# Zone UL du plan local d'urbanisme du Tréport (76711) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76711_PLU_20071220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les locaux de vente et commerciaux devront être implantés à une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 mètres.

### Espaces verts (article UL 13)

> 13.6 - Une surface égale ou supérieure à 50% de la parcelle devra être traitée en espaces verts.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les installations classées sauf celles visées à l’article 2.

1.2 - Les divers modes d’utilisation du sol soumis aux dispositions de l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme à l’exception des aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires permanentes de stationnement.

1.3 - Les dépôts de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules.

1.4 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations.

1.5 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.6 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …) est interdit.

1.7 - Le comblement des mares est interdit.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES 2.1)

Les constructions nécessaires et liées au bon fonctionnement du camping municipal et privé. 2.2 - Les locaux commerciaux et de vente liés au camping municipal et privé. 2.3 - Les constructions d’habitation liées et nécessaires à l’activité du camping municipal et privé. 2.4 - Le stationnement isolé des caravanes et les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes à titre permanent ou saisonnier. 2.5 - Les habitations légères de loisirs, les bungalows, les chalets et mobil-homes.

SARL EspaçURBA

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2.6 - Pour des motifs techniques ou architecturaux, dès qu’il a été démontré, largement et explicitement, qu’il n’existe pas d’autres possibilités d’implantation et que le projet peut s’apparenter à une adaptation mineure prévue à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, sans application des seuls articles qui rendraient l’opération impossible, sont autorisées :

2.6.1 - les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes 2.6.2 - Les modifications et les extensions mesurées des constructions existantes, 2.6.3 - Les annexes jointives ou non de faible importance, 2.6.4 - La reconstruction sur place d’une construction détruite à la suite d’un sinistre y compris son extension mesurée, 2.6.5 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

SECTEUR II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

ACCES

3.1.1 - Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. 3.1.2 - Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères, et être adaptés à l’opération future. 3.1.3 - Les accès doivent être aménagés de telle manière que :

- la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvre sur la voirie, - les rampes d’accès aux garages observent un retrait (surface plane) de 3 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise de la voie publique ou privée.

3.2 - VOIRIE

3.2.1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.2.2 - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les services publics reprennent aussi bien la grande échelle des pompiers que le camion poubelle.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

EAU POTABLE 4.1.1 - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

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4.2 - ASSAINISSEMENT EAUX USEES 4.2.1 - Toute construction ou installation le nécessitant une alimentation doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement.

4.3 - ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES 4.3.1 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.2 - Une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs. 4.3.3 - Ainsi, avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés (bâche de stockage - régulation, drains d’infiltration, …). 4.3.4 - Sauf impossibilité technique, l’infiltration des eaux sera privilégiée. De plus, un prétraitement, de type dessablage - déshuilage, pourra être demandé notamment à l’exutoire des parcs de stationnement. Dans l’attente du zonage pluvial réglementaire, l’ensemble des dispositifs correspondants sera dimensionné sur la base d’évènements pluviométriques centennaux et le débit rejeté sera limité au maximum à 2 litres par seconde et par hectare aménagé. 4.3.5 - S’il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé.

4.4 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDISTRIBUTION 4.4.1 - Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés. 4.4.2 - Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les locaux de vente et commerciaux, liés au camping municipal et privé, devront être implantés avec un recul minimum de 5 mètres des emprises publiques.

6.2 - Les constructions d’habitation, nécessaires à l’activité du camping municipal et privé, pourront être implantées :

6.2.1 - soit à l’alignement des constructions, 6.2.2 - soit avec un recul minimum de 5 mètres.

6.3 - L’implantation en retrait de l’alignement sera autorisée sous réserve du respect de la condition suivante :

6.3.1 - Une continuité visuelle reliant les limites latérales du terrain doit être maintenue à l’alignement de la voie. 6.3.2 - Cette continuité visuelle doit être assurée par un ou plusieurs des éléments suivants : bâtiment annexe, portail, muret de 1 m surmonté d’une grille et doublé d’une haie, clôture ajourée (se reporter à l’article 11 du présent règlement).

