, hébergement touristique y compris les chambres d’hôtes et les gîtes, limités à 1 gîte par exploitation) à condition d’être lié à l’activité agricole ou d’en être une activité complémentaire et que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette.
▪ Les nouvelles constructions à usage d'habitation à condition d'être implantées à proximité de moins de 100m (à compter des bords extérieurs de la construction) sauf impossibilité technique dûment démontrée des exploitations dont elles dépendent et à la condition de justifier le lien nécessaire de la construction avec l’activité agricole exercée sur le site et toujours dans l’objectif d’une proximité. La nécessité d’une présence rapprochée et permanente sur le site de l’exploitation devra être démontrée (nature de l’activité, volume, etc.) ; en cas de création ou de transfert d'un siège d'exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder celle des bâtiments d'habitation ou s'effectuer simultanément.
▪ Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
▪ Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination vers une vocation d’habitat des bâtiments est autorisé à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site, et qu’il ne nécessite pas d’aménagement ou de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.
▪ L’extension au sol ou par élévation des constructions telles qu’elles existent à l’approbation du PLUi-H, à usage exclusivement d’habitation (non nécessaires à l’exploitation agricole et à la condition que l’extension ne conduise pas à la création d’un nouveau logement) est autorisée dans la limite de : o constructions existantes d’une surface de plancher inférieure à 100 m² : 50 % de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU, o constructions existantes d’une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de la superficie de plancher initiale existante du bâtiment à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une surface plancher totale de 300 m² (existant + extension),
En tout état de cause, l’extension et surélévation des constructions existantes ne sont autorisées en outre qu’à la condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que ces extensions et surélévations ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site ;
▪ Les annexes aux habitations existantes d’une emprise au sol inférieure à 50m² et les piscines sous condition d’être implantées dans un rayon de 50 mètres par rapport au bâtiment d’habitation principal.
▪ Les abris pour animaux de compagnie sont autorisés dans la limite d’une emprise au sol de 40 m².
▪ Les dispositifs d’assainissement autonome sous condition d’être implantés dans un rayon de 100 mètres d’une habitation intégrée à un STECAL ou une zone urbaine limitrophe.
▪ Les affouillements et exhaussements à condition d'être liés à la création de bassin de rétention ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement de la zone.

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2)

. Mixité fonctionnelle et sociale
Non règlementé.
II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques et privées
En zone A, hors des STECAL délimités au document graphique : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques. Les dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques et dès lors qu‘ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu‘ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Au sein des STECAL délimités au document graphique 4.2.2, les constructions devront être implantées conformément aux dispositions graphiques mentionnées au document graphique 4.2.3.
Dans tous les cas, l’implantation sera libre pour : ▪ Les projets d’extension et de surélévation, les constructions de second rang, lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement, ▪ Les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton, ▪ Les annexes, ▪ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’ilot, terrains à fort dénivelé, etc…), ▪ Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’implantation des constructions des parcelles contiguës voisines diffère de la règle générale, ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique lié à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers…), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, ▪ Pour le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle, seulement dans la mesure où cela est nécessaire, ▪ Pour permettre une isolation par l’extérieur, dès lors que la mise en œuvre de ce dispositif ne porte pas atteinte à la circulation des personnes ou véhicules sur l’espace public en toute sécurité, ▪ Pour la préservation d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants, ▪ Pour les constructions de second rang et les constructions situées sur des parcelles en drapeau, ▪ Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

. Volumétrie et implantation des constructions 2- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux limites séparatives
En zone A, hors des STECAL délimités au document graphique : Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres (D = H/2 et D > 4 m minimum). Les extensions des constructions à usage d’habitation non nécessaires à l’activité agricole peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3 m minimum). Les bâtiments annexes doivent s’implanter :
▪ Soit sur au moins une des deux limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ; ▪ Soit en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à
3 mètres (D = H/2 et D > 3m minimum).
Les dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.
Au sein des STECAL délimités au document graphique 4.2.2, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions graphiques mentionnées au document graphique 4.2.4.
Dans tous les cas, l’implantation sera libre pour : ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique lié à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers…), aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, ▪ Les annexes, ▪ Lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu ... ) en zone d’activités économiques repérée au plan, ▪ Entre deux constructions non contiguës, en zone d’activités économiques repérée au plan, une distance suffisante doit être toujours aménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres, ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ▪ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’ilot, terrains à fort dénivelé, etc…), ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L.113-2 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter), ▪ Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants, ▪ Pour réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante, ▪ Pour prendre en compte le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle, ▪ Pour l’installation d’un dispositif d’assainissement individuel sous réserve de justifications techniques (mise en œuvre d’un poste de relevage des eaux usées compte tenu de la topographie par exemple).

. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques et privées
En zone A, hors des STECAL délimités au document graphique : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 35 mètres de l’axe des routes départementales D939 et D911 (document graphique 4.2.3). Dans les autres cas, Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques. Les dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques et dès lors qu‘ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu‘ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Au sein des STECAL délimités au document graphique 4.2.2, les constructions devront être implantées conformément aux dispositions graphiques mentionnées au document graphique 4.2.3.
Dans tous les cas, l’implantation sera libre pour : ▪ Les projets d’extension et de surélévation, les constructions de second rang, lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement, ▪ Les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton, ▪ Les annexes, ▪ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’ilot, terrains à fort dénivelé, etc…), ▪ Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’implantation des constructions des parcelles contiguës voisines diffère de la règle générale, ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique lié à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers…), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, ▪ Pour le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle, seulement dans la mesure où cela est nécessaire, ▪ Pour permettre une isolation par l’extérieur, dès lors que la mise en œuvre de ce dispositif ne porte pas atteinte à la circulation des personnes ou véhicules sur l’espace public en toute sécurité, ▪ Pour la préservation d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants, ▪ Pour les constructions de second rang et les constructions situées sur des parcelles en drapeau, ▪ Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2)

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1-Règles générales
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront de préférence adossées à des constructions existantes ou entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Pour la commune d’Anais, membre du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, il est recommandé de se référer à la charte du parc.
2- Adaptation au sol et volume
L’adaptation au sol des constructions se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction au terrain naturel et non l'inverse.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1- Espaces non imperméabilisés
Les espaces de stationnement seront conçus de telle manière à assurer leur bonne intégration dans un projet d’aménagement à l’échelle de la parcelle et limiter le ruissellement et l’imperméabilisation des sols.
2- Espaces libres et plantations
Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux
Dans les secteurs de réservoirs et/ou corridors écologiques terrestres identifiés par une trame (L.151-23 du code de l’urbanisme), les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : 4)

. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Les places aménagées seront conçues de manière à assurer leur bonne intégration dans le projet de construction à l’échelle de la parcelle et limiter le ruissellement et l’imperméabilisation des sols.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Desserte par les voies publiques ou privées
1- Accès
▪ Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
▪ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. En annexe figure le règlement départemental de défense incendie et dans le lexique les caractéristiques techniques nécessaires à la collecte des ordures ménagères .
▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne à la circulation publique peut être interdit.
▪ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il est recommandé de privilégier les accès groupés pour plusieurs opérations.
▪ Pour rappel, hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire et les sorties sur autres voies seront privilégiées (voie communale, chemin rural, etc…). Le département reste gestionnaire de son domaine public qu’il soit situé à l’intérieur ou hors agglomération. Toute création ou modification d’accès sur une route départementale, en agglomération ou hors agglomération doit être précédée de l’obtention d’une autorisation de voirie délivrée par le Président du Conseil Départemental.
2- Voirie
▪ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.
▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
3- Accessibilité
▪ La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2)

. Desserte par les réseaux
1- Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2- Assainissement
▪ Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe et quand l’usage de la construction le nécessite. Le rejet des eaux usées d’origines industrielles, artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement est subordonné à l’autorisation du gestionnaire de ce réseau qui pourra également imposer un prétraitement des effluents. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la construction devra être implantée sur un terrain qui recevra un système d’assainissement individuel. Celui-ci sera conforme à la réglementation en vigueur , devra être contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif et doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Le terrain devra avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d’assainissement individuel privilégiant l’infiltration des effluents traités dans le sol. Le rejet d’eaux traitées vers le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s’il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution n’est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d’assainissement non collectif permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.
▪ Eaux industrielles Les eaux résiduaires industrielles à épurer et autres eaux usées de toute nature ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires telles que les eaux de refroidissement qui ne nécessitent pas de traitement. Pour rappel, l’évacuation des eaux usées industrielles au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation de rejet et peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
▪ Eaux pluviales Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement seront conservées sur le terrain d’assiette du projet. En cas d'aménagement d'ensemble (lotissement, opération groupée ...), chacun des lots devra respecter la règle précédente. Les aménagements nécessaires à la récupération des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En cas d’impossibilité technique démontrée, après accord du gestionnaire du réseau, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau collectif existant
▪ Electricité et télécommunications Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins. Lorsque les réseaux publics électriques ou téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Hors agglomération, les réseaux aériens existants sur les routes départementales devront être, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains. Les nouveaux réseaux devront être souterrains.
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES &
FORESTIÈRES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041614_PLUi_20250415.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-thou-17447/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-thou-17447.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17447/zone/a