# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal du Thou (17447) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200041614_PLUi_20250415 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Secteurs de mixité des fonctions renforcée
Repérés au document graphique 4.1.2 sous l’appellation « Mixité renforcée » Les usages et affectations des sols, types d'activités et catégories de constructions "autorisés sous conditions", sont interdits dans les autres cas. Tous les usages et affectations des sols, types d'activités et catégories de constructions qui ne sont pas "interdits" ou "autorisés sous conditions" sont autorisés. Le règlement illustre, de manière non exhaustive, ceux qui se trouvent ainsi "autorisés"

Autorisé

Autorisé sous condition

Interdit

Habitation ✓ Logement ✓ Hébergement
Commerce et activités de services ✓ Artisanat destiné à la vente
de biens et de services et Commerce de détail ✓ Restauration ✓ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ✓ Hébergement hôtelier et touristique ✓ Cinéma
Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire ✓ Bureau ✓ Centre de congrès et
d’exposition
Equipements d’intérêt collectif et services publics ✓ Locaux et bureaux
accueillant du public des administrations publiques et assimilés ✓ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ✓ Établissements d’enseignement ✓ Établissements de santé ou d’action sociale ✓ Salles d’art ou de spectacle ✓ Equipements sportifs ✓ Autre équipement recevant du public

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire ✓ Industrie (y compris l’artisanat du secteur de la
construction ou de l’industrie) sous condition de ne constituer que des travaux d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi-H (dans le volume existant) ✓ Entrepôt si lié à l'artisanat et au commerce de détail et sous condition de ne pas apporter de nuisances pour le voisinage (sonores, olfactives, visuelles, …) et d’être compatible avec le voisinage résidentiel
Commerce et activités de services ✓ L’extension des commerces de détails supérieurs à
300m² de surface de vente dans la limite de : - Commerce ≤ 1000 m² : 75% et 300m² - Commerce de 1001 m² à 2500 m² : 30% et
500m² - Commerce de 2501 m² et 4000 m² : 25% et
800m² - Commerce > 4000 m² : 20% et 1000m² ✓ Commerce de gros dans la limite d’une surface de plancher de 400 m² (dont 300 m² de surface de vente maximale)
Exploitation agricole ✓ Sous condition de ne constituer que des travaux sur
une construction existante à la date d’approbation du PLUi-H (dans le volume existant) De manière générale : ✓ Les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale ou de services autorisée dans la zone, qu’ils n’entrainent pas de dangers, nuisances, et qu’ils ne soient pas incompatibles avec le voisinage résidentiel. ✓ Les exhaussements et affouillements de sol hors construction (plus de 2 m de dénivelé et de 100 m²) dès lors qu’ils sont directement liés aux travaux de construction dont la destination est autorisée ou à l’aménagement paysager des espaces non bâtis.

Commerce et activités de services ✓ Le changement de
destination à usage d’habitat des rez-dechaussée d’une construction à usage de commerce existante à la date d’approbation du présent PLUi-H et dont une des façades est implantée sur la voie concernée par le linéaire commercial dessiné au document graphique plan n°4.2.2
Exploitation agricole et forestière ✓ Exploitation forestière ✓ Exploitation agricole
De manière générale : les constructions ou installations qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou sont incompatibles avec la sécurité, la tranquillité, la commodité ou la bonne tenue du voisinage, telles que : ✓ L’installation d’une caravane
pendant plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou village de vacances) ✓ Les carrières ✓ Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2)

. Mixité fonctionnelle et sociale
Pour information, les objectifs de mixité sociale affichés au Programme d’Orientation et d’Actions sont traduits au sein des secteurs de projets soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation valant règlement en zone urbaine ou à urbaniser (Cf. pièces n°3 et 5 du dossier du PLUi-H).
II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Volumétrie et implantation des constructions
1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies publiques et privées et emprises ouvertes à la circulation publique
Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au document graphique 4.2.3 «règles d’implantations par rapport aux voies ».
Dans tous les cas, l’implantation sera libre pour : ▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics à la condition d’assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, ▪ Les projets d’extension et de surélévation, les constructions de second rang, lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement, ▪ Les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton, ▪ Les annexes, ▪ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’ilot, terrains à fort dénivelé, etc…), ▪ Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’implantation des constructions des parcelles contiguës voisines diffère de la règle générale, ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique lié à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers…), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, ▪ Pour le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle, seulement dans la mesure où cela est nécessaire, ▪ Pour permettre une isolation par l’extérieur, dès lors que la mise en œuvre de ce dispositif ne porte pas atteinte à la circulation des personnes ou véhicules sur l’espace public en toute sécurité, ▪ Pour la préservation d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants, ▪ Pour les constructions de second rang et les constructions situées sur des parcelles en drapeau, ▪ Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

