# Zone A du plan local d'urbanisme du Tréport (76711) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76711_PLU_20071220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AL, ALi, ALr, Ai, Air, Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions d’habitation pourront être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Toute occupation ou utilisation du sol sauf celles visées à l’article A 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations. 1.3 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …) est interdit.

1.4 - Dans le secteur Ar, toutes les constructions sont interdites sauf celles visées à l’article 2.

1.5 - Dans le secteur de zone Ai, sont interdits : 1.5.1 - toutes les constructions nouvelles en l’absence de données complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements, 1.5.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations, 1.5.3 - le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …), 1.5.4 - les changements d’affectation ayant pour effet d’exposer davantage de personnes aux risques.

1.6 - Dans les secteurs de zone AL, ALi et ALr, sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles visées à l’article 2.

1.7 - Dans l’ensemble de la zone A et secteurs de zone : Le comblement des mares est interdit.

SARL EspaçURBA

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### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES)

Peuvent être autorisés à condition que leur localisation ou leur destination ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants et ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d’exploitation ou de la valeur agronomique des sols :

2.1 - Les constructions d’habitation liées et nécessaires à l’activité agricole,

2.2 - Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole,

2.3 - Les établissements industriels et commerciaux dont l’activité est liée à l’activité agricole,

2.4 - Les installations classées liées à l’activité agricole,

2.5 - Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à la régulation des eaux pluviales.

2.6 - Sont autorisées les constructions et transformations de bâtiments liées aux activités de diversification de l’activité agricole (gîtes, camping à la ferme, chambre d’hôte, magasin de vente à la ferme, …).

2.7 - Seuls les bâtiments agricoles, à caractère patrimonial, recensés, pourront faire l’objet d’un changement de destination (pièce n° 7 du plan local d’urbanisme).

2.8 - Toute construction ou installation ex-nihilo, situées en dehors des EPR (Espaces Proches du Rivage) devra recevoir nécessairement l’accord du Préfet après avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (article L.146-4-1 du code de l’urbanisme).

2.9 - Pour des motifs techniques ou architecturaux, dès qu’il a été démontré, largement et explicitement, qu’il n’existe pas d’autres possibilités d’implantation et que le projet peut s’apparenter à une adaptation mineure prévue à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, sans application des seuls articles qui rendraient l’opération impossible, sont autorisées :

2.9.1 - les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes 2.9.2 - Les modifications et les extensions mesurées des constructions existantes, 2.9.3 - Les annexes jointives ou non de faible importance, 2.9.4 - La reconstruction sur place d’une construction détruite à la suite d’un sinistre y compris son extension mesurée, 2.9.5 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.10 - Dans les secteurs Ai, seules sont autorisés : 2.10.1 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes, 2.10.2 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas des inondations. 2.10.3 - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations.

SARL EspaçURBA

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2.11 - Dans les secteurs Ar, seuls sont autorisés : 2.11.1 - la mise en conformité des installations agricoles, 2.11.2 - l’extension des constructions liées à l’exploitation agricole. 2.11.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.11.4 - les voiries ou ouvrages techniques.

2.12 - Dans les secteurs AL et ALr, seule est autorisée la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus (article L.146-4-1 du code de l’urbanisme).

2.13 - Dans les secteurs de risques indicés “ r ” : 2.13.1 - A proximité des risques connus les occupations et utilisations du sol doivent avoir fait l’objet d’une étude approfondie permettant d’apprécier l’aptitude des sols à supporter des constructions et le cas échéant de déterminer les travaux confortatifs à réaliser. 2.13.2 - Ces périmètres de protection des risques naturels “ r ” rendent inconstructibles le terrain. Toutefois, des sondages (ou toute autre technique) concluant que le risque de cavités souterraines n’existe pas ou plus rendent constructible le terrain.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défenses contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. 3.3 - Les voies d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales issues des voiries les inondent.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - ASSAINISSEMENT EAUX USEES : 4.2.1 - Toutes les eaux vannes et usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - En cas d’impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur notamment à l’arrêté interministériel du 6 Mai 1996 et le DTU 64.1. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

SARL EspaçURBA

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4.2.3 - Ce raccordement au réseau collectif, lorsqu’il existera, sera obligatoire et à la charge du propriétaire. 4.2.4 - Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments agricoles. Ces derniers doivent respecter le règlement sanitaire départemental.