SARL EspaçURBA

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### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les locaux de vente et commerciaux devront être implantés à une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 mètres. 7.2 - Les constructions d’habitation, nécessaires à l’activité du camping municipal et privé, pourront être implantées :

7.2.1 - soit en limite séparative, 7.2.2 - soit à une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 m,

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Les constructions ne doivent pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable. 10.2 - La hauteur des établissements de vente et commerciaux, liés au camping municipal et privé, ne devra pas excéder 9 mètres au faîtage. 10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements et pour les équipements d’infrastructure.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions de l’article R-111.21 du Code de l’Urbanisme sont applicables. Tout projet d’architecture d’expression contemporaine dérogeant aux règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Les constructions de quelque nature qu'elles soient devront respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et par le site 11.2 - Les façades auront un aspect homogène, les matériaux de remplissage ne pourront rester apparents sur les parements extérieurs des murs, y compris ceux édifiés en limites séparatives de propriétés 11.3 - Les agrandissements devront être traités comme des compléments intégrés à l'architecture et non pas comme des éléments rapportés. Ils devront s'inscrire, non pas comme un appentis, mais comme le prolongement de la construction.

SARL EspaçURBA

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11.4 - Tous les éléments techniques liés à la superstructure devront être intégrés à la construction. 11.5 - Les extensions doivent être réalisées avec des pentes de toitures semblables à celles du ou des volumes d’origine, avec une tolérance de + ou – 5°, sauf dans le cas d’un projet faisant l’objet d’une recherche architecturale motivée, où des pentes et des formes de toitures différentes seraient justifiées.

11.6 - Sont interdits : 11.6.1 - Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. 11.6.2 - Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi en parement extérieur de matériaux d'aspect médiocre. 11.6.3 - Les matériaux de qualité médiocre et vétustes.

11.7 - Clôtures : 11.7.1 - Les clôtures devront respecter l'harmonie du paysage. 11.7.2 - Les clôtures en plaque de béton sont interdites. 11.7.3 - Le maintien, en tout où partie, des murs de clôture ancien peut être imposé, avec restauration éventuelle, lorsque leur destruction ou leur modification serait de nature à compromettre l'unité paysagère existante.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. 12.2 - Deux places de stationnement devront être prévues à l’intérieur des parcelles destinées à l’accueil d’habitat. 12.3 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire, sauf pour les points de collecte pour le tri sélectif. 13.2 - Doivent être sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés, les alignements ou bouquets d’arbres de grand développement existants qui sont nécessaires au maintien du cadre naturel. 13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. Si les limites séparatives sont plantées, elles le seront également avec des essences locales. 13.4 - Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles) doivent être entourées d’une haie de végétation à feuillage persistant, faisant écran, si elles ne peuvent être enterrées. La plantation de ces végétaux se fera à une distance respectant les règles de sécurité. 13.5 - Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 1 000 m². 13.6 - Une surface égale ou supérieure à 50% de la parcelle devra être traitée en espaces verts.

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13.7 - Les constructions d’habitation doivent être accompagnées d’au moins un arbre par fraction de 200 m² de parcelle. 13.8 - Les marges de reculement doivent être parfaitement entretenues et ne peuvent être occupées, même à titre provisoire, par des installations ou dépôts quelconques.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS))

Il n’est pas fixé de coefficient des sols.

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CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY

Qualification de la zone : Zone à vocation d’activités.

Un secteur de zone a été créé : - le secteur UY1 correspond aux périmètres de protection Z1 de la verrerie SAINT GOBAIN DESJONQUERES, générant des risques technologiques. Dans ce secteur, l’augmentation du personnel ou des habitants soumis aux risques est limitée. Le principe à retenir en périmètre Z1 est de ne pas augmenter la population soumise aux risques (ou très faiblement, principe de 10 personnes à l’hectare).

le secteur UY2 correspond aux périmètres de protection Z2 de la verrerie SAINT GOBAIN DESJONQUERES, générant des risques technologiques. Dans ce secteur, l’augmentation du personnel ou des habitants soumis aux risques est limitée. En périmètre Z2, le seuil à retenir est de 25 personnes à l’hectare).

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76711_PLU_20071220.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-treport-76711/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-treport-76711.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76711/zone/ul