. Volumétrie et implantation des constructions
1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies publiques et privées et emprises ouvertes à la circulation publique
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :
▪ 35 mètres de l’axe des routes départementales D939 et D911 (document graphique 4.2.3)
Dans les autres cas, Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au document graphique 4.2.3 «règles d’implantations par rapport aux voies ».
Dans tous les cas, l’implantation sera libre pour : ▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics à la condition d’assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, ▪ Les projets d’extension et de surélévation, les constructions de second rang, lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement, ▪ Les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton, ▪ Les annexes, ▪ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’ilot, terrains à fort dénivelé, etc…), ▪ Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’implantation des constructions des parcelles contiguës voisines diffère de la règle générale, ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique lié à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers…), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, ▪ Pour le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle, seulement dans la mesure où cela est nécessaire, ▪ Pour permettre une isolation par l’extérieur, dès lors que la mise en œuvre de ce dispositif ne porte pas atteinte à la circulation des personnes ou véhicules sur l’espace public en toute sécurité, ▪ Pour la préservation d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants, ▪ Pour les constructions de second rang et les constructions situées sur des parcelles en drapeau, ▪ Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 1)

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1- Règles générales
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour la commune d’Anais, membre du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, il est recommandé de se référer à la charte du parc.
2- Adaptation au sol et volume
L’adaptation au sol des constructions, installations et réalisations d’ouvrages techniques (bassins d’orage, etc.) se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillementsexhaussements) rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, afin d'assurer la bonne insertion de la construction doivent être justifiés. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse.

### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Espaces non imperméabilisés
En lien avec les règles d’emprise au sol, le coefficient de pleine terre devra au moins être égal à 50% des espaces libres restants.
2- Espaces libres et plantations
Les parties non construites seront obligatoirement plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface libre.
Dans le cas d’opérations d’ensemble, les espaces libres communs seront plantés et aménagés éventuellement en aires de jeux. Leur superficie sera adaptée à l’importance de l’opération et à leur situation par rapport aux espaces publics existants.
Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Est privilégiée la plantation d’arbres en bordure de voie publique constituant l’entrée de l’agglomération. Les plantations pourront également être regroupées en îlots boisés dans ce cas.
Si des affouillements/exhaussements sont nécessaires, ces derniers devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les enrochements visibles seront limités au maximum.
Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (A) et/ou la zone naturelle (N), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle.
Pour les constructions relevant du secteur économique (Commerces et activités de services, Equipements d’intérêts collectifs et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) : ▪ Les aires éventuelles de dépôt et stockage seront disposées en face arrière du bâtiment et/ou masquées à la
vue depuis les voies. ▪ Les espaces non bâtis ne servant ni à la circulation, ni au stationnement ni aux surfaces d'exposition ou de
stockage, devront être engazonnés ou plantés. ▪ Les bâtiments bénéficiant d’un effet vitrine sur voie devront être accompagnés d’une haie ou d’un
alignement d’arbres en bordure de la voie publique. Ces plantations ne devront pas gêner la visibilité des accès.
3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux
Dans les secteurs de réservoirs et/ou corridors écologiques terrestres identifiés par une trame L.151-23 du code de l’urbanisme (document graphique n°4.2.8), les clôtures en limites séparatives seront végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.
4- Espaces Boisés Classés
Les Espaces Boisés Classés, identifiés au document graphique n°4.2.8 , doivent être conservés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
5- Concernant les éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme identifiés au document graphique n°4.2.8
Se référer aux dispositions générales du présent règlement.

### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : 4)

. Stationnement
1 - Pour les véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. Article L.151-31 du code de l’urbanisme.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles, c’est dire libres de tout encombrement par des murs ou piliers. Les places créées doivent respecter les dimensions minimales suivantes: - Pour le stationnement en bataille: longueur 5m, largeur 2,50 m - Pour le stationnement en épi: longueur 5 m, largeur 2,20 m
Concernant les constructions nouvelles relevant de la destination habitation, il est imposé : ▪ 1 place minimum par logement et une place par tranche de 70 m² de surface de plancher ▪ Dans le cadre d’opérations d’habitat collectif, il est exigé 1 place par logement + 1 place pour 2 logements. ▪ Pour les opérations d’ensemble comportant au moins 4 lots : ▪ 1 place minimum par logement et une place par tranche de 70 m² de surface de plancher à l’intérieur de la parcelle privative de chaque logement ▪ 1 place de stationnement minimum pour 2 logements intégrée dans des aires de stationnement collectives.
Concernant les autres destinations, il est imposé : ▪ 1 place de stationnement minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher pour les sous destinations de « bureaux » et « activité de service où s’effectue l‘accueil d’une clientèle », ▪ 1 place de stationnement minimum par tranche de 25 m² de surface de plancher pour les constructions relevant de la sous-destination « artisanat (destinés à la vente de biens et de services) de détail et commerces de détail », ▪ 1 place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions relevant des sous-destinations « commerce de gros, artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, industrie », ▪ Pour les constructions relevant de la sous-destination « entrepôt à usage d’activité industrielle ou artisanale » : 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions de moins de 500m². ▪ Pour les constructions relevant de la sous-destination « entrepôt à usage d’activité industrielle ou artisanale » : 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les constructions de plus de 500m². ▪ 1 place minimum par chambre pour les hébergements hôteliers et touristiques, ▪ 1 place par 20 m² de surface de plancher de salle de restaurant, ▪ Concernant les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement et leur configuration, doivent être adaptés à l’opération et au fonctionnement des constructions projetées.
Pour tous les cas, lorsque le calcul du nombre de places de stationnement aboutit à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5.