4.3 - EAUX PLUVIALES : 4.3.1 - les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, ....). 4.3.2 - les futurs aménagements et mouvements de terre ne devront pas créer de désordres d'inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne devront pas aggraver la situation des constructions existantes.

4.3.3 - Chaque propriétaire devra réaliser les dispositifs nécessaires à la collecte et à l'infiltration de toutes les eaux ruisselées sur sa propriété, selon l'opération et le terrain. 4.3.4 - S’il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé. 4.3.5 - La gestion interne des eaux pluviales du projet répondra à une approche globale et intégrée selon l’opération d’aménagement d’ensemble de la zone résultant d’une étude hydraulique et hydrologique. Le règlement futur de la zone (lotissement, …) devra mentionner très précisément les dispositifs à mettre en place (volume de stockage, longueur et diamètre des drains pour 100 m² imperméabilisé, coupe type des dispositifs, …).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions d’habitation doivent être implantées à une distance minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques. 6.2 - Les bâtiments agricoles doivent être implantés à une distance minimum de 15 m par rapport à l’alignement des voies publiques. 6.3 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante et pour les bâtiments annexes, des implantations autres peuvent être autorisées.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions d’habitation pourront être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 m.

7.2 - Les constructions agricoles devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 m.

SARL EspaçURBA

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### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article A 9 - Emprise au sol

La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Les constructions d’habitations ne doivent pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée, plus un comble aménageable. 10.2 - La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture ni 15 mètres au faîtage. 10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements et pour les équipements d’infrastructure.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions de l’article R-111.21 du Code de l’Urbanisme sont applicables. Tout projet d’architecture d’expression contemporaine dérogeant aux règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Généralités :

POUR LES BATIMENTS AGRICOLES : 11.1.1 - Les constructions de quelque nature qu’elles soient, y compris les annexes et les clôtures, doivent respecter le caractère de leur environnement, notamment : leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leur toiture, doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. 11.1.2 - Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. 11.1.3 - Le bâtiment agricole devra s’adapter au sol sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation. 11.1.4 - On privilégiera les clins de bois en façade. Si l’on choisit le bardage métallique ou matériaux ondulés, ils seront de couleur sombre. 11.1.5 - Les parties en maçonneries visibles de l’extérieur devront être enduites en chaux grattée ou lissée obligatoirement de couleur foncée.

SARL EspaçURBA

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POUR LES CONSTRUCTIONS D’HABITATION : 11.1.6 - L’unité d’aspect des constructions d’habitation doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades. Toutefois les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (briques, briques/pierres, bois) mais s’harmonisent entre eux. 11.1.7 - Les architectures contemporaines sont autorisées à condition qu’elles s’inscrivent dans le paysage. 11.1.8 - Les constructions à usage d’habitation se référant au bâti traditionnel et pourvues de formes architecturales empruntées au passé (queue de geai, fenêtre à petits bois, etc. …) devront affirmer ce parti pris et pour cela : - respecter les proportions de l’habitat régional, bas, étroit, en longueur. - posséder des pentes de toits égales ou supérieures à 40° et des lucarnes rampantes ou à deux versants. - utiliser des coloris de façades s’harmonisant à l’environnement traditionnel. 11.1.9 - Les vérandas ne pourront être admises que dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante au cadre créé par les immeubles existants et par le site, tant par leur conception, leur volumétrie, que par les matériaux et les coloris utilisés.

11.2 - Toitures

POUR LES BATIMENTS AGRICOLES 11.2.1 - les toitures de faible pente sont acceptées tout en respectant les normes techniques des matériaux de couverture. 11.2.2 - Les matériaux de couverture seront de couleur sombre.

POUR LES HABITATIONS 11.2.3 - Les toitures terrasses et mono pentes peuvent avoir une pente inférieure à 35° et ne peuvent être autorisées que sur de petites surfaces, (sur une partie de la construction principale ou sur des bâtiments annexes) ou si la conception architecturale du bâtiment le justifie. 11.2.4 - En cas de création d’ouverture en couverture, l’emploi des lucarnes est recommandé côté rue. 11.2.5 - Les châssis de toit seront de préférence installés sur la façade non visible de la voie publique. 11.2.6 - Les châssis de toit seront de préférence installés sur la façade non visible de la voie publique. Ils seront encastrés et auront une dimension maximale de 78 * 98 dans le sens vertical.