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Desserte par les voies publiques ou privées
1- Accès
▪ Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
▪ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. En annexe figure le règlement départemental de défense incendie et dans le lexique les caractéristiques techniques nécessaires à la collecte des ordures ménagères.
▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.
▪ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il est recommandé de privilégier les accès groupés pour plusieurs opérations.
▪ Pour rappel, hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire et les sorties sur autres voies seront privilégiées (voie communale, chemin rural, etc…). Le département reste gestionnaire de son domaine public qu’il soit situé à l’intérieur ou hors agglomération. Toute création ou modification d’accès sur une route départementale, en agglomération ou hors agglomération doit être précédée de l’obtention d’une autorisation de voirie délivrée par le Président du Conseil Départemental.
2- Voirie
▪ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. En annexe figure le règlement départemental de défense incendie ainsi que les caractéristiques techniques nécessaires à la collecte des ordures ménagères.
▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
▪ Les nouvelles voies en impasse sont proscrites hormis en cas d'impossibilité de créer ou prolonger le maillage viaire.
▪ En cas de voies se terminant en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et être connectées dans la mesure du possible à des cheminements doux. En annexe figure le règlement départemental de défense incendie ainsi que les caractéristiques techniques nécessaires à la collecte des ordures ménagères.
3- Accessibilité
▪ La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des Personnes à Mobilité Réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2)

. Desserte par les réseaux
1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2 - Assainissement
▪ Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe et quand l’usage de la construction le nécessite. Le rejet des eaux usées d’origines industrielles, artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement est subordonné à l’autorisation du gestionnaire de ce réseau qui pourra également imposer un prétraitement des effluents. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la construction devra être implantée sur un terrain qui recevra un système d’assainissement individuel. Celui-ci sera conforme à la réglementation en vigueur , devra être contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif et doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Le terrain devra avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d’assainissement individuel privilégiant l’infiltration des effluents traités dans le sol. Le rejet d’eaux traitées vers le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s’il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution n’est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d’assainissement non collectif permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.
▪ Eaux industrielles Les eaux résiduaires industrielles à épurer et autres eaux usées de toute nature ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires telles que les eaux de refroidissement qui ne nécessitent pas de traitement. Pour rappel, l’évacuation des eaux usées industrielles au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation de rejet et peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
▪ Eaux pluviales Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement seront conservées sur le terrain d’assiette du projet. En cas d'aménagement d'ensemble (lotissement, opération groupée ...), chacun des lots devra respecter la règle précédente. Les aménagements nécessaires à la récupération des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En cas d’impossibilité technique démontrée, après accord du gestionnaire du réseau, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau collectif existant.
▪ Electricité et télécommunications Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins. Lorsque les réseaux publics électriques ou téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Hors agglomération, les réseaux aériens existants sur les routes départementales devront être, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains. Les nouveaux réseaux devront être souterrains.
▪ Gestion des déchets Pour les bâtiments d’activité professionnelle, à défaut d’installation commune de centralisation et traitement des déchets, ceux-ci, produits ou non par l’activité, seront obligatoirement stockés sur la parcelle. A cet effet un local ou emplacement sera aménagé de façon à ne pas produire de pollution en attente de leur collecte par les services appropriés. Cet emplacement sur la parcelle permettra un stockage sûr et rendra les déchets invisibles à partir du domaine public.
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU : Les zones 1AU sont uniquement régies par les Orientations d'Aménagement et Programmation (pièce 5 du PLUi-H). DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU : Cette zone est en l’état fermée. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification du PLUi-H comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone (article R.151-20 du code de l’urbanisme).
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041614_PLUi_20250415.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-thou-17447/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-thou-17447.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17447/zone/u