11.3 - Sont interdits 11.3.1 - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. 11.3.2 - L’emploi à nu de matériaux de type : briques creuses, parpaings... non recouverts d’un parement ou d’un enduit. 11.3.3 - L’emploi de tous matériaux brillants et de fortune et de récupération.

SARL EspaçURBA

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11.4 - Les clôtures 11.4.1 - Les clôtures doivent être constituées de haies vives d’essences locales (charmille, houx, hêtre noisetier, lilas, prunellier, cytise...). 11.4.2 - Les haies constituées d’alignement d’essences à feuillage persistant (thuyas, conifères...) sont interdites. 11.4.3 - Une liste de végétaux d’essences locales est jointe au rapport de présentation. 11.4.4 - Les grillages sont admis doublés d’une haie vive ainsi que les murs de maçonnerie de même nature et en continuité du bâtiment principal ou reliant les bâtiments annexes. 11.4.5 - Le grillage de teinte blanche est interdit. 11.4.6 - Dans les secteurs de zone Ai et ALi, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou exploitations diverses doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques. 12.2 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les bâtiments de grand impact dans le paysage seront accompagnés de plantations (arbres ou haies) constituées d’essences locales. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. Si les limites séparatives sont plantées, elles le seront également avec des essences locales. 13.3 - Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles) doivent être entourées d’une haie de végétation à feuillage persistant, faisant écran, si elles ne peuvent être enterrées. La plantation de ces végétaux se fera à une distance respectant les règles de sécurité. 13.4 - Tous les talus en friche ou boisés sur l’ensemble du territoire seront maintenus afin d’assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune). 13.5 - Toute construction doit s’accompagner de la plantation de feuillus, constitués d’essences locales favorisant une meilleure intégration dans le paysage.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Il n’est pas fixé de C.O.S. en zone A.

SARL EspaçURBA

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Qualification de la zone :

La zone N reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Dans cette zone, sont inclus plusieurs secteurs particuliers :

- le secteur Na où des terrains d’équipements sportifs sont autorisés permettant de pérenniser un aspect découvert des espaces, tout en autorisant avec une emprise maximale de 5% la réalisation de vestiaires directement nécessaires à la pratique des activités sportives.

- Le secteur Nc permettant la réhabilitation, l’extension de constructions excentrées. - le secteur Nd correspondant aux bassins et à l’avant bassin de retenue des chasses et aux terrains adjacents, où sont autorisés les travaux, constructions et installations liées à la navigation de plaisance ou de métier pour la pêche, et à la promotion du tourisme) sous réserve qu’ils respectent les dispositions de la Loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. - Le secteur NL correspondant aux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et aux milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, espaces d’application du L146-6 de la Loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986. Ce secteur NL reprend la bande littorale hormis les zones de risques liés aux falaises, les bois et coteaux de Saint Croix et le parc Saint Croix, les espaces boisés existants les plus significatifs étant repris en tant qu’espaces boisés classés. - Le secteur NLa correspondant aux terrains situés en bordure de la falaise haute, dans le prolongement du projet du funiculaire. Cette bande de terrain, d’accompagnement du projet, sera traitée sous la forme d’un vaste parc paysagé (revalorisée) dans l’esprit du jardin à la française de l’ancien établissement du Trianon (vestiges). - Le secteur NLi reprend les axes de ruissellement suivant le bilan hydrologique de l’AREAS, - Le secteur Nm reprend les 12 miles marins des eaux territoriales. - le secteur Np correspondant à la place de la Poissonnerie et à l’espace environnant la gare, sur lesquels le stationnement est déjà existant mais où des aménagements sont indispensables pour une gestion cohérente des parkings en rapport avec la politique communale de déplacement. - le secteur Nt reprend les zones à vocation touristique en rapport direct ou non avec la présence de la mer. - le secteur Nr correspondant aux terrains où des risques précisément connus ou supposés de cavités souterraines ou des risques d’éboulements de la falaise ont été portés à la connaissance des élus, qui sont donc en conséquence rigoureusement inconstructibles.

SARL EspaçURBA

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SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76711_PLU_20071220.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-treport-76711/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-treport-76711.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76711/zone